Cour d’appel, Chambre commerciale 3-2, 3 novembre 2026, RG n° 26/02489

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4AF

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 26/02489 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X2D7

AFFAIRE :

[Z] [W]

C/

[D] [E]

…

LE PROCUREUR GENERAL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mars 2026 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE

N° chambre : 9

N° RG : 2026P00137

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Asma MZE

Me Dan ZERHAT

Me Stéphanie TERIITEHAU

PG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2678565 –

Plaidant : Me Pierrick SALLE de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

****************

INTIMES :

Monsieur [D] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 26078100 –

Plaidant : Me Flora BARCLAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 117

Maître [P] [S] ès-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Z] [W]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20260172 –

Plaidant : Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515

****************

PARTIE INTERVENANTE

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 4]

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 Septembre 2026, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l’avis du 28 juillet 2026 a été transmis le4 aout 2026 au greffe par la voie électronique.

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 janvier 2025, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné M. [W], artisan ébéniste, à payer diverses sommes à M. [E].

Le 16 janvier 2026, M. [E] a assigné M. [W] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre en ouverture d’une procédure collective.

Le 12 mars 2026, par décision réputée contradictoire, après enquête, le tribunal a :

– placé M. [W] en procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

– dit que sont réunis le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur, conformément à l’article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce ;

– désigné Me [S] liquidateur judiciaire ;

– fixé provisoirement au 13 septembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l’antériorité des dettes.

Le 16 avril 2026, M. [W] a interjeté appel de ce jugement.

Le 18 juin 2026, le premier président a rejeté sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire l’assortissant.

Par dernières conclusions du 28 août 2026, M. [W] demande à la cour de :

In limine litis,

– déclarer le tribunal des activités économiques de Nanterre incompétent au profit du tribunal de commerce de Bourges ;

Par conséquent, annuler à tout le moins infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 12 mars 2026 ;

A défaut,

– déclarer nulle ou à tout le moins irrégulière l’assignation délivrée à M. [W] par M. [E] le 19 janvier 2026 à une adresse erronée ;

En conséquence,

– annuler la décision du 12 mars 2026, et ce sans effet dévolutif possible ;

A défaut,

– constater la violation du principe du contradictoire et des règles du procès équitable au détriment de M. [W] ;

En conséquence,

– annuler la décision du 12 mars 2026 et ce avec effet dévolutif ;

A tout le moins,

– infirmer la décision du 12 mars 2026 en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau,

– A titre principal déclarer irrecevable comme tardive l’assignation délivrée le 19 janvier 2026 par M. [E] aux fins d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de M. [W] ;

A titre subsidiaire,

– débouter, à tout le moins, M. [E] et Me [S], es qualité de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

A titre infiniment subsidiaire ;

– Si la cour devait retenir l’existence d’un état de cessation des paiements,

– juger qu’aucun élément ne caractérise l’impossibilité manifeste du redressement de M. [W] ;

– ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [W] ;

A titre encore plus subsidiaire,

Si une procédure collective devait être ouverte ou maintenue,

– juger qu’elle ne pourra porter que sur le seul patrimoine professionnel de M. [W] ;

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que sont réunis le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur ;

– juger que Me [S] ès qualités ne pourra être maintenu en qualité de liquidateur judiciaire ni désigné en qualité de mandataire judiciaire dans la présente procédure ;

– ordonner, en tant que de besoin, son remplacement par un mandataire judiciaire du département du Cher, sauf meilleure appréciation de la Cour ;

En tout état de cause,

– déclarer irrecevable la demande de Me [S] tendant, pour la première fois dans ses dernières conclusions, à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de M. [W] et à voir ordonner sa propre désignation en qualité de liquidateur judiciaire ;

– constater que la cour n’est saisie d’aucune demande régulière d’ouverture d’une procédure collective ;

– débouter, à tout le moins, M. [E] et Me [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– condamner M. [E] à payer à M. [W] la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [E] aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

– rejeter toutes prétentions plus amples et contraires.

Par dernières conclusions du 1er septembre 2026, M. [S] demande à la cour de :

– débouter M. [W] de ses demandes d’annulation du jugement et de l’assignation de son exception d’incompétence, de ses demandes d’irrecevabilité de l’assignation, de sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et de sa demande tendant à ce que la procédure collective ne porte que sur son seul patrimoine professionnel ou de sa demande de désignation d’un autre liquidateur que Me [S] ;

– débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ;

– confirmer en toutes ses dispositions la décision du 12 mars 2026 ;

En tout état de cause et compte tenu de l’effet dévolutif de l’appel,

– ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de M. [W] et nommer Me [S] en qualité de liquidateur ;

– juger que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Par dernières conclusions du 4 septembre 2026, M. [E] demande à la cour de :

– débouter M. [W] de ses demandes d’annulation du jugement et de l’assignation, de ses demandes d’irrecevabilité de l’assignation, de sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et de sa demande tendant à ce que la procédure collective ne porte que sur son seul patrimoine professionnel ou de sa demande de désignation d’un liquidateur proche géographiquement de son domicile ;

– débouter M. [W] de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions ;

– confirmer la décision du 12 mars 2026 en toutes ses dispositions ;

Reconventionnellement,

– condamner M. [W] à verser à M. [E] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le 4 août 2026, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour :

– rejette la demande M. [W] à voir prononcer l’annulation du jugement ;

– confirme le jugement entrepris en tous points.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 septembre 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

Par message du 13 octobre 2026, la cour a invité les parties à se prononcer sur l’éventualité d’une mise en ’uvre des dispositions de l’article R. 640-2 du code de commerce.

MOTIFS

Sur la compétence territoriale du tribunal des activités économiques de Nanterre

L’appelant fait valoir qu’il a pris sa retraite en 2022 et réside à présent dans le Cher, où il n’a plus d’activité, après avoir exercé en dernier lieu dans le [Localité 5].

Le liquidateur fait valoir que l’appelant n’a jamais été immatriculé à Paris ni dans le Cher, si bien qu’en application de l’article R. 600-1 du code de commerce, il ne pouvait être assigné que dans les Hauts-de-Seine.

Le liquidateur indique que M. [W] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en avril 1998, clôturée le 19 décembre 2007 pour extinction du passif, mais a poursuivi son activité de manière occulte, avec son salarié, M. [E], ce qui a donné lieu à la condamnation prud’homale.

M. [E] expose que M. [W] n’a jamais été radié du registre des métiers de Nanterre, de sorte que c’est à juste titre qu’il a été assigné devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.

Le ministère public affirme que le tribunal des activités économiques est compétent, puisque M. [W] a poursuivi son activité artisanale de manière occulte en se localisant dans les Hauts-de-Seine.

Réponse de la cour

Selon l’article R. 600-1 du code de commerce, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures collectives est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité.

Selon l’extrait INPI au 31 mai 2026 produit, M. [W], enregistré au registre des métiers de Nanterre pour exercer son activité à [Localité 7], en a été radié le 6 octobre 1998.

Mais il affirme lui-même avoir cessé son activité artisanale en juillet 2022, ce qui revient à admettre qu’il l’a poursuivie jusque-là de manière occulte, nonobstant sa radiation en 1998 du registre des métiers et la clôture en 2007 de la première procédure de liquidation judiciaire dont il a fait l’objet.

Il résulte également du jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 14 janvier 2025 que M. [W] a poursuivi son activité postérieurement à sa radiation en 1998, au moins jusqu’au 25 juillet 2022, date à laquelle il a licencié M. [E]. Cette juridiction a notamment alloué à M. [E] une indemnité pour travail dissimulé.

Or il est constant que M. [W] n’a jamais été déclaré au registre des métiers de Paris ni à celui du Cher.

C’est donc à bon droit qu’il a été assigné en ouverture d’une nouvelle procédure collective devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, territorialement compétent à la dernière adresse déclarée de l’entreprise artisanale de M. [W].

L’exception d’incompétence doit donc être écartée.

La demande d’annulation du jugement entrepris présentée par voie de conséquence de cette prétendue incompétence territoriale doit l’être aussi ; au reste, l’incompétence de la juridiction du premier degré ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de son jugement.

Sur la demande d’annulation de l’assignation introductive d’instance

M. [W] soutient que M. [E] disposait d’éléments concordants excluant toute effectivité de l’adresse de [Localité 7] : la radiation du registre des métiers de 1998, le fait qu’il avait exercé son activité en dernier lieu [Adresse 5], dans le [Localité 5], le fait que le liquidateur a lui-même, dès le lendemain du jugement d’ouverture, communiqué au commissaire de justice chargé de l’inventaire son adresse dans le Cher ; qu’il ne pouvait donc valablement être cité selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile ; que cette irrégularité l’a empêché de comparaître devant le premier juge.

M. [E] fait valoir que pour l’exécution du jugement du conseil de prud’hommes dont il est bénéficiaire, le commissaire de justice qu’il avait mandaté a formulé une requête FICOBA et vainement tenté une saisie-attribution ; qu’il a assigné M. [W] en ouverture d’une procédure collective en tentant de le toucher non seulement à l’adresse du siège de son entreprise, dans les Hauts-de-Seine, à [Localité 7], mais encore à l’adresse de l’établissement parisien du [Localité 5] où il a travaillé pendant 23 ans, et enfin à l’adresse personnelle de M. [W] renseignée sur le chèque de règlement de son solde de tout compte, soit [Adresse 6], à [Localité 9], dans le Cher ; qu’au cours de l’enquête ordonnée par le tribunal des activités économiques, M. [S] a laissé plusieurs messages téléphoniques à M. [W], qui n’y a pas réagi ; que ce dernier était ainsi parfaitement informé de l’existence de la procédure pendante visant à l’ouverture de la procédure collective.

Le liquidateur fait valoir que l’huissier de justice mandaté pour signifier l’assignation introductive d’instance devant le tribunal des activités économiques a effectué de nombreuses diligences pour tenter de localiser M. [W] avant de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses.

Le ministère public soutient que les diligences du commissaire de justice ont été largement suffisantes.

Réponse de la cour

Selon les articles 654 et suivants du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, à défaut à domicile, à défaut à résidence, à défaut sur son lieu de travail.

L’article 659, alinéa 1er, de ce code dispose que lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Il résulte de l’article 659 précité que l’huissier doit indiquer avec précision, sans se contenter d’une motivation générale, toutes les démarches et investigations accomplies pour rechercher la personne à qui un acte doit être signifié (voir par exemple : 2e Civ., 12 septembre 2024, n° 22-10.275).

La vérification de l’adresse de l’intéressé doit résulter de plusieurs diligences (par exemple : 2è civ., 28 février 2016, n° 04-12.133). Elle peut résulter de la concordance de deux vérifications effectuées par l’huissier (2e Civ., 27 juin 2013, pourvoi n° 09-68.865, publié).Il a été retenu que le tribunal des activités économiques de Nanterre était territorialement compétent à raison de la localisation du siège de l’entreprise artisanale de M. [W] à [Localité 7], dans les Hauts-de-Seine.

C’est donc à cette adresse qu’il devait être cité devant le tribunal des activités économiques en ouverture d’une procédure collective.

Par une lettre datée du 8 août 2022, M. [W] a transmis à M. [E] son solde de tout compte ; dans cette lettre, il se présente comme ayant pour adresse le [Adresse 7], dans le [Localité 5].

L’assignation introductive d’instance se présente comme délivrée le 19 janvier 2026 selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile à l’adresse de [Adresse 11], à laquelle l’entreprise de M. [W] avait précédemment son siège.

A cet exploit, l’huissier instrumentaire relate que le nom du destinataire ne figure pas sur interphone ni la boîte aux lettres ; qu’une personne au sein de l’immeuble lui indique que le destinataire de l’acte est l’ancien commerce ; que son confrère compétent s’est rendu à l’établissement situé [Adresse 5], dans le [Localité 5], adresse communiquée par son mandant, où M. [W] est inconnu, ce qui a donné lieu à procès-verbal de difficultés joint à l’acte de signification ; que le registre national des entreprises mentionne que l’entreprise a été radiée le 6 octobre 1998 ; que le BODACC ne fait mention d’aucun changement d’adresse.

Ces diligences sont nombreuses et adéquates, ce dont il résulte que l’exploit critiqué ne comporte pas d’irrégularité de nature à entraîner sa nullité au regard des exigences qui découlent des dispositions de de l’article 659 du code de procédure civile.

La demande tendant à son annulation doit donc être rejetée, ainsi que la demande d’annulation du jugement entrepris présentée par voie de conséquence.

Sur la demande d’annulation du jugement fondée sur la violation du principe de la contradiction

M. [W] soutient qu’il n’a pas été convoqué par le juge commis pour réaliser une enquête ; qu’il n’a pas été contacté par les intervenants à la procédure collective ; qu’il n’est pas établi que le rapport du juge commis, dont il n’a pas eu connaissance, existe ou ait été communiqué au tribunal, en violation des dispositions de l’article R. 621-3 du code de commerce ; que l’expert a d’ailleurs été désigné par le tribunal, alors qu’il aurait dû l’être par le juge commis ; que l’envoi postal du rapport visé au jugement la veille de l’audience, à une adresse à laquelle il ne se trouvait pas, n’est pas de nature à assurer le respectif du principe de la contradiction.

M. [E] fait valoir que M. [W] a été contacté à plusieurs reprises par téléphone par M. [S] mais a fait le choix délibéré de ne pas comparaître.

M. [S] expose que le greffe a bien adressé son rapport au débiteur, ce qui est mentionné au jugement, dont les mentions valent jusqu’à inscription de faux ; que si M. [W] n’en a pas eu connaissance, c’est en raison de sa propre carence.

Le ministère public ne conclut pas sur ce point.

Réponse de la cour

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

D’une manière générale, le juge ne peut ainsi s’appuyer dans sa décision sur un document dont les parties n’ont pas été à même de débattre contradictoirement (voir par exemple 1ère Civ., 6 mars 2013, n°12-14.488, publié).

Selon l’article L. 621-1 du code de commerce, avant de statuer sur une demande d’ouverture d’une procédure collective, le tribunal peut commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ; ce juge peut se faire assister de tout expert de son choix.

L’article R. 621-3 du même code énonce en ses deux premiers alinéas :

La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l’article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l’ouverture de la procédure.

Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l’expert, lorsqu’il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.

Le rapport du juge commis en application de l’article L. 621 précité constitue un élément d’appréciation majeur dans la décision à prendre sur l’ouverture d’une procédure collective.

L’absence de sa communication effective au débiteur doit donc emporter annulation du jugement pris à son visa.

Il a été retenu que l’assignation introductive d’instance délivrée le 16 janvier 2026 à M. [W] à la requête de M. [E] n’était affectée d’aucune irrégularité.

Le 5 février 2026, afin de statuer sur le mérite de la demande d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de M. [W] formulée par M. [E], le tribunal des activités économiques de Nanterre a ordonné une enquête, confiée à l’un de ses juges, lequel a été assisté par M. [S], mandataire judiciaire, en qualité d’expert.

Le jugement entrepris mentionne, d’une part, qu’un rapport a été déposé au greffe et communiqué au débiteur, d’autre part, que M. Roussillon, juge commis, a assisté à l’audience, ce dont il résulte suffisamment que ce juge a fait oralement à l’audience le rapport prévu à l’article L. 621-1, en reprenant les éléments fournis par l’expert.

Le rapport de l’expert daté du 11 mars 2026 a été adressé au juge commis le jour même, soit la veille de l’audience au cours de laquelle, sur le siège, par le jugement entrepris, le tribunal a ouvert la procédure collective en cause.

De là résulte que ce rapport n’a pas été communiqué au débiteur, qui n’était pas comparant, en temps utile pour lui permettre d’en prendre connaissance et d’y réagir utilement, à quoi il est indifférent que celui-ci ait été initialement cité selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile.

Le jugement entrepris doit en conséquence être annulé.

L’acte introductif d’instance n’étant pas affecté par cette annulation, il incombe à la cour de statuer au fond.

Sur la recevabilité de la demande d’ouverture formulée par M. [E]

M. [W] soutient que la demande d’ouverture présentée par M. [E] est irrecevable au regard des dispositions de l’article L. 640-5 précité pour n’avoir pas été présentée dans l’année de sa cessation d’activité, le 1er juillet 2022.

Le liquidateur fait valoir que la cour est tenue de statuer sur la demande d’ouverture formulée dans l’assignation introductive d’instance émanant de M. [E] ; que M. [W] ne peut valablement se prévaloir du délai prévu à l’article L. 640-5 du code de commerce, parce qu’il n’a pas déclaré son activité depuis 1998 ; que la production d’un courrier d’une caisse de retraite n’exclut pas la poursuite d’une activité non déclarée ; que selon les articles L. 620-2 et L. 640-2 du code de commerce, le livre VI est applicable à toute personne exerçant une activité artisanale, sans condition d’immatriculation.

M. [E] prétend que M. [W] n’a jamais publié l’achèvement de sa précédente liquidation judiciaire, de sorte que son action est recevable au regard des dispositions de l’article L. 640-5, 3°, du code de commerce.

Le ministère public soutient que M. [W] ne prouve pas avoir cessé son activité en 2022 ; qu’il ne peut bénéficier des dispositions protectrices du code de commerce alors qu’il a fait le choix de ne pas s’y soumettre en ne déclarant pas son activité.

Réponse de la cour

Il convient de considérer qu’en demandant à la cour de déclarer irrecevable l’assignation introductive d’instance, l’appelant sollicite en réalité de la cour qu’elle déclare irrecevable la demande d’ouverture d’une procédure collective qui y est contenue et dont la cour est saisie par l’effet dévolutif de l’appel.

L’article L. 640-2 du code de commerce dispose que la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité artisanale.

Selon l’article L. 640-3 de ce code, la liquidation judiciaire est ouverte aux artisans après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Comme le liquidateur le relève à juste titre, il n’est pas exigé qu’un artisan soit immatriculé au registre des métiers pour pouvoir bénéficier d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’article L. 640-5 du code de commerce prévoit qu’à l’égard d’un artisan, le tribunal peut être saisi par un créancier aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; que toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d’un an à compter de :

1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. (’)

2° La cessation de l’activité, s’il s’agit d’une personne exerçant une activité artisanale (’) ;

3° La publication de l’achèvement de la liquidation, s’il s’agit d’une personne morale non soumise à l’immatriculation.

La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription ou de forclusion incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir (Com, 24 janvier 2024, n°22-10.492, publié), même lorsque le juge est tenu de relever d’office une forclusion d’ordre public (1ère Civ., 18 septembre 2008, n°07-15.473, publié).

En l’occurrence, M. [W] n’est pas une personne morale ; il n’est pas allégué qu’il ait un jour été inscrit au registre du commerce et des sociétés. .

Dans la mesure où il est constant que M. [W] exerce ou exerçait une activité artisanale, l’assignation introductive d’instance du créancier devait intervenir dans le délai d’un an de la cessation de son activité.

M. [W] démontre par un courrier émanant d’AG2R La Mondiale du 28 décembre 2022 que sa retraite complémentaire Agirc-Arrco a pris effet le 1er juillet 2022, ce qui est cohérent avec le fait qu’étant né le [Date naissance 1] 1949, il avait à cette date atteint l’âge de 73 ans.

Il établit par son l’avis d’imposition correspondant qu’en 2024, ses seuls revenus imposables étaient constitués par diverses pensions de retraite d’un montant total de 18 795 euros, soit 1 566,25 euros par mois, à l’exclusion de tous bénéfices industriels et commerciaux et de toutes prestations de services.

La lettre datée du 25 juillet 2022 notifie à M. [E] un licenciement économique au motif de « la fermeture définitive de l’atelier d’ébénisterie consécutive à mon départ à la retraite ».

Cette lettre avait été précédée d’une lettre datée du 7 juin 2022, produite par M. [E], convoquant celui-ci à un entretien préalable à son éventuel licenciement économique « en raison de de la fermeture définitive de l’atelier de restauration de meubles liée à mon départ à la retraite ».

Aucune des pièces versées aux débats par M. [E], dont il est ainsi établi qu’il avait connaissance du départ à la retraite de M. [W] à l’été 2022, ne prouve la poursuite postérieure de son activité artisanale.

Les éléments susvisés accréditent au contraire la thèse d’une cessation effective et définitive d’activité de l’appelant à l’été 2022.

La cour retient que M. [W] rapporte suffisamment la preuve de ce qu’il a cessé son activité à l’été 2022, à quoi est indifférent le fait qu’il ait exercé son activité de manière occulte entre 1998 et cette date.

L’assignation en ouverture d’une procédure collective délivrée le 16 janvier 2026, soit trois et demi après cette cessation d’activité, est donc tardive au regard des dispositions de l’article L. 640-5, 2°, du code de commerce.

La demande d’ouverture formulée par M. [E] doit en conséquence être déclarée irrecevable.

Sur la recevabilité de la demande d’ouverture formulée par le liquidateur

M. [W] soutient que le liquidateur n’a pas qualité pour solliciter l’ouverture d’une procédure collective au regard des dispositions des articles L. 631-5 et L. 640-5 du code de commerce ; que sa demande est en outre irrecevable au regard des dispositions de l’article 915-2 du code de procédure civile, pour n’avoir pas été formulée dans ses premières conclusions d’intimé.

Le liquidateur prétend qu’il est partie à la procédure d’appel et peut donc formuler des prétentions.

Réponse de la cour

Il résulte des articles L. 640-3 et suivants, L. 622-10 et L. 631-15 du code de commerce qu’un mandataire judiciaire n’a pas qualité pour solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard d’un personne physique ou morale, sauf lorsqu’il sollicite la conversion d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire.

La demande de M. [S] visant à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard de M. [W] doit ainsi être déclarée irrecevable.

En revanche, aux termes de l’article R. 640-2 du code de commerce, la cour d’appel qui annule un jugement statuant sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut, d’office, ouvrir une telle procédure.

Il convient ici d’examiner d’office si les conditions d’une liquidation judiciaire sont remplies.

Les prétentions des parties relatives à l’état de cessation des paiements, à la possibilité d’un redressement et à la désignation du liquidateur sont ainsi sans objet.

Sur l’état de cessation des paiements

M. [W] prétend que le jugement du conseil de prud’hommes de 2025 ne lui a pas été signifié régulièrement, si bien que la créance de M. [E] résultant de ce jugement est toujours litigieuse et ne peut être considérée comme constituant un passif exigible ; qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir interjeté appel de ce jugement, dès lors qu’il est dessaisi par le jugement de liquidation judiciaire (Com, 18 janvier 2023, n°21-17.581).

Par sa note en délibéré du 20 octobre 2026, il fait valoir que la preuve incombant à M. [E] de ce qu’il est en état de cessation des paiements n’est pas rapportée ; que le liquidateur détient une somme de 47 490,84 euros immédiatement mobilisable.

M. [E] fait valoir que le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 14 janvier 2025 n’a fait l’objet d’aucun appel et est donc définitif ; que la créance qui en résulte pour lui a été chiffrée par le liquidateur à 73 176,46 euros ; qu’en l’absence de toute information sur la trésorerie de M. [W], la cessation des paiements est caractérisée.

Par note en délibéré du 20 octobre 2026, il expose que M. [W] ne justifie d’aucun actif ou fonds immédiatement disponibles.

Le liquidateur expose que la créance de M. [E] est liquide est exigible.

Par sa note en délibéré du 20 octobre 2026, il précise que l’actif disponible en son étude s’élève désormais à 39 049 euros .

Le liquidateur précise que M. [W] n’a pas d’autre actif disponible et que le « lit de [Etablissement 1] » figurant à l’inventaire n’a été estimé par le commissaire de justice à 400 000 euros que sous réserve d’une expertise supplémentaire ; qu’il a déjà été présenté à la vente en 2006 et n’a pas trouvé preneur.

Le ministère public soutient que l’état de cessation des paiements est caractérisé.

Réponse de la cour

Selon l’article L. 631-1 du code de commerce, se trouve en cessation des paiements un débiteur dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Doit être exclue du passif exigible une dette litigieuse, dont dépourvue de caractère certain, résultant d’une décision faisant l’objet d’un recours devant la cour d’appel, cette décision eût-elle été assortie de l’exécution provisoire (Com, 2 mars 2022, n°20-22.021 ; 13 septembre 2023, n°22-10.211).

Le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 14 janvier 2025 a été signifié à M. [W] le 21 mars 2025 et n’a pas fait l’objet d’un appel. Il doit donc en l’état, être considéré comme irrévocable, nonobstant le fait que sa signification a été délivrée au débiteur selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile.

La créance qui en résulte pour M. [E] doit donc être tenue pour certaine et non litigieuse.

Elle est de l’ordre de 73 000 euros.

Le meuble estimé par le commissaire de justice, nommé « lit de [Etablissement 1] », ne constitue pas un actif disponible.

A supposer même que, comme il l’affirme, le liquidateur dispose à présent de 47 000 euros, M. [W] se trouve ce jour en état de cessation des paiements, ainsi qu’il est suffisamment établi par le créancier.

Il convient de retenir aussi, comme le premier juge, que la date de l’état de cessation des paiements doit être fixée provisoirement au 13 septembre 2024.

Sur la possibilité d’un redressement

Par sa note en délibéré du 20 octobre 2026, M. [W] soutient que sa cessation d’activité ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif ; que seule l’absence de toute perspective d’apurement, qui n’est pas démontrée ici, pourrait justifier la liquidation judiciaire ; qu’un plan sur dix ans est possible, dès lors que figure à son actif un bien meuble d’une valeur de 400 000 euros.

Par sa note en délibéré du 20 octobre 2026, M. [E] expose que M. [W] ne verse aux débats aucun justificatif comptable, aucun prévisionnel crédible, et n’a jusqu’ici formulé aucune proposition pour acquitter sa dette envers lui.

Réponse de la cour

La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif (Com, 4 mai 2017, n°15-25.046, publié). 

M. [W] indique lui-même avoir cessé son activité.

Les tentatives d’exécution forcée sur ses biens, par M. [E], du jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 14 janvier 2025, ont été vaines.

Il est constant que M. [W] n’est propriétaire d’aucun immeuble.

Le bien meuble identifié par le commissaire de justice ayant réalisé l’inventaire comme le « lit de [Etablissement 1] » est indivis entre M. [W] et son frère, dans une proportion qui n’est pas connue, et, selon l’article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, sauf lorsqu’ils auraient pu agir avant la formation de l’indivision.

La preuve est ainsi suffisamment rapportée par le créancier que le redressement de M. [W] est manifestement impossible.

Il doit donc être ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les critères prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce étant remplis.

Sur le périmètre de la procédure collective

L’appelant fait valoir que pour ordonner que la procédure collective porte aussi sur son patrimoine personnel, le premier juge n’a pas déterminé sa situation exacte ni la date réelle de cession de son activité.

Le liquidateur expose que le fait générateur de la créance du salarié est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, si bien que M. [W] ne peut bénéficier des dispositions de cette loi.

M. [E] expose dans sa note en délibéré du 20 octobre 2026 que sa créance est née antérieurement à la loi de 2022, si bien que la procédure collective doit porter sur l’ensemble des patrimoines de M. [W].

Le ministère public relève que selon l’article R. 526-27 du code de commerce, seuls les entrepreneurs individuels immatriculés ou se présentant comme tels peuvent bénéficier des dispositions de la loi de 2022.

Réponse de la cour

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a institué une séparation de plein de droit du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Elle est, pour ce qui concerne les procédures collectives, entrée en vigueur le 15 mai 2022.

Son application dans le temps est régie par son article 19, d’où il résulte que la limitation du gage des créanciers professionnels au seul patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel aujourd’hui prévue à l’article L. 526-26 du code de commerce ne s’applique qu’aux créances nées à compter de cette date.

Il résulte du jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 14 janvier 2025 que la créance de nature salariale de M. [E] sur M. [W] est en majeure partie née antérieurement au 15 mai 2022, mais pour une part née ce jugement lui-même, constitutif de droits en ce qu’il accorde au salarié une indemnité pour travail dissimulé.

Mais il n’y pas lieu de déterminer les droits de M. [E] sur les patrimoines professionnel et respectivement personnel de M. [W] en application de l’article L. 681-2, III, du code de commerce, dès lors que l’article L. 526-22, avant-dernier alinéa, de ce code dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, ce qui est le cas ici, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Sur la désignation du liquidateur

M. [W] soutient qu’il convient, compte tenu du lieu de son domicile, de désigner un mandataire judiciaire du Cher plutôt que M. [S].

M. [E] expose qu’il est d’usage que l’enquêteur soit désigné liquidateur et qu’il n’est pas justifié d’un manque d’impartialité de M. [S].

M. [S] expose qu’il est d’usage que le mandataire judiciaire désigné en qualité d’expert pour réaliser une enquête soit désigné liquidateur, notamment parce que les frais afférents peuvent alors être englobés dans sa rémunération ; qu’il est d’usage que lorsqu’une seconde procédure collective est ouverte à l’égard du même débiteur, le mandataire judiciaire ayant suivi la première soit désigné en qualité de liquidateur.

Le ministère public ne conclut pas sur ce point.

Réponse de la cour

Il résulte des dispositions de l’article L. 812-2 du code de commerce que les mandataires judiciaires peuvent exercer sur tout le territoire national.

M. [S] ayant agi comme liquidateur de la première procédure de liquidation judiciaire dont M. [W] a fait l’objet, il est opportun de le désigner à nouveau.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande d’allouer à M. [E] l’indemnité de procédure prévue au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

la cour, statuant contradictoirement,

Dit le tribunal des activités économiques territorialement compétent ;

Rejette la demande d’annulation de l’assignation introductive d’instance ;

Annule le jugement du 12 mars 2026 ;

Dit irrecevable la demande d’ouverture de procédure collective formulée par M. [E] ;

Dit irrecevable la demande d’ouverture de procédure collective formulée par M. [S] ;

Prononce d’office l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [W] ;

Dit que sont réunis son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ;

Dit que cette procédure collective sera suivie au tribunal des activités économiques de Nanterre ;

Désigne M. Roussilon en qualité de juge-commissaire ;

Désigne M. [S] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Fixe provisoirement au 13 septembre 2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à douze mois à compter du présent arrêt le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;

Fixe au passif de la procédure collective une créance de 2 000 euros au profit de M. [E] au titre des frais non compris dans les dépens.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT