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L’essentiel
- Propriété intellectuelle
- Tribunal judiciaire pour une mesure recherchant une contrefaçon de logiciel
- Propriété littéraire et artistique
- Tribunal judiciaire de Paris pour le code source d’un logiciel
- Logement de fonction
- Juge des contentieux de la protection pour l’expulsion
- Instance au fond
- Juge de la mise en état pour les mesures liées au litige
- PACS
- Juge aux affaires familiales pour liquidation et partage patrimonial
- Crédit affecté
- Juge des contentieux de la protection pour crédit et fourniture liés
- Pratiques restrictives
- Juridiction spécialisée pour une demande reconventionnelle indissociable
- Clause attributive
- Inopérante face à la compétence exclusive spécialement désignée
1. Cadre juridique : que signifie une compétence exclusive ?
La compétence exclusive attribue certains litiges à une juridiction déterminée, à l’exclusion des autres juridictions susceptibles d’être saisies.
La juridiction compétente dépend principalement de la nature de la demande. Cette règle concerne notamment les litiges de propriété intellectuelle, de logement, de crédit à la consommation, de famille et de pratiques restrictives.
Dans certains domaines, des textes désignent précisément la juridiction compétente. Ainsi, l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, avec les articles D. 331-1-1 du même code et D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, attribue certains litiges au tribunal judiciaire de Paris.
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2. Conditions et critères selon la nature du litige
En propriété intellectuelle, une mesure d’instruction destinée à rechercher une contrefaçon de logiciel relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. En matière familiale, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de partenaires de PACS, notamment les indivisions et les créances entre partenaires, relèvent du juge aux affaires familiales.
Le juge des contentieux de la protection est compétent pour le contentieux du crédit à la consommation. Pour un crédit affecté, cette compétence couvre le contrat de crédit et le contrat financé lorsqu’ils constituent une opération commerciale unique.
Les demandes fondées sur les pratiques restrictives de concurrence relèvent des juridictions spécialisées désignées par les articles D. 442-2 et D. 442-3 du code de commerce. Une demande reconventionnelle indissociable de la demande principale peut entraîner le renvoi de l’ensemble du litige devant cette juridiction spécialisée.
- Logement de fonction occupé sans titre : juge des contentieux de la protection.
- Mesures provisoires liées à une instance au fond : juge de la mise en état.
- Rupture brutale des relations commerciales établies : juridiction spécialisée.
- Clause attributive de compétence : elle ne fait pas obstacle au renvoi imposé par les règles de compétence exclusive.
Quelle juridiction selon la nature du litige ?
| Nature du litige | Juridiction compétente | Point d’attention |
|---|---|---|
| Mesure d’instruction liée à une contrefaçon de logiciel | Tribunal judiciaire ; tribunal judiciaire de Paris dans le cas relevant des textes spéciaux cités | La mesure doit concerner un litige de propriété littéraire et artistique |
| Expulsion d’un logement de fonction occupé sans titre | Juge des contentieux de la protection | L’occupation doit concerner un logement d’habitation |
| Liquidation des intérêts patrimoniaux de partenaires de PACS | Juge aux affaires familiales | La compétence couvre notamment les indivisions et certaines créances entre partenaires |
| Crédit affecté finançant des travaux ou une installation | Juge des contentieux de la protection | La compétence peut s’étendre au contrat de fourniture et au contrat de crédit formant une opération unique |
| Pratiques restrictives de concurrence | Juridiction spécialement désignée par les textes | Une demande reconventionnelle indissociable peut soumettre l’ensemble du litige à cette juridiction |
| Mesures provisoires liées à une instance au fond déjà engagée | Juge de la mise en état | Le juge des référés ne peut intervenir que pour un objet distinct |
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3. Procédure et démarches pratiques
La première étape consiste à qualifier précisément la demande : contrefaçon, expulsion d’un logement d’habitation, liquidation d’intérêts patrimoniaux, crédit à la consommation ou pratique restrictive. Cette qualification détermine la juridiction susceptible de connaître du litige.
Lorsqu’une instance au fond est déjà pendante, les mesures provisoires, conservatoires ou d’instruction relevant de ce litige doivent être présentées au juge de la mise en état jusqu’à son dessaisissement. Le juge des référés ne peut intervenir que si la demande concerne un litige ayant un objet distinct.
Lorsqu’une juridiction saisie se déclare incompétente, elle peut ordonner le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente. Le renvoi peut porter sur la demande principale et la demande reconventionnelle lorsqu’elles sont indissociables.
- Identifier la matière et la juridiction spécialement désignée.
- Vérifier l’existence d’une instance au fond et le dessaisissement éventuel du juge de la mise en état.
- Soulever ou examiner l’exception d’incompétence avant l’examen du fond.
- Tenir compte d’un éventuel renvoi global lorsque les demandes sont liées.
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Points de vigilance avant de saisir une juridiction
La demande doit être examinée au regard de son objet précis. Lorsqu’une instance au fond est déjà pendante, les mesures provisoires, conservatoires ou d’instruction liées au litige peuvent relever exclusivement du juge de la mise en état ; le juge des référés ne peut alors intervenir que si la demande porte sur un objet distinct.
Une demande reconventionnelle indissociable de la demande principale peut entraîner le renvoi de l’ensemble du litige devant la juridiction spécialisée compétente. Les demandes ne peuvent pas être disjointes dans ce cas.
En matière de pratiques restrictives, une clause attributive de compétence ne fait pas obstacle au renvoi vers la juridiction spécialement désignée par les textes applicables.
Illustrations des compétences exclusives
Les décisions réunies montrent que la compétence exclusive dépend principalement de la qualification juridique du litige : propriété intellectuelle, logement d’habitation, crédit à la consommation, liquidation patrimoniale d’un PACS ou pratiques restrictives.
Le rattachement d’une demande à une opération ou à une instance existante peut également déterminer la juridiction compétente, notamment pour un crédit affecté ou pour des mesures provisoires liées à un litige déjà soumis au juge de la mise en état.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel tribunal saisir pour une mesure d’instruction concernant une contrefaçon de logiciel ?
La mesure relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. En matière de propriété littéraire et artistique, le tribunal judiciaire de Paris est exclusivement compétent dans les conditions prévues par les textes cités.
Le juge des référés peut-il ordonner une mesure provisoire si une instance au fond est déjà en cours ?
Le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour les mesures provisoires, conservatoires et d’instruction relevant du litige dont il est saisi, jusqu’à son dessaisissement. Le juge des référés ne peut intervenir que si la demande concerne un litige distinct.
Quel juge est compétent pour régler les intérêts patrimoniaux après la rupture d’un PACS ?
Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des partenaires de PACS. Cette compétence comprend notamment les indivisions et les créances entre partenaires ou entre l’indivision et les indivisaires.
Le juge des contentieux de la protection est-il compétent pour un crédit affecté finançant des travaux ?
Sa compétence exclusive couvre le contentieux du crédit à la consommation. Pour un crédit affecté, elle s’étend au contrat de fourniture et au contrat de crédit lorsqu’ils forment une opération commerciale unique.
Une demande fondée sur une pratique restrictive peut-elle être jugée par un tribunal de commerce ordinaire ?
Les demandes fondées sur les pratiques restrictives relèvent des juridictions spécialisées désignées par le code de commerce. Le renvoi peut s’imposer même lorsqu’une clause attributive de compétence est invoquée.
Une demande reconventionnelle peut-elle entraîner le renvoi de toute l’affaire à une juridiction spécialisée ?
Oui, lorsqu’elle est fondée sur une pratique restrictive et indissociable de la demande principale. Les demandes ne peuvent alors pas être disjointes et l’ensemble du litige relève de la juridiction spécialement désignée.
Décisions et analyses sur « Compétence exclusive »
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