SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation partielle

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Arrêt n° 892 F-D

Pourvoi n° S 25-16.445

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

M. [W] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-16.445 contre l’arrêt rendu le 18 mars 2025 par la cour d’appel d’Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l’opposant à la société Medica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Filliol, conseillère, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [V], de la SARL Corlay, avocat de la société Medica France, après débats en l’audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Filliol, conseillère rapporteure, Mme Palle, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 18 mars 2025), M. [V] a été engagé en qualité d’auxiliaire de vie le 26 mai 2000 par la société Medica France et exerçait en dernier lieu les fonctions de cuisinier.

2. En arrêt de travail pour accident du travail en mai 2019 puis pour maladie entre le 20 décembre 2019 et le 15 octobre 2020, le salarié a été licencié pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif pour assurer le fonctionnement normal de l’établissement.

3. Il a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail.

Examen des moyens

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. Le salarié fait grief à l’arrêt de juger le licenciement justifié et dépourvu de discrimination et de le débouter de ses demandes en annulation du licenciement, en réintégration, en dommages et intérêts pour discrimination, d’indemnité d’éviction, de congés payés afférents et en dommages et intérêts pour licenciement nul ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le contrat de travail suspendu pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail ne peut, à peine de nullité, être rompu par l’employeur qu’en raison d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident ; que ne caractérise pas un tel motif l’absence du salarié résultant de son accident ou de sa maladie ; qu’en l’espèce, après avoir constaté que M. [V] avait été placé en arrêt pour accident du travail du 3 mai au 12 juin 2019 sans jamais avoir passé par la suite de visite médicale de reprise et que son contrat demeurait fait suspendu en conséquence de son accident du travail, la cour d’appel a jugé que la désorganisation de l’entreprise consécutive à ses absences et la nécessité de son remplacement définitif caractérisaient une impossibilité absolue pour l’employeur de maintenir son contrat de travail ; qu’en statuant ainsi, alors que les absences du salarié motivant son licenciement n’étaient pas étrangères à la suspension de son contrat de travail consécutive à son accident du travail, la cour d’appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail :

6. Il résulte des deux premiers de ces textes qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

7. Selon le troisième de ces textes, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail est nulle.

8. Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à la nullité du licenciement et en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul, l’arrêt, après avoir constaté que le licenciement était intervenu en cours de suspension du contrat de travail pour accident du travail, retient que l’employeur justifie que l’absence prolongée du salarié a eu concrètement pour effet de générer des perturbations significatives au sein d’un service essentiel de l’entreprise que constituaient les cuisines de l’établissement , notamment par l’embauche de sept salariés différents en contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié sur une période de quatre mois et l’embauche d’une cuisinière le 18 mai 2020 en contrat de travail à durée indéterminée, ces éléments rendant compte tant de l’impossibilité pour l’employeur, au sens de l’article L. 1226-9, de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l’accident du travail dont ce dernier avait été victime que de la nécessité de procéder à son remplacement définitif.

9. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le licenciement était intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par l’article L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu’il était nul, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. Le premier moyen ne critiquant pas les motifs de l’arrêt venant au soutien des chefs de dispositif rejetant les demandes en nullité du licenciement fondée sur la discrimination en raison de l’état de santé, en paiement de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l’état de santé et pour manquement de l’employeur à l’obligation de loyauté et de surveillance médicale et les deuxième et quatrième moyens qui critiquent ces motifs faisant l’objet d’un rejet non spécialement motivé, la cassation prononcée ne s’étend pas à ces chefs de dispositifs.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déboute M. [V] de ses demandes en nullité du licenciement fondée sur la discrimination en raison de son état de santé, en paiement de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé et pour manquement de l’employeur à l’obligation de loyauté et de surveillance médicale.

Remet, sauf sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;

Condamne la société Medica France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Medica France et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.