AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 24/08418 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7PV

CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1]

C/

[E]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE

du 17 Octobre 2024

RG : 20/00382

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Cécile PESSON de la SELARL OCTOJURIS – MIFSUD – PESSON – AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Cassandre ROULIER, avocat au barreau de LYON

INTIME :

[A] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [E] (l’assuré) a été engagé par la société [1] (l’employeur) en qualité de surveillant des installations électriques, à compter du 27 octobre 1997.

Le 3 septembre 2019, il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour une « lombosciatique gauche par hernie discale L4-L5 », cette déclaration étant accompagnée d’un certificat médical initial du 2 septembre 2019 établi par le docteur [I].

Le 6 février 2020, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] (la CPR) a informé l’assuré que son dossier était transmis au Comité Régional de Reconnaissance des maladies professionnelles (le CRRMP) de la région Paca Corse au motif que la durée d’exposition de 5 ans prévue par le tableau n° 98 n’était pas remplie.

Le 10 mars 2020, le CRRMP de la région Paca Corse a rendu l’avis suivant :

« Assuré né en 1970 présentant selon le certificat médical initial du docteur [I] en date du 02/09/2019 : « lombosciatique gauche par hernie discale L4/L5 ».

Le Comité est interrogé au titre du 6ème alinéa pour une durée d’exposition de 3 ans et 5 mois n’atteignant pas les 5 ans requis au tableau de MP98.

Sur l’IRM du 10/04/2019, on retrouve une discopathie L4L5 avec débord discal global postérieur du disque venant au contact des émergences de L5 de façon bilatérales. Il existe une lombosciatique gauche de type L5.

La profession exercée est celle d’opérateur de production de voie. Il surveille l’état des installations électriques, les répare, remplace le matériel défectueux et intervient en situation d’urgence. Il travaille en extérieur, transporte des charges lourdes de type batteries, contacteurs électriques de poids de quelques grammes à plusieurs centaines de kilos pendant 2 heures par jour. Il travaille dos courbé au ras du sol. Il se déplace sur le ballast instable. Selon l’ingénieur conseil, ces activités ne permettent pas de caractériser une manutention manuelle de charges lourdes.

De plus, la durée d’exposition de 3 ans et 5 mois est nettement inférieure à celle de 5 ans requis par le tableau.

En conséquence, le comité ne retient pas un lien direct entre la pathologie déclarée et la profession exercée ».

Le 16 mars 2020, la CPR a refusé la prise en charge de la maladie de l’assuré au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 27 avril 2020, l’assuré a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Par requête du 17 septembre 2020, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 14 février 2023, le tribunal :

– ordonne le renvoi du dossier devant le CRRMP des Pays de la Loire, [Adresse 3], pour qu’il donne son avis sur la prise en charge des pathologies supportées par M. [E], une lombosciatique gauche par hernie discale L4-L5, au titre de la législation professionnelle sur la base de l’ensemble des documents d’enquête et avis médicaux qui lui seront transmis par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1], et après avoir examiné les observations annexées au dossier déposé le cas échéant par l’assuré ainsi que ses nouvelles écritures éventuellement déposées, et avoir entendu s’il estime nécessaire l’assuré, ou selon sa demande,

– dit que le CRRMP devra transmettre son avis au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne,

– dit que l’affaire sera rappelée à la première date utile suivant la réception par le greffe de ce tribunal de l’avis du CRRMP ainsi désigné,

– réserve les demandes et les dépens.

Le 25 mars 2024, le CRRMP des Pays de la Loire a rendu l’avis suivant :

« Le dossier a été initialement étudié par le CRRMP PACA -COSE qui avait émis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en date du 10/03/2020. Suite à la contestation de la victime, le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans son Jugement du 14/02/2023 désigné le CRRMP Pays de la Loire avec pour mission de dire si la pathologie présentée par la victime est directement causée par son travail habituel.

Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect de la durée d’exposition au risque dans le cadre du tableau 098 pour sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante avec une date de première constatation médicale fixée au 10 avril 2019 (date de prescription ou de réalisation de l’examen : IRM).

Il s’agit d’un homme de 49 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d’opérateur de production de voie.

L’avis du médecin du travail a été consulté.

La durée observée est de 1245 jours au lieu de la durée requise dans le tableau de 5 ans (soit 580 jours manquants). Le début d’exposition est le 1er juillet 2015.

Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate que l’activité exercée comporte, de façon indéniable, des ports de charges et des postures contraignantes pour le rachis. Celles-ci suffisent à expliquer la pathologie malgré une durée d’exposition insuffisante.

En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct entre l’affection présentée et le travail exercé ».

Par jugement du 17 octobre 2024, le tribunal :

– homologue l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays de la Loire rendu le 25 mars 2024,

– infirme la décision de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] en date du 16 mars 2020,

– renvoie M. [E] devant la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] pour la liquidation de ses droits,

– condamne la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] au paiement des dépens,

– ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration enregistrée le 4 novembre 2024, la CPR a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 10 juin 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

A titre principal,

– déclarer son appel recevable et bien fondé,

– infirmer le jugement,

– juger que la maladie déclarée par M. [E] ne peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle,

– rejeter l’ensemble des demandes de M. [E],

A titre subsidiaire,

– désigner un troisième CRRMP afin que celui-ci se prononce sur le lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime.

A l’audience, l’assuré demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de juger que la maladie qu’il a déclarée doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DECLAREE

Les parties divergent sur la réunion des conditions du tableau n° 98 des maladies professionnelles et, plus précisément, sur l’exposition au risque de l’assuré et sur le délai de prise en charge.

Le tableau n° 98 prévoit une durée d’exposition de 5 ans et un délai de prise en charge de 6 mois.

La CPR soutient que la durée d’exposition au risque professionnel de l’assuré est inférieure au délai de 5 ans prévu au tableau puisqu’il est ici de 3 ans et de 8 mois. Et elle prétend que l’enquête d’exposition à un risque professionnel ne permet de démontrer un caractère « habituel » de port de charges lourdes, alors même que ce critère d’habitude est requis par le tableau.

Elle constate que le CRRMP des Pays de la Loire se contente d’indiquer que l’assuré est amené à réaliser des ports de charges et des postures contraignantes pour le rachis. Elle estime cependant qu’il ne détaille pas les tâches effectuées par l’assuré ayant un impact sur son rachis. Elle en déduit que l’avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée rendu par le CRRMP du Pays de la Loire est infondé.

Elle ajoute que le CRRMP de la région PACA Corse, après une étude détaillée des tâches réalisées sur le poste de travail ainsi qu’au regard de l’enquête de l’ingénieur conseil, ne reconnaît pas le lien direct entre la pathologie déclarée et le travail habituel.

Elle conclut que le caractère habituel de port de charges lourdes, de même que la durée d’exposition de 5 ans requis par le tribunal n’étant pas caractérisé, aucun lien direct entre la maladie et le travail habituel ne peut être établi.

Elle sollicite, à titre subsidiaire, la désignation d’un troisième CRRMP dès lors qu’un désaccord subsiste entre les deux avis médicaux.

En réponse, l’assuré n’argumente pas sa demande sur le plan juridique mais expose qu’il souffre énormément et qu’il souhaite, compte tenu de sa situation financière et de l’évolution de sa pathologie, que les frais occasionnés par celle-ci soient entièrement pris en charge par la caisse.

En vertu de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Trois conditions doivent être réunies :

– l’existence d’une maladie prévue à l’un des tableaux,

– un délai de prise en charge, sous réserve d’un délai d’exposition pour certaines affections,

– la liste, limitative ou indicative, des travaux susceptibles de provoquer la pathologie.

Lorsque l’une des conditions tenant au délai de prise en charge ou à la liste limitative des travaux n’est pas remplie, la maladie peut néanmoins être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime sur avis du CRRMP.

De même, le caractère professionnel d’une maladie hors tableau ne peut être reconnu que s’il existe un lien direct et essentiel avec le travail habituel et s’il lui est reconnu une incapacité permanente d’un taux évalué à au moins 25 %.

En l’espèce, il est patent que la condition tenant à la durée d’exposition n’est pas remplie. C’est du reste pour ce motif que deux CRRMP ont été désignés, dont les conclusions divergent sur l’exposition au risque de l’assuré.

Le CRRMP de la région PACA Corse retient que, selon l’ingénieur-conseil, les activités professionnelles de l’assuré ne permettent pas de caractériser une manutention manuelle habituelle de charges lourdes. L’enquête menée par l’ingénieur-conseil de la caisse, après avoir précisé les différentes affectations de M. [E] et détaillé ses missions, conclut en effet que ses activités journalières ne permettent pas de caractériser une manutention manuelle de charges lourdes.

Le CRRMP des Pays de la Loire conclut, quant à lui, à l’existence indéniable d’un lien de causalité direct et essentiel entre l’affection déclarée et le travail exercé par l’assuré (port de charges lourdes habituel). Et contrairement à ce qu’allègue la CRP, le second comité a pris en compte, après étude des pièces médico-administratives du dossier, les missions confiées à l’assuré pour conclure que ce dernier était amené à réaliser des ports de charges et des postures contraignantes pour le rachis. Même s’il ne détaille pas précisément les tâches effectuées qui ont eu un impact sur le rachis, son avis est suffisamment motivé. Et cet avis vient par ailleurs corroboré par les conclusions de l’enquête administrative produite par la caisse qui liste le port de charges lourdes 2 heures par jour (chargement/déchargement de matériels dans le camion et approvisionnement des chantiers en matériels), outre 8 heures tous les 7 ans pour la manutention de batteries d’accumulateurs) et qui conclut la symptomatologie de l’assuré est très probablement en rapport avec les contraintes du poste de travail.

La cour rappelle que l’exposition habituelle au risque suppose que les travaux visés au tableau aient été effectués de façon répétée, comme c’est le cas en l’espèce. Le caractère habituel des travaux n’implique pas qu’ils constituent une part prépondérante de l’activité du salarié, aucune durée minimale d’exécution quotidienne n’étant exigée. De plus, l’exposition n’a pas à avoir été permanente et continue. La répétitivité suppose uniquement que les gestes pathogènes soient accomplis avec une fréquence suffisante, ce qui s’avère être le cas des travaux confiés à l’assuré.

Dès lors, la cour considère que le lien de causalité direct et essentiel entre la maladie déclarée et l’activité professionnelle de M. [E] est suffisamment établi, ce dernier ayant été manifestement exposé de manière habituelle à des travaux comportant le port manuel de charges lourdes de façon habituelle.

Le jugement sera donc confirmé en ses dispositions en ce sens, la cour adoptant, en sus de ce qui précède, les motifs exacts et pertinents du premier juge. Il convient simplement d’ajouter au dispositif que la maladie déclarée par M. [E] doit être prise en charge par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles.

Enfin, il n’y a pas lieu de saisir un autre CRRMP, la cour se prononçant au vu de l’avis d’un comité régional autre que celui consulté par la caisse et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Le CRP, qui succombe, supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Dit que la maladie déclarée par M. [E] doit être prise en charge par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles,

Dit n’y avoir lieu de saisir un 3ème comité régional des maladies professionnelles,

Condamne la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE