AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/03475 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O6CR

S.A.S. [1]

C/

Caisse CPAM DU RHONE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 01 Mars 2023

RG : 16/02889

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Caisse CPAM DU RHONE

Service contentieux général

[Localité 3]

représentée par Mme [W] [M] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [L] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société, l’employeur) en qualité d’agent tôlier emboutissage, à compter du 25 avril 1974.

Le 17 janvier 2012, il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial du 22 avril 2011, mentionnant une « perte auditive bilatérale par exposition au bruit (forgeron) perte auditive D et G 90 ».

Une instruction a été diligentée par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM).

Le 16 février 2012, la CPAM a informé l’employeur que l’instruction du dossier était clôturée et qu’il avait la possibilité de consulter les pièces du dossier avant la décision à intervenir, le 8 mars 2013, sur le caractère professionnel de la maladie « déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible ».

Le 8 mars 2012, la CPAM a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 30 avril 2012, l’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (la CRA) de la CPAM.

Par décision du 20 avril 2016, notifiée le 25 avril 2016, la CRA a confirmé l’opposabilité à l’employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie professionnelle déclarée par le salarié.

Par requête reçue au greffe le 18 octobre 2016, l’employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision explicite de rejet de la CRA.

Par jugement du 1er mars 2023, le tribunal :

– déboute la société [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge, par la CPAM du Rhône, de la maladie « déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible » déclarée par M. [L], le 22 avril 2011,

– condamne la société [1] aux dépens engagés depuis le 1er janvier 2019.

Par déclaration enregistrée le 18 décembre 2025, la société a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 18 décembre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable et réformer le jugement,

A titre principal,

– déclarer que la CPAM du Rhône ne rapporte pas la preuve que les examens réalisés sur la personne de M. [L] l’ont effectivement été dans les conditions fixées par le tableau n° 42 des maladies professionnelles, à savoir une audiométrie liminaire et vocale réalisée dans une cabine insonorisée avec un audiomètre calibré dans le délai de prise en charge,

– déclarer que la CPAM ne rapporte ainsi pas la preuve du caractère professionnel de la surdité déclarée par M. [L] le 17 janvier 2012,

En conséquence,

– réformer le jugement, et statuant à nouveau, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie professionnelle du 22 avril 2011 déclarée par M. [L], les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale n’ayant pas été respectées,

A titre subsidiaire,

– constater que l’assuré a complété deux déclarations de maladie professionnelle, l’une du 25 avril 2011, et l’autre du 17 janvier 2012,

– déclarer que c’est cette seconde déclaration de maladie professionnelle du 17 janvier 2012 qui a été adressée à l’employeur,

– constater et déclarer que la CPAM produit une déclaration de maladie professionnelle différente,

– déclarer que l’employeur n’a donc pas été informé loyalement par la CPAM, et n’a pas été en situation de s’exprimer de façon pertinente, puisque la CPAM disposait de son côté de documents différents de ceux remis à la société,

– déclarer que le principe du respect du contradictoire et d’une instruction loyale n’a donc pas été respecté,

En conséquence,

– réformer le jugement, et statuant à nouveau, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie professionnelle du 22 avril 2011 déclarée par M. [L], les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la société sociale n’ayant pas respectées.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 21 septembre 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la CPAM demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré,

– confirmer l’opposabilité à l’employeur de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection décrite sur le certificat médical du 22 avril 2021,

– débouter la société [1] de son recours.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE D’INOPPOSABILITÉ

Au soutien de sa demande d’inopposabilité, l’employeur se prévaut, d’une part, du non-respect des conditions de prise en charge au regard du tableau n° 42 des maladies professionnelles et, d’autre part, du non-respect par la caisse des principes de loyauté et de la contradiction.

La société soutient que la CPAM n’apporte aucunement la preuve qui lui incombe concernant la condition médicale prévue au tableau n° 42 des maladies professionnelles, à savoir une audiométrie liminaire et vocale réalisée dans une cabine insonorisée avec un audiomètre calibré dans le délai de prise en charge.

Elle expose n’avoir pas été destinataire d’un quelconque audiogramme réalisé dans les conditions du tableau, qu’elle n’a pu prendre connaissance des résultats des examens permettant d’identifier la perte d’audition et des conditions dans lesquels ces examens ont été réalisés, alors même que ces éléments permettent de se prononcer sur la désignation de la maladie déclarée par le salarié.

La société fait en outre état d’un second examen audiométrique du 22 novembre 2011 qui démontre une amélioration du déficit par rapport au premier audiogramme du 4 octobre 2011. Elle en déduit que cette amélioration permet de démontrer que la condition tenant à l’irréversibilité du déficit audiométrique n’est pas remplie.

En réponse, la CPAM fait valoir que l’audiogramme était au dossier d’instruction et relevait une perte auditive du salarié de 91,67 db à droite et de 103.33 db à gauche, de sorte que M. [L] présentait bien une surdité de perception par lésion cochléaire irréversible. Elle ajoute, s’agissant des conditions de réalisation de l’examen, qu’il a été réalisé au centre hospitalier Lyon Sud au sein du service des maladies professionnelles, qu’il a été constaté une audiométrie tonale et vocale et que le service du contrôle médical a estimé que cet examen était conforme au tableau n° 42, après avis du docteur [K], ORL et expert auprès de la cour d’appel de Lyon. Et elle considère qu’il appartient à l’employeur qui conteste la régularité de l’examen de prouver qu’il n’est pas conforme aux conditions de prise en charge.

1 – Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Ainsi, sont présumées maladies professionnelles, sans que la victime ait à prouver le lien de causalité entre son affection et son travail, les maladies inscrites et définies aux tableaux prévus par les articles L. 461-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale et ce, dès lors qu’il a été établi que le salarié qui en est atteint a effectué, de façon habituelle au cours de son activité professionnelle, les travaux visés par la liste limitative du tableau.

Ici, le certificat médical initial fait état d’une perte auditive bilatérale. Il appartient à la caisse, dans ses relations avec l’employeur, de rapporter la preuve que les conditions de prise en charge de la maladie déclarée sont respectées.

L’employeur considère que la CPAM échoue à rapporter cette preuve dès lors qu’il n’a pas été rendu destinataire d’un quelconque audiogramme réalisé dans les conditions du tableau. Il souligne qu’ainsi, il n’a pu prendre connaissance des résultats des examens permettant d’identifier la perte d’audition et des conditions dans lesquelles ces examens ont été réalisés, éléments pourtant déterminants.

Par des arrêts du 13 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant désormais que l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constituait un élément de diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu’il n’avait pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et, ce au même titre que l’examen tomodensitométrique mentionné au tableau n° 30 des maladies professionnelles et l’IRM mentionnée au tableau n° 57 A.

Il en résulte qu’en l’espèce, l’audiogramme ne devait pas figurer au nombre des pièces composant le dossier constitué par la caisse et mis à la disposition de l’employeur qui ne peut, dès lors, en déduire qu’il ne correspond pas à la maladie déclarée ou qu’il ne remplit pas, d’emblée, les conditions requises au tableau n° 42.

L’absence de production de l’audiogramme n’emporte donc pas irrégularité de l’avis du CRRMP, ni violation du principe de la contradiction de sorte que la société est mal fondée à soutenir qu’en l’absence de production de cet examen au dossier constitué par la caisse, la décision de prise en charge lui est inopposable.

2 – S’agissant de la réalisation des examens en cabine insonorisée

Vu l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles :

Aux termes du premier de ces textes, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Le tableau nº 42 évoque une audiométrie diagnostique qui doit faire apparaître un déficit d’au moins 35 dB sur la meilleure oreille et la Cour de cassation valide les constatations des juges du fond retenant que les déficits audiométriques correspondent aux critères définis pour établir la surdité provoquée par le bruit y compris lorsqu’ils ont été relevés d’après les courbes en conduction aérienne.

Ce même tableau prévoit que le déficit est calculé en fonction de la moyenne des déficits mesurés sur quatre fréquences différentes. À défaut d’autre précision, il y a lieu d’en déduire qu’il s’agit d’une simple moyenne arithmétique résultant de la somme des mesures relevées aux quatre fréquences, divisée par quatre. Ce déficit doit être d’au moins 35 dB sur la meilleure oreille.

Aux termes du second des textes susvisés, le diagnostic d’hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d’acouphènes, est établi par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes. Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiogramme calibré.

Il appartient à la caisse d’établir que les critères médicaux et administratifs du tableau des maladies professionnelles correspondant sont établis.

Ensuite, il revient à l’employeur qui entend contester le caractère professionnel de la maladie de combattre la présomption par la production d’éléments probants.

En l’espèce, le médecin-conseil de la caisse a considéré, dans la fiche du colloque médico-administratif, que les conditions réglementaires du tableau n° 42 étaient remplies, étant précisé qu’il a eu accès à l’entier dossier médical de l’assuré.

A hauteur de cour, la société soutient qu’il n’est pas démontré que l’examen a été réalisé en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré.

La cour constate que la caisse ne justifie pas que la fiche de résultats délivrée par le médecin ayant pratiqué l’audiogramme porte la mention de l’usage d’une cabine insonorisée et d’un audiomètre calibré et que, dès lors, elle ne rapporte pas la preuve que le diagnostic d’hypoacousie a été réalisé dans des conditions conformes aux exigences du tableau n° 42 des maladies professionnelles (Cass. Civ, 2è, formation restreinte, 08/01/2026 pourvoi n° 24-10.499)

Il convient, par suite, de déclarer inopposable à l’employeur la décision de prise en charge du 8 mars 2012 de la maladie professionnelle déclarée.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La caisse, qui succombe, supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare inopposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie professionnelle du 22 avril 2011 déclarée par M. [L],

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE