ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

Copies délivrées à :

M. [P]

Me Wenziger

M. Le bâtonnier de [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

TAXES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026

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A l’audience publique du 06 octobre 2026 tenue par Madame Chantal MANTION, Présidente déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d’appel d’Amiens en date du 08 juillet 2026,

Assistée de Madame Audrey VANHUSE, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 26/00594 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JTBI du rôle général.

ENTRE :

Monsieur [D] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DEMANDEUR au recours contre l’ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Quentin le 31 décembre 2025, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 05 février 2026.

Comparant en personne.

ET :

Maître [M] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparant en personne.

DEFENDEUR au recours.

Après avoir entendu :

– en son recours et ses observations : M. [P],

– en ses conclusions et observations : Maître Wenziger.

Madame la Présidente a mis l’affaire en délibéré et indiqué aux parties que l’ordonnance serait rendue le 03 novembre 2026.

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée et la minute a été signée par Madame Chantal MANTION Présidente déléguée et Madame Audrey VANHUSE, greffier.

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* *

Le 2 août 2021, M. [P] a pris attache avec Maître [V] dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel.

Une convention d’honoraires a été régularisée entre les parties le 24 septembre 2021 prévoyant un honoraire forfaitaire de 2 400 euros HT ainsi que la facturation, en fin de procédure, des frais et débours de procédure et de dossier selon les modalités suivantes : courriers : 12 euros l’unité, dactylographie juridique : 14 euros la page, photocopies : 0.50 euros l’unité.

Maître [V] a établi les factures suivantes :

– facture de provision sur conseils et démarches en matière de divorce du 3 août 2021 d’un montant de 369,17 euros HT (440 euros HT ’ 70.83 euros HT de consultation prépayée), 443 euros TTC,

– facture de rendez-vous du 16 septembre 2021 d’un montant de 70.83 euros HT – 1.71 euros de frais bancaires, 83.29 euros TTC,

– facture de provision complémentaire sur procédure en divorce du 12 octobre 2021 d’un montant de 440 euros HT (2 heures), 528 euros TTC,

– facture complémentaire sur procédure en divorce du 6 mai 2022 d’un montant de 660 euros HT, 792 euros TTC,

– facture de solde d’honoraires suivant convention du 15 septembre 2022 d’un montant de 860 euros HT, 1 032 euros TTC,

– facture de frais logistiques du 24 juillet 2023 de 460 euros HT (29 correspondances à 12 euros HT + 8 pages dactylographiées à 14 euros HT), 552 euros TTC,

Soit un total de 2 860 euros HT, 3 430,29 euros TTC.

M. [P] a procédé au règlement de l’ensemble des factures et a bénéficié de la prise en charge d’une partie des honoraires par son assurance protection juridique à hauteur de 925 euros TTC.

En juillet 2023, M. [P] a mis un terme au mandat confié à Maître [V] de manière anticipée, lui faisant grief de manquements à ses obligations professionnelles et de négligences répétées.

Par courrier du 1er novembre 2025, M. [P] a saisi le bâtonnier de l’Ordre des avocats de [Localité 4] d’une contestation des honoraires de Maître [V] et plus particulièrement des factures des 6 mai 2022, 15 septembre 2022 et 24 juillet 2023 pour un montant de 2 376 euros TTC.

Par ordonnance du 31 décembre 2025, notifiée le 12 janvier 2026, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de [Localité 4] a :

– déclaré recevable la contestation d’honoraires présentée par M. [P] à l’encontre de Maître [V],

– débouté M. [P] de ses demandes, fins et prétentions,

– débouté Maître [V] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [P] aux dépens de l’instance.

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 3 février 2026, M. [P] a saisi Mme la première présidente afin de contester ladite ordonnance.

Il sollicite le remboursement des sommes versées à Maître [V].

Il soutient pour l’essentiel que :

– Maître [V] a manqué de diligence dans l’établissement de la convention d’honoraires, qui lui aurait été transmise en septembre 2021, soit un mois après le début de leur relation. Cette convention ne précisait pas le nombre d’heures de travail envisagé, ne prévoyait pas les modalités d’une interruption anticipée de la mission et l’exemplaire signé n’aurait pas été remis. Maître [V] aurait manqué de transparence.

– l’absence de détail sur les factures ne permet pas de comprendre la tarification. Aucun relevé de diligences ni détail de la durée de travail accomplie pour chacune d’elles n’a été établi.

– Maître [V] a commis des manquements à ses obligations déontologiques et a utilisé les trames de courriers préparés par M. [P] tant sur le fond que sur la forme.

Aux derniers états de ses demandes formulées par courrier du 3 juin 2026, Maître [V] sollicite le débouté de M. [P] et l’octroi d’une indemnité de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que :

– une convention d’honoraires a été régularisée le 24 septembre 2021 dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Elle prévoyait un honoraire forfaitaire, précisait les modalités de fixation des honoraires ainsi que des frais logistiques, et M. [P] était informé du taux horaire pratiqué, fixé à 220 euros,

– les six factures émises entre 2021 et 2023, pour un montant total de 3 430,29 euros, correspondent aux diligences accomplies pendant la durée du mandat, dont 925 euros ont été pris en charge par l’assurance de protection juridique de M. [P]. La somme restant contestée s’élève à 2 376 euros TTC. Maître [V] indique que les honoraires facturés correspondent à onze heures de travail, dont le détail figure dans l’état des diligences produit,

– M. [P] a notamment réglé les factures des 6 mai et 15 septembre 2022 sans contester leur montant, après avoir reçu des informations sur le temps consacré au dossier. La facture du 24 juillet 2023 correspondait aux frais logistiques prévus contractuellement,

– malgré deux années de pourparlers, le divorce par consentement mutuel n’a pu aboutir. Une nouvelle convention, prévoyant une facturation au temps passé quelle que soit la procédure engagée, a alors été soumise à M. [P]. Celui-ci ayant refusé de la signer, le mandat a pris fin. Un projet d’assignation en divorce avait toutefois été remis le 1er juin 2023,

– il a été répondu aux demandes de M. [P] avec diligence, compte tenu du contexte familial sensible, et rappelle que trois rendez-vous se sont tenus les 2 août 2021, 23 mai 2022 et 3 juillet 2023,

– les honoraires facturés correspondent à un total de onze heures de travail, dûment démontrés.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 juin 2026, au cours de laquelle l’affaire a été renvoyée au 6 octobre 2026.

A l’audience du 6 octobre 2026, tant M. [P] que Maître [V] se présentent en personne.

Les parties sont entendues en leurs observations orales et l’ordonnance est mise en délibéré au 3 novembre 2026.

SUR CE,

Selon les dispositions de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi du n°2015-990 du 6 août 2015 : ’ Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client (…) Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-64 7 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.’

Ce texte ajoute : ’ Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.’

En l’espèce, les parties ont conclu, le 24 septembre 2021, une convention d’honoraires prévoyant, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, un honoraire forfaitaire de 2 400 euros HT. Cette convention prévoyait également la facturation, en fin de procédure, des frais et débours de procédure et de dossier selon les modalités suivantes : 12 euros par courrier, 14 euros par page dactylographiée et 0.50 euros par photocopie.

Il est constant que la procédure de divorce par consentement mutuel initialement envisagée n’a pas abouti et qu’une procédure de divorce contentieux a été engagée à la demande de l’épouse en juin 2023, Maître [V] ayant assuré l’assistance de M. [P] jusqu’en juillet 2023.

Il convient dès lors d’apprécier le montant des honoraires dus au regard de la convention conclue entre les parties et des diligences effectivement accomplies par l’avocat.

Il ressort de l’état des diligences établi par Maître [V], corroboré par les pièces versées aux débats, que trois rendez-vous ont eu lieu et qu’une quarantaine de courriers, courriels et autres échanges ont été adressés par Maître [V], tant à son client qu’au conseil de l’épouse de celui-ci. Il est également justifié de la réception d’une trentaine de correspondances et de demandes d’information ayant nécessité son intervention.

Ainsi, sur une période de deux années, Maître [V] justifie avoir accompli un nombre conséquent de diligences dans le cadre de la tentative de règlement du divorce par consentement mutuel.

Par ailleurs, il ressort du projet de convention d’honoraires proposé par Maître [V] à son client pour une procédure de divorce contentieux que le taux horaire pratiqué par son cabinet s’élève à 220 euros HT.

Rapporté à ce taux horaire, l’honoraire facturé de 2 400 euros HT correspond à un peu moins de onze heures de travail. Ce montant apparaît cohérent au regard de la nature et du nombre de diligences dont la réalité est établie par les pièces produites aux débats.

En outre, la facture de frais logistiques du 24 juillet 2023, d’un montant de 460 euros HT, fait état de 29 correspondances facturées à 12 euros HT l’unité et de huit pages dactylographiées facturées à 14 euros HT la page. Ces frais sont justifiés par les pièces versées aux débats et correspondent aux modalités de facturation prévues par la convention d’honoraires.

Dans ces conditions, il apparaît que l’ordonnance de taxe est bien fondée. Elle sera confirmée.

M. [P], qui succombe, sera condamné à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,

Confirmons l’ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Saint-Quentin le 31 décembre 2025,

Condamnons M. [D] [P] à payer à Maître [M] [V] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [D] [P] aux entiers dépens.

Le Greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.