N° RG 26/01863 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6ZW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 03 Novembre 2026

N° RG 26/01863 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6ZW

Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

Madame [L] [N] épouse [K], née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (SÉNÉGAL), demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice

Représenté par Maître Pierre-André WATCHI-FOURNIER, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Samuel M. FITOUSSI, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3], et encore sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

Madame [X] [B], domiciliée sis [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]

Représentée par Maître Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

S.U.R.L. PHARMACIE SAINT [Y], dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Julie REQUIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 22 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 03-11-2026
à : Me Nathalie ABRAN – 0003
Me Grégory PILLIARD – 1016
Me Julie REQUIN
Me Pierre-André WATCHI-FOURNIER – 0289

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance médicale du 28 juillet 2025, le Docteur [X] [B] a prescrit à madame [L] [N] épouse [K] de la morphine à concurrence de 200 mg le matin, laquelle a été obtenue auprès de la SEURL JEAN [F] [Q] PHARMACIE [C] [Y].

Une ordonnance établie le 31 juillet 2025 par le Docteur [X] [B] fait état d’une erreur de prescription.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 03 et 10 juin 2026, madame [D] [N] épouse [K] a assigné madame [X] [B], la SEURL [A] [Q] PHARMACIE [C] [Y], l’ONIAM et la CPAM du Var devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
– enjoindre le Docteur [B] et la Pharmacie [C] [Y], SELURL [A] [Q] de produire les coordonnées de la Compagnie assurant sa responsabilité civile professionnelle ;
– ordonner une expertise médicale ;
– désigner tel expert pour y procéder avec mission celle plus amplement explicitée aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;
– juger que les opérations expertales se dérouleront au contradictoire du Docteur [B], de l’ONIAM, de la CPAM du Var, et de la Pharmacie [C] [Y], SELURL [A] [Q];
– condamner solidairement le Docteur [X] [B] et la Pharmacie [C] [Y], SELURL [A] [Q] à verser à madame [K] la somme de 5 000€ à titre provisionnel en application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile ;
– condamner le Docteur [X] [B] et la Pharmacie [C] [Y], SELURL [A] [Q] solidairement à verser à madame [K] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouter les requises de toutes autres demandes, fins et conclusions ;
– condamner le Docteur [X] [B] et la Pharmacie [C] [Y], SELURL [A] [Q] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 22 septembre 2026.

Madame [D] [N] épouse [K], représentée par son avocat, s’en remet à son acte introductif d’instance.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la SELURL [A] [Q] PHARMACIE [C] [Y] demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
– donner acte à la Pharmacie SAINT [Y], prise en la personne de son titulaire monsieur [T] [Q], de ses plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée ;
– dire que le médecin expert qu’il plaira, le cas échéant, de désigner devra, aux termes de sa mission opérer la distinction entre ce qui relève de l’état antérieur (diabète, pathologies digestives, arthrose) de ce qui serait, le cas échéant, imputable à l’épisode de surdosage ;
– constater l’existence de contestations sérieuses sur la demande de provision ;
– débouter purement et simplement Mme [L] [N] épouse [K] de sa demande de provision ;
– débouter Mme [L] [N] épouse [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de sa demande au titre des dépens ;
– débouter Mme [L] [N] épouse [K] de toutes autres demandes, moyens, fins et prétentions.

Par conclusions soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, madame [X] [B] demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
– débouter madame [L] [N] épouse [K] de sa demande tendant à voir enjoindre le Docteur [X] [B] à produire les coordonnées de la compagnie assurant sa responsabilité civile professionnelle ;
– donner acte au Docteur [X] [B] de ses plus vives protestations et réserves quant à la demande d’expertise présentée par madame [L] [N] épouse [K] ;
– dire et juger que l’expert éventuellement désigné aurait la spécialité de Médecin généraliste ;
– donner pour mission à l’expert celle plus amplement explicitée aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;
– dire et juger que la demande de provision présentée par madame [L] [N] épouse [K] se heurte à des contestations sérieuses au sens de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile ;
– débouter madame [L] [N] épouse [K] de sa demande tendant à voir condamner le Docteur [X] [B] à lui payer une provision d’un montant de 5.000€ ;
– rejeter toutes demandes de condamnation présentées à l’encontre du Docteur [X] [B] ;
– rejeter toutes demandes de condamnation présentées à l’encontre du Docteur [X] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
– dire et juger que madame [L] [N] épouse [K] devra faire l’avance des frais de la mesure d’instruction dont elle sollicite la mise en œuvre ;
– laisser les dépens à la charge de madame [L] [N] épouse [K].

Par conclusions soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, l’ONIAM demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
– mettre hors de cause l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dès ce stade de la procédure ;
– condamner tout succombant à payer à l’ONIAM la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner tout succombant aux entiers dépens de l’instance ;
– rejeter toute demande plus ample ou contraire.

Régulièrement assignée à personne morale par acte de commissaire de justice du 10 juin 2026, la CPAM du Var n’a pas comparu et n’a pas conclu.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de  » PROTESTATIONS ET RESERVES  » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert.

Il convient également de préciser que la demande tendant à la communication des coordonnées de l’assureur de responsabilité civile professionnelle de madame [X] [B] a été satisfaite par la production de l’attestation d’assurance correspondante. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande devenue sans objet.

Sur l’expertise judiciaire

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que l’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, madame [L] [N] épouse [K] produit une ordonnance par le Docteur [X] [B] qui indique :  » arrêt morphine deux cent mg LP ERREUR  » et reprise de la morphine sulfate dix milligrammes dès disparition des effets secondaires invalidants de la morphine.
En outre, le demandeur verse aux débats un dossier des urgences dressé le 04 août 2025 par le docteur [V] [H] fait état d’une constipation secondaire à la prise de morphine.

Compte tenu de ces éléments médicaux, il y a lieu de considérer que madame [L] [N] épouse [K] justifie d’un intérêt légitime à obtenir une expertise médicale, au contradictoire de l’ensemble des parties, afin de déterminer, de manière indépendante et impartiale, l’ensemble des préjudices de cette dernière résultant de l’accident des faits du 28 juillet 2025.

Il est enfin rappelé que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien, sans être tenu par les propositions émises par les parties.

* Concernant la désignation d’un médecin généraliste

Il est constant que le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, qui ne se limitent pas aux constatations, Cour de cassation, deuxième chambre civile du 11 octobre 1995, n°92-20.496.

En l’espèce, madame [X] [B] demande également la désignation d’un médecin généraliste.

Or, à ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de désigner un expert médecin généraliste, l’expert judiciaire désigné disposant de la faculté de s’adjoindre, si besoin est, tout sapiteur dont la compétence apparaîtrait nécessaire au cours des opérations d’expertise, sans qu’il y ait lieu de présumer dès à présent de la spécialité requise.

Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de désignation d’un expert médecin spécialiste.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin, c’est au moment où le tribunal statue qu’il doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

En l’espèce, madame [L] [N] épouse [K] impute la cause de la dégradation de son état de santé à une faute commise par le Docteur [X] [B] dans la prescription du 28 juillet 2025 et à manquement de la SELURL [A] [Q] PHARMACIE [C] [Y] à son obligation de contrôle technique des ordonnances.

Ainsi, l’existence d’une faute comme de l’obligation alléguée qui fondent la demande de provision implique nécessairement d’être appréciées par le juge du fond. La teneur prévisible de l’appréciation du juge du fond revêt en l’espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l’allocation d’une provision quelconque.

Dès lors, la demande de provision de madame [L] [N] épouse [K] se heurte à des contestations sérieuses.

Il y a lieu en conséquence de débouter madame [L] [N] épouse [K] de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Sur la mise hors de cause de l’ONIAM

Aux termes de l’article L.1142-1 I du code de la santé publique, les professionnels et établissements de santé ne répondent des conséquences dommageables d’actes de soins qu’en cas de faute.

Il en résulte que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale intervient lorsque la responsabilité du professionnel n’est pas engagée.

En l’espèce, l’ONIAM sollicite sa mise hors de cause, au motif que la responsabilité de madame [X] [B] est engagée.

Or, en l’état de la procédure de référé et des éléments soumis au juge, la responsabilité du médecin ainsi que le lien de causalité entre les manquements allégués et l’intégralité des préjudices invoqués ne pas définitivement établis.

Dès lors, il n’est pas démontré que l’intervention de l’ONIAM soit manifestement exclue, de sorte que sa demande de mise hors de cause sera rejetée.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Ainsi, madame [L] [N] épouse [K] demanderesse à l’expertise, supportera les dépens de l’instance de référé ainsi que l’avance des frais d’expertise.

L’équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise médicale de madame [L] [N] épouse [K] demeurant [Adresse 8] ;

COMMETTONS à cette fin :
Monsieur [W] [U]
[Adresse 9]
[Localité 3]
[Courriel 1]

SUR LA MISSION D’EXPERTISE :
– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

– déterminer l’état de santé de madame [L] [N] épouse [K] avant les actes critiqués;

– consigner les doléances de madame [L] [N] épouse [K] et procéder si nécessaire à l’audition de tous sachants ;

– procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l’examen clinique de madame [L] [N] épouse [K], après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées, et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime,

– indiquer les soins et traitements appliqués,

– décrire les lésions et séquelles et leur évolution, ainsi que l’état actuel des lésions, et dire si elles sont en relation directe et certaine avec les soins et traitements critiqués ;

– préciser si le diagnostic était particulièrement difficile à établir, s’il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d’une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion,

– dire si ces actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ;

– dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale au moment des actes en cause ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées ;
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– le décrire, en cas d’état antérieur, en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

– dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

– dire, en l’absence de consolidation, à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

– provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les SIX mois de sa saisine sauf prorogation de délai.

SUR LES PREJUDICES SUBIS :
– Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles madame [L] [N] épouse [K] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

– Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles madame [L] [N] épouse [K] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

– Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir madame [L] [N] épouse [K] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

– Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, madame [L] [N] épouse [K] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

– Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

– Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de madame [L] [N] épouse [K] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

– Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à madame [L] [N] épouse [K] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

– Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour madame [L] [N] épouse [K] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

– Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité,  » dévalorisation  » sur le marché du travail, etc.) ;

– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si madame [L] [N] épouse [K] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

– Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7;

– Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

– Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

– Préjudice d’établissement
Dire si madame [L] [N] épouse [K] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

– Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si madame [L] [N] épouse [K] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

– Préjudice permanents exceptionnels
Dire si madame [L] [N] épouse [K] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
– Dire si l’état de madame [L] [N] épouse [K] est susceptible de modification en aggravation ;
– Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
– de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE L’EXPERTISE :

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l’avis de consignation ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ou par simple mention au dossier ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations;

DISONS que l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en DEUX EXEMPLAIRES, au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, service du contrôle des expertises, dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties ;

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission;

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON par madame [L] [N] épouse [K], d’une avance de 900 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les six semaines de la notification de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente décision) ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle des expertises, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

RAPPELONS à l’expert qu’il a la possibilité de concilier les parties en application du décret n°2025-660 du Décret du 18 juillet 2025 ;

DEBOUTONS madame [X] [B] de sa demande de désignation d’un expert médecin spécialiste ;

DEBOUTONS madame [L] [N] épouse [K] de sa demande de provision ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de madame [L] [N] épouse [K] ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DISONS la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l’expert conformément à l’article 267 du code de procédure civile ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE