REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 007338

JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 13/10/2026, Monsieur [R] [F], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de

[Localité 2] DEGUSTATION (SAS),

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 910 202 605, Débits de boissons sous l’enseigne et le nom commercial « LA CERVOISERIE », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 27/10/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

Lors de l’audience du 27/10/2026 Monsieur [R] [F], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare :

Générer un chiffre d’affaires insuffisant pour assurer le règlement des charges courantes,

Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 40 330 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

Ne pas avoir de salarié à ce jour,

Etre toujours en activité,

Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 138 100 euros,

Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de la dénonciation du bail.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que BIERES RE DEGUSTATION (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible. L’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 10/09/2026.

Le redressement de [Localité 2] DEGUSTATION (SAS) apparaît manifestement impossible eu égard à la dénonciation du bail commercial par la mairie. En conséquence, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de [Localité 4] (SAS) ;

Prononce la liquidation judiciaire de BIERES RE DEGUSTATION (SAS) Débits de boissons sous l’enseigne et le nom commercial « LA CERVOISERIE » [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 910 202 605 ;

Constate que Monsieur [R] [F], représentant légal, a été entendu ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/09/2026 ;

Désigne Monsieur [I] [J] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne

la SCP [A] [T] – prise en la personne de Maître [A] [T], [Adresse 4], en qualité de liquidateur ;

Désigne

Maître [K] [E] [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit

que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe

à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe

à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 27/10/2026, et a été mise en délibéré au 03/11/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 03/11/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.