COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4AF

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 26/00473 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XUZB

AFFAIRE :

S.A.S. SN CPA CONCEPT ET RENOVATION

C/

LE PROCUREUR GENERAL

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2026 par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES

N° chambre : 8

N° RG : 2025P01339

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Asma MZE

Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE

PG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

S.A.S. SN CPA CONCEPT ET RENOVATION

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2677919 –

Plaidant : Me Xavier FILET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0190

****************

INTIMES :

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. MARS Prise en la personne de Maître [M] [T] agissant en qualité de liquidateur de la Société SN CPA CONCEPT ET RENOVATION, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 15 janvier 2026

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 – N° du dossier 16.590

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 Septembre 2026, Madame Cécile VITON, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Présiden de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l’avis du 7 mai 2026 a été transmis le 11 mai 2026 au greffe par la voie électronique

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Versailles, saisi par requête du ministère public, a par décision réputée contradictoire, placé la société SN CPA Concept et Rénovation en liquidation, fixé définitivement la date de cessation des paiements au 15 juillet 2024 et désigné la société Mars prise en la personne de M. [T] en qualité de liquidateur.

Le 23 janvier 2026, la société SN CPA Concept et Rénovation a interjeté appel de cette décision en tous ses chefs de disposition.

Par dernières conclusions du 2 septembre 2026, la société SN CPA Concept et Rénovation demande à la cour de :

A titre principal,

– prononcer la nullité de la décision du 15 janvier 2026 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en raison de l’irrégularité de l’acte de saisine du tribunal ;

– prononcer la nullité de la décision du 15 janvier 2026 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en raison de l’irrégularité de la convocation de la débitrice devant le tribunal ;

Subsidiairement,

– infirmer la décision en tous ses chefs de disposition, à l’exception de ce qu’elle a :

– constaté l’absence de la société SN CPA Concept et Rénovation et son état de cessation des paiements ;

– en tant que de besoin, donné pouvoir au liquidateur de procéder à l’archivage des documents du débiteur ;

– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Statuant à nouveau,

– rejeter la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société SN CPA Concept et Rénovation au constat que la dette principale fondant l’ouverture de cette procédure est dépourvue d’un caractère certain, liquide et exigible ;

A tout le moins,

Vu les perspectives de redressement,

– ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

– désigner l’administrateur judiciaire qu’il plaira à la cour avec mission d’assistance de la débitrice ;

– désigner un mandataire judiciaire chargé de la représentation des intérêts des créanciers ;

– fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 10 février 2026 ;

– fixer une période d’observation de 3 mois ;

– renvoyer la cause et les parties devant le tribunal des activités économiques de Versailles afin de poursuite de la procédure ;

En toute hypothèse,

– débouter la société Mars, prise en la personne de Me [T] ès-qualités de liquidateur de la société SN CPA Concept et Rénovation de toutes ses demandes fins et conclusions ;

– condamner la société Mars, prise en la personne de Me [T] ès-qualités de liquidateur de la société SN CPA Concept et Rénovation à régler à cette dernière la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens.

Par dernières conclusions du 31 août 2026, le liquidateur demande à la cour de :

À titre principal,

– juger que l’absence de signature de la requête du procureur de la République est une omission de forme ;

– juger que l’appelante ne justifie d’aucun grief du fait de l’omission de cette signature ;

– juger que la société SN CPA Concept et Rénovation a été régulièrement convoquée devant le tribunal des activités économiques de Versailles ;

– juger que la société SN CPA Concept et Rénovation est en état de cessation des paiements et dans l’incapacité de se redresser ;

En conséquence,

– débouter la société SN CPA Concept et Rénovation de ses demandes de nullité de la citation et du jugement entrepris ;

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

A titre subsidiaire, si la cour devait considérer une irrégularité affectant la convocation de la société SN CPA Concept et Rénovation ;

– juger que la nullité éventuellement retenue n’affecte que le jugement entrepris et non la saisine du tribunal des activités économiques de Versailles ;

En conséquence,

– annuler le jugement entrepris notant la régularité de la saisine de la juridiction ;

– statuer à nouveau en vertu de l’effet dévolutif de l’appel ;

– prononcer l’ouverture et la poursuite de la liquidation judiciaire de la société SN CPA

Concept et Rénovation ;

– fixer la date de cessation des paiements au 15 juillet 2024 telle que retenue par le jugement entrepris ;

– désigner la société Mars prise en la personne de Me [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SN CPA Concept et Rénovation ;

– désigner M. [P] en qualité de juge-commissaire ;

– désigner la société [O] [L] en qualité de commissaire de Justice aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

– débouter la société SN CPA Concept et Rénovation de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires.

Par ordonnance notifiées aux parties le 11 mai 2026 à 09h50, l’instruction a été clôturée et l’affaire fixée pour plaidoirie à l’audience du 25 mai 2026.

Le 11 mai 2026 à 11h05, le procureur général a conclu.

Le 11 mai 2026, le conseiller de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture.

Par ordonnance d’incident du 8 juillet 2026, le conseiller de la mise en état a dit irrecevable les conclusions du procureur général du 11 mai 2026 et renvoyé l’affaire pour clôture à l’audience de mise en état du 7 septembre 2026.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 septembre 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

1. Sur la demande d’annulation du jugement

1.1. Sur la demande d’annulation du jugement en raison de l’irrégularité de l’acte de saisine du tribunal

La société SN CPA Concept et rénovation fait valoir que le jugement encourt l’annulation dès lors que le tribunal a été saisi au moyen d’une requête irrégulière faute d’être signée et datée, que l’absence de signature constitue un vice de forme substantiel et qu’elle justifie d’un grief puisqu’elle a été exposée à l’ouverture d’une procédure collective sur le fondement d’un acte dont l’authentification n’est pas assurée et que, n’ayant pas comparu devant le premier juge, elle n’a pas été mise en mesure de discuter utilement en première instance ni la validité de la saisine ni le bien-fondé des allégations ayant fondé l’ouverture de la procédure.

Le liquidateur fait valoir que l’absence de signature constitue un vice de forme et que l’appelante n’établit pas l’existence d’un grief aux motifs que l’origine de la saisine ne fait aucun doute car la requête porte clairement l’en-tête du ministère public et a été régulièrement enregistrée au greffe, et que le tribunal a convoqué la société débitrice, la signification par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, étant une modalité régulière de notification.

Réponse de la cour

Selon l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que les prétentions exprimées au dispositif des conclusions des parties.

La cour n’est ici saisie d’aucune demande d’annulation de la requête du ministère public ayant saisi le tribunal. Le moyen tiré par l’appelante de l’irrégularité de cette requête est donc sans portée et l’annulation du jugement entrepris, sollicitée par voie de conséquence, ne saurait être prononcée.

L’appelante sera déboutée de sa demande d’annulation du jugement du 15 janvier 2026 pour ce motif.

1.2. Sur la demande d’annulation du jugement en raison de l’irrégularité de la convocation de la débitrice devant le tribunal

La société SN CPA Concept et rénovation fait valoir que sa convocation est irrégulière et que les droits de la défense n’ont pas été respectés aux motifs que :

– il n’apparaît pas qu’elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le greffe conformément aux prescriptions de l’article R. 631-4 du code de commerce, le greffe ayant choisi la voie de la signification ;

– le commissaire de justice n’a respecté ni l’article 659 du code de procédure civile en omettant d’adresser à la débitrice la lettre mentionnée au 2ème alinéa de cet article à l’adresse de son siège de [Localité 3], ni le principe du contradictoire.

Le liquidateur fait valoir que :

– la société appelante a été régulièrement convoquée car le tribunal ayant été régulièrement saisi par requête du ministère public, son président a fait convoquer le débiteur par l’intermédiaire du greffe qui a mandaté un commissaire de justice pour délivrer la citation à l’adresse du siège social de la société mentionné au registre du commerce et des sociétés puis le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du code de procédure civile, relatant les investigations effectuées ;

– le grief tiré de ce que le dirigeant n’aurait pas fait l’objet d’une convocation personnelle et distincte est inopérant dans la mesure où aucun texte n’impose une telle convocation.

Réponse de la cour

Selon le jugement entrepris, à la suite du dépôt de la requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de redressement ou, subsidiairement, de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 631-5 précité, le président du tribunal a rendu une ordonnance du 13 novembre 2025 décidant de faire convoquer par voie de signification la société SN CPA concept et rénovation.

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 novembre 2025, la société CN CPA concept et rénovation a été citée à comparaître pour l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle elle n’était ni présente ni représentée.

Selon l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que les prétentions exprimées au dispositif des conclusions des parties.

La cour n’est ici saisie d’aucune demande d’annulation de l’acte de convocation de la société SN CPA Concept et rénovation. Le moyen tiré par l’appelante de l’irrégularité de cette convocation est donc sans portée et l’annulation du jugement entrepris, sollicitée par voie de conséquence, ne peut être prononcée.

L’appelante sera déboutée de sa demande d’annulation du jugement du 15 janvier 2026 pour ce motif.

2. Sur l’état de cessation des paiements

La société SN CPA Concept et rénovation fait valoir que :

– la dette fiscale, qui constitue l’intégralité de son passif, ne peut être considérée comme exigible puisqu’elle fait l’objet de réclamations contentieuses assorties de demandes de sursis de paiement déposées le 31 juillet 2025 puis le 7 avril 2026 ;

– le seul passif exigible pouvant à ce jour être tenu pour certain, liquide et exigible est celui figurant en « total définitif » sur l’état du passif déposé le 24 août 2026 par le liquidateur, soit la somme de 406 777,49 euros, dont il conviendra de déduire la fraction relative au super privilège salarial dès lors que cette créance a été intégralement réglée par l’AGS.

Le liquidateur fait valoir que les créances déclarées entre ses mains s’élèvent à 3 344 795,94 euros, dont 2 268 039,22 euros par le pôle de recouvrement des Yvelines, que le passif fiscal est à ce jour maintenu, qu’il existe d’autres créances et que l’actif réalisé ce jour s’élève à la somme de 51 978,66 euros de sorte qu’il est acquis que la société SN CPA concept et rénovation est en état de cessation des paiements.

Réponse de la cour

Selon l’article L. 631-1 du code de commerce, l’état de cessation des paiements est défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Le juge doit apprécier l’état de cessation des paiements au jour où il statue (Com, 7 novembre 1989, n° 88-13.155).

L’actif disponible s’entend de l’actif à court terme et de l’actif réalisable à bref délai. Il est constitué de toutes les liquidités du débiteur (caisse et solde créditeur des comptes bancaires), des valeurs réalisables à très court terme, c’est-à-dire immédiatement réalisables, des effets de commerce échus et escomptables, des valeurs cotées en bourse. Il est également constitué, en dehors des éléments du bilan, des ouvertures de crédit non utilisées.

Le passif exigible comprend l’ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles.

Une créance dont le bien-fondé est contesté est une créance litigieuse qui ne peut être prise en compte dans la détermination du passif exigible (Com, 5 mai 2015, n° 14-11.381).

Le passif déclaré au 24 août 2026 se chiffre à 3 113 754,95 euros dont 2 706 977,46 euros à titre non définitif et 406 777,49 euros à titre définitif.

Parmi les créances non définitives, figurent celles déclarées par le pôle de recouvrement des Yvelines à hauteur de 2 399 781,22 euros.

L’actif réalisé ne s’élève qu’à la somme de 51 978,66 euros selon le liquidateur, ce qui n’est pas contesté par la société appelante.

La société appelante se limite, dans le dispositif de ses conclusions, à contester l’ouverture d’une procédure de liquidation au constat que la dette principale fondant cette procédure est dépourvue d’un caractère certain, liquide et exigible.

Toutefois, l’actif disponible étant insuffisant à faire face au passif exigible, à supposer que ce passif soit limité à la somme de 406 777,49 euros, l’état de cessation des paiements est établi.

3. Sur la possibilité de redressement

La société SN CPA Concept et rénovation fait valoir que :

– le passif certain, liquide et exigible est très largement inférieur au portefeuille clients significatif de 1 077 625,50 euros TTC dont la consistance et la recouvrabilité doivent être appréciées dans le cadre d’une période d’observation, et non tranchées par avance et unilatéralement par le liquidateur ;

– elle a été fortement affectée en termes de trésorerie par la déconfiture de l’un de ses principaux clients, a déjà démontré sa capacité à honorer ses engagements à l’égard de l’administration fiscale et a coopéré avec l’économiste de la construction mandaté par le liquidateur ;

– les griefs tenant à l’absence de saisine du premier président aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire et à la direction de fait de M. [U] sont inopérants et infondés.

Le liquidateur fait valoir que :

– le poste client à recouvrer, qui viendrait constituer l’actif, évalué à 1 077 625,50 euros repose sur des créances dont la consistance, l’exigibilité et les perspectives de recouvrement sont, pour une large part, sérieusement contestables car certaines créances ne font l’objet d’aucune diligence effective de recouvrement depuis plusieurs années, d’autres sont compromises tandis que plusieurs correspondent à de simples retenues de garantie dont le caractère exigible n’est pas justifié faute de production des procès-verbaux de réception des travaux et d’éléments attestant de la levée des réserves ;

– l’appelante ne communique aucun élément comptable sérieux de nature à justifier de ses capacités effectives de redressement alors qu’il ressort du rapport du liquidateur qu’au 31 décembre 2024, le résultat d’exploitation était déficitaire à hauteur de 604 814 euros ;

– il n’y a pas de perspective sérieuse de redressement ainsi que cela ressort du rapport de la société Argos, de l’absence de demande d’arrêt de l’exécution provisoire, du défaut de dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal, de l’absence de réponse à la convocation du président du tribunal des activités économiques de Versailles pour s’expliquer sur les difficultés rencontrées par la société, du défaut de domiciliation effective et de l’existence de deux redressements fiscaux d’importance ;

– il se pose une difficulté au titre de la direction de la société, M. [U] en assurant de fait la direction alors même qu’il fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de douze ans.

Réponse de la cour

L’article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Selon l’article L. 631-1 de ce code, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements.

Le portefeuille client de 1 077 625,50 euros invoqué par la société appelante se décompose ainsi :

– créance à l’égard de la société Della moda à hauteur de 540 000 pour laquelle il n’est communiqué que deux factures des 24 février et 30 octobre 2023, sans éléments établissant la réalité de cette facturation et des démarches en vue de leur recouvrement ;

– créance à l’égard de M. [D] à hauteur de 219 659,95 euros pour laquelle il n’est communiqué que des factures établies entre le 1er décembre 2022 et le 24 juin 2025, sans établir aucune démarche en vue de leur recouvrement depuis ces dates, étant également relevé que trois d’entre elles portent l’une des mentions suivantes : « en attente fin de travaux pour paiement », « en attente accord et paiement pour commencement travaux » ou « en attente validation des monuments historique pour démarrage travaux » ;

– créance à l’égard de la société Sehpsga à hauteur de 118 547,31 euros admise par ordonnance du juge-commissaire du 12 novembre 2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de ladite société qui a, toutefois, été convertie en liquidation judiciaire le 4 février 2026 ;

– créance à l’égard de M. [Q] à hauteur de 110 000 euros pour laquelle il n’est communiqué qu’une proposition de paiement n° 5 et une facture du 22 août 2023, sans aucune démarche en vue de son recouvrement ;

– créance à l’égard de l’hôtel [Localité 4] Park à hauteur de 40 510,82 euros pour laquelle il n’est communiqué que des factures établies entre le 24 mai 2024 et le 10 juillet 2025, sans éléments établissant la réalité de cette facturation et des démarches en vue de leur recouvrement ;

– créance à l’égard de la société Bacha coffee à hauteur de 33 009,80 euros pour laquelle il n’est communiqué que des factures établies entre le 10 octobre 2024 et le 6 juillet 2025, sans démontrer de démarche en vue de leur recouvrement depuis ces dates, étant relevé, d’une part, qu’il s’agit de retenues de garantie de 5% mais qu’aucun élément n’est communiqué sur la réception des travaux, d’autre part, que la société Bacha coffee a déclaré une créance de 28 290,80 euros ;

– créance à l’égard de la société Hôtel Riviera à hauteur de 6 990,70 euros pour laquelle il n’est communiqué que des factures établies entre les 12 mars et 15 septembre 2024, sans démontrer de démarche en vue de leur recouvrement depuis ces dates, étant relevé qu’il s’agit pour la plupart de retenues de garantie de 5% mais qu’aucun élément n’est communiqué sur la réception des travaux ;

– créance à l’égard de M. [F] à hauteur de 8 906,92 euros pour laquelle il n’est communiqué que deux factures des 30 décembre 2024 et 20 octobre 2025, sans éléments établissant la réalité de cette facturation et des démarches en vue de leur recouvrement.

Le 23 mars 2026, le cabinet Argos construction, technicien désigné par ordonnance du juge-commissaire du 28 janvier 2026, a sollicité auprès de MM. [J] et [U] un certain nombre de pièces sur chacune des créances précitées.

Le 11 mars 2026, M. [J] a transmis certains procès-verbaux de chantier pour l’hôtel [Localité 4] Park, la société Bacha coffee et la société Sehpsga mais sans que ce ne soit exhaustif par rapport aux éléments demandés.

Le 30 avril 2026, le cabinet Argos construction a informé le liquidateur de l’insuffisance des éléments reçus pour mener une analyse technique en l’absence des pièces suivantes : les devis validés/marchés/lettres de commandes/ordres de services et les procès-verbaux de réception et listes de réserves et PV de levées de réserves.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le portefeuille client de 1 077 625,50 euros n’est pas justifié dans son principe et son quantum de sorte qu’il ne peut être retenu comme un actif disponible de nature à permettre à la société appelante de faire face à son passif, même limité à 406 777,49 euros, tout en assumant ses charges courantes.

La société appelante ne produit aucun élément comptable ni plan prévisionnel.

Au contraire, dans son rapport du 13 février 2026, le liquidateur faisait état d’un résultat net déficitaire de 604 814 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Le fait que la société appelante ait pu honorer précédemment ses engagements à l’égard de l’administration fiscale est insuffisant à établir sa capacité à faire face aujourd’hui à son passif et à retrouver une activité et des salariés.

L’absence de saisine du premier président aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, compte tenu de l’activité de la société, ne peut en soi préjuger d’un redressement impossible et les explications des parties sur la direction de fait de M. [U] de la société sont inopérants dans l’appréciation de l’existence d’un redressement manifestement impossible.

Il ressort de tout ce qui précède que la société appelante doit faire face à passif a minima de 406 777,49 euros avec un actif limité de 51 978,66 euros, sans perspectives sérieuses de recouvrement de créances à l’égard de ses clients et en l’absence de tout élément probant démontrant qu’elle pourrait à nouveau exploiter son activité. Le redressement parait dès lors manifestement impossible.

L’appelante sollicite la fixation provisoirement de la date de cessation des paiements au 10 février 2026 sans développer de moyen à l’appui de cette prétention.

Par conséquent, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

4. Sur les demandes accessoires

La demande de la société CPA Concept au titre des frais non compris dans les dépens est dirigée contre le liquidateur, ès qualités, c’est-à-dire contre elle-même. Elle ne peut qu’être écartée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Déboute la société SN CPA concept et rénovation de ses demandes tendant à l’annulation du jugement du 15 janvier 2026 ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire ;

Rejette la demande de la société SN CPA concept et rénovation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,