Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 5, 3 novembre 2026, RG n° 23/02841

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DU 3 NOVEMBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02841 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQS5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° F20/01901

APPELANTE

Association [1]

agissant en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

INTIMES

Monsieur [W] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Paola PEREZ ZARUR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0591

S.E.L.A.R.L. [M] [Y] [F], prise en la personne de Me [Z] [M], ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL [2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 mars 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation,

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 janvier 2000, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre M. [W] [J] et la société [2] ( ci-après la société) en qualité de peintre.

La convention collective applicable à la société est celle du bâtiment ouvrier et la société [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Le 13 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société et la SELARL [M] [Y] [F], prise en la personne de Maître [Z] [M] a été nommée en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement du 19 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a clôturé pour insuffisance d’actifs les opérations de la liquidation judiciaire de la société et a dit que la SELARL [M] [P] en la personne de Maître [Z] [M] est désignée mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours.

M. [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris qui, par jugement du 20 mars 2023 rendu en formation de départage auquel la cour renvoie pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a :

– dit que le contrat de travail liant M. [J] à la société [2] a été rompu le 13 décembre 2019 ;

– dit que cette rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– fixé la créance de M. [J] au passif de la société [2] aux sommes suivantes :

* 37 764,41 euros à titre de rappel de salaire pour la période allant du 1er janvier au 13 décembre 2019,

* 3 776,44 euros au titre des congés payés afférents,

* 20 000 euros au titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 6 606,02 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

* 660,60 euros au titre des congés payés afférents,

* 18 474,95 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

– rappelé que les intérêts au taux légal sont arrêtés au jour de l’ouverture de la procédure collective ;

– ordonné la remise par le mandataire de justice d’un bulletin de paie, d’un certificat de travail et d’une attestation pôle emploi conformes à la présente décision ;

– débouté M. [J] du surplus de ses demandes ;

– dit que le présent arrêt est opposable à l'[3] [4], dans la limite du plafond légal et dans les limites de la garantie légale;

– dit que les dépens seront inscrits au passif de la société défenderesse.

L’Unedic [5], [4] (ci-après l’AGS) a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 18 avril 2023.

La déclaration d’appel et les premières conclusions de l’appelant ont été signifiées au mandataire ad’hoc par acte du 1er juin 2023. L’acte a été remis à personne morale et le mandataire n’a pas constitué avocat.

En conséquence, la présente décision sera rendue de manière réputée contradictoire par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, l’AGS demande à la cour de :

à titre principal

– infirmer le jugement entrepris ;

– débouter M. [J] de ses demandes ;

à défaut,

– infirmer le jugement et dire le contrat de travail inopposable aux tiers ;

à titre subsidiaire

– infirmer le jugement entrepris ;

– constater la novation de la créance salariale en créance civile de prêt ;

Vu l’article L. 3253-8 du code du travail et l’article L. 3253-6 du même code

– la dire non garantie par l’AGS ;

– infirmer le jugement entrepris ;

– fixer la date de résiliation judiciaire du contrat à la date du jugement à intervenir ;

Vu l’article L. 3253-8 du code du travail,

– dire les indemnités de rupture non garanties par l’AGS ;

Dans tous les cas,

Vu l’article L. 1235-3 du code du travail,

– débouter M. [J] de sa demande d’indemnité pour non-respect de la procédure ;

– réduire l’indemnité pour licenciement injustifié au plancher légal ;

– fixer au passif de la liquidation les créances retenues ;

– dire le jugement opposable à l’AGS dans les limites de ses plafonds légaux applicables ;

Vu l’article L. 3253-8 du code du travail,

– exclure l’astreinte de la garantie de l’AGS ;

– exclure de l’opposabilité à l’AGS la créance éventuellement fixée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L.3253-17 du code du travail,

– dire le jugement opposable dans la limite d’un plafond toutes créances brutes confondues ;

– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Vu l’article L. 621-48 du code de commerce,

– rejeter la demande d’intérêts légaux ;

– dire ce que de droit quant aux dépens sans qu’ils puissent être mis à la charge de l’AGS.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [J] demande à la cour de:

– infirmer le jugement seulement en ce qu’il a fixé à la somme de 20 000 euros le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

et statuant à nouveau,

– fixer au passif de la société [2] la créance de M. [J] au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 51 196,65 euros ;

– confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions ;

si la cour d’appel décidait de réformer en tout ou partie le jugement prud’homal, il est demandé à la cour d’appel de :

– constater que le mandataire judiciaire liquidateur, la société [M] [Y] [F] représentée par Me [M] a refusé de licencier pour motif économique M. [J], salarié de la société [2], lors de la mise en liquidation judiciaire de la société [2] le 13 décembre 2019, en violation de l’article 1233-58 du code du travail ;

Par conséquent,

à titre principal :

– constater la rupture de fait sans procédure et sans motif du contrat de travail à la date de la liquidation judiciaire soit le 13 décembre 2019 puisque la société et donc la fourniture par l’employeur du travail et des moyens de l’accomplir n’a plus existé ;

à titre subsidiaire :

– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de la liquidation judiciaire le 13 décembre 2019 au motif sérieux que les salaires ont été payés en retard tout au long de l’année 2018 et n’ont pas été payés depuis le mois de janvier 2019 et que la société, et donc la fourniture par l’employeur du travail et des moyens de l’accomplir n’ont plus existé depuis la date de la liquidation judiciaire soit le 13 décembre 2019 ;

à titre infiniment subsidiaire :

– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de prononcé du jugement au motif sérieux que les salaires ont été payés en retard tout au long de l’année 2018 et n’ont pas été payés depuis le mois de janvier 2019 et que la société, et donc la fourniture par l’employeur du travail et des moyens de l’accomplir n’ont plus existé depuis la date de la liquidation judiciaire soit le 13 décembre 2019 ;

en tout état de cause :

– fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], société à responsabilité limitée prise en la personne de la société [M] [Y] [F] représentée par Me [M] es qualité de mandataire judiciaire liquidateur, intimée, les sommes suivantes au bénéfice de M. [J] :

* paiement des salaires pour la période du 1er janvier au 13 décembre 2019 : 37 764,41euros brut,

* indemnité compensatrice de congés payés sur salaire pour la période du 1er janvier au 13 décembre 2019 : 3 776,44 euros brut,

* indemnité conventionnelle de licenciement : 18 474,95 euros,

* indemnité compensatrice de préavis : 6 606,02 euros brut,

* indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 660,60 euros brut,

* dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 51 196,65 euros ;

– dire que l’AGS garantira les sommes objet des condamnations du jugement à intervenir.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 février 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il sera rappelé que la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs du jugement par application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile.

En outre la cour constate que le jugement n’est pas critiqué par les parties en ce qu’il a débouté M. [J] de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour préjudice financier pour non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle.

En conséquence, la décision des premiers juges sera confirmée sur ces chefs de demande.

Sur la qualité de salarié de M. [J]

L’AGS soutient qu’en l’absence de contrat de travail, il appartient à celui qui invoque une qualité de salarié de la prouver ce que selon elle, M. [J] ne fait pas.

M. [J] soutient qu’il avait la qualité de salarié et produit son contrat de travail, des bulletins de salaire et des attestations.

La cour constate que M. [J] produit un contrat de travail du 3 janvier 2000 et des bulletins de salaire.

En présence d’un contrat de travail apparent, c’est à celui qui en invoque le caractère fictif d’en rapporter la preuve.

Dès lors, il appartient à l’AGS de démontrer le caractère fictif du contrat de travail ce qu’elle ne fait pas, invoquant seulement l’absence de contrat de travail écrit.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu que M. [W] avait la qualité de salarié.

Sur l’absence d’opposabilité du contrat de travail à la société

Sur le fondement de l’article L. 223-19 du code de commerce, l’AGS soutient que le contrat de travail n’est pas opposable à la société qui est une société à responsabilité limitée car M. [J] ne produit pas de contrat de travail écrit et aucun contrat de travail n’a pas été soumis à l’approbation de l’assemblée générale de la société alors qu’elle est une société à responsabilité limitée et que M. [J] est le conjoint de l’associée fondatrice. Elle ajoute ’ En réalité, celui-ci aurait été gérant de fait ’.

M. [J] fait valoir qu’il n’était pas associé ni gérant, le fait qu’il soit l’époux de la gérante n’ayant aucune conséquence juridique. Il conteste avoir été gérant de fait et ajoute qu’il appartient à l’AGS de le démontrer.

Aux termes de l’article L. 223-19 du code de commerce, le gérant ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l’assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés. L’assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, s’il n’existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l’approbation préalable de l’assemblée. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu’un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. Les dispositions du présent article s’étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

En l’espèce, M. [J] n’était ni gérant ni associé de sorte que les dispositions précitées ne sont pas applicables.

La cour constate que l’AGS invoque une qualité de gérant de fait au conditionnel, qu’en tout état de cause, elle ne la démontre pas et que celle-ci tout comme le caractère fictif d’un contrat de travail ne peut pas résulter de la seule existence d’un lien familial entre le salarié et le gérant de la société.

La cour retient en conséquence que le contrat de travail est opposable à la société.

Sur le rappel de salaire

L’AGS soutient que M. [J] connaissait la situation obérée de la société en raison de sa qualité d’époux de la gérante. Elle ajoute qu’il ressort de ses explications qu’il a renoncé à percevoir durant une année ses salaires afin de ne pas obérer plus la situation de la société de sorte qu’il existe une novation de sa créance salariale en créance civile ce dont il résulte qu’elle ne doit pas sa garantie.

M. [J] sollicite un rappel de salaire pour l’intégralité de l’année 2019. Il fait valoir qu’il a mis en demeure l’employeur de lui régler ses salaires et qu’il a engagé une action en référé. Il soutient que la novation ne se présume pas.

La novation ne se présume pas et doit résulter clairement d’actes ou de faits révélant sans équivoque une volonté de substituer une obligation à une autre.

En l’espèce, aucun élément ne démontre la volonté de M. [J] de nover la créance de salaire en une créance civile de prêt. Au surplus, il démontre par la production d’une mise en demeure du 6 juin 2019 qu’il a mis en demeure la société de lui payer ses salaires.

Sur le fond, il appartient à l’employeur de démontrer s’être libéré de son obligation de paiement des salaires ce que le mandataire ne fait pas étant observé au surplus qu’il est réputé s’approprier les motifs du jugement. En conséquence, il est dû à M. [J] la somme de 37 764,41 euros outre la somme de 3 777,44 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents.

La décision des premiers juges sera confirmée sur ces chefs de demande.

Sur la rupture du contrat de travail

L’AGS soutient que la rupture du contrat de travail ne se présume pas, qu’en application de l’article L. 622-17 et suivants du code du travail, une liquidation judiciaire ne peut pas emporter rupture du contrat de travail et qu’il appartient au salarié d’étayer en fait et en droit la rupture du contrat de travail dont il se prévaut. A titre subsidiaire, elle fait valoir que la résiliation du contrat de travail doit être fixée à la date du jugement soit au 20 mars 2023.

M. [J] sollicite à titre principal que soit constater la rupture de fait de son contrat de travail au 13 décembre 2019, date du prononcé de la liquidation judiciaire, en l’absence de fourniture de travail et de moyens pour l’accomplir.

La SELARL [M] [Y] [F], prise en la personne de Maître [Z] [M], en qualité de mandataire est réputée s’approprier les motifs du jugement, les premiers juges ayant considéré que le liquidateur a refusé de procéder au licenciement du salarié et qu’il y a lieu de dire que le contrat de travail a été rompu à la date du prononcé de la liquidation, cette rupture s’analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il n’est pas contesté que la société a cessé toute activité au moment de la liquidation judiciaire de sorte qu’à cette date, 13 décembre 2019, le salarié a été privé de travail et de salaire ce qui constitue une rupture de fait du contrat de travail non imputable à M. [J] et produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par le même article, en l’espèce entre 3 et 15 mois compte tenu de l’ancienneté de 19 ans de M. [J].

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de M. [J], de son âge, 56 ans, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 20 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il lui est également dû les sommes suivantes :

– 18 474,95 euros à titre d’indemnité de licenciement, somme exacte et non utilement contestée par l’AGS ;

– 6 606,02 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 660,60 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents,

sommes exactes et non contestées en leur montant par l’AGS.

La décision des premiers juges sera confirmée sur ces chefs de demande.

Sur le cours des intérêts et la remise des documents sociaux

La décision des premiers juges sera confirmée à ces titres.

Sur la garantie de l’AGS

L’AGS soutient que la cour ayant prononcé la rupture du contrat de travail au 20 mars 2023 soit plus de 15 jours après la date de la liquidation judiciaire, les indemnités de rupture ne sont pas garanties.

Aux termes de l’article L. 3253-8 du code du travail, l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre :

1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;

2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :

a) Pendant la période d’observation ;

b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;

c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;

d) Pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité ;

3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l’une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l’employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;

4° Les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu’il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 1233-58 avant ou après l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d’un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :

a) Au cours de la période d’observation ;

b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;

c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;

d) Pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité.

La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts.

La rupture du contrat de travail le 13 décembre 2019 ne résultant pas de la volonté du salarié mais de la liquidation judiciaire de la société entraînant la cessation de toute activité et donc l’absence de fourniture de travail à M. [J], la garantie de l’AGS est due dans les limites légales et les plafonds applicables.

La décision des premiers juges sera confirmée à ce titre.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Partie perdante, l’AGS sera condamnée au paiement des dépens d’appel, la décision des premiers juges étant confirmée.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déclare le présent arrêt opposable à l’Unedic Délégation [3], [4] qui doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne l’Unedic Délégation [3], [4] au paiement des dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE