AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/02927 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O43R

S.A. [1]

C/

CPAM DU RHONE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [V]

du 01 Mars 2023

RG : 17/01827

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE [V]

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de [V] substituée par Me Anna RYCHTARIK, avocat au barreau de [V]

INTIMEE :

CPAM DU RHONE

[Localité 2]

représenté par Mme [O] [B] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [G] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société, l’employeur), en qualité de conducteur receveur, à compter du 29 mars 2006.

Le 21 avril 2016, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail, survenu le 20 avril 2016 à 16h35, au préjudice du salarié dans les circonstances suivantes : « un client aurait proféré des insultes et aurait bousculé la main droite de notre conducteur car ce dernier n’aurait pas ouvert la porte arrière du bus.

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial du 21 avril 2016 mentionnant un « stress aigu post traumatique après agression sur son lieu de travail ».

Le 12 mai 2016, l’employeur a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) un courrier de réserves motivées.

Le 6 juin 2016, la CPAM l’a informé d’un recours à un délai complémentaire d’instruction.

Le 4 juillet 2016, elle l’a informé de la clôture de l’instruction du dossier ainsi que sa possibilité de venir en consulter les pièces avant le rendu de la décision relative à la prise en charge de l’accident prévue au 25 juillet 2016.

Le 25 juillet 2016, la CPAM a pris en charge l’accident du salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 23 septembre 2016, l’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (la CRA).

Par requête du 28 juillet 2017, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par décision du 17 janvier 2018, notifiée le 18 janvier 2018, la commission de recours amiable a expressément confirmé l’opposabilité à la société de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime l’assuré le 20 avril 2016.

Par jugement du 1er mars 2023, le tribunal :

– déboute la société [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM, de l’accident dont M. [G] a été victime le 20 avril 2016,

– déboute la société [1] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamne la société [1] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Par déclaration enregistrée le 4 avril 2023, la société a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 31 août 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien-fondé en son appel,

Y faisant droit,

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 25 juillet 2016, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail du 20 avril 2016 déclaré de M. [G],

En tout état de cause,

– condamner la CPAM au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la CPAM aux dépens d’instance.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 10 août 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

– rejeter la demande d’article 700 du code de procédure civile de 2 500 euros,

– rejeter toute autre demande de l’employeur.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE D’INOPPOSABILITE

Au soutien de sa demande d’inopposabilité, la société invoque, d’une part, l’absence de preuve d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail ainsi que l’absence de lien de causalité entre les lésions constatées et le fait accidentel déclaré. Elle se prévaut, d’autre part, du caractère insuffisant de l’instruction diligentée par la caisse et le manquement de cette dernière à son obligation d’instruire le dossier de manière diligente et sérieuse.

1 – Sur la preuve du caractère professionnel de l’accident déclaré

La société prétend que la matérialité des faits déclarés n’est pas établie.

Elle expose que les déclarations du salarié ne reflètent pas la réalité du déroulé de l’accident allégué et que les circonstances précises de l’évènement déclaré sont inconnues. Elle précise qu’aucun élément ne démontre que la discussion a été vive et violente. Elle estime que c’est finalement sur les seules déclarations du salarié, non corroborées par le compte rendu vidéo, que le caractère professionnel de l’accident a été retenu.

Elle ajoute que les lésions déclarées par le salarié ne sont pas concordantes avec les faits décrits (absence d’agression physique établie) et que la lésion psychologique est totalement disproportionnée au regard du déroulé des faits (absence de caractère violent et brutal). Elle relève que son médecin-conseil, le docteur [Q], a conclu à l’existence d’un état pathologique antérieur possible ou d’une pathologie indépendante, psychiatrique ou non, évoluant pour son propre compte. Elle en déduit que la présomption d’imputabilité est renversée.

La CPAM répond que, compte tenu d’une description précise et détaillée du fait accidentel permettant d’établir la réalité de l’accident, d’une concordance des lésions évoquées par le salarié et médicalement constatées dans un temps proche de l’accident et d’une information de l’employeur le jour-même des faits, il existe un faisceau de présomption graves, précises et concordantes, permettant d’admettre la réalité des faits allégués et de retenir valablement le caractère professionnel de l’accident. Et elle considère que l’employeur ne fournit aucun élément objectif permettant d’établir que la lésion médicalement constatée n’a aucun lien avec le travail. Elle ajoute que l’existence d’un état antérieur ne saurait valablement remettre en cause la présomption d’imputabilité de l’accident du travail si celui-ci s’étend à un état pathologique préexistant aggravé par le travail.

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle.

En application de ce texte, l’accident qui s’est produit au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.

Celui qui déclare avoir été victime d’un accident du travail doit établir autrement que par ses simples affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel. Il lui appartient dès lors de rapporter la preuve de la réalité de la lésion ainsi que sa survenance au lieu et au temps du travail, c’est-à-dire celui au cours duquel le salarié se trouve soumis au contrôle et à l’autorité du chef d’entreprise.

Toutefois, cette absence de témoin ne peut faire obstacle à la reconnaissance d’un accident du travail dès lors qu’un ensemble de présomptions graves et concordantes permet de corroborer, par des éléments objectifs, les déclarations de la victime ou si les circonstances peuvent expliquer cette absence de témoin et que des éléments de preuve sont apportés.

La déclaration tardive d’un accident ne fait pas en soi perdre le bénéfice de la présomption d’imputabilité, mais il importe que la matérialité de l’accident au temps et au lieu du travail soit établie.

Ici, l’accident a été déclaré comme étant survenu le 20 avril 2016 dans les circonstances suivantes : « un client aurait proféré des insultes et aurait bousculé la main droite de notre conducteur car ce dernier n’aurait pas ouvert la porte arrière du bus ».

Il est admis que le compte-rendu de la vidéo du fait accidentel révèle un événement précis et soudain, à savoir une vive discussion entre le salarié et un client, ainsi qu’un effleurement du bras du conducteur de la part de celui-ci avant l’intervention d’un client plus âgé.

Les constatations médicales sont intervenues dès le lendemain des faits, soit le 21 avril 2016, et le certificat médical initial a constaté un « stress aigu post traumatique après agression sur son lieu de travail ».

L’employeur a été avisé dans un délai raisonnable.

La caisse qui entend se prévaloir d’une présomption d’imputabilité au travail n’a pas à démontrer la relation entre l’accident et le travail, mais doit rapporter la preuve d’un accident survenu aux temps et lieu du travail, étant en outre rappelé qu’un fait accidentel repose sur la survenance d’un événement qui n’a pas nécessairement les caractéristiques d’un fait soudain, la soudaineté pouvant s’attacher soit à l’événement, soit à la lésion, mais dont la date est certaine, ce qui est le cas en l’espèce. Dès lors, peu importe les circonstances précises de l’accident déclaré.

Il doit être considéré que l’accident, par la manifestation brutale d’une lésion ensuite d’un échange vif avec un client ayant donné lieu à information immédiate de l’employeur est survenu au temps et au lieu du travail et qu’il bénéficie, à ce titre, de la présomption d’imputabilité au travail.

Il appartient dès lors à l’employeur qui souhaite renverser la présomption de démontrer que la lésion a une origine totalement étrangère au travail, en établissant l’existence d’une cause totalement étrangère à l’activité professionnelle.

S’il est loisible de considérer, comme le prétend l’employeur, que les lésions sont disproportionnées par rapport aux faits, en l’absence d’agression physique du salarié, il reste que cet événement est survenu suite à une première agression violente subie par le salarié dans le cadre de l’exercice professionnel le 20 août 2010 qui avait entraîné une IPP de 25 %, dont 20 % au titre de séquelles psychiatriques. Le salarié avait de nouveau été arrêté le 31 mai 2014 mais sans qu’aucun rechute au titre de l’accident de 2010 n’ait été retenue par la caisse.

Ainsi, les faits litigieux s’inscrivent dans un contexte de fragilité psychique préexistante du salarié mais dont l’état de santé était consolidé, sans aucune rechute caractérisée. Si les faits litigieux ont pu favoriser la résurgence du traumatisme antérieur et occasionner les lésions médicalement constatées, l’accident de 2010 n’est, en tout état de cause, pas à l’origine exclusif des lésions médicalement constatées le 21 avril 2016. L’employeur ne rapporte pas la preuve d’un état antérieur à l’origine exclusive des faits dont s’agit.

Enfin, la cour rappelle que, dès lors qu’elle apparaît de manière soudaine, toute lésion caractérise un accident visé à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, même si le geste incriminé ne fait que déclencher un épisode aigu d’un état persistant et que ce seul fait ne suffit pas à enlever aux lésions leur caractère professionnel (Soc., 15 novembre 1990, pourvoi n° 89-10.028). Et l’existence d’un état antérieur n’est pas de nature à remettre en cause la présomption d’imputabilité de l’accident du travail si celui-ci s’étend à un état pathologique préexistant aggravé par le travail.

Ainsi, c’est par de justes motifs que la cour adopte, que le premier juge a retenu le caractère professionnel de l’accident. L’avis du docteur [Q] est insuffisant à rapporter la preuve contraire, étant du reste relevé qu’il procède par voie d’hypothèse en indiquant « un état antérieur possible ».

Le jugement sera confirmé en ses dispositions en ce sens.

2 – Sur la suffisance de l’instruction menée par la caisse

La société soutient que la CPAM s’est contentée des déclarations du salarié qu’elle a homologuées, que l’instruction fait état d’éléments divergents et contradictoires, que la caisse aurait dû interroger l’assuré sur ces éléments divergents, et notamment sur le contact physique qu’il invoque mais qui est démenti par la vidéo. Elle en déduit que la CPAM a manqué à son obligation d’instruire le dossier de manière diligente et sérieuse, alors même qu’il ne lui a pas été possible de prouver l’existence d’un fait matériel précis.

La caisse réplique que l’instruction contradictoire qu’elle a fait diligenter est suffisamment complète. Elle expose que les descriptions de l’accident faites par les différents interlocuteurs sont assez détaillées afin d’identifier les circonstances de l’accident, qu’elle a fait diligenter les mesures nécessaires quant à l’étude du dossier du salarié en interrogeant ce dernier, l’employeur, ainsi que le service médical et qu’elle ne s’est pas contentée d’homologuer les déclarations du salarié, comme le prétend à tort l’employeur. Elle rappelle qu’elle est libre des modalités des investigations. Elle se prévaut enfin de l’avis de l’agent enquêteur qui a conclu à l’existence d’un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail du salarié.

Il est constant que la caisse se doit de mener une instruction loyale et sérieuse.

En vertu de l’article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. 

Ici, la CPAM a mené une enquête suffisamment complète, précise et contradictoire suite aux réserves exprimées par la société. Elle a en effet valablement adressé un questionnaire tant au salarié qu’à l’employeur, et l’agent enquêteur a tenu compte du compte rendu de la vidéo et du procès-verbal dressé le 26 avril 2016 suite au dépôt de plainte du salarié. Il ne peut donc être reproché à la caisse un quelconque manquement à ses obligations ou une insuffisance d’instruction, étant rappelé qu’elle n’était pas tenue de procéder à des investigations complémentaires si elle s’estimait suffisamment informée. Et tel était précisément le cas puisque la réalité du fait accidentel aux temps et lieu du travail résultait d’un ensemble de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes (événement soudain aux temps et lieu du travail, constatations médicales dès le lendemain).

Aucun manquement de la caisse n’est donc établi, le jugement étant confirmé sur ce point et en ce qu’il a, par suite, rejeté la demande d’inopposabilité de l’employeur.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société, qui succombe, supportera les dépens d’appel, sa demande formée au titre des frais irrépétibles étant subséquemment rejetée.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [1],

Condamne la société [2] [V] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE