AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 24/08428 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7QL

CPAM DE [Localité 1]-ATLANTIQUE

C/

Société [1]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 04 Octobre 2024

RG : 21/00141

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

CPAM DE [Localité 1]-ATLANTIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Mme [X] [W] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMEE :

[Q] [J] [P]

MP: [B] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [U] (le salarié) a été engagé par la société [Q] [J] [P] (la société, l’employeur) en qualité de chauffeur-livreur à compter du 26 juin 2006.

Le 1er septembre 2020, il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « épicondylite gauche (coude) », déclaration accompagnée d’un certificat médical initial du 18 août 2020, établi par le docteur [M] et diagnostiquant une « épicondylite coude gauche ».

Après avoir diligenté une enquête administrative, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse, la CPAM) a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnels (le CRRMP) de la région des Pays de la [Localité 1] qui a rendu l’avis suivant :

« Compte tenu :

De la pathologie présentée par l’intéressé, tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche,

De sa profession, chauffeur livreur,

malgré le faible dépassement du délai de prise en charge,

après avoir pris connaissance de l’avis du médecin du travail,

Le comité établit une relation directe entre la pathologie présentée par l’intéressé et son activité professionnelle.

AVIS FAVORABLE à la reconnaissance de la MP 57 ABM 77D ».

Le 5 mars 2021, la CPAM a pris en charge la maladie du salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’employeur a saisi la saisi la commission de recours amiable aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse.

Par requête du 6 septembre 2021, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 4 octobre 2024, le tribunal :

– déclare recevable le recours formé par la société [Q] [J] [P],

– déclare inopposables à la société [Q] [J] [P] la décision de la CPAM de [Localité 1]-Atlantique du 5 mars 2021 de prise en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, de la maladie du 18 août 2020 déclarée par M. [U], ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes,

– dit que les éventuels dépens seront supportés par la CPAM de [Localité 1]-Atlantique.

Par déclaration enregistrée le 30 octobre 2024, la CPAM a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 11 décembre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– infirmer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal judiciaire,

– déclarer opposable à la société [Q] [J] [P] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [U] le 1er septembre 2020,

– condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 10 novembre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la société demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes,

– confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement déféré,

Y faisant droit et statuant à nouveau (sic),

– lui déclarer inopposable la décision de la CPAM de [Localité 1]-Atlantique du 5 mars 2021 de prise en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, de la maladie du 18 août 2020 déclarée par M. [U], ainsi que toutes les conséquences de droit y afférentes,

En tout état de cause,

– débouter la CPAM de [Localité 1]-Atlantique de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la CPAM de [Localité 1]-Atlantique aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE D’INOPPOSABILITÉ DE LA DÉCISION DE PRISE EN CHARGE

Au soutien de sa demande d’inopposabilité, la société se prévaut de la violation par la caisse du principe de la contradiction.

Elle invoque, en premier lieu, le non-respect par la caisse du délai de 30 jours francs pour lui permettre de consulter le dossier. Elle expose qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’adresser des observations et pièces à l’attention du [2] dès lors qu’elle n’avait pas encore été informée de sa saisine. Elle précise qu’elle a réceptionné le courrier relatif à cette information lé 5 janvier 2021 de sorte qu’elle n’a pu commencer à consulter les pièces du dossier de M. [U] qu’à compter du 6 janvier 2021. Elle en déduit que le délai de 30 jours pour consulter le dossier n’a commencé à courir qu’à partir de cette date et qu’elle n’a par conséquent disposé que d’un délai de 24 jours pour consulter et compléter les pièces du dossier du salarié. Elle estime que le délai de 30 jours francs ne peut commencer à courir à compter de la saisine du [2] et qu’il n’est pas exigé que le délai accordé commence à courir le même jour pour toutes les parties, mais que toutes les parties bénéficient, a minima, de l’intégralité de la durée que leur accordent les textes.

La société critique, en second lieu, la date de transmission du dossier au [2]. Elle indique que la caisse a transmis le dossier complet de M. [U] au [2] dès le 29 décembre 2020, soit le jour où elle l’a informée, par courrier, de la nécessité de transmettre le dossier audit comité. Elle rappelle que la caisse devait obligatoirement informer l’employeur de la date de transmission du dossier au [2].

En réponse, la caisse fait valoir qu’elle a respecté le principe de la contradiction.

Sur le respect du délai de 30 jours, elle expose qu’il est indifférent que la phase préalable d’enrichissement du dossier n’ait effectivement duré que 24 jours à compter de la réception du courrier d’information de la saisine du [2]. Elle souligne que le délai de 30 jours n’a pas pour objet de garantir le principe de la contradiction mais de constituer le dossier complet à soumettre au comité et, donc, de constituer le dossier qui devra être soumis au contradictoire. Elle ajoute que l’employeur, qui n’a pas usé de la faculté qui lui était offerte de consulter le dossier ou de présenter des observations, est mal fondé à arguer d’une quelconque violation du contradictoire.

Sur la date de transmission du dossier au [2], la caisse explique qu’il n’existe plus, dans la nouvelle procédure, d’obligation d »indication aux parties de la date de transmission du dossier au [2] et précise que le dossier de la caisse n’est pas figé mais susceptible d’évoluer entre la date de transmission au comité et celle à laquelle ce dernier se prononce.

1 – Sur le respect du délai de 30 jours francs

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret nº 202019-356 du 23 avril 2019, en vigueur depuis le 01 décembre 2019, dispose que :

« Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis. »

Il résulte de ce texte qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs ; d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d’échéance des phases composant le délai de quarante jours.

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d’une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l’employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d’une durée de dix jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

L’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties. Dès lors, le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.

De plus, dans un arrêt publié du 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que seule l’inobservation du délai de dix jours, qui compose le délai global de quarante jours mentionné à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, est sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée et qu’il appartient à la caisse de démontrer que l’employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l’information sur les dates d’échéance des différentes phases de la procédure.

Le même arrêt précise que l’employeur, qui a réceptionné le courrier d’information avant le début du délai de dix jours, a disposé d’un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations.

En l’espèce, la CPAM a informé l’employeur de la transmission du dossier au CRRMP, par lettre du 29 décembre 2020, de la possibilité de compléter le dossier jusqu’au 29 janvier 2021 et, au-delà de cette date, de formuler des observations jusqu’au 9 février 2021, sa décision devant intervenir au plus tard le 19 avril 2021.

Le délai de 30 jours a commencé à courir le 29 décembre 2020 pour arriver à échéance le 29 janvier 2021. Le délai de 10 jours a quant à lui commencé à courir à compter du 30 janvier 2021 avec la possibilité, pour l’employeur, de formuler des observations et de consulter les pièces du dossier du salarié.

La cour rappelle que la réforme applicable à compter du 1er janvier 2010 fait désormais référence à un délai de 10 jours francs, ce qui signifie que la date de réception du courrier de notification et la date de la décision prise par la caisse ne sont pas pris en compte. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

Ainsi, en l’espèce, le délai de 10 jours francs expirait au plus tard le 9 février 2021.

L’employeur, qui a réceptionné le courrier d’information le 5 janvier 2021, soit avant le début du délai de dix jours, a donc disposé d’un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations.

La cour relève, au surplus, que pour solliciter l’inopposabilité de la décision de prise en charge, l’employeur invoque principalement le non-respect du délai de 30 jours alors que l’inobservation de ce dernier n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse.

En tout état de cause, la CPAM a respecté les délais prévus par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dès lors qu’à compter de la date d’envoi du courrier d’information à l’employeur le 29 décembre 2020, celui-ci a bénéficié d’un délai de 30 jours pour consulter et compléter le dossier jusqu’au 29 janvier 2021, peu important qu’à compter de la date de réception du courrier, ce délai soit inférieur à 30 jours.

En conséquence, en laissant à l’employeur un délai d’au moins 10 jours pour consulter le dossier transmis au [2], et en lui permettant la consultation du dossier et la formulation d’observations, la caisse a respecté les obligations mises à sa charge pour assurer le principe de la contradiction.

Aucun manquement audit principe n’est donc établi.

2 – Sur la date de transmission du dossier au [2]

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas que la caisse ne peut saisir le [2] qu’à l’issue d’u délai de mise à disposition de 40 jours. Le 3ème alinéa de ce texte prévoit que la caisse informe l’employeur des différentes phases d’accès au dossier, précisément lorsqu’elle saisit le [2]. Et cet article ne fait mention que de la saisine du CRRMP et non de la transmission du dossier à ce dernier.

En l’espèce, la caisse a informé les parties de la saisine du CRRMP par lettre du 29 décembre 2020 en leur précisant qu’elles pouvaient enrichir le dossier jusqu’au 29 janvier 2021.

S’il est effectivement indiqué dans l’avis du CRRMP : « Date de réception par le [2] du dossier complet 29/12/2020 », cette seule mention ne caractérise pas une violation du principe de la contradiction par la CPAM dès lors que l’avis du [2] comporte la liste des éléments dont le comité a pris connaissance, ce dont il se déduit qu’il a pris connaissance du dossier complet et enrichi avant de rendre son avis le 4 mars 2021.

En outre, la société qui a eu la possibilité de consulter et d’enrichir le dossier manque de prouver qu’elle en a été empêchée.

Par ailleurs, comme l’a indiqué la caisse, elle n’était tenue par aucun texte d’envoyer le dossier au [2] dès le jour de la saisine de celui-ci dès lors que toutes les phases prévues à l’article R. 461-10 précité ont été respectées. La société pouvait accéder au site en ligne QRP pour accéder aux pièces qui sont automatiquement transmises au [2] qui est lui-même informé au fil de l’eau, par messagerie sécurisée, des nouveaux éléments apportés par les parties et par la caisse. Il dispose effectivement d’un accès à l’applicatif QRP pour prendre connaissance des observations des parties.

Ainsi, le dossier est resté accessible en ligne après la saisine du comité, s’agissant d’un dossier numérisé et dématérialisé et non pas d’un dossier matériel.

La cour retient enfin que la mention de la date du 29 décembre 2020 en face de la rubrique « date de réception par le [2] du dossier complet » sur l’avis du [2] correspond à la date de réception par le [2] du dossier d’instruction de la caisse dans son état existant à la date de sa saisine, et non pas de la réception d’un dossier complet lequel n’a été transmis qu’après. Il importe peu que le dossier ait été complété après sa réception par le comité.

Au demeurant, la décision de la caisse est intervenue le 5 mars 2021 au vu du dossier devenu complet. Et la cour relève que la société n’a pas fait usage de la possibilité qui lui était offerte de présenter des observations dans le dernier délai de 10 jours.

Aucun manquement de la caisse au principe de la contradiction n’étant là encore établi, il convient d’infirmer le jugement et de déclarer opposables à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié, ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La décision attaquée sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens.

La société, qui succombe, sera tenue aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Déclare opposables à la société [Q] [J] [P] la décision de la CPAM de [Localité 1]-Atlantique du 5 mars 2021 de prise en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, de la maladie du 18 août 2020 déclarée par M. [U], ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes,

Condamne la société [Q] [J] [P] aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE