RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2026-00105746

Référence de l’affaire [D] [Z] C/ SA [2] [Localité 1]

Numéro de minute 2026/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 13 janvier 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

3 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Luc GRETH MERENDA, Conseiller employeur, Président ; Céline ZORGNIOTTI, Conseiller employeur, Assesseur ; Eric DIDIERLAURENT, Conseiller salarié, Assesseur ; Marie-Claire DUBERT, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Michele MEHL, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [D] [Z] né le 01/09/1958 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Cédric LUTZ-SORG – CABINET LUTZ-SORG CÉDRIC, avocat au barreau de Strasbourg

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SA [2] [Localité 1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Anne-Marie MARCHAL – CABINET MARCHAL ANNE-MARIE, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 1 juin 2023.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 1 juin 2023, pour l’audience de conciliation du 05 septembre 2023.

L’audience s’est tenue le 13 janvier 2026.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, prorogée au 15 septembre 2026, prorogée au 29 septembre 2026, et prorogée au 3 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

LES FAITS

Monsieur [D] [Z] a été embauché en 1986 par ÉLECTRICITÉ DE [Localité 1] et occupait en dernier lieu le poste  » appui aux démarches qualité ».

Monsieur [Z] a été placé en arrêt de travail à compter du 19 décembre 2023, l’employeur lui signifiant ensuite en mai 2024 sa mise à la retraite.

Monsieur [Z] estime que son arrêt de travail est d’origine professionnelle et qu’il a fait l’objet d’une discrimination en raison de son âge et de faits de harcèlement moral.

C’est dans le contexte de ces motifs de demande que le Conseil de Prud’hommes de Céans a été saisi.

MOYENS DES PARTIES

Pour l’exposé complet des faits et moyens présentés, par application de l’article 455 du CPC, le Conseil invite les parties à se reporter à leurs conclusions respectives.

A savoir :

Les conclusions datées du 25 juillet 2025 pour le demandeur.

Les conclusions datées du 31 octobre 2025 pour la défenderesse.

En conséquence, le Conseil constate qu’en leur dernier état les demandes présentées à la barre sont les suivantes :

Pour le demandeur :

Juger que la S.A. [2] [Localité 1] a eu un comportement fautif vis-à-vis de Monsieur [D] [Z] en raison d’une violation de son obligation de sécurité, d’un harcèlement moral et d’une discrimination en raison de son âge ayant entraîné un accident du travail le 19 décembre 2023 ;

Consécutivement, condamner la S.A. [2] [Localité 1] à payer à Monsieur [D] [Z] les montants suivants :

* Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 8.000 € x 6 mois 48000,00 €

* Dommages et intérêts pour discrimination en raison de l’âge :

8.000 € x 6 mois 48000,00 €

* Dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité

de l’employeur : 8.000 € x 6 mois 48000,00 €

144000,00€

Condamner la S.A. [2] [Localité 1] aux entiers frais et dépens de la procédure ainsi qu’à payer à Monsieur [D] [Z] la somme de 10.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Constater, subsidiairement ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Pour le défendeur :

Donner acte au demandeur de l’abandon de ses conclusions au titre de la rupture du contrat de travail

Sur les demandes restantes,

À titre principal,

DÉBOUTER le demandeur de ses fins et conclusions

Subsidiairement,

STATUER à proportion du préjudice subi et établi

CONDAMNER Monsieur [D] [Z] à payer à la société [2] [Localité 1], 3 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

DISCUSSION

Le Conseil des Prud’hommes après avoir entendu les parties et pris connaissance des conclusions et mémoires, ainsi que des pièces produites en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que de besoin pour un plus ample exposé des faits et moyens de la cause, décide :

A titre liminaire, le Conseil observe de ce que précédemment, le demandeur avait introduit une action judiciaire devant la même juridiction, en juin 2023, en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

En février 2025, et du fait de son départ à la retraite, le demandeur a abandonné ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Ce faisant, le demandeur a maintenu ensuite ses demandes de dommages et intérêts portant sur les prétentions de harcèlement moral, discrimination en raison de l’âge et violation de l’obligation de sécurité.

Curieusement, ces demandes, dans leurs montants respectifs ont doublé au regard de la demande initiale de résiliation judiciaire, sans que le Conseil, tant lors de la plaidoirie du 13 janvier 2026 qu’à l’examen des pièces communiquées, ne puisse y trouver quelconque justification effective.

Sur le fond, les demandes exposent trois motifs distincts.

Sur le premier motif

lié à des faits de harcèlement moral, il est rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article L 1154-1 du code du travail, si ces faits sont de nature répréhensible, il revient pour le demandeur d’en apporter des éléments matériellement établis et vérifiables.

À l’appréciation des faits, les observations suivantes s’imposent.

Des difficultés de collaboration ne justifient pas en soi des faits de harcèlement moral.

Des instructions de travail ou des observations formulées dans le cadre normal des relations de travail ne sont pas davantage de nature à constituer des faits de harcèlement moral.

En l’espèce, le demandeur s’appuie sur des vexations et propos qui auraient été tenus en 2020, soit près de 3 ans antérieurement à sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Or, le Conseil, dans son analyse des pièces produites, constate :

– l’absence de tout signalement direct voire auprès d’entité ou institution ayant éventuellement à en connaître : CSE, syndicats, inspection du travail, médecine du travail,…

– qu’aux termes des dispositions de l’article L 1152-1 du code du travail, les faits de harcèlement moral se définissent par des agissements répétés. Le seul incident prétendu du 10 juillet 2020 ne saurait convenir à cette définition.

– l’absence de tout élément de preuve de la « violente agression » soutenue par la partie demanderesse.

– le retrait de certaines missions dévolues au salarié ne relèvent pas d’une volonté d’exclusion discriminante de la part de l’employeur, mais des conséquences de l’absence d’engagement et de respect du salarié lui-même quant à l’exécution de ses missions. Ce point est notamment éclairé par le refus récurrent du salarié de participer aux réunions relatives à ses missions.

Ce premier motif d’harcèlement moral n’est pas constitué.

Sur le deuxième motif

tiré d’une discrimination en raison de l’âge, les dispositions de l’article L 1132-1 du code du travail précisent qu’aucun salarié ne peut être discriminé en raison de son âge.

En l’espèce, la decision de mise à la retraite du demandeur émane d’une faculté de de l’employeur en application de la convention des  » industries électriques et gazières »

Si le critère de l’âge intervient nécessairement aux conditions de cette décision, elle ne peut être en soi, à elle seule, un motif discriminatoire.

La décision de l’employeur ayant été régulièrement prise en application des dispositions précitées, elle ne peut constituer un fait de discrimination, en l’absence d’intention délibérée par l’employeur nuire aux droits du salarié. Ainsi :

– antérieurement à sa mise à la retraite, le salarié a été maintenu dans ses droits, s’agissant notamment de sa rémunération;

– postérieurement à sa mise à la retraite, le salarié a été rempli de ses droits.

En conséquence, le motif de discrimination par l’âge n’est nullement établi.

Sur le troisième motif lié au manquement à l’obligation de sécurité, le Conseil constate que le demandeur ne fonde aucunement sa demande en droit.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur de « prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Le seul fait d’invoquer un classement en accident du travail de la part de la CPAM est inopérant à justifier un tel manquement dès lors que d’une part, l’employeur en a contesté le fondement par recours administratif et que d’autre part, cette position ne lie en aucune sorte la juridiction prud’homale.

Ici encore, le demandeur succombe à l’établissement de la preuve de ses prétentions en ce qu’il n’apporte aucun élément d’aucune sorte, dans ses pièces comme dans ses conclusions, qui puisse constituer un manquement à l’obligation de sécurité de la part de l’employeur.

La demande en dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité n’est pas fondée.

En conséquence, le Conseil rejette en son intégralité les demandes du salarié.

Tirant les conséquences de ce qui précède au regard des dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile, le Conseil condamne le demandeur au paiement d’une indemnité de 500 € à la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi :

Dit et juge que l’employeur n’a pas eu de comportement fautif à l’égard du demandeur, en raison d’une violation du son obligation de sécurité, d’un harcèlement moral et d’une discrimination en raison de son âge.

Constate l’abandon des conclusions du demandeur au titre de la rupture de son contrat de travail.

Déboute le demandeur de l’intégralité de ses demandes.

Condamne le demandeur à verser à la partie défenderesse la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne le demandeur aux entiers frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an susdits.

Le greffier Michele MEHL

Le président Luc GRETH MERENDA

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [D] [Z], le

Date de réception du défendeur : – SA [2] [Localité 1], le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à SA [2] [Localité 1], le.