Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet et 20 août 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. S… P… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 2025 rapportant le décret du 24 avril 2017 lui accordant la nationalité française ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le décret qu’il attaque :

– a été pris plus de deux ans après la découverte de la fraude, en méconnaissance de l’article 27-2 du code civil ;

– porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle, notamment à sa vie familiale et professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code civil ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. »

2. Il ressort des pièces du dossier que M. P…, ressortissant malien, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture de police le 28 juillet 2015, par laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant. Il a été naturalisé par décret du 24 avril 2017. Par un courriel du 31 mai 2023, le consul général de France à Bamako (Mali) a informé le ministre chargé des naturalisations que M. P… était père de deux enfants nés respectivement le 21 avril 2012 et le 7 avril 2014 à Bamako et résidant habituellement à l’étranger avec leur mère, Mme G…, de nationalité malienne, avec laquelle il a contracté mariage le 21 août 2019 à Bamako. Par un décret du 27 mai 2025, dont M. P… demande l’annulation pour excès de pouvoir, le décret du 24 avril 2017 prononçant sa naturalisation a été rapporté au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale.

3. En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à compter de la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que les services de ce ministre ont été informés des éléments relatifs à la paternité de M. P… par le courriel du consul général de France à Bamako reçu le 31 mai 2023. Dès lors, le décret attaqué, qui a été signé le 27 mai 2025, a été pris avant l’expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l’article 27‑2 du code civil.

4. En second lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille et sa vie professionnelle. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée. En l’espèce, toutefois, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. P… au respect de sa vie privée.

5. Il résulte de ce qui précède que M. P… n’est pas fondé à demander l’annulation du décret qu’il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. P… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. S… P… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Didier Ribes, conseiller d’Etat.

Rendu le 10 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

Le rapporteur :

Signé : M. Didier Ribes

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:506335.20261110