AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/01936 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O2W4

Société SAS [1]

C/

CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 22 Février 2023

RG : 16/02864

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

Société SAS [1]

AT: [V] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Emilie LACHAUD, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX

[Localité 3]

représenté par Mme [P] [T] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [Y] (le salarié) a été engagé par la société intérimaire [1] (l’employeur, la société) et mis à la disposition de la société [2], en qualité d’agent de production à compter du 4 janvier 2016.

Le 7 avril 2016, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail, survenu au préjudice du salarié le 6 avril 2016 à 10h00, dans les circonstances suivantes : « alors que [le salarié] déplaçait un carton. Il aurait ressenti une douleur au dos ».

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial du docteur [I] du 7 avril 2016 mentionnant une « lombalgie aiguë ».

Le 22 avril 2016, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 18 juillet 2016, l’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable aux fins de contester la prise en charge des arrêts et soins prescrits au salarié.

Par requête du 11 octobre 2016, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

Par décision du 9 juillet 2018, la commission de recours amiable a expressément rejeté la demande de l’employeur.

Par jugement du 22 février 2023, le tribunal :

– rejette la demande d’expertise de la société [1],

– confirme l’opposabilité à la société [1] des arrêts de travail et soins pris en charge au titre de l’accident du travail survenu le 6 avril 2016 à M. [Y],

– dit que la procédure est sans frais pour les recours introduits avant le 1er janvier 2019.

Par déclaration enregistrée le 3 mars 2023, la société a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 4 mars 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– infirmer le jugement,

Statuant à nouveau,

– dire et juger que l’ensemble des arrêts de travail prescrits à M. [Y] ne sont pas justifiés et imputables à l’accident du travail du 6 avril 2016, et que la présomption d’imputabilité n’est pas applicable,

En conséquence,

– lui déclarer inopposables les arrêts de travail délivrés à M. [Y] qui ne sont pas en relation directe et unique avec l’accident du travail du 6 avril 2016,

– à cette fin et avant dire droit, ordonner la mise en ’uvre d’une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer un expert, aux fins de :

* faire remettre à l’expert l’entier dossier médical de M. [Y],

* identifier les lésions de M. [Y] imputables à l’accident du travail du 6 avril 2016 et retracer l’évolution de ces lésions,

* dire si l’ensemble des arrêts de travail de M. [Y] est ou non en relation directe et unique avec l’accident du travail du 6 avril 2016 et les lésions résultant de l’accident de l’accident du travail du 6 avril 2016,

* déterminer les seuls arrêts de travail directement et uniquement imputables à l’accident du travail du 6 avril 2016 et à la lésion initiale de M. [Y],

* le cas échéant, fixer une date de consolidation des seules lésions imputables à l’accident du travail du 6 avril 2016,

– dans ce cadre, demander au médecin conseil de la CPAM de transmettre les éléments médicaux ayant contribué à la prise en charge des arrêts de travail de M. [Y], au médecin expert que la Cour désignera et au médecin conseil de la société [1],

– dire que l’expert convoquera les parties à une réunion contradictoire, afin de recueillir leurs éventuelles observations sur les documents médicaux soumis à son examen,

– dire que l’expert devra transmettre aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d’éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif,

– enjoindre à la CPAM de communiquer l’ensemble des pièces médicales en sa possession,

En tout état de cause,

– condamner la CPAM aux entiers dépens.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 29 avril 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré,

– rejeter toute demande de la société.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE D’INOPPOSABILITE DES SOINS ET ARRÊTS DE TRAVAIL ET LA DEMANDE D’EXPERTISE

Au soutien de sa demande d’inopposabilité, la société se prévaut du caractère disproportionné de la durée des arrêts de travail (220 jours) par rapport aux circonstances de l’accident du travail et à la lésion initiale du salarié. Elle invoque l’existence de pathologies interférentes, non liées à l’accident du travail du 6 avril 2016, en l’occurrence un état pathologique dégénératif constitutif de nouvelles lésions, et le fait que ces nouvelles lésions n’ont pas de cause traumatique mais purement mécanique.

La société se fonde sur l’avis médical de son médecin-conseil, le docteur [B], qui constate une discontinuité de symptômes et l’existence d’un état pathologique antérieur, indépendant et interférant, constitutif selon elle d’une cause totalement étrangère, et justifiant qu’il soit recouru à une mesure d’expertise sur pièces.

En réponse, la CPAM oppose l’application de la présomption d’imputabilité.et l’absence de preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère à l’accident du travail.

En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

Lorsque le certificat médical initial n’est pas assorti d’un arrêt de travail, il appartient à la caisse primaire d’assurance maladie de rapporter la preuve d’une continuité de symptômes et de soins pour bénéficier de la présomption d’imputabilité sauf pour l’employeur à rapporter la preuve contraire, à savoir l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail successifs.

Une mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à laisser présumer l’existence d’une cause étrangère qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés et, en tout état de cause, elle n’a pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Ici, l’accident du travail est survenu le 6 avril 2016 et la CPAM produit un arrêt de travail du 7 avril 2016 jusqu’au 22 avril 2016 pour une « lombalgie aiguë ».

La présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits a donc vocation à s’appliquer à l’accident du travail. Pour combattre cette présomption, il appartient à l’employeur de démontrer que les soins et arrêts de travail résultent d’une cause totalement étrangère au travail.

A cet effet, l’employeur se fonde sur l’avis de son médecin-conseil, le docteur [B], qui souligne la disproportion entre la durée des arrêts de travail et la lésion initiale et qui soutient que la présentation clinique est en accord avec un état antérieur interférant avec les conséquences directes de cet accident du travail.

Les observations formulées dans la note du docteur [B] et la disproportion invoquée de la durée des arrêts au regard de l’accident allégué sont insuffisantes à établir ou à laisser supposer que la longueur des arrêts et soins du salarié est la conséquence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou d’une cause totalement étrangère à l’accident du travail du salarié. Au demeurant, la société admet elle-même que l’accident du travail du 6 avril 2016 a pu doloriser l’état pathologique antérieur et la cour rappelle que le lien de causalité qui résulte de la présomption subsiste quand bien même l’accident aurait seulement précipité l’évolution ou l’aggravation d’un état pathologique antérieur qui n’entraînait jusqu’alors aucune incapacité. De même, la présomption n’est pas détruite si la lésion a une cause inconnue. Et la démonstration d’un état antérieur n’est de nature à détruire la présomption d’imputabilité que lorsque l’accident n’a plus aucun effet sur l’état antérieur.

Enfin, la référence au caractère disproportionné entre la longueur des arrêts de travail et la lésion constatée est insusceptible d’établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical, eu égard aux éléments qui précèdent.

C’est donc à bon droit que le premier juge a rejeté les demandes de l’employeur, y compris d’expertise, faute de litige médical persistant. Le jugement sera confirmé en ses dispositions en ce sens.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société, qui succombe, supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE