ARRET

CPAM DU [Localité 3]

C/

S.A.S. [1]

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire délivrée à :

– CPAM DU [Localité 3]

– S.A.S. [1]

– Me Giuseppina MARRAS

– tribunal judiciaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

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N° RG 25/01104 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJSQ – N° registre 1ère instance : 23/444

Jugement du tribunal judiciaire d’Amiens (pôle social) en date du 18 novembre 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

CPAM DU [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée et plaidant par Mme Emeline DUPONT, munie d’un pouvoir régulier

ET :

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Alexis DAVID, avocat au barreau d’AMIENS

DEBATS :

A l’audience publique du 31 août 2026 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nathalie LÉPEINGLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 03 novembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

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* *

DECISION

FAITS et PROCEDURE

Le 10 octobre 2022, [B] [S] salarié de la société [1] (la société) a établi une déclaration de maladie professionnelle.

Le certificat médical du 2 novembre 2022 mentionne un syndrome anxio-dépressif.

Après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) d'[Localité 4], suivant décision du 31 août 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle, fixant sa date de première constatation médicale au 11 mars 2022.

Cette décision a été contestée par la société devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours.

La société a saisi le tribunal judiciaire d’Amiens (pôle social) afin de contester la décision de la commission.

Après avoir sollicité le CRRMP du [Localité 5] qui a rendu un avis favorable à la prise en charge de la maladie, le tribunal judiciaire d’Amiens, par jugement du 18 novembre 2024 a:

– déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie

– condamné la caisse aux dépens

– condamné la caisse à payer à la société la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 17 février 2025, la caisse a formé appel du jugement du 18 novembre 2024 qui lui a été notifié le 11 février 2025.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la caisse demande à la cour de:

– infirmer le jugement déféré

– dire que c’est à bon droit qu’elle a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle

– homologuer l’avis du CRRMP du [Localité 5]

– déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie

– débouter la société de ses demandes, en particulier de sa demande au titre des frais irrépétibles

– condamner la société aux dépens.

Suivant conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société demande à la cour de :

– confirmer le jugement en retenant à titre principal la violation du contradictoire par la caisse et à titre subsidiaire l’absence d’origine professionnelle de la maladie

– condamner la caisse à lui payer 3000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR :

Sur la violation du principe du contradictoire :

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dispose que :

’Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. (..)

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.’

En l’espèce, la société soutient que la caisse n’a pas respecté le délai de trente jours susvisé au motif que ce délai court à compter du jour où le courrier d’information a été reçu et qu’il n’est pas justifié de la date de réception de ce courrier (en l’absence d’accusé de réception produit). Elle ajoute que si l’on considère que le courrier a été reçu dans les jours suivant le 15 mai 2022 (date mentionnée sur la lettre d’information), elle n’a pas bénéficié des trente jours prévus, mais au plus de 28 jours.

Toutefois, il est établi que la caisse a adressé à la société un courrier recommandé reçu le 22 mai 2023 comme en atteste l’accusé de réception signé par le destinataire (étant précisé que le numéro de l’accusé de réception correspond à celui mentionné sur la lettre d’information) [pièce n° 5 de la caisse : courrier d’information + accusé de réception].

La lettre d’information contenue dans ce courrier est datée du 15 mai 2023. Elle informe la société de la saisine d’un CRRMP et qu’elle peut lui transmettre des éléments supplémentaires, consulter et compléter le dossier jusqu’au 14 juin 2023 par le biais du site internet ’questionnaires-risquepro.ameli.fr’ et qu’au-delà de cette date, la société pourra formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces jusqu’au 26 juin 2023. Il est enfin précisé que la décision finale sera rendue au plus tard le 13 septembre 2023.

Il en résulte que lorsque la caisse a saisi le CRRMP pour avis le 15 mai 2023, elle a informé la société des différentes phases de la procédure mentionnées à l’article R. 461-10 par un moyen conférant date certaine à sa réception :

– période de trente jours pendant laquelle le dossier peut être consulté et complété jusqu’au 14 juin 2023

– période de dix jours pendant laquelle la société peut formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces du 15 juin au 26 juin 2023.

Il est indifférent que le courrier ne soit parvenu à la société que le 22 mai suivant et que celle-ci n’ait donc pas disposé des trente jours prévus par l’article R. 461-10 pour consulter et compléter le dossier puisque l’inobservation du délai de trente jours n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Le moyen tiré de la violation du contradictoire et plus précisément de la violation par la caisse des obligations mises à sa charge par l’article R. 461-10 n’est donc pas fondé.

Sur l’origine professionnelle de la maladie :

Conformément à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle lorsqu’elle entraîne une incapacité permanente prévisible d’un taux au moins égal à 25 % et qu’elle a été directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime. La caisse prend en charge cette maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

En l’espèce, le 10 octobre 2022, [B] [S] salarié de la société [1] (la société) a établi une déclaration de maladie professionnelle.

Le certificat médical du 2 novembre 2022 mentionne un syndrome-anxio dépressif.

La concertation médico-administrative a fixé la date de première constatation médicale de la maladie au 11 mars 2022 et retenu un taux d’incapacité permanente prévisible supérieur ou égal à 25 %.

Le CRRMP d'[Localité 4] puis le CRRMP du [Localité 5] ont retenu l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel du salarié.

Il résulte de la concertation médico-administrative que la condition prévue à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale tenant au taux d’incapacité prévisible est remplie puisque le service médical de la caisse a retenu qu’il était au moins égal à 25 %.

Il convient de déterminer si la maladie a été directement et essentiellement causée par le travail habituel du salarié.

La maladie ayant été constatée médicalement le 11 mars 2022, il convient de se référer aux faits survenus antérieurement à cette date.

Pour démontrer l’origine professionnelle de la maladie, la caisse renvoie aux deux avis des CRRMP (pièces n° 8 et 9) rappelant que les comités ont examiné les éléments de l’enquête mise en oeuvre par la caisse.

Le CRRMP d'[Localité 4], a motivé son avis comme suit :

’L’étude de l’ensemble du dossier, en particulier l’analyse des conditions habituelles de travail telles que décrites par l’enquête administrative, permet au comité d’établir un lien direct et essentiel entre le travail et la maladie déclarée par le certificat médical.’

Le CRRMP du [Localité 5], après avoir rappelé l’avis favorable du CRRMP du [Localité 3] et les conditions de sa saisine, a motivé son avis comme suit :

’L’assuré travaille dans la grande distribution depuis 2010, comme chef des ventes depuis mars 2020. Il décrit une forte charge de travail, un manque de reconnaissance et de soutien de la part de sa hiérarchie, un contact avec les clients mécontents, une qualité empêchée et un conflit de valeur.

Ces éléments sont constitutifs de facteurs de risques psychosociaux s’inscrivant dans la durée au sein de la structure.

Par ailleurs, il n’existe pas d’éléments extra-professionnels participant de l’état psychique faisant l’objet de cette demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

En outre, aucune pièce nouvelle n’a été portée à la connaissance du CRRMP en deuxième instance.

Dans ces conditions, le comité peut établir un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée.’

Il résulte des pièces versées aux débats par la société les éléments suivants présentés dans un ordre chronologique :

– [B] [S] a été embauché le 27 août 2010 en qualité de chef de secteur pour un temps de travail de 151, 67 heures par mois (pièce n° 1)

– les évaluations des années 2017, 2018 et 2019 sont bonnes puisque pour plusieurs compétences, il est évalué comme étant au-delà des attentes, aucune difficulté importante n’étant notée (pièces n° 20, 23, 24, 25 )

– [B] [S] a fait l’objet d’un changement de poste à sa demande au début de l’année 2020; en effet, il a été promu le 2 mars 2020 en qualité de chef des ventes pour un temps de travail fixé suivant un forfait jour de 218 jours travaillés par an (pièce n° 2)

– dans le cadre de ses fonctions de chef des ventes, il était notamment chargé de la gestion de l’équipe commerciale, de l’élaboration de la politique commerciale et de son suivi, des référencements avec les centrales d’achat ([8], [5], [9], [7] etc..); il était soumis à des objectifs à atteindre, la société précisant dans le questionnaire que son salarié devait répondre de sa mission par des « reportings » réguliers et devait réaliser les objectifs fixés de façon conjointe avec la direction et lui-même (pièces n° 37 à 39)

– l’année 2021 a constitué ’une baisse sur un historique négatif’, le contexte des déréférencements et des changements d'[10] chez [9] ayant engendré des difficultés de vente dans un contexte post-covid (pièce n° 3, 39)

– par mail du 27 janvier 2022, son supérieur lui a fait divers reproches considérant ainsi qu’il ne remontait que des réclamations ce qui entraînait un sentiment négatif, ajoutant ’ce que vous générez en terme de communication se retrouve sur l’état d’esprit de l’équipe, vous êtes en train de leur transmettre des idées négatives’; ’je commence à croire que vous avez du mal à définir le jambon à l’ancienne et ses caractéristiques’; un désaccord apparaît sur la qualité des produits, puisqu’il est notamment reproché à [B] [S] d’attendre une qualité qui n’est pas en rapport avec le produit proposé (pièce n° 3) .

– l’évaluation des compétences de [B] [S] pour l’année 2021 effectuée lors de l’entretien du 4 mars 2022 n’est pas bonne puisque pour la quasi totalité des compétences et en particulier les résultats du travail, c’est la case ’+’ qui est cochée, c’est à dire la moins favorable (les autres cases correspondant à ’++’ ou ’+++’); l’évaluateur note ’un manque de pertinence de l’analyse pour mettre un plan d’action correctif en vue de combler les pertes promotionnelles et les déréférencements’ et ajoute que ’la définition de chef des ventes est encore en phase de compréhension, il manque la phase d’analyse pour mener des plans d’action’ (pièce n° 4)

– l’évaluation a été notifiée à [B] [S] par mail du 10 mars 2022 (pièce n° 5)

– le lendemain, le salarié a fait part de sa surprise indiquant que l’entretien avait été interrompu à l’initiative de l’évaluateur au motif qu’il n’aurait pas été psychologiquement en mesure de le réaliser (pièce n° 5).

Il sera rappelé que c’est le 11 mars 2022, c’est à dire le jour de ce dernier mail que la maladie a été constatée médicalement pour la première fois.

Compte tenu de ces observations, il est établi qu’à compter de son changement de poste en mars 2020, [B] [S] a dû assumer une forte charge de travail avec un stress permanent lié aux objectifs à atteindre. Il a dû faire face à des difficultés spécifiques dans un contexte rendu moins favorable par les suites de la Covid 21. À cela s’est ajouté un différend avec sa hiérarchie sur la qualité des produits, ce qui renvoie à la notion de conflit de valeur. Au mois de janvier 2022, son supérieur lui a adressé un mail lui reprochant son manque de compétence dans des termes péjoratifs (’je commence à croire que vous avez du mal à définir le jambon à l’ancienne et ses caractéristiques ..’) et lui reprochant une attitude négative qui risquait de nuire à l’équipe toute entière. L’entretien d’évaluation pour l’année 2021 qui s’est tenue le 4 mars 2021 s’est déroulé dans un climat tendu, l’évaluation notifiée le 10 mars suivant étant particulièrement mauvaise. En particulier, il y est reproché à [B] [S] de ne pas avoir atteint les objectifs (ou très partiellement) et de ne pas avoir compris en quoi consistaient ses fonctions de chef de vente (alors même qu’il exerçait ces fonctions depuis deux ans).

Ces différents éléments et leur enchaînement chronologique constituent des facteurs de risque psychosociaux, étant rappelé qu’il n’est fait état d’aucune difficulté avant le changement de poste de 2020.

Le second CRRMP précise que [B] [S] ne présente pas de facteurs extra professionnels susceptibles d’expliquer sa maladie.

Enfin, la société reconnaît l’existence de difficultés importantes rencontrées par [B] [S] dans le cadre de ses fonctions de chef des ventes puisqu’elle indique : ’il n’a pas mesuré à l’époque qu’il ne serait pas en capacité d’accomplir les fonctions et responsabilités inhérentes à ce poste, non pas à cause de l’employeur mais parce qu’il n’était pas apte à le faire’. Elle le décrit comme quelqu’un d’affectif pouvant être débordé par ses émotions, rappelant qu’il ressort de l’entretien d’évaluation de 2019 que ’le salarié avait une forte affectivité, l’employeur notant attention à l’émotion que cela peut créer’.

Il sera rappelé qu’il importe peu de déterminer si la société a commis ou non une faute, puisqu’il s’agit uniquement de déterminer si la maladie présente un lien direct et essentiel avec le travail habituel du salarié. En outre, le fait que le salarié présente une personnalité fragile ou particulièrement susceptible d’être emportée par ses émotions constitue un élément en faveur d’un burn out d’origine professionnel dans une situation de pression, de stress et de critiques venant de sa hiérarchie.

La société fait aussi mention d’un état antérieur (état de dépression avancé avant qu’il ne prenne ses nouvelles fonctions de chef des ventes) mais sans apporter de justificatif sur ce point.

En conclusion, il résulte de l’ensemble de ces observations que la maladie déclarée par [B] [S] (syndrome anxio-dépressif) est directement et essentiellement liée à son travail habituel au sein de la société.

C’est donc à juste titre que la caisse l’a prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Le jugement sera donc infirmé et statuant à nouveau, la décision de prise en charge de la caisse sera déclarée opposable à la société.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Infirmé sur le principal, le jugement sera aussi infirmé sur les dépens et frais irrépétibles.

Succombant, la société sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel et déboutée de ses demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe et en dernier ressort;

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare opposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge la maladie déclarée par M. [B] [S] (syndrome anxio-dépressif) au titre de la législation professionnelle;

Condamne la société aux dépens de première instance et d’appel;

Déboute la société de ses demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.