ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

Copies délivrées à :

Mme [L]

Me [T]

Me [H]

M. Le bâtonnier de [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

TAXES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026

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A l’audience publique du 06 octobre 2026 tenue par Madame Chantal MANTION, Présidente déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d’appel d’Amiens en date du 08 juillet 2026,

Assistée de Madame Audrey VANHUSE, greffier.

Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 26/01056 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JT3O du rôle général.

ENTRE :

Madame [F] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDERESSE au recours contre l’ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Quentin le 11 février 2026, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 02 mars 2026.

Comparante en personne.

ET :

Maître [P] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant, représenté et plaidant par Maître Jean-François DEJAS, avocat au barreau de Laon.

DEFENDEUR au recours.

Après avoir entendu :

– en son recours et ses observations : Mme [L],

– en ses conclusions et observations : Me [H].

Madame la Présidente a mis l’affaire en délibéré et indiqué aux parties que l’ordonnance serait rendue le 03 novembre 2026.

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée et la minute a été signée par Madame Chantal MANTION Présidente déléguée et Madame Audrey VANHUSE, greffier.

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* *

Courant octobre 2024, Mme [F] [L] a pris attache avec Maître [P] [T] afin qu’il succède à Maître [O] [M] dans le cadre d’une procédure de référé-expertise diligentée devant le tribunal administratif d’Amiens.

Aucune convention d’honoraires n’a été régularisée entre les parties.

Maître [T] a établi les factures suivantes :

– facture n°24/37-10 du 28 octobre 2024 d’un montant de 150 euros HT, 180 euros TTC dont l’objet est : étude et analyse pièces, rendez-vous du 16 octobre 2024, réglée en octobre 2024,

– facture n°25/26-10 du 23 octobre 2025 d’un montant de 800 euros HT de provision sur honoraires outre 100 euros HT de frais forfaitaires de gestion soit un total de 900 euros HT, 1 080 euros TTC dont l’objet est : étude dossier et analyse divers échanges, divers échanges téléphoniques, diverses interventions auprès du confrère et expert judiciaire, objet du litige.

Par courrier recommandé en date du 25 novembre 2025, Mme [L] a dessaisi Maître [T].

Par courrier réceptionné le 1er décembre 2025, Mme [L] a saisi le bâtonnier de l’Ordre des avocats de [Localité 4] d’une contestation des honoraires de Maître [T].

Maître [T] a, quant à lui, sollicité la taxation de ses honoraires à la somme de 1 392 euros TTC correspondant à 5 heures d’étude de dossier au taux horaire de 160 euros HT, auquel s’ajoute quatre heures d’examen de mails et réponses au taux horaire de 90 euros HT soit 1 160 euros HT.

Par ordonnance du 11 février 2026, notifiée le 17 février 2026, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de [Localité 4] a notamment :

– fixé les honoraires restant dus par Mme [L] à la somme de 1 080 euros TTC,

– débouté Mme [L] de sa contestation d’honoraires.

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 24 février 2026, posté le 27 février 2026, Mme [L] a saisi Mme la première présidente afin de contester ladite ordonnance.

Elle sollicite la réformation de l’ordonnance entreprise et une réévaluation substantielle des honoraires fixés.

Elle soutient pour l’essentiel que :

– aucune convention d’honoraires écrite n’a été signée et aucune information claire et préalable ne lui a été donnée sur le taux horaire pratiqué et les modalités de facturation, l’empêchant d’apprécier le coût prévisible de l’intervention,

– l’objet de la facturation est formulé en termes généraux, ayant conduit la protection juridique à refuser la prise en charge et aucun relevé détaillé des diligences accomplies ni de décompte précis du temps passé ne justifie les cinq heures facturées, lesquelles ne correspondraient pas au travail réellement effectué,

– les frais forfaitaires de gestion de 100 euros HT ne sont assortis d’aucune précision quant à leur nature, leur nécessité ou leur proportionnalité,

– Maître [T] a exercé une pression contraire aux principes déontologiques de la profession d’avocat en conditionnant la tenue d’un rendez-vous au règlement préalable de la facture,

– elle n’a pas été informée en temps utile d’éléments importants de la procédure, ce qui lui aurait fait perdre un temps précieux et aurait affecté le déroulement de la défense de ses intérêts.

Maître [T] sollicite la confirmation de l’ordonnance rendue le 11 février 2026 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats de [Localité 4] outre la condamnation de Mme [L] au paiement de la somme de 800 euros TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.

Il fait valoir que :

– le dossier qui lui a été transmis, sur support papier et clé USB, était volumineux, ainsi qu’en attestent les captures d’écran des fichiers, et l’ensemble des documents, comprenant les courriels, pièces et actes de procédure, a fait l’objet d’un examen systématique,

– le travail accompli justifie la facturation de cinq heures d’étude du dossier au taux horaire de 160 euros HT et de quatre heures consacrées à l’examen des courriels au taux horaire de 90 euros HT. Il souligne, à cet égard, avoir reçu treize appels de Mme [L] en quelques jours, ce que celle-ci reconnaît,

– l’absence de convention d’honoraires ne fait pas obstacle au droit de l’avocat de percevoir des honoraires au titre des diligences accomplies, celui-ci pouvant être dispensé de l’établissement d’une telle convention en cas d’urgence ou de force majeure. Il précise que le sentiment d’urgence éprouvé par les époux [L] dans le traitement de leur affaire s’est traduit par la multiplication des appels et des courriels, et soutient que l’avocat n’est pas tenu par les modalités contractuelles de prise en charge de la protection juridique,

– Mme [L] est intervenue de manière répétée dans le déroulement de la procédure, notamment auprès de l’expert et des autres intervenants, en méconnaissance des règles de communication. Il ajoute que les époux [L] ont refusé à plusieurs reprises de saisir le président du tribunal administratif d’une demande de révocation de l’expert, qu’il estimait incompétent,

– le bâtonnier a fixé les honoraires à la somme de 1 080 euros TTC, décision qu’il accepte, bien qu’elle conduise à réduire de 312 euros TTC le montant correspondant aux diligences accomplies,

– contraint de justifier une nouvelle fois du temps considérable consacré au traitement du dossier, il sollicite la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 octobre 2026. Mme [L] se présente en personne et Maître [T] est représenté par Maître [L] [H].

Les parties sont entendues en leurs observations orales et l’ordonnance est mise en délibéré au 3 novembre 2026.

SUR CE,

Selon les dispositions de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi du n°2015-990 du 6 août 2015 : ’ Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client (…) Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-64 7 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.’

Ce texte ajoute : ’ Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.’

En l’espèce, les parties n’ont pas conclu de convention d’honoraires. Il est admis néanmoins que l’absence de convention d’honoraires ne prive pas l’avocat de la possibilité de facturer ses diligences.

Il appartient dès lors au juge de l’honoraire d’apprécier le montant des honoraires au regard des critères légaux précités et des justificatifs produits par les parties.

Il convient, en premier lieu, de relever que la facture du 28 octobre 2024, d’un montant de 180 euros TTC, correspondant à la première consultation du 16 octobre 2024, est indépendante et n’est pas contestée par Mme [L].

En revanche, la facture de provision du 23 octobre 2025 d’un montant de 1 080 euros TTC dont l’objet est l’étude du dossier, l’analyse des divers échanges, divers échanges téléphoniques ainsi que diverses interventions auprès du confrère et de l’expert judiciaire fait quant à elle l’objet de la contestation de Mme [L].

Si Maître [T] avait initialement sollicité la taxation de ses honoraires à la somme de 1 392 euros TTC, il ne sollicite désormais que la confirmation de l’ordonnance de taxe à hauteur de 1 080 euros TTC, renonçant ainsi au surplus de sa demande initiale.

Maître [T] justifie que Mme [L] lui a transmis un dossier volumineux, sur support papier et sur clé USB, comprenant de nombreuses pièces, des courriels et des actes de procédure. Mme [L] ne conteste pas l’importance de ce dossier, indiquant elle-même avoir mis ’un temps fou à préparer’ le dossier papier. Maître [T] produit, à cet égard, des captures d’écran des fichiers concernés, faisant apparaître un grand nombre de documents, dont certains ont un volume conséquent.

Il justifie également avoir réceptionné le dossier du précédent conseil de Mme [L] le 10 janvier 2025.

Maître [T] fait état de diligences d’étude, d’analyse et de suivi du dossier, ainsi que d’échanges avec sa cliente, son confrère et l’expert judiciaire. Mme [L] reconnaît, par ailleurs, avoir sollicité à plusieurs reprises son conseil notamment par téléphone.

Il ressort également des pièces produites que Mme [L] a adressé de nombreux courriels à son conseil dans le cadre du suivi du dossier. Elle fait par ailleurs grief à Maître [T] d’avoir laissé la partie adverse agir à sa guise, sans contrainte. Toutefois, il résulte des échanges versés aux débats que Maître [T] lui a proposé de solliciter auprès du président du tribunal administratif d’Amiens le remplacement de l’expert judiciaire désigné, en précisant que la poursuite de la procédure donnerait lieu à des honoraires de 5 000 euros. Mme [L] ne semble pas avoir donné suite à cette proposition et a finalement choisi de confier la défense de ses intérêts à un autre conseil

Ces éléments établissent la réalité d’un travail d’analyse et de suivi de la procédure. Si Mme [L] conteste le temps consacré à ces diligences et relève l’absence de décompte détaillé, les pièces produites permettent néanmoins de constater que des prestations ont effectivement été accomplies.

Au regard du volume du dossier, des diligences d’analyse et de suivi établis par les pièces produites et des échanges intervenus avec la cliente, le montant des honoraires tels que fixé par le bâtonnier apparaît proportionné.

Les autres griefs de Mme [L], relatifs à l’absence d’information préalable sur les modalités de facturation, au refus allégué de tenir un rendez-vous avant le règlement de la facture et aux difficultés rencontrées dans le suivi de la procédure, ne sont pas de nature à remettre en cause l’appréciation du montant des honoraires au regard des diligences accomplies.

L’ordonnance entreprise sera, en conséquence, confirmée en ce qu’elle a fixé à 1 080 euros TTC le montant des honoraires dus par Mme [L] à Maître [T].

S’agissant de la demande de Maître [T] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de l’espèce ne justifient pas qu’il soit fait droit à cette demande.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,

Confirmons l’ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Saint-Quentin le 11 février 2026,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens.

Le Greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.