REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Juge de l’Exécution

03 novembre 2026

N° RG 26/04223 – N° Portalis DB3E-W-B7K-OBW6
Minute N° 26/215

AFFAIRE : [D] [B] divorcée [K]
C/ S.A.S. EOS FRANCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 septembre 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.

Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Madame [D] [B] divorcée [K],
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], de nationalité Française, Retraitée, demeurant et domiciliée [Adresse 1]

Représentée par Maître Patricia ALMEIDA, avocat au barreau de Val-de-Marne

DEFENDERESSE :

S.A.S. EOS FRANCE,
société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 488 825 217 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris substitué par Maître Corinne CAILLOUET-GANET elle-même substituée par Maître Séverine PENE, avocats au barreau de Toulon

Grosse délivrée le :
à : Me Patricia ALMEIDA
Me Corinne CAILLOUET-GANET – 317

Copie délivrée le :
à : [D] [B] divorcée [K] (LRAR + LS)
S.A.S. EOS FRANCE (LRAR + LS)

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 16 juillet 2026, Madame [D] [B] divorcée [K] a fait assigner la SAS EOS FRANCE par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

Par conclusions développées oralement à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Madame [D] [B] divorcée [K] a sollicité de :
Débouter la défenderesse de l’intégralité de ses prétentions ;Annuler le commandement de payer aux fins de saisie vente du 16 juin 2018 ;Annuler par voie de conséquence le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations date du 26 janvier 2026, et ordonner la mainlevée de ladite saisie ;Condamner la défenderesse la restitution des sommes indûment versées ;Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, la SAS EOS FRANCE a sollicité de :
Débouter la demanderesse de l’intégralité de ses prétentions ;Condamner la demanderesse au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à « dire », « juger » ou « constater » ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.

Par ailleurs, la juridiction de l’exécution n’a pas vocation à valider une mesure d’exécution, qui produit nécessairement effet par l’extinction de l’instance en contestation. Les demandes présentées en ce sens seront rejetées comme dépourvues d’objet.

Sur l’exception de nullité

Il résulte de l’article 74 du Code de procédure civile, ensemble l’article 114 du même Code, que les exceptions de nullité de forme doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

En l’espèce, Madame [D] [B] divorcée [K] soulève une exception de nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente du 16 juin 2018, après avoir sollicité la mainlevée de la saisie des rémunérations du travail, ce qui constitue une défense au fond.

En conséquence, ce moyen sera rejeté comme irrecevable.

Sur la validité de la saisie des rémunérations du travail

Il résulte de l’article L. 212-2 du Code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d’un commandement, saisir entre les mains d’un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l’article L. 3252-1 du code du travail.

Il résulte de l’article 1690 du Code civil, pris en son premier alinéa, que le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Il résulte de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, ensemble l’article L. 111-4 du même Code, que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ont force exécutoire, et que leur exécution ne peut être poursuivie que pendant 10 ans.

En l’espèce, s’agissant en premier de lieu de l’opposabilité de la créance cédée, la défenderesse produit aux débats en sa pièce numéro 8 l’exploit de signification de la cession de créances, outre commandement aux fins de saisie des rémunérations, suivant exploit du 15 janvier 2026. Ledit exploit comporte suffisamment d’éléments afin d’individualiser la créance, qui se trouve dès lors dénuée de toute ambiguïté quant à son transport, de sorte qu’elle se trouve parfaitement opposable à la demanderesse.

De plus, l’opposabilité de la cession de créances au débiteur n’est pas une condition de la recevabilité d’une voie d’exécution, dans la mesure où cette dernière notion a trait à l’existence du droit d’agir, et non au caractère certain liquide et exigible de la créance portée par le titre poursuivi.

S’agissant, en second lieu, de la prescription, il y a lieu de faire observer que le jugement en date du 4 décembre 1990 était soumis à la prescription trentenaire en vigueur au moment de son prononcé, la loi du 17 juin 2008 ayant opéré une interversion de la prescription, dont le délai désormais décennal courait ainsi jusqu’au 19 juin 2018. Ce dernier délai ayant été valablement interrompu par le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 16 juin 2018, la prescription du titre ne peux être considérée comme acquise.

Madame [D] [B] divorcée [K] sera ainsi déboutée de l’intégralité de ses prétentions en ce sens.

Sur la demande indemnitaire

Il résulte de l’article L. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, aucun abus n’est caractérisé et la demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, Madame [D] [B] divorcée [K] succombant à l’instance, il convient de la condamner aux entiers dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner Madame [D] [B] divorcée [K] à verser à la SAS EOS FRANCE la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

REJETTE comme irrecevables les exceptions de nullité présentées par Madame [D] [B] divorcée [K] ;

DEBOUTE Madame [D] [B] divorcée [K] de l’intégralité de ses prétentions sur le fond ;

CONDAMNE Madame [D] [B] divorcée [K] à verser à la SAS EOS FRANCE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [D] [B] divorcée [K] aux entiers dépens ;

REJETTE tous autres chefs de demandes.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION