TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/53975 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DC3CY

N° : 9

Assignation du :
21 Mai 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 novembre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEURS

Monsieur [I] [Y] [R] [C] [A]
[S] [O][Adresse 1]
[Localité 2] CHINE

Madame [Q] [R] [Z] [V] épouse [A]
[Adresse 2]
[Localité 2], CHINE

représentés par Me Laetitia FAYON, avocat au barreau de PARIS – #C0245

DEFENDERESSE

S.A.S. TROUVER LA CARAIBE CHEZ VOUS
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Laurence CARLES, avocat au barreau de PARIS – #C0992

DÉBATS

A l’audience du 29 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 28 janvier 2025, M. et Mme [A] ont donné à bail commercial à la société Trouver la Caraïbe chez vous des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2025, moyennant un loyer en principal de 41 567,04 € par an, HT hC payable trimestriellement d’avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte du 03 avril 2026, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Trouver la Caraïbe Chez vous, pour une somme de 25 456,46 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er avril 2026.

Par acte délivré le 21 mai 2026, M. et Mme [A] ont fait assigner la société Trouver la Caraïbe Chez vous devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
– ordonner l’expulsion de la société Trouver la Caraïbe Chez vous et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, en conformité avec les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
– condamner la société Trouver la Caraïbe Chez vous à lui payer la somme provisionnelle de 25 456,46€ au titre de l’arriéré locatif au 04 mai 2026 avec tous intérêts de droit sur cette somme à compter du 03 avril 2026,
– condamner la société Trouver la Caraïbe Chez vous au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 5000 euros jusqu’à son départ des lieux loués,
– condamner la société Trouver la Caraïbe Chez vous au paiement d’une somme de 2000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Après un renvoi l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 septembre 2026.

M. et Mme [A] ont, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée à la somme de 39 084,45 € arrêtée au 30 septembre 2026. Ils se sont opposés à la demande de délais de paiement.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Trouver la Caraïbe Chez vous demande au juge des référés de :
A titre principal,
– DEBOUTER Monsieur [I] [A] et Madame [Q] [V], épouse [A], de l’ensemble de leurs demandes, en ce qu’elles se heurtent à des contestations sérieuses,
A titre subsidiaire,
– SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire et accorder rétroactivement à la société TROUVER LA CARAIBE CHEZ VOUS un délai jusqu’au 31 décembre 2026 pour régler l’intégralité de l’arriéré locatif visé au commandement du 3 avril 2026,

– DIRE ET JUGER que, par le règlement de l’arriéré dans le délai imparti, le commandement du 3 avril 2026 sera privé de tout effet, et que la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué,
– DEBOUTER Monsieur [I] [A] et Madame [Q] [V], épouse [A], de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
– le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
– le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

L’octroi des délais de paiement autorisés par l’article 1343-5 du code civil n’est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d’une situation économique catastrophique de celui qui les demande mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Cependant, la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d’office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.

Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Le bail prévoit une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et autres charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Les contestations sérieuses invoquées en défense concernent le montant de la provision plutôt que la régularité du commandement.

En faisant délivrer ce commandement, M. et Mme [A] n’ont fait qu’exercer leurs droits légitimes de bailleurs face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 25 456,46 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er avril 2026.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Au vu de la situation financière de la société Trouver la Caraïbe Chez vous, de la cession de droit au bail en cours et des engagements pris tels qu’ils résultent des éléments fournis et des débats, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du code civil et L 145-41 du code de commerce d’accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement suspensifs des poursuites et des effets de la clause résolutoire, étant précisé qu’à défaut de respect des modalités fixées, les poursuites pourront reprendre, la clause résolutoire reprendra ses effets et l’expulsion des occupants pourra être poursuivie.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation due par la société Trouver la Caraïbe Chez vous depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Il est rappelé que l’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement des charges, dont le locataire peut dès lors obtenir le remboursement, à moins que le bailleur,dans l’instance judiciaire en remboursement, ne justifie du quantum des charges effectivement récupérables sur le preneur,sous réserve de la prescription quinquennale (3ème Civ., 5novembre 2014, n°13-24.451, publié ; CA [Localité 1], 7 avril 2021,n°18/14694).

Au cas présent, en l’absence de toute régularisation des charges et de tout pièce justificative des charges effectivement récupérables sur le preneur, le « solde charges 01/2024 – 12/2024 » d’un montant de 2617,39 euros est sans cause.

En outre, les bailleurs ne justifient pas de la somme de 684,89 euros figurant sur le décompte.

Ainsi, l’obligation de la société Trouver la Caraïbe chez vous au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 30 septembre 2026 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 35 782,17 € (39 084,45 – 3302,28), somme provisionnelle au paiement de laquelle il convient de condamner la société Trouver la Caraïbe Chez vous.

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 03 avril 2026 à hauteur de la somme de 25 456,46 €, et à compter de la date de l’assignation pour le surplus.

La clause du bail relative à la majoration de l’indemnité d’occupation s’analyse comme une clause pénale et comme telle est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en raison de son caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

La locataire, qui reste débitrice d’un arriéré locatif, sera tenue aux dépens, qui incluront le coût du commandement de payer.

L’équité commande en revanche de la dispenser de toute indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 03 mai 2026 à minuit ;

Condamnons la société Trouver la Caraïbe chez vous à payer à M. et Mme [A] la somme par provision de 35 782,17 € à valoir sur les loyers, charges, accessoires arrêtés au 30 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 03 avril 2026 à hauteur de la somme de 25 456,46 €, et à compter de la date de l’assignation pour le surplus ;

Suspendons rétroactivement les poursuites et les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la société Trouver la Caraïbe chez vous se libère des sommes ci-dessus allouées par 4 versements mensuels de 8900 €, le 15 de chaque mois, et pour la première fois le 15 du mois suivant le mois de la signification de la présente décision, le dernier versement soldant la dette en principal, intérêts et frais ;

Disons que ces règlements seront à verser en plus des loyers, charges et accessoires courants, payés aux termes prévus par le contrat de bail ;

Disons qu’en cas de paiement de la dette selon les termes de l’échéancier susvisé, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué ;

Disons qu’à défaut d’un seul versement à son terme et dans son entier montant en sus d’un seul des loyers, charges, taxes et accessoires courants à leurs échéances contractuelles, et à défaut de régularisation dans le délai de huit jours après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
– l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible,
– les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,
– la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
– il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l’expulsion de la société Trouver la Caraïbe chez vous et de tous occupants de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 4],
– le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– la société Trouver la Caraïbe Chez vous devra payer mensuellement à M. et Mme [A], à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation trimestrielle, une somme égale au montant du loyer trimestriel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date de prise d’effet de la clause résolutoire, ladite indemnité étant révisable annuellement à la date anniversaire de la présente ordonnance ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la majoration de l’indemnité d’occupation ;

Condamnons la société Trouver la Caraïbe chez vous aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et d’assignation ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 03 novembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE