COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/06018 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4AU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2025

JUGE DE L’EXECUTION DE TJ DE BEZIERS – N° RG 25/01568

APPELANT :

Monsieur Le Chef du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS LITTORAL, dont le siège

social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué lors de l’audience par Me Pauline BRUNET de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

La SAS MC 19, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 984 589 838, dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS, substitué lors de l’audience par Me Dylan HERAIL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 14 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Madame Emmanuelle WACONGNE, Première présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Madame Agathe BUONO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Audrey NICLOUX

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Emmanuelle WACONGNE, Première présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

M. [A] [T] est le président de la SAS M.C. 19, qui a pour objet social une activité de restauration et de bar, sous l’enseigne Chez Maxime le Club 19 à [Localité 4].

Selon un bordereau de situation en date du 27 janvier 2025, il est redevable, au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2006, 2007, 2011, 2017, 2018, 2019, 2020 et de la taxe d’habitation pour les années 2009, 2010, 2011, 2012, 2018, 2019, 2020 et 2021, de la somme de 284 569,89 euros.

Après exercice par le service des impôts des particuliers Littoral de son droit de communication auprès de l’établissement bancaire dans les livres duquel M. [T] a ouvert un compte, il a été relevé que ce dernier recevait des virements de la société M.C.19.

Le 20 septembre 2024, le service des impôts des particuliers Littoral a pratiqué à l’encontre de M. [T] deux saisies administratives à tiers détenteur entre les mains de la société M.C. 19 pour avoir paiement des sommes de 5 851,61 euros pour l’une et de 279 316,31 euros pour l’autre. Ces saisies ont été dénoncées à M. [T] par lettres recommandées du même jour dont il a accusé réception sans mention d’une date lisible de distribution.

Le tiers saisi n’ayant procédé au paiement d’aucune somme, le chef du service des impôts des particuliers Littoral a, par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2025, fait assigner la SAS M.C. 19 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers afin de la voir condamner aux causes des saisies administratives à tiers détenteur pratiquées le 20 septembre 2024 sur le fondement de l’article L. 262.3 du livre des procédures fiscales en invoquant l’abstention de cette société de déférer aux saisies en cause et subsidiairement sur le fondement de l’article R 211-9 du code des procédures civiles d’exécution en invoquant le refus de paiement du tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir.

Par jugement en date du 25 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers a :

– débouté le chef du service des impôts des particuliers Littoral de l’intégralité de ses demandes ;

– condamné le chef du service des impôts des particuliers Littoral aux dépens ;

– dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision.

Ce jugement a été notifié au service des impôts des particuliers Littoral par les soins du greffe du juge de l’exécution par lettre recommandée dont il a accusé réception le 9 décembre 2025.

Le chef du service des impôts des particuliers Littoral a interjeté appel de cette décision par déclaration signifiée par la voie électronique le 12 décembre 2025.

Par avis du 18 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 mai 2026 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Par arrêt contradictoire en date du 23 juin 2026, la présente cour a :

– Avant dire droit, prononcé la réouverture des débats,

– Invité les parties à conclure à nouveau au vu de l’inconstitutionnalité du dernier alinéa de l’article L. 262.3 du livre des procédures fiscales, résultant de la décision du Conseil constitutionnel en date du 5 juin 2026 ;

– Sursis à statuer sur l’ensemble des demandes ;

– Renvoyé l’affaire à l’audience collégiale du 21 septembre 2026 à 14 heures, avec une clôture des débats relative à ladite réouverture le 14 septembre 2026 ;

– Réservé les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 10 septembre 2026 et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, le chef du service des impôts des particuliers Littoral demande à la cour, au visa des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution, L281 et R281-3-1 du livre des procédures fiscales, L. 262 du livre des procédures fiscales, L. 211-2 et L.211-3 et R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution, de :

* Infirmer le jugement rendu le 25 novembre 2026 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montpellier sous le numéro de rôle général 25/01568 en ce qu’il :

– Déboute le chef du service des impôts des particuliers Littoral de l’intégralité de ses demandes ;

– Condamne le chef du service des impôts des particuliers Littoral aux dépens ;

– Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* Et, statuant à nouveau,

– Dire et juger que la société MC 19 refuse de déférer aux saisies administratives à tiers détenteur pratiquées le 20 septembre 2024 par Monsieur le Chef du SIP Littoral ;

– Dire et juger que la société MC 19 est personnellement débitrice des causes des saisies administratives à tiers détenteur pratiquées le 20 septembre 2024 par Monsieur le Chef du SIP Littoral,

– Dire et juger que la société SAS MC 19 n’a pas respecté son obligation de paiement à la suite des saisies administratives à tiers détenteur et relances pratiquées les 20 septembre 2024 et 5 novembre 2024 par Monsieur le Chef de SIP Littoral.

– Condamner la société SAS MC 19 à payer à Monsieur le Chef du service des impôts des particuliers littoral la somme de 15.770 euros arrêtée au 27 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de ce même jour, cette somme correspondant aux versements effectués postérieurement à la saisie par la société MC 19 à Monsieur [A] [T],

– Débouter la société SAS MC 19 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– Condamner la société SAS MC 19 à payer à Monsieur le Chef du service des impôts des particuliers littoral la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner la société MC 19 aux entiers dépens d’appel et de première instance.

Dans ses dernières écritures signifiées par la voie électronique le 11 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SAS M.C. 19 demande à la cour au visa des articles L.262 et suivants du livre des procédures fiscales et 9 du code de procédure civile de :

* Confirmer le jugement rendu le 25 novembre 2026 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Béziers en ce qu’il a:

– Débouté le chef du service des impôts des particuliers Littoral de l’intégralité de ses demandes ;

– Condamné le chef du service des impôts des particuliers Littoral aux dépens ;

– Rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision.

* Réformer le jugement en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* Statuant à nouveau,

– Condamner M. le chef du service des impôts des particuliers Littoral à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, pour la première instance,

– Condamner M. le chef du service des impôts des particuliers Littoral à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d’appel.

* En tout état de cause, débouter M. le chef du service des impôts des particuliers Littoral de l’intégralité de ses demandes.

MOTIFS :

Sur le bien-fondé des saisies administratives à tiers détenteur

Le Chef de Poste du SIP Littoral fait grief au premier juge d’avoir omis de statuer sur le moyen tiré de l’application de l’article L. 262-3 du livre des procédures fiscales qui prévoit que le tiers saisi qui s’abstient sans motif légitime de déclarer immédiatement l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable dans les conditions prévues à l’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier au paiement des sommes dues à ce dernier s’agissant d’un manquement à son obligation de renseignement soit en l’espèce à la somme de 284 569, 89 suros.

Il invoque également à titre subsidiaire et comme il l’a soutenu devant le premier juge, l’application de l’article R 211-9 du code des procédures civiles d’exécution en faisant valoir que postérieurement aux deux saisies administratives à tiers détenteur, deux virements ont été effectués par la SAS MC 19 sur le compte de M. [A] [T] et que cette dernière détenait donc des fonds au bénéfice de M. [T], ces fonds correspondant à la rémunération prévue par les statuts de la société au titre des fonctions de Président de M. [T]. Il considère ainsi que la SAS MC 19 ayant refusé de payer les sommes auxquelles elle était tenue, alors qu’elle était débitrice de M. [T], le non-respect de cette obligation lui permet de solliciter à l’encontre de la société MC 19 la délivrance d’un titre exécutoire et sa condamnation au paiement de la somme de 15 770 suros correspondant aux versements effectués.

Il expose enfin que la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 5 juin 2026 (n° 2026-1203) est sans incidence sur l’application des dispositions de l’article L. 262 du LPF au tiers saisi qui n’a pas satisfait à son obligation de paiement des sommes dont il a reconnu être débiteur, la décision du Conseil constitutionnel ayant uniquement censuré les dispositions permettant de condamner automatiquement le tiers saisi au paiement de l’intégralité de la dette fiscale en cas d’absence de réponse à la saisie administrative à tiers détenteur sur le fondement de la disproportion de la sanction. Il soutient que c’est le fait de condamner un tiers saisi à la totalité de la somme due par le débiteur principal qui a fait l’objet de la censure mais que le surplus de l’article L. 262 du LPF est pleinement applicable, notamment en son 3ème alinéa.

La SAS MC 19 s’oppose aux demandes formées à son encontre aux motifs qu’en ce qui concerne celle fondée sur l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, la décision du Conseil constitutionnel du 5 juin 2026 est applicable à l’espèce dés lors que le Service des impôts des particuliers se fondait avant l’arrêt de réouverture des débats sur le dernier alinéa de l’article L. 262-3 du LPF relatif au manquement du tiers saisi à son obligation de renseignement, que ce n’est plus le cas dans le cadre de ses dernières conclusions puisque le SIP recherche désormais la responsabilité du tiers saisi sur un manquement à son obligation de paiement résultant des dispositions du 3 de l’article L. 262 du même livre et sur la reconnaissance par la société MC 19 de la somme de 15 770 suros à l’égard de M. [T] au titre de versements effectués entre le 21 septembre 2024 et le 31 décembre 2025. Elle fait valoir, en conséquence, qu’il n’existe donc plus de base légale prévoyant la responsabilité du tiers saisi en cas de manquement à son obligation d’information. Elle conclut en tout état de cause au rejet de cette demande au fond dès lors que l’appelant ne démontre pas que M. [T] serait titulaire envers la SAS MC 19 d’une créance d’un montant de 284 569,89 suros et elle n’a pas manqué à son obligation de renseignement puisqu’elle n’a jamais été destinataire des avis de saisie en cause.

Elle s’oppose également à la demande subsidiaire présentée sur le fondement de l’article R. 211-9 du code de procédures civiles d’exécution, alors que l’appelant ne démontre pas qu’elle a reconnu devoir des sommes dans le cadre de sa déclaration sur l’étendue de ses obligations, et qu’elle aurait refusé de procéder au paiement, le seul fait qu’elle ait procédé à des virements postérieurement aux saisies ne constituant aucunement une reconnaissance de ce qu’elle serait débitrice de sommes à l’égard de M. [T]. Elle fait observer à cet égard que :

– les virements invoqués n’ont pas été émis par elle mais par la société La Vigie, entité juridique distincte

– les virements étaient, pour la plupart, inférieurs ou égaux à 500 suros et devaient en conséquence être laissés à la disposition de M. [T] en application des dispositions de l’article R 3252-2 du code du travail sur la proportion saisissable.

L’article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur à la date de l’assignation introductive d’instance prévoit notamment :

’ 3. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisie majorées du taux d’intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu’il détient ou qu’il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier.

Pour les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.

……

3.bis. Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement, par tous moyens, l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable, dans les conditions prévues à l’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 du présent article, destinataire d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée dans les conditions mentionnées au même dernier alinéa, accomplit son obligation de déclaration à des dates fixées par décret et au plus tard de la déclaration prévue au 1 de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale déposée le troisième mois suivant la réception de la saisie.

Par dérogation au deuxième alinéa du présent 3 bis, le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 déclare immédiatement l’absence d’obligation à l’égard du redevable et les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances d’aliments en cours d’exécution sur les sommes dont il est débiteur ou détenteur.

Le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier.’

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution, en cas de refus de paiement par le tiers sais des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l’exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

Il n’est pas contesté que le 3bis de l’article L 262 du livre des procédures fiscales sanctionne le manquement du tiers saisi à son obligation de déclaration ou de renseignement tandis que l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution sanctionne le refus par le tiers saisi de son obligation de paiement portant sur des sommes effectivement appréhendées par la saisie.

En l’espèce, au regard des dernières conclusions du Service des impôts des particuliers du Littoral, il convient de relever que ce dernier tout en persistant dans ses motifs à revendiquer à titre principal sur le fondement de l’article L. 262.3bis à l’encontre du tiers saisi le paiement de l’intégralité des sommes dues au service des impôts par M. [T], sanction attachée exclusivement au manquement à l’obligation de déclaration et à invoquer seulement à titre subsidiaire l’application de l’article R. 211-9 du code de procédure civile relatif à l’inexécution de l’obligation de paiement du tiers saisi, ainsi qu’il résultait déjà de ces conclusions antérieures à la décision de réouverture des débats, c’est en réalité bien sur ce dernier et seul fondement, que le Service des impôts des particuliers du Littoral entend désormais se fonder en cause d’appel pour obtenir la condamnation de la SAS MC 19 à lui payer la somme de 15 770 suros (et non l’intégralité des sommes dues par M. [T] en vertu des titres d’imposition qui le concernent) et ce, conformément aux termes du dispositif de ses conclusions qui saisissent la cour des demandes suivantes :

’- Dire et juger que la société MC 19 refuse de déférer aux saisies administratives à tiers détenteur pratiquées le 20 septembre 2024 par Monsieur le Chef du SIP Littoral ;

– Dire et juger que la société MC 19 est personnellement débitrice des causes des saisies administratives à tiers détenteur pratiquées le 20 septembre 2024 par Monsieur le Chef du SIP Littoral,

– Dire et juger que la société SAS MC 19 n’a pas respecté son obligation de paiement à la suite des saisies administratives à tiers détenteur et relances pratiquées les 20 septembre 2024 et 5 novembre 2024 par Monsieur le Chef de SIP Littoral.

– Condamner la société SAS MC 19 à payer à Monsieur le Chef du service des impôts des particuliers littoral la somme de 15.770 suros arrêtée au 27 janvier 2025…..’,

et conformément aux motifs de ses conclusions qui énoncent en page 12 avant d’aborder son dispositif :’Il est donc admis que par ces virements, la société MC 19 a reconnu devoir la somme de 15770 suros à M. [T] et a pourtant manqué à son obligation de paiement en contradiction avec l’effet d’attribution immédiate des sommes dues.

Dans ces conditions et en parfaite application de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2026, la Cour infirmera le jugement rendu le 25 novembre 2025 sous le n° RG 25/01568, en ce qu’il a débouté Monsieur le Chef du Service Impôts des Particuliers Littoral et, statuant à nouveau condamnera la société MC 19 au paiement de la somme de 15 770 €…’.

Le Service des impôts des particuliers ne se fonde donc plus sur un manquement à l’obligation de déclaration de la SAS MC 19 mais uniquement sur son refus de satisfaire à son obligation de paiement, manquement prévu par l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution, lequel constitue un texte spécifique du droit commun de l’exécution totalement distinct de l’article L. 262 du livres procédures fiscales et du manquement à l’obligation de déclaration.

Il convient de rappeler que par décision n°2026-1203 du 5 juin 2026, publiée au Journal officiel n°0131 en date du 6 juin 2026, le Conseil constitutionnel a décidé que les mots « Le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier », figurant au dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont contraires à la Constitution et que, d’une part, ces dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur et que d’autre part, cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision, ce qui est le cas de la présente instance .

En conséquence, l’action du service des impôts des particuliers Littoral qui était fondée, à titre principal, avant la réouverture des débats sur ces dispositions visées par le conseil constitutionnel, ne peut plus l’être, l’appelant ne pouvant plus solliciter la condamnation de la société MC 19 au paiement intégral de la dette fiscale de M. [T] sur le fondement d’un manquement à son obligation de déclaration, au regard de l’inconstitutionnalité de cette sanction, ce qu’il admet d’ailleurs au regard de sa demande de condamnation figurant dans le dispositif de ses écritures.

Néanmoins, la censure du conseil constitutionnel se limite au dernier alinéa de l’article L. 262.3 du livre des procédures fiscales et ne s’étend pas aux dispositions de l’article R 211-9 du code des procédures civiles d’exécution qui sanctionnent l’inexécution de l’obligation de paiement du tiers saisi et le service des impôts des particuliers du Littoral peut donc toujours poursuivre le paiement des sommes dues par la SAS MC 19, mais à condition pour lui d’établir :

– au préalable que la SAS MC 19 s’est reconnue devoir des sommes à M. [T] ou qu’elle a été jugée débitrice envers ce dernier et qu’elle détenait au jour de la saisie ou devait effectivement des fonds au redevable au titre de l’existence de cette créance

– que cette créance que le tiers saisi était tenu de verser au créancier saisissant était comprise dans le champ de la saisie en cause

– que la SAS MC 19 a refusé de payer cette somme à la suite de la saisie.

Dans cette hypothèse, les sommes dues par le tiers saisi au créancier saisissant sont limitées à celles dont il était personnellement débiteur envers le redevable, qu’il détenait à la date de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur et qu’il a refusé de verser au créancier saisissant et ce, dans la limite du montant de la dette fiscale.

En l’espèce, il n’est pas invoqué l’existence d’une décision de justice ayant condamné la SAS MC 19 au paiement de sommes envers M. [T].

Il ne ressort pas davantage des pièces versées aux débats que la SAS MC 19 aurait reconnu expressément être débitrice envers M. [T] de sommes, particulièrement au titre de salaires. La seule production des statuts de la société MCS 19 qui se contentent d’indiquer qu’ ’En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision collective des associés’ ne saurait valoir reconnaissance non équivoque d’une créance à ce titre au jour de la notification de la saisie.

Le Service des impôts des particuliers du Littoral produit en revanche des relevés du compte de M. [T] pour la période du 2 juin 2024 au 13 janvier 2025, ainsi que des relevés de compte de la SAS MC 19 pour la période du 2 septembre au 27 novembre 2024, relevés desquels il ressort que M. [T] a reçu au crédit de son compte bancaire un certain nombre de virements de la société MC 19. Alors que l’appelant soutient que ces versements représentent le montant des salaires dûs à M. [T] en contrepartie de ses fonctions de président de la société MC 19, seuls les versements suivants comportent la mention de leur cause à titre de salaire :

– 1500 € le 1er octobre 2024

– 800 € le 4 novembre 2024

– 1000 € le 2 janvier 2025.

Les autres virements provenant du compte de la société MC 19 soit ne précisent pas les motifs des versements, soit se contentent d’indiquer ’acompte’, ce seul libellé ne permettant pas d’identifier la nature précise de ces acomptes. Par ailleurs, la variabilité tant des montants reçus que des dates de versements ne permettent pas de considérer que ceux-ci sont susceptibles de correspondre au versement de salaires dus à M. [T] en l’absence d’autres éléments probatoires, tels la décision collective des associés de la société visées par les statuts et fixant la rémunération de M. [T] en son principe, son montant et ses modalités de versements ou des échanges de courriers à ce titre entre M. [T] et la société, le seul transfert de sommes entre les deux comptes ne pouvant à lui seul établir que la société MC 19 a reconnu être débitrice de manière non équivoque envers M. [T] de ces sommes qu’il n’est pas possible de rattacher avec l’existence d’une créance exigible à la date de la saisie.

La SAS MC 19 a donc reconnu être seulement débitrice envers M. [T] et de manière non équivoque de la somme globale de 3300 € à titre de salaires.

Cependant, s’agissant de salaires, il est exact ainsi que le soulève l’intimée, que la rémunération d’un président de société par actions simplifiées, est soumise aux dispositions de l’article L. 3252-1 du code du travail et donc aux règles de la quotité saisissable, ainsi qu’au barème progressif prévu à l’article R 3252-2 du même code et ce, y compris lorsque cette rémunération fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur. Doit ainsi être laissée par l’employeur à la disposition du salarié la fraction insaisissable de sa rémunération. Le Service des impôts des particuliers du Littoral ne fait valoir aucune observation à ce titre.

Ainsi, en l’espèce, et alors qu’il n’est pas invoqué par la SAS MC 19 que M. [T] aurait des personnes à sa charge, la quotité saisissable maximale était de :

– 68, 58 € pour le salaire de 800 €

– 108, 58 € pour le salaire de 1000 €

– 234, 76 € pour le salaire de 1500 €

Soit un total de 411, 92 € maximum saisissable que le tiers saisi était tenu de verser à l’administration fiscale, le surplus de ces salaires devant être laissé à la disposition de M. [T].

En revanche, c’est à tort que l’intimée demande l’application des règles relatives au solde bancaire indisponible, qui ne s’appliquent qu’aux saisies pratiquées sur les comptes de dépôt entre les mains d’un organisme bancaire , ce qui n’est pas le cas, en l’espèce, la saisie ayant été pratiquée directement entre les mains de la société MC 19.

Par ailleurs, le Service des impôts des particuliers du Littoral justifie que les deux saisies en cause ont été notifiées tant à M. [T] qu’à la SAS MC 19 par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du même jour. Si la lettre de notification à la SAS MC 19 de la saisie pratiquée à hauteur de 279 316, 31 € est revenue avec la mention ’pli avisé, non réclamée’, une telle notification est parfaitement régulière en application de la jurisprudence du conseil d’Etat. Par ailleurs, si celle relative à la saisie pratiquée à hauteur de 5 851, 61 € porte seulement mention de ce que le destinataire de l’acte a été avisé le 3 octobre 2024 du dépôt postal sans mention ni de sa date de distribution, ni des motifs de sa non-distribution, le service des impôts des particuliers justifie avoir informé à nouveau la SAS MC19 de ces deux saisies, ainsi que de ces effets par courrier recommandé en date du 6 novembre 2024, dont cette dernière a accusé réception. Ces courriers interpellent également la SAS MC 19 sur son absence de réponse, ce que cette dernière ne conteste pas, de même qu’elle ne conteste pas n’avoir procédé à aucun paiement de sommes pour le compte de M. [T] au profit de l’administration fiscale à la suite de ces saisies.

La SAS MC 19 ne saurait donc invoquer ne pas avoir eu connaissance des saisies en cause et des obligations qui étaient les siennes et les courriers précités sont suffisants à établir tant son absence de réponse que l’absence de tout paiement de sommes dont elle était personnellement débitrice envers M. [T]. Ce non-paiement suffit à constituer un refus caractérisé de paiement au sens de l’article R. 211-9 précité.

Enfin le Service des Impôts des particuliers du Littoral invoque, comme ses conclusions in fine semblent le suggérer, l’obligation générale à paiement du tiers saisi découlant de l’article L. 262-3 du Livre des procédures fiscales qui dispose : ’Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d’intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu’il détient ou qu’il doit, à concurrence des sommes deus par ce dernier ’.

La décision du Conseil constitutionnel du 6 juin 2028 précité ne remet pas en cause le mécanisme d’attribution immédiate de la saisie administrative à tiers détenteur, ni cette obligation générale de paiement des fonds saisis, comme le fait valoir à juste titre l’appelant. Le montant de la saisie sera limité dans ce cas aux fonds détenus ou dus par le tiers saisi et affectés à la saisie.

Cependant, l’administration fiscale ne saurait se dispenser sur ce fondement d’apporter la preuve que les sommes saisies étaient dues ou détenues au jour de la saisie par le tiers saisi et comme dans le cadre de l’application de l’article R 211-9, la seule preuve des versements effectués par le tiers saisi sur le compte du redevable de l’impôt ne peut permettre de conclure que le tiers saisi était débiteur de ces sommes envers ce dernier. Or, en l’espèce les relevés de comptes versés aux débats, comme il a été statué précédemment, ne sont pas suffisants pour démontrer que la SA MCS était débitrice envers M. [T] de salaires au delà de celle de 411, 92 €, après application de la fraction insaisissable qui s’applique également dans cette hypothèse. Le Service des Impôts des particuliers du Littoral ne peut donc prétendre sur ce fondement au paiement d’une somme supérieure à celle retenue dans le cadre de l’application de l’article R. 211-9.

En conséquence, il convient d’infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a débouté le chef du service des impôts des particuliers du Littoral de sa demande de délivrance d’un titre exécutoire à l’encontre de la SA MC 19 et de sa demande en paiement et statuant à nouveau, de condamner cette dernière à payer au Chef du Service des impôts des particuliers su Littoral la somme de 411, 92 € arrêtée au 27 janvier 2025 et correspondant aux sommes dues par le tiers saisi au titre des deux saisies litigieuses, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de cette date, conformément à la demande de l’appelant, le présent arrêt valant titre exécutoire.

Le surplus de la demande en paiement formé par M. le Chef du Service des impôts des particuliers su Littoral sera rejeté.

Sur l’article 700 du code de procédure civile les dépens :

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu’en cause d’appel. La décision entreprise sera donc confirmée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à application de ces dispositions et il convient de rejeter les demandes formées sur ce fondement par chacune des parties en cause d’appel.

La SAS MC 19, partie succombante, sera condamnée, en revanche, aux dépens de première instance et de l’instance d’appel. La décision entreprise sera donc infirmée en ce qu’elle a condamné le Chef du Service des Impôts des particuliers du Littoral aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

– Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Statuant à nouveau,

– Condamne la SAS MC 19 à payer au Chef du Service des impôts des particuliers su Littoral la somme de 411, 92 € arrêtée au 27 janvier 2025 et correspondant aux sommes dues par le tiers saisi au titre des deux saisies administratives à tiers détenteur pratiquées le 9 septembre 2024, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 ;

– Rejette le surplus de la demande en paiement formée par M. le Chef du Service des impôts des particuliers su Littoral à l’encontre de la SAS MC 19 ;

– Dit que le présent arrêt vaut titre exécutoire,

– Rejette les demandes formées par chacune des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– Condamne la SAS MC 19 aux dépens de première instance et de l’instance d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE