Conseil de prud’hommes, 3 novembre 2026, RG n° 2024-00043528

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2024-00043528

Référence de l’affaire [V] [U] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en

audience publique

Prononcé(e) à l’audience publique du

3 novembre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Madame Monique SURROCA, Président Conseiller (S)

Monsieur Mourad KAIROUANI, Assesseur Conseiller (S)

Monsieur Philippe COMPAGNON DE LA SERVETTE, Assesseur

Conseiller (E)

Monsieur Lionel GOYET, Assesseur Conseiller (E)

Assistés lors des débats de Monsieur Fabrice GARNIER, Greffier

ENTRE

Madame [V] [U]

née le 21/12/2001 – [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

(Aide juridictionnelle 100% numéro 2024-2574 du 19 février 2024 TJ

LYON)

Assistée par Maître Emilie SGUAGLIA – CABINET SGUAGLIA EMILIE, avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [1],

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Absent

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Date de la réception de la demande : 31 juillet 2024

Convocations envoyées le 10 septembre 2024 AR retourné « avisé non réclamé »

Citation du 07/10/2024 par commissaire de justice : remise par dépot étude

Bureau de Conciliation et d’Orientation du 22 octobre 2024 : renvoi à une autre audience

Citation du 31/10/2024 par commissaire de justice : remise par dépot étude

Bureau de Conciliation et d’Orientation du 21 janvier 2025 : Non conciliation et renvoi à la mise en état

Ordonnance de clôture du 03 mars 2026

Débats à l’audience de Jugement du 02 juin 2026

Prononcé de la décision fixé à la date du 03 novembre 2026

LES FAITS

La société [1] exerce une activité de graphisme et design, ainsi que de conception et fabrication d’enseignes de signalétiques professionnelles.

L’ entreprise est dirigée par Monsieur [L] [N].

Le siège social de l’entreprise est situé à [Localité 4].

La société [1] emploie environ 5 salariés.

Elle applique les dispositions de la Convention collective du Bâtiment (ouvriers et ETAM).

Au moment de la relation contractuelle, Madame [V] [U] était étudiante en Master 1 en Direction artistique digitale.

Le diplôme visé par cette formation était Chef de projet multimédia.

La société [1] a conclu un contrat d’apprentissage au 18 septembre 2023 et ce pour une durée de 2 années dont le terme était fixé au 19 septembre 2025.

Au dernier état, son salaire s’élevait ainsi à 1077,84 euros bruts par mois (61 % du SMIC).

A compter du milieu du mois d’octobre 2023 Madame [U] ne s’est plus vue confier de tâches de graphisme et a été affectée à des tris de fichiers Excel et la relecture de ceux-ci, au motif que la société [1] avait pour projet d’ouvrir un store Internet.

Au cours du mois de décembre 2023, la société [1] a exigé de Madame [U] qu’elle effectue de la manutention pour finaliser l’aménagement du store, tâche toujours sans lien avec sa formation.

À cette occasion, Madame [U] s’est blessée au dos, la société [1] a refusé de procéder à une déclaration d’accident du travail

Le 28 décembre 2023, Madame [U] a adressé un mail à l’entreprise pour l’alerter sur

la dégradation de son état de santé et pointer les dysfonctionnements de la relation contractuelle.

Madame [U] a été placée en arrêt de travail à compter du 12 janvier 2024.

Lors de cette suspension du contrat de travail la société [1] a refusé d’assurer un maintien de salaire.

Le 8 février 2024, Madame [U] a envoyé un courrier recommandé aux fins de trouver une solution amiable à sa situation, en vue de sa reprise.

Cette correspondance est demeurée sans réponse.

Madame [U] n’a donc pas eu d’autre choix que de rompre son contrat par le biais d’une démission avec réserves.

Madame [U] a respecté la procédure propre aux contrats d’apprentissage, l’obligeant à saisir préalablement le médiateur de la Chambre du Commerce et de l’Industrie.

Madame [U] a adressé son courrier de démission avec réserves le 27 février 2024.

Le Conseil de Madame [U] a confirmé les raisons de cette démission, provoquée par les manquements fautifs commis durant l’exécution du contrat, par courrier recommandé AR du 28 février 2024.

Le 13 mars 2024 la société [1] a répondu refusant toutefois toute issue amiable au litige.

Le 22 mars 2024 la société [1] lui a adressé ses documents de fin de contrat et ce après relance de son avocat.

Madame [U] a saisi la juridiction de céans aux fins de faire valoir ses droits par requête 30 juillet 2024,

Ce dossier avait été fixé à l’audience de conciliation du 22 octobre 2024.

La société [1] n’a pas retiré la convocation, Madame [U] à fait citer par voie d’huissier et la juridiction a reporté l’audience au 21 janvier 2026.

Le préalable de conciliation s’est révélé infructueux.

C’est donc en l’état que se présente ce dossier par-devant le présent Bureau de Jugement.

LES DEMANDES

Demandes de Madame [U] :

JUGER recevable et bien fondée la requête déposée par Madame [U] ;

Au titre de l’exécution du contrat de travail

CONSTATER l’exécution fautive et déloyale du contrat de travail par la société [1]

CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [U] les sommes suivantes :

•1.803,45 euros bruts à titre de rappels de salaire au titre du maintien de salaire durant l’arrêt de travail sur la période du 2 janvier 2024 au 29 février 2024, outre 180,35 euros de congés payés afférents.

5.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail :

Au titre de la rupture du contrat

JUGER que la rupture du contrat de travail de Madame [U], intervenue le 27 février 2024, a été rendue nécessaire par les manquements fautifs de l’employeur et doit produire les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [U] les sommes suivantes :

• A titre de complément d’indemnité compensatrice de congés payés : 285,36 euros

• A titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : 1.077,84 euros nets

ORDONNER la remise de documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la société [1] à verser à Maitre [Q] la somme de 2.000 euros HT en application des articles 37 et 75 de la Loi du 10 Juillet 1991 sur l’aide juridique, sous réserve pour Madame [U] de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle

ASSORTIR l’ensemble des dispositions du jugement à intervenir de l’exécution provisoire ;

ASSORTIR les condamnations prononcées des intérêts légaux ;

CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l’instance et frais éventuels d’exécution ;

DEBOUTER la société [1] de toutes demandes reconventionnelles éventuelles.

MOYENS DES PARTIES

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions et pièces déposées par Maître Emilie SGUAGLIA avocat au Barreau de LYON -TOQUE N°2295 conseil de Madame [U], à l’audience de jugement du 02 juin 2026, ainsi que ses observations orales à la barre de la même audience,

En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, en matière prud’homale celui qui, régulièrement convoqué à l’audience ne comparaît pas, ne saurait se

prévaloir de sa propre défaillance.

La société [1], bien que régulièrement convoquée, n’est pas comparante ni représentée à l’audience et n’apporte aucun élément aux débats, il sera toutefois statué sur le fond par jugement réputé contradictoire en application des articles 472, 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

En application des dispositions de l’article L 1235-1 du Code du Travail qui stipule : «

En cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. » ;

Aux termes de l’article L.12221 du Code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Cette obligation impose à l’employeur :

de garantir des conditions de travail conformes à la loi,

de protéger la santé et la sécurité du salarié,

de respecter sa dignité,

d’assurer la formation prévue au contrat d’apprentissage,

de respecter les obligations conventionnelles et légales.

Conditions matérielles de travail

L’article L4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Les pièces produites démontrent que Madame [U] a travaillé dans des locaux dépourvus de chauffage, la température y avoisinant les 8 degrés.

Les photographies et le témoignage de Monsieur [Z] autre alternant corroborent ces éléments.

Le Conseil retient un manquement à l’obligation de sécurité.

Absence de tuteur et défaut d’accompagnement pédagogique

Les dispositions de l’article L6223-5 précise que :

« La personne directement responsable de la formation de l’apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d’apprentissage.

Le maître d’apprentissage à pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d’apprentis.

Lorsque l’apprenti est recruté par un groupement d’employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-23, les dispositions relatives au maître d’apprentissage sont appréciées au niveau de l’entreprise utilisatrice membre de ce groupement ».

Les pièces démontrent que Madame [U] a été laissée seule à plusieurs reprises dans l’entreprise.

Le Conseil retient un manquement à l’obligation de formation.

Tâches sans lien avec la formation

Article L6221-1dispose que :

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage.

L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

À compter d’octobre 2023, Madame [U] n’a plus été affectée à des missions de graphisme mais à des tris de fichiers Excel, à la relecture de documents, puis à des tâches de manutention.

Ces tâches sont étrangères au diplôme préparé et à la finalité du contrat d’apprentissage.

Le Conseil retient un détournement du contrat de sa finalité.

Accident du travail non déclaré

Article L4121-1 dispose que :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Au cours du mois de décembre 2023, la société [1] a exigé de Madame [U] qu’elle effectue de la manutention pour finaliser l’aménagement du store, tâche toujours sans lien avec sa formation.

À cette occasion, Madame [U] s’est blessée au dos, la société [1] a refusé de procéder à une déclaration d’accident du travail

Le Conseil retient un manquement à l’obligation de sécurité

Absence de réponse aux alertes de la salariée

Madame [U] a envoyé un courrier daté du 28 décembre 2023, alertant sur la dégradation de la santé et les dysfonctionnements, qui est resté sans réponse.

Le Conseil retient un manquement à l’obligation de prévention.

L’ensemble de ces manquements graves et répétés caractérise une exécution fautive et déloyale du contrat de travail.

Le Conseil des Prud’hommes de Lyon condamne la société [1] à verser à Madame [U] la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

Sur les rappels de salaire au titre du maintien de salaire durant l’arrêt de travail

La société [1] se prévaut des dispositions de la Convention collective des ETAM du Bâtiment (code IDCC 2609), mentionnées sur les bulletins de paie, lesquelles ne prévoit pas de complément de rémunération en cas d’arrêt de travail.

Dans une telle hypothèses le salarié doit bénéficier des dispositions conventionnelles les plus favorables selon la problématique juridique concernée.

La Convention collective applicable étant déterminée selon le code NAF ou APE du siège social de l’entreprise.

Le code APE de la société [1] est 710 Z. Ce qui correspond à une activité de design, soit à la Convention collective des Bureaux d’études techniques et sociétés

En l’espèce, le Conseil constate que la société [1] ne dépend pas de la Convention collective du Bâtiment (ouvriers ou ETAM)

Il s’agit donc bien d’une application volontaire de la Convention collective du Bâtiment

Or, le contrat de travail de Madame [U] mentionne une autre Convention collective, en l’occurrence la Convention collective des ouvriers du bâtiment (code IDCC 1596).

A ce titre, il apparait que la Convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit l’octroi d’un maintien de salaire à compter d’un mois d’ancienneté, pour les ouvriers de moins de 25 ans et les apprentis sous contrat.

Ces dispositions conventionnelles sont plus favorables que celle des ETAM du bâtiment et doivent être appliquées.

La société [1] était tenue d’assurer un maintien de salaire de 100 % pendant 45 jours (du 4e au 48e jour inclus), puis à 75 % du 49e au 90e jour inclus.

Madame [U] a été en arrêt de travail du 12 janvier au 29 février 2024. Elle aurait dû percevoir :

•100 % de sa rémunération du 15 janvier (4e jour d’arrêt) au 21 février 2024,

•75 % de sa rémunération à compter du 22 février 2024, soit 808,38 € bruts pour la période du 22 au 29 février.

Dès lors, Madame [U] est bien fondée à réclamer le paiement de :

l’intégralité de sa rémunération du 15 janvier 2024 (4ème jour d’arrêt) au 21 février 2024 inclus, puis 75% de sa rémunération, soit 808,38 euros bruts à compter du 22 février 2024

•1616,76 euros du 15 janvier 2024 (4ème jour d’arrêt) au 21 février 2024 inclus (5 semaines)

•186,69 euros bruts du 22 au 29 février 2024 (1 semaine)

Le Conseil condamne la société [1] à verser à Madame [U] la somme de 1.803,45 euros bruts à titre de rappels de salaire au titre du maintien de salaire durant l’arrêt sur la période du 2 janvier 2024 au 29 février 2024 outre 180,35 euros de congés payés afférents.

SUR LES CONDITIONS ET LES EFFETS DE LA RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Sur le régime juridique de la rupture du contrat d’apprentissage

Aux termes des articles L.622218, L.6222181 et D.6222211 du Code du travail, l’apprenti peut rompre unilatéralement son contrat, sous réserve du respect d’un préavis et de l’accomplissement de formalités obligatoires. Il doit, préalablement à la rupture, solliciter le médiateur compétent. L’apprenti doit ensuite informer l’employeur par tout moyen conférant date certaine, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur. Enfin, une copie de l’acte de rupture doit être adressée, pour information, au centre de formation d’apprentis.

Ces dispositions sont destinées à garantir que la rupture du contrat d’apprentissage résulte d’une volonté réfléchie et éclairée de l’apprenti.

Sur la qualification juridique de la démission

En vertu de l’article

L.12311

du Code du travail, la démission est l’acte par lequel le salarié manifeste à l’employeur sa décision de mettre fin à son contrat de travail. La démission doit être

librement consentie

, c’estàdire que le salarié doit avoir la capacité de démissionner et que son consentement ne doit pas être vicié. À défaut, la démission est nulle et la rupture produit les effets d’un

licenciement sans cause réelle et sérieuse

.

La démission résulte d’une

volonté claire et non équivoque

de rompre le contrat. Elle ne peut se présumer. La démission est nécessairement équivoque lorsque le salarié expose, dans sa lettre de rupture, les

manquements qu’il reproche à l’employeur

, ou lorsqu’il invoque l’inexécution par celuici de ses obligations contractuelles.

Dans ces hypothèses, la rupture doit être analysée comme une

prise d’acte

, laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l’employeur sont établis.

Sur les circonstances de la rupture

Il ressort des pièces versées aux débats que :

Le 28 décembre 2023, Madame [U] a alerté son employeur sur ses conditions de travail dégradées et sur l’atteinte portée à son état de santé.

Le 8 février 2024, elle a sollicité une solution amiable, démarche restée sans effet.

Madame [U] a ensuite saisi le

médiateur de la CCI

, conformément aux exigences légales propres au contrat d’apprentissage.

Ce n’est qu’après l’échec de cette procédure obligatoire qu’elle a adressé, le

27 février 2024

, une

démission avec réserves

, exposant les manquements imputés à l’employeur.

Ces éléments démontrent que la rupture est intervenue dans un

contexte conflictuel

, marqué par des

manquements graves

de l’employeur, lesquels ont déjà conduit à la condamnation de la société

[1]

pour

exécution déloyale du contrat de travail

.

Dans ces conditions, la démission de Madame [U] ne traduit pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat, mais constitue la conséquence directe des fautes de l’employeur.

Sur la requalification de la rupture

Le Conseil considère que la démission de Madame [U] doit être analysée comme une

prise d’acte de la rupture du contrat de travail

, imputable aux manquements de la société [1]. Ces manquements, graves et répétés, ont rendu impossible la poursuite du contrat d’apprentissage.

La prise d’acte justifiée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence le Conseil de prud’hommes de Lyon dit que la démission de Madame [U] produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et Condamne en conséquence la société [1] à verser à Madame [U] la somme de 1077,84 € à titre de dommagesintérêts en réparation du préjudice subi

Sur le paiement du solde de congés payés

En application des articles L. 3141-28 et L. 3141-29 du Code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu’il ait bénéficié de la totalité du congé auquel il avait droit doit recevoir une indemnité compensatrice de congés.

Madame [U] n’a pas perçu l’intégralité des congés payés acquis.

Sur la période de travail Madame [U] a acquis 8 jours de congés payés

Seuls 2 jours de congés lui sont réglés par la Caisse du BTP au lieu des 8 qui lui sont dus, et ce au motif que la société [1] n’est visiblement pas à jour de ses paiements auprès de la Caisse, comme l’indique le courrier réponse de la caisse du BTP

Malgré ses relances, les 6 jours de congés payés manquants n’ont toujours pas été payés.

valeur d’un jour de CP selon la CIBTP = 47,56 euros

8 X 47,56 = 285,36€

Le Conseil des Prud’hommes de Lyon condamne la société [1] à payer à Madame [U] la somme de 285,36 euros de complément d’indemnité compensatrice de congés payés.

Remise de documents sous astreinte

Lors de la rupture du contrat de travail, employeur et salarié doivent liquider leurs droits et obligations réciproques.

A ce titre, l’employeur doit remettre au salarié

Un certificat de travail ;

Une attestation France travail;

Un reçu pour solde de tout compte.

Sachant que la démission de Madame [U] a été requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Compte tenu de la requalification de la rupture du contrat de travail, le Conseil des Prud’hommes de LYON ordonne à la société [1] de remettre à Madame [U] l’ensemble des documents rectifiés. Le tout sous astreinte de 30,00 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision.

Le Conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte.

Sur l’exécution provisoire

L’article 515 du Code de procédure civile dispose :« Lorsqu’ il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. »

L’exécution provisoire de l’entier jugement ne sera pas ordonnée, la partie demanderesse n’en démontrant pas la nécessité au sens de l’article 515 du code de procédure civile.

Sur les intérêts

Les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d’indemnité de licenciement sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation tandis que les créances indemnitaires sont productives d’intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Madame [U] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale par décision BAJ du 16 septembre 2024

Afin de renoncer à percevoir la contribution de l’État, Maître [Q], avocat de Madame [U], sollicite la condamnation de la société [1], à lui payer la somme de 2000 euros HT, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991sur l’aide juridictionnelle distraits au profit de son Conseil, Maitre [Q]

sur le fondement de l’article 700 alinéa 2 du CPC qui prévoit :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10juillet 1991…

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

la société [1] est déclarée responsable de la rupture du contrat et a été condamnée pour exécution déloyale de celuici.

Les conditions d’application de l’article 700, alinéa 2 du Code de procédure civile sont donc réunies

Dans ce cadre, son conseil, Maître [Q], indique renoncer à percevoir la contribution de l’État et sollicite, sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 2 000 € HT, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, somme devant être distraite à son profit.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de LYON, section INDUSTRIE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

JUGE recevable et bien fondée la requête déposée par Madame [V] [U]

CONSTATE

l’exécution fautive et déloyale du contrat de travail par la société S.A.S. [1]

CONDAMNE la société [1] à verser à Madame [U] les sommes suivantes :

•1.803,45 euros bruts à titre de rappels de salaire au titre du maintien de salaire durant l’arrêt de travail sur la période du 2 janvier 2024 au 29 février 2024, outre 180,35 euros de congés payés afférents.

• 4.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail :

JUGE

que la rupture du contrat de travail de Madame [U], intervenue le 27 février 2024, a été rendue nécessaire par les manquements fautifs de l’employeur et produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la société [1] à verser à Madame [U] les sommes suivantes :

•1.077,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

•285,36 euros au titre de complément d’indemnité compensatrice de congés payés

ORDONNE

à la société [1] de remettre à Madame [U] les documents de fin de contrat rectifiés, le tout

sous astreinte

de 30,00 € par jour de retard à compter du 30ème jour de la présente décision, Le Conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte.

CONDAMNE

la société [1] à verser à Maitre [Q] la somme de 2.000 euros HT en application des articles 37 et 75 de la Loi du 10 Juillet 1991 sur l’aide juridique, sous réserve pour Maitre [Q] de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle

ASSORTI les dispositions du présent jugement de l’exécution provisoire de droit

ASSORTI les condamnations prononcées des intérêts légaux

CONDAMNE

la société [1] aux entiers dépens de l’instance et frais éventuels d’exécution.

Le greffier

Le président

Notification le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Madame [V] [U], le.