N° RG 25/02675 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QDPC

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 02 Novembre 2026

DEMANDEUR:

S.A. -FRANFINANCE venant aux droit de la SA SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO DUBOIS MERLIN -RED, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 02 Novembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Novembre 2026 par
Julia VEDERE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RED

EXPOSE DU LITIGE

Par offre sous seing privé acceptée le 21 septembre 2021, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [W] [D] un contrat de crédit amortissable d’un montant de 8 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 148,60 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de 4,35 %.

Par avenant signé en date du 13 avril 2023, le contrat de crédit amortissable a été réaménagé sur la somme de 6 505,04 euros, remboursable désormais en 97 mensualités de 84,21 euros, à compter du 15 mai 2023, au TAEG de 4,44 %.

A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 16 août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, a assigné Monsieur [W] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de :
constater la déchéance du terme et en tant que de besoin prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement des échéances et déclarant l’action recevable,le condamner à payer la somme de 6 532,11 euros au titre du contrat de crédit, outre les intérêts au taux contractuel de 4,35 % l’an depuis le 19 juillet 2024, date de la mise en demeure, et à défaut depuis l’assignation et jusqu’à parfait paiement, « hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8 % qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2024, et à défaut de l’assignation, et jusqu’à parfait paiement »,subsidiairement, le condamner au paiement de la somme de 5 662,94 euros correspondant à la différence entre les montants financés et les règlements reçus, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement,le condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,le condamner aux dépens,application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
A l’audience du 20 avril 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en l’absence d’un bordereau de rétractation et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.
La SA FRANFINANCE était représentée par son avocat.
Monsieur [W] [D].
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 août 2026.

A l’audience du 31 août 2026, la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil qui a plaidé, a maintenu ses demandes telles que formées au sein de son acte introductif d’instance, outre l’ajout d’une demande subsidiaire tendant à assortir l’intégralité de la dette des intérêts au taux contractuel ou, à défaut au taux légal sur le principe rééchelonné en cas d’octroi de délais de paiement. La demanderesse a en outre déposé des conclusions auxquelles il convient de se référer conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé de ses moyens.

Au soutien de ses prétentions, la SA FRANFINANCE a indiqué être d’accord pour que le défendeur dépose des pièces à l’audience, mais s’est opposé à l’octroi de délais de paiement en ce que les mensualités pouvant être supportées par le défendeur excèderaient les délais de 24 mois maximums pouvant être accordés au regard de l’importance du montant de la dette.

En défense, Monsieur [W] [D] a comparu. Il a précisé avoir reçu les conclusions du demandeur, et ne pas s’opposer au montant dont le paiement est sollicité. Il a expliqué que sa situation financière s’est aggravée soudainement à la suite de la souscription du crédit puisque l’entreprise dans laquelle il travaillait a coulé, qu’il n’a donc pas eu d’indemnités journalières, que le covid est arrivé, qu’il a ensuite été placé en accident du travail pendant un an, qu’il souffre d’un stress post traumatique et est suivi par un psychiatre depuis trois ans, et qu’il s’est ainsi retrouvé sans revenu. Il a indiqué avoir par la suite travaillé en tant que technicien, qu’une société concurrente devait le recruter mais ne l’a pas fait, qu’il ne peut pas porter des charges ce qui est compliqué pour un transporteur poids lourds, et qu’il perçoit désormais des revenus à hauteur de 1 257 euros par mois. Il a souligné devoir s’acquitter d’un loyer mensuel depuis 8 ans à hauteur de 1 050 euros par mois, que sa compagne n’a pas de salaire et est dans l’attente de son statut MDPH, avoir quatre enfants à charges, ne pas avoir d’autres crédits et que la MJD lui a conseillé de monter un dossier de surendettement. Il a enfin précisé avoir été par sa famille, et a sollicité l’octroi de délais de paiement avec des mensualités à hauteur de 100 euros par mois.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n’y répondra pas dans le dispositif du présent jugement.

Sur le relevé d’office des moyens

Le prêteur soutient qu’en l’absence de comparution de l’emprunteur ou à défaut d’éléments de faits susceptibles de fonder l’office du juge, celui-ci ne peut spontanément soulever la forclusion de l’action et des causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Or, d’une part, dès lors qu’il lui appartient de justi er des obligations mises à sa charge par les dispositions impératives d’ordre public du Code de la Consommation, la question est nécessairement dans les débats.
D’autre part, la lecture de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 05/03/2020 dans l’affaire C-679/18, prononcé en matière de vérification de la solvabilité de l’emprunteur par le préteur motive un paragraphe n°24 qui répond au moyen du préteur en ce que 1a Cour a dit pour droit : « En outre, lorsque le juge national a constaté d’of ce la violation de cette obligation, i1 est tenu, sans attendre que le consommateur présente une demande à cet effet, de tirer toutes les conséquences qui découlent selon le droit national d’une telle violation, sous réserve du respect du principe du contradictoire et que sanctions instituées par celui-ci respectent les exigences de l’article 23 de la directive 2008/48 ». Il y a lieu de rappeler que l’article 23 de la directive 2008/48 prévoit, d’une part, que le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de l’article 8 de ladite directive doit être dé ni de telle manière que les sanctions soient effectives, proportionnées ainsi que dissuasives et, d’autre part, que les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ce1les-ci soient appliquées. Dans ces limites, le choix dudit régime de sanctions est laissé à la discrétion des Etats membres.

Ainsi, conditionner l’of ce du juge en matière de crédit à la consommation à ne statuer que sur des prétentions émises par les parties priverait d’effectivité la directive 2008/48, particulièrement en son article 47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, de même qu’il serait mis obstacle à l’application des dispositions de l’article R 632-1 du Code de la consommation en permettant uniquement au juge de relever mais non d’appliquer d’of ce les dispositions d’ordre public du code de la Consommation dans les litiges nés de son application. ll s’ensuit que le juge national peut, d’of ce et en l’absence de comparution du défendeur a l’action, soulever tous les moyens de droit et en tirer d’office toute conséquence de droit.

Sur la déchéance du terme

Il ressort du courrier adresse à l’emprunteur en date du 16 août 2024 que le paiement de l’intégralité des sommes restant dues au titre du contrat de crédit a été réclamé par le prêteur de sorte que celui-ci s’est nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas critiquée et que ce courrier a été précédé d’une mise en demeure de payer adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 16 août 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations précontractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l’article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l’article L. 311-5 devenu l’article L.312-5.

Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l’information précontractuelle, L.312-14 et L. 312-16 pour le devoir d’explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 pour la formation du contrat, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L. 312-31 ou L. 312-89 pour la modification du taux débiteur, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 pour les modalités d’utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts conventionnels.

L’article 1315, devenu 1353, du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation.

Il est constant que « la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires ». « Un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt » (Cass. civ. 1ère, 7 juin 2023, n° 22-15552, à paraître au Bulletin).

En l’espèce, la SA FRANFINANCE verse aux débats une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées qui n’est pas signée par le défendeur, et qui ne peut être rattachée à l’offre de crédit signée par ce dernier. Ce document émanant de la seule banque ne peut donc corroborer la clause type de l’offre de prêt aux termes de laquelle l’emprunteur a reconnu avoir reçu cette fiche précontractuelle d’informations normalisées.

Dans ces conditions, la demanderesse, venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT, doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur son fondement, il n’y a pas lieu d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d’office.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

Ainsi, la créance de la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SA SOGEFINANEMENT, s’établit comme suit :
– capital emprunté : 8 000 euros
– sous déduction des versements effectués par l’emprunteuse à quelque titre que ce soit : 3 467,35 euros
soit la somme de 4 532,65 euros à laquelle Monsieur [W] [D] sera condamné.

Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, il convient de dire que la condamnation ne sera pas assortie d’intérêts au taux légal même non majoré. En effet, le taux contractuel est de 4,35 %, alors que le taux d’intérêts légal au second semestre 2024, date de la mise en demeure, est de 4,92 % pour les professionnels. Dès lors, si le taux légal, même non majoré, était appliqué, la déchéance du droit aux intérêts ne présenterait pas un caractère effectif et dissuasif.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l’exception des frais taxables occasionnés par la défaillance de l’emprunteur, ne peut être mis à la charge de celui-ci.

Cette disposition conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts, l’article L. 312-38 du Code de la consommation ne prévoyant pas la mise à la charge de l’emprunteur ce coût supplémentaire.

Sur les délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [W] [D] sollicite l’octroi de délais de paiement. Il justifie d’une aggravation soudaine de sa situation financière à la suite notamment d’une fermeture d’entreprise, d’un accident de travail et d’un burnout. Il établit en outre avoir perçu la somme de 22 752 euros sur l’année 2025, soit 1 896 euros par mois, percevoir actuellement des indemnités chômage et être à la recherche active d’un nouveau travail. Il démontre en outre devoir s’acquitter d’un loyer mensuel à hauteur de 1 035 euros.

Il convient toutefois de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article précité, le Juge ne peut accorder au débiteur des délais de paiement supérieurs à 24 mois soit, en l’occurrence, des mensualités d’environ 188,86 euros par mois (4 532,65 / 24).

Dans ces conditions, il convient d’accorder à Monsieur [W] [D] des délais de paiement sur 24 mois dans les conditions prévues au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [W] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Condamné aux dépens, Monsieur [W] [D] devra verser à la SA FRANFINANCE une somme qu’il est équitable de fixer à 100 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit affecté à la date du 16 août 2024 ;

DIT que la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT, est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit en date du 21 septembre 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [W] [D] à payer à la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, la somme de 4 532,65 euros au titre du contrat de crédit en date du 21 septembre 2021, sans intérêts même au taux légal non majoré ;

AUTORISE Monsieur [W] [D] à apurer la dette en 23 mensualités de 180 euros, au plus tard le 10 de chaque mois, à compter du mois suivant la signification du jugement, outre une dernière mensualité étant constituée du solde de la dette ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

RAPPELLE qu’au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures civiles d’exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [W] [D] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [W] [D] à payer à la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.