SOC.

HE1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026

Rejet

M. DAVID, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 899 F-D

Pourvoi n° F 25-17.539

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

1°/ la société OVH, société par actions simplifiée,

2°/ la société Mediabc, société par actions simplifiée,

3°/ la société OVH groupe, société anonyme,

toutes trois ayant leur siège [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° F 25-17.539 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2025 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant au syndicat SUD Solidaires informatique, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés OVH, Mediabc et OVH groupe, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat SUD Solidaires informatique, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. David, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, Mme Deltort, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2025), statuant en référé, et les productions, un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu le 1er janvier 2018 au sein de l’unité économique et sociale OVH réunissant les sociétés OVH, Mediabc et OVH groupe.

2. Le 28 mars 2024, le syndicat SUD Solidaires informatique (le syndicat) a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir le respect par ces sociétés de cet accord et, plus particulièrement, le respect de la période de prise de congés fixée par le paragraphe 277.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. Les sociétés font grief à l’arrêt de leur ordonner de respecter l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 1er janvier 2018, de leur faire interdiction d’imposer aux salariés la prise de dix jours ouvrés consécutifs de congés sur une période restreinte allant du 1er juin au 30 septembre 2024 et de les condamner à payer au syndicat une somme provisionnelle à titre de dommages et intérêts à valoir sur la réparation de son préjudice résultant de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession, alors « que lorsqu’une convention ou un accord collectif fixe une période de prise de congés, sans comporter de stipulations relatives à la fixation de l’ordre des départs, l’employeur dispose du pouvoir de fixer unilatéralement, après avis, le cas échéant, du comité social et économique, l’ordre des départs en congés à l’intérieur de la période conventionnellement définie ; qu’en l’espèce, le paragraphe 277 de l’accord collectif du 1er janvier 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail énonce : « une fraction d’au moins douze jours ouvrables (soit deux semaines) doit être prise en continu pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année, sauf si le salarié y renonce expressément par écrit » ; que ni cette disposition, ni aucune autre de l’accord collectif du 1er janvier 2018 ne limite le pouvoir de l’employeur de fixer l’ordre des départs à l’intérieur de la période du 1er mai au 31 octobre ; que les sociétés OVH, Mediabc et OVH groupe en déduisaient qu’elles avaient pu, dans l’exercice de leur pouvoir de déterminer l’ordre des départs en congés et après avoir recueilli l’avis du CSE, décider que pour 2024, les congés payés d’été seraient pris par roulement, avec l’obligation de positionner au moins dix jours ouvrés consécutifs sur une période de faible activité située entre le 1er juin et le 30 septembre 2024, sauf dérogations spécifiques concernant certaines situations [salariés embauchés après le 1er juin 2023 ; salariés en congés maternité, paternité ou parental couvrant toute la période de prise obligatoire ; absences maladie et autres de longue durée couvrant toute la période de prise obligatoire ; événements personnels (congés pour naissance, mariage, PACS, déjà accolés à deux semaines consécutives sur la période de prise) ; salariés ayant soldé tout ou partie des congés N avant le 1er juin N+1, le nombre de jours de congés à poser obligatoirement étant imputé du nombre de jours de congés N déjà pris ; salariés à temps partiel ne bénéficiant pas de JRTT ; salariés soumis à des contraintes opérationnelles exceptionnelles] et que ces modalités n’étaient constitutives d’aucun trouble manifestement illicite puisqu’elles ne visaient qu’à organiser le plan d’étalement des congés payés à l’intérieur de la période allant du 1er mai au 31 octobre 2024, qu’au demeurant, de nombreuses dérogations étaient prévues à l’obligation de prendre dix jours ouvrés consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre 2024, et que les sociétés n’avaient reçu, en avril 2024, que sept demandes de congés pour le mois d’octobre 2024, dont aucune n’avait été refusée ; que pour retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite, faire interdiction aux sociétés d’imposer aux salariés la prise de dix jours ouvrés consécutifs de congés sur une période restreinte allant du 1er juin au 30 septembre 2024 et condamner celles-ci à payer au syndicat SUD Solidaires informatique une provision à valoir sur la réparation de son préjudice résultant de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession, la cour d’appel a énoncé, par motifs propres, que si nul ne contestait le droit pour l’employeur d’imposer une prise du congé principal sur une période plus restreinte que celle prévue à l’article L. 3141-13 du code du travail, il en allait autrement lorsque la période de prise de ce congé principal avait fait l’objet, conformément à l’article L. 3141-16 du code du travail, d’une stipulation conventionnelle, que l’article 277 de l’accord collectif du 1er janvier 2018 était parfaitement clair en ce sens que les salariés disposaient de six mois pour poser douze jours ouvrables continus, qu’il s’agissait d’une garantie qui leur avait été conventionnellement ouverte, que la nouvelle règle unilatéralement imposée par l’employeur les contraignait à poser, en un temps réduit de quatre mois, dix jours ouvrés continus et qu’ils avaient donc moins de liberté pour décider de leur congé principal en violation manifeste de la règle conventionnelle ; que par motifs adoptés, la cour d’appel a affirmé que l’accord collectif primait lorsqu’il existait, et privait l’employeur de la faculté de définir la période de congés et les modalités de prise de congés unilatéralement, y compris avec consultation préalable du CSE, que l’employeur ne pouvait adopter de son propre chef des modalités différentes et contraires à celles édictées par l’accord collectif, que la décision unilatérale de l’employeur n’était pas autorisée par la loi et ne respectait pas l’accord collectif et constituait une violation évidente de celui-ci, de sorte qu’était caractérisé le trouble manifestement illicite contraignant les salariés à poser leurs congés au cours d’une période plus restreinte que celle déterminée par l’accord collectif et par la loi ; qu’en statuant ainsi, quand l’employeur pouvait imposer la prise de dix jours ouvrés consécutifs de congés à l’intérieur de la période prévue par l’accord et sur une période plus restreinte, la cour d’appel a violé les articles L. 3141-13, L. 3141-15, L. 3141-16, L. 3141-21 et L. 3141-23 du code du travail, ensemble le paragraphe 277 de l’accord collectif du 1er janvier 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail. »

Réponse de la Cour

5. Aux termes de l’article L. 3141-13 du code du travail, les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

6. Aux termes de l’article L. 3141-15 du code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :
1° La période de prise de congés ;
2° L’ordre des départs pendant cette période ;
3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs.

7. Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur définit, après avis le cas échéant du comité social et économique, la période de prise de congés et l’ordre des départs.

8. Selon l’article L. 3141-21 du code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d’au moins douze jours ouvrables est attribuée.

9. Aux termes du paragraphe 277 de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’UES OVH le 1er janvier 2018, une fraction d’au moins douze jours ouvrables (soit deux semaines) doit être prise en continue, pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année, sauf si le salarié y renonce expressément.

10. La cour d’appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que par courriel du 20 février 2024, les services des ressources humaines de l’entreprise avaient informé les salariés que pour 2024, la période de prise de congés payés d’été s’étalerait du 1er juin au 30 septembre, déterminant unilatéralement une période de prise de congés plus courte que celle fixée par l’accord collectif du 1er janvier 2018, a ainsi caractérisé un trouble manifestement illicite.

11. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés OVH, Mediabc et OVH groupe aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés OVH, Mediabc et OVH groupe et les condamne à payer au syndicat SUD Solidaires informatique la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.