ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

Copies délivrées à :

-M [A]

-Me [B]

-Me Remoissonnet

-M. Le Bâtonnier de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

TAXES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026

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A l’audience publique du 06 octobre 2026 tenue par Madame Chantal MANTION, Présidente déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d’appel d’Amiens en date du 08 juillet 2026,

Assistée de Madame Audrey VANHUSE, greffier.

Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 26/01147 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JUA4 du rôle général.

ENTRE :

Monsieur [W] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR au recours, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 09 mars 2026.

Comparant en personne.

ET :

Maître [Z] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparante, représentée et plaidant par Me Sandrine Remoissonnet, avocat au barreau de Senlis.

DEFENDERESSE au recours.

Après avoir entendu :

– en son recours et ses observations : M. [A],

– en ses conclusions et observations : Me Remoissonnet.

Madame la Présidente a mis l’affaire en délibéré et indiqué aux parties que l’ordonnance serait rendue le 03 novembre 2026.

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée et la minute a été signée par Madame Chantal MANTION Présidente déléguée et Madame Audrey VANHUSE, Greffier.

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* *

Maître [Z] [B] a succédé à Maître [N] [R], à compter de son départ en retraite, le 31 décembre 2021, s’agissant de la défense des intérêts de M. [W] [A] et de ses neveux, M. [P] [J] et M. [Q] [J], dans le cadre de l’action en partage faisant suite au décès de la mère de M. [W] [A] survenu le [Date décès 1] 2009.

Maître [Z] [B] est intervenue au stade de l’audience devant le tribunal de grande instance de Dieppe pour s’opposer au rabat de l’ordonnance de clôture, le tribunal ayant par jugement en date du 21 avril 2022 rejeté cette demande et fait partiellement droit aux prétentions de M. [W] [A] et de ses neveux.

La partie adverse ayant formé appel du jugement, Maître [B] a assisté M. [W] [A] et ses neveux pour la suite de la procédure assurant leur représentation devant la cour d’appel de Rouen qui a statué par arrêt en date du 29 juin 2023.

A la suite du pourvoi formé par la partie adverse, Maître [B] est intervenue pour effectuer diverses diligences relatives à l’exécution de la décision de la cour d’appel et s’est dessaisie de la défense des intérêts par courrier en date du 31 octobre 2025 adressant à M. [W] [A] une facture récapitulative et une fiche détaillant ses diligences pour un total de 9,55 heures de travail soit un honoraire de 3.888,80 euros HToutre 91,82 euros de frais de publication foncière (non soumis à TVA), soit un total de 4.758,38 euros, somme dont il convient de déduire les règlements effectués à hauteur de 1.911 euros par M. [A] et ses neveux. Ladite fiche de diligences et frais fait apparaître un solde restant du de 2.847,38 euros TTC.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 19 novembre 2025, M. [A] a saisi le bâtonnier de l’Ordre des avocats de [Localité 3] en raison du différend l’opposant à Maître [B] concernant :

– le traitement des conclusions d’appel dans le dossier de recel successoral,

– l’absence de transmission d’un courrier rectificatif pourtant annoncé,

– le refus de communication de pièces essentielles,

– la non-restitution intégrale de son dossier,

– des anomalies sérieuses dans la facturation finale.

Par courrier du 3 mars 2026, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de [Localité 3] a informé M. [A] du fait qu’après avoir recueilli les observations de Maître [B], il procédait au classement du dossier.

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 5 mars 2026, posté le 6 mars 2026, M. [A] a saisi Madame la première présidente d’une contestation relative à la fixation des honoraires de Maître [B] par suite du défaut de réponse du bâtonnier à sa demande.

Au dernier état de ses demande suivant mémoire en date du 05 octobre 2026, M. [A] sollicite de voir :

– déclarer recevable la contestation d’honoraires ;

– rejeter la fin de non recevoir soulevée par Maître [B] ;

– dire en tant que de besoin, que si le recours introduit le 06 mars 2026 devait être considéré comme prématuré, la cause de l’irrecevablilité a disparu au jour où la juridiction statue conformément à l’article 126 du code de procédure civile ;

– fixer les honoraires de Maître [B] à 2288,80 euros, au lieu de 3888,80 euros HT figurant sur la fiche de diligences contestée ;

– écarter en particulier le poste de 1000 euros HT correspondant à 4851 photocopies de l’intégralité du dossier, faute d’éléments permettant d’établir leur nécessité et leur imputabilité aux clients, alors que la fiche de diligences les présente comme des photocopie de l’intégralité du dossier compte tenu de la contestation élevée par M. [W] [A] ;

– fixer après application de la TVA, ajout de 91,82 euros de frais SPF non contestés et déduction des 1911 euros que Maître [B] déduit elle même dans sa fiche de diligences, le solde global à 927, 38 euros TTC ;

– fixer en conséquence la répartition par tiers appliquée dans la facture individuelle, le reliquat personnellement dû par M. [W] [A] à 309,13 euros TTC ;

– dire en conséquence que la somme restant due par M. [W] [A] au titre de la facture n°2025.0724 du 31 octobre 2025 s’établit à la somme de 309,13 euros au lieu de 948,60 euros réclamés ;

– débouter Maître [B] de sa demande en paiement de la somme de 948,60 euros TTC sauf à hauteur de la somme ci-dessus ;

A titre subsidiaire,

– fixer le reliquat personnellement dû par M. [W] [A] au montant résultant des seuls honoraires et frais que la juridiction estimera justifié, après application de la méthode de calcul et de répartition proposée en pièces B6 et B7 et pièces adverses n°50 et 51 ;

– dire que le règlement affectué par M. [Q] [J] au titre de sa propre quote-part est sans incidence sur le compte personnel de M. [W] [A] ;

Sur les demandes accessoires,

– débouter Maître [B] de sa demande de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Maître [B] à lui payer la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Maître [B] aux dépens ;

– débouter Maître [B] de toues demandes plus amples ou contraires.

Par conclusions régulièrement transmises, Maître [B] demande de :

– juger irrecevable le recours de M. [W] [A] ;

A titre subsidiaire,

– renvoyer l’examen de la contestation d’honoraires de M. [W] [A] devant Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Compiègne ;

A titre, infiniment subsidiaire, sur le fond :

– débouter M. [W] [A] de l’ensemble de ses demandes,

– fixer le reliquat des honoraires dus à Maître [B] par M. [W] [A] à la somme de 918 euros HT soit 948,60 euros TTC ;

– condamner M. [W] [A] à payer à Maître [B] la somme de 918 euros HT soit 948,60 euros TTC ;

– condamner M. [W] [A] à payer à Maître [B] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et se sont référées aux écritures échangées auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens de fait et de droit invoqués au soutien de leurs prétentions.

SUR CE

Sur la recevabilité de la demande

Les règles relatives à l’examen des contestations en matière d’honoraire d’avocat sont prévues aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, organisant le profession d’avocat.

L’article 175 du décret dispose que : ’Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

L’avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.

Le bâtonnier, ou le rapporteur qu’il désigne, recueille préalablement les observations de l’avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l’avocat et à la partie, par le secrétaire de l’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.’

Il résulte de l’article 176 du décret que : ’La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois.

Lorsque le bâtonnier n’a pas pris de décision dans les délais prévus à l’article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.’

En l’espèce, M. [W] [A] fait valoir qu’il a régulièrement saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 novembre 2025 et que la saisine comportait le détail de ses demandes à savoir notamment des anomalies sérieuses dans la facturation finale et sollicité la taxation de ces honoraires.

Le 03 mars 2026, le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3] lui a adressé un courrier l’informant du fait qu’ayant recueilli les observations de Maître Sophie Lanckriet, il était procédé au classement du dossier.

Maître [B] fait valoir que la saisine du bâtonnier comporte des élements qui relèvent de la procédure déontologique qui ne peut être confondue avec la procédure de contestation d’honoraires.

Or, les termes du courrier adressé par M. [W] [A] justifiaient que l’intéressé soit informé au plus tard lors du classement de la plainte déontologique de la décision prise s’agissant de la contestation des honoraires de Maître [B], l’absence de réponse à cette contestation l’autorisant à saisir le premier président dans les conditions de forme et délai rappelées ci-dessus, le fait que le délai de 4 mois de l’article 175 alinéa 3 du décret n’était pas expiré au jour de la saisine du premier président ne pouvant justifier l’irrecevabilité du recours formé par M. [W] [A] qui est appréciée à ce jour.

En conséquence, il y a lieu de déclarer le recours formé par M. [W] [A] recevable.

Sur le fond

Selon les dispositions de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi du n°2015-990 du 6 août 2015 : ’ Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client (…) Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-64 7 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.’

Ce texte ajoute : ’ Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.’

En l’espèce, les parties ont entendu se prévaloir de la convention d’honoraires qui figure au dossier bien que non signée laquelle prévoit que les honoraires de l’avocat sont fixés par référence au temps passé au taux horaire de 240 euros HT à majorer du montant de la TVA applicable au jour de la facturation et des travaux de secrétariat facturés forfaitairement comme suit:

– ouverture du dossier 75 euros HT

– correspondance ou télécopie 13 euros HT l’unité

– photocopies 0,40 euros l’unité

– dactylographie (conclusions, notes, convention, consultations …) 19 euros HT la page

– vacation (temps d’attente, de transport, démarches) 80 euros de l’heure.

Maître [B] a établi les factures suivantes :

– facture n°2024.206 en date du 17 avril 2024 d’un montant de 903,34 euros HT, 1.084,01 euros TTC,

– facture n°2024.222 en date du 24 avril 2024 de frais de publicité foncière d’un montant de 471 euros HT à régler à raison de 157 euros chacun s’agissant des frais de conversion d »hypothèque provisoire en définitive ,

– facture n°2024.223 en date du 24 avril 2024 d’un montant de 400 euros HT, 480 euros TTC,

– facture n°2025.0724 en date du 31 octobre 2025 de solde des honoraires d’un montant de 765 euros HT, outre 30,60 euros de publicité foncière soit 948,60 euros TTC.

Le détail de la dernière facture récapitulative révèle qu’il a été demandé à M. [W] [A] de régler la somme de 765 euros correspondant sensiblement au tiers et non comme indiqué par erreur à la moitié des honoraires de la période d’octobre 2023 à Octobre 2025 soit au total 2296,30 euros, ramenée à 2755,56 euros eu égard au remboursement opéré au titre des frais de publicité foncière d’un montant otal de 91,82 euros.

Par ailleurs, Maître [B] a précisé dans la fiche de diligence produite en pièce n°50 la nature de chaque diligence et le temps passé ou le nombre d’unités concerné suivant la distinction entre honoraires facturés au temps passé et frais forfaitaires, ces éléments n’étant pas sérieusement contestés par M. [W] [A] eu égard à la nature de l’affaire, d’une tentative de transaction, de l’appel formé par la partie adverse puis du pourvoi en cassation étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge chargé de la taxation des honoraires de se prononcer sur la qualité du travail de l’avocat.

Néanmoins, M. [W] [A] entend contester la somme de 1000 euros HT figurant à la fiche de diligences au titre de la photocopie de l’intégralité du dossier soit 4851 copie à 0,40 euros montant ramené à un montant forfaitaire de 1000 euros.

M. [W] [A] fait justement observer que la nécessité des frais facturés n’est pas démontrée, le fait pour Maître [B] de réaliser des copies pour se prémunir de toute contestation de la part de M. [W] [A] ne pouvant donner lieu à facturation comme n’étant pas liée à la défense des intérêts du client.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer les honoraires dus à Maître [B] comme suit:

Montant HT après déduction des frais de photocopie 2888,80 euros

TVA 577,76 euros

frais réglés par le cabinet 91,82 euros

Sous total 3558,38 euros

à déduire 1911,00 euros

Solde 1647,38 euros

dont un tiers à la charge de M. [W] [A] soit 549,12 euros.

L’équité ne commande pas de faire application en l’espèce de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Par ces motifs,

Déclarons le recours de M. [W] [A] recevable,

Fixons les frais et honoraires de Maître [B] à la somme de 2888,80 euros HT soit 3466,56 euros TTC et 91,82 euros au titre des frais de publicité foncière,

Disons que M. [W] [A] est redevable à l’égard de Maître [B] de la somme de 549,12 euros,

Disons n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Le Greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.