ARRET

S.A.S.U. [1]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire délivrée à :

– S.A.S.U. [1]

– CPAM DE [Localité 2]-[Localité 3]

– Me Michaël RUIMY

– tribunal judiciaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

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N° RG 25/02764 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JMV5 – N° registre 1ère instance : 24/02074

Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 05 mai 2025

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S.U. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYON substituant Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée et plaidant par Mme Emeline DUPONT, munie d’un pouvoir régulier

DEBATS :

A l’audience publique du 31 août 2026 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nathalie LÉPEINGLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 03 novembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

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DECISION

Le 19 janvier 2024, la société [1] a régularisé une déclaration d’accident du travail survenu le 16 janvier 2024 au préjudice de [F] [A], son salarié, exerçant au moment des faits la profession de conducteur de travaux, dans les circonstances ainsi décrites : « le salarié circulait sur le chantier, lorsqu’il aurait ressenti une sensation de malaise ».

Le certificat médical initial établi le 16 janvier 2024 fait état de « douleurs thoraciques ».

Par courrier en date du 18 janvier 2024, la société [1] a émis des réserves sur la matérialité et le caractère professionnel de l’accident.

A l’issue de son enquête administrative, par décision notifiée le 7 mai 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

La société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours.

La société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Lille (pôle social) afin de contester cette décision.

Selon jugement du 5 mai 2025, le tribunal judiciaire de Lille (pôle social) a :

– débouté le société [1] de sa demande d’expertise judiciaire,

– déclaré opposable à la société [1] la décision de la CPAM de [Localité 2]-[Localité 3] du 7 mai 2024 relative à la prise en charge de l’accident du travail du 16 janvier 2024 à 9 heures 30 de M. [A],

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

– condamné la société [1] aux dépens de l’instance,

– dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Le 22 mai 2025, la société [1] a formé appel du jugement.

Evoquée à l’audience de mise en état du 5 mai 2026, l’affaire a été plaidée à l’audience du 31 août 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [1] demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris dans ses entières dispositions,

et statuant à nouveau :

à titre principal,

– juger que la matérialité de l’infarctus dont a été victime M. [A] n’est nullement établie,

– juger l’absence de lien de causalité entre l’infarctus et le travail,

en conséquence,

– juger que l’infarctus dont a été victime M. [A], le 16 janvier 2024, pris en charge au titre de la législation professionnelle ainsi que ses conséquences financières, lui sont inopposables,

à titre subsidiaire et avant-dire droit,

si par exceptionnel la cour d’appel avait des doutes quant à l’imputabilité de l’infarctus au travail :

– ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer un expert qui aura pour mission de déterminer la ou les causes de l’infarctus dont a été victime M. [A], le 16 janvier 2024,

– ordonner la transmission de l’entier dossier médical de M. [A] à l’expert mandaté par la juridiction,

– ordonner, dans le cadre du respect des principes du contradictoire, du procès équitable et de l’égalité des armes entre les parties dans le procès, la communication de l’entier dossier médical de M. [A] au docteur [J] [B], demeurant [Adresse 3], médecin consultant qu’elle a mandaté, et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale,

– juger que les frais d’expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM,

– s’il est établi, après expertise, que l’infarctus déclaré a une cause totalement étrangère au travail, la cour de céans devra juger, faute de matérialité prouvée, la décision de prise en charge inopposable à elle.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM de [Localité 1] demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

– juger opposable à la société [1], la décision de prise en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, de l’accident de M. [A],

– juger qu’elle n’a pas manqué à ses obligations dans le cadre de l’instruction qu’elle a menée,

– rejeter la demande d’expertise de la société [1],

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes.

Pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR :

Sur la matérialité de l’accident et son caractère professionnel :

Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Ainsi, constitue un accident du travail un événement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

La preuve de l’existence même du fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail peut être établie par tout moyen et notamment, en l’absence de témoins, par un faisceau d’indices suffisamment précis, graves et concordants, mais ne saurait résulter des seules déclarations de l’assuré.

En l’espèce, le 19 janvier 2024, la société [1] a établi une déclaration d’accident du travail pour son salarié, M. [A], en ces termes :

’Date et heure de l’accident : 16 janvier 2024 à 9h30,

Horaires de travail de la victime le jour de l’accident : 08h00-12h00 et de 13h00 à 18h00,

Lieu de l’accident : lieu de travail habituel,

Activité de la victime lors de l’accident : le salarié circulait sur le chantier,

Nature de l’accident : il aurait ressenti une sensation de malaise,

Siège des lésions : « autres parties du thorax, y compris organes internes »,

Nature des lésions : malaise,

Accident connu le 16 janvier 2024 à 10h00 par les préposés, décrit par la victime,

Première personne avisée : M. [N] [Q].’

Le certificat médical initial établi le jour du fait accidentel mentionne des « douleurs thoraciques ». M. [A] a été transporté au CHU de [Localité 2] et hospitalisé du 16 au 19 janvier 2024.

La société [1] a, par courrier du 18 janvier 2024, émis des réserves sur la matérialité et le caractère professionnel de l’accident.

En complétant le questionnaire de la caisse, la société [1] fait valoir l’absence de choc traumatique à l’origine des douleurs thoraciques de M. [A] et de raison apparente à son malaise. L’employeur souligne qu’il n’existe pas de lien entre l’infarctus de l’assuré et son travail, précisant qu’aucun témoin ne peut attester de la survenance d’un accident.

Si M. [Q], en renseignant le questionnaire de la caisse, indique qu’il a été témoin indirect de l’accident, puisque c’est après son malaise qu’il a vu M. [A] contacter les pompiers, ce dernier a, pour sa part, mentionné M. [W] [Y] en tant que témoin direct des faits.

Lors de son échange téléphonique avec l’agent enquêteur de la caisse, M. [Y], précise ce qui suit : « M. [A] et moi étions sur un chantier en train de faire l’état des lieux avec le client. Il ne s’est pas senti bien et il a ressenti des douleurs à la poitrine. Il a demandé pour sortir prendre l’air et en revenant il avait des douleurs de plus en plus fortes. Il se tenait la poitrine et le client a appelé les pompiers. Il a été pris en charge médicalement par les pompiers ».

La société [1] soutient que les éléments du dossier révèlent que M. [A] a été victime d’un infarctus ; que la matérialité d’un accident n’est pas établie ; que le certificat médical initial fait état de douleurs thoraciques sans mentionner de lésion précise ; qu’en complétant le questionnaire de la caisse, l’assuré a déclaré qu’aucun fait traumatique n’était à l’origine de la lésion déclarée ; et que la survenance d’un malaise ne saurait caractériser l’existence d’un accident du travail.

La CPAM oppose qu’en présence d’un malaise survenu sur le lieu et au temps du travail, la lésion soudaine peut être confondue avec l’évènement pour retenir la qualification d’accident du travail ; et que la présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer sans qu’il soit nécessaire de caractériser un fait générateur à l’origine du malaise.

Contrairement à ce qu’avance l’employeur, dès lors que la victime rapporte la preuve de l’existence d’une lésion survenue au lieu et au temps du travail, le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité de la lésion au travail, sans avoir à établir la réalité du lien entre cette lésion et son activité (2 Civ., 12 juillet 2012, 11-22.134).

Or, le raisonnement de l’employeur repose sur le postulat contraire. Dans le cas présent, il est établi (y compris par un témoin) que le salarié a fait un malaise au temps et au lieu du travail, qu’il a été pris en charge immédiatement par les pompiers et qu’il a été conduit à l’hôpital où il a subi une intervention chirurgicale cardiaque.

Ainsi, la preuve d’une lésion survenue au temps et au lieu du travail est rapportée de telle sorte que la présomption d’imputabilité de cette lésion au travail s’applique.

Pour renverser cette présomption, l’employeur doit rapporter la preuve que la lésion est exclusivement imputable à une cause totalement étrangère au travail ou à un état pathologique préexistant sans lien avec le travail.

Il est exact que le salarié a indiqué qu’il ne pensait pas que son malaise avait un lien avec le travail puisqu’il considère qu’il ne faisait rien d’anormal au moment où il est survenu.

Cet élément n’est pas suffisant pour renverser la présomption.

Il est établi qu’au moment de son malaise, le salarié était en train de faire un état des lieux avec un client, qu’il a ressenti des douleurs dans la poitrine et qu’après être sorti s’aérer les douleurs sont devenues de plus en plus fortes de telle sorte que les pompiers ont été alertés et sont venus le prendre en charge médicalement.

La société qui se réfère à un infarctus ne fournit aucun document médical d’information générale ou une analyse par un médecin conseil se rapportant à l’infarctus permettant de démontrer quel type d’activité est susceptible de le provoquer ou au contraire permettant d’établir que l’activité de la victime est sans lien avec sa survenue.

Les mesures d’expertise n’ont pas pour objet de pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.

La demande d’expertise sera donc rejetée (le jugement étant confirmé sur ce point) et il sera retenu que [F] [A] a été victime d’un accident du travail le 16 janvier 2024.

Sur l’instruction menée par la caisse :

Il résulte de l’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale que la caisse doit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur.

L’article R. 441-8 précise que lorsqu’elle engage des investigations, la caisse adresse un questionnaire sur les circonstances et la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants. Elle peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

En l’espèce, l’employeur a émis des réserves motivées de telle sorte que la caisse a mis en oeuvre les investigations visées à l’article R. 441-8 en adressant à l’employeur et au salarié victime de l’accident le questionnaire susvisé.

Elle a en outre pris contact avec le témoin du malaise, [W] [Y] et établi un compte-rendu téléphonique signé par l’agent assermenté.

L’employeur considère que l’instruction menée par la caisse est lacunaire, au motif qu’elle n’a mené aucune enquête médicale pour rechercher les causes du malaise de l’assuré et connaître son passé médical, en méconnaissance des préconisations de la chartre [2].

Toutefois, la chartre AT-MP (pièce 12) dont se prévaut l’employeur n’a aucune valeur normative.

Dans l’hypothèse où la caisse décide de procéder à une enquête complémentaire, aucune disposition ne lui impose de consulter le service médical ou de procéder à des investigations auprès du salarié se rapportant à ses antécédents médicaux ou à un état pathologique préexistant.

Par conséquent, il ne saurait être reproché à la caisse de n’avoir pas mené d’investigations médicales sur les causes du malaise de l’assuré.

Les éléments avancés par l’employeur pour contester la régularité des investigations menées par la caisse sont donc inopérants.

Compte tenu de ces observations, le jugement qui a déclaré opposable la décision de prise en charge de l’accident à l’employeur sera confirmé.

Sur les dépens :

Confirmé sur le principal, le jugement sera aussi confirmé sur les dépens.

Succombant, la société [1] sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ;

Confirme le jugement déféré ;

Y ajoutant,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.