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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 3212-1 et L. 3213-1
- Condition psychiatrique
- Consentement impossible et soins immédiats nécessaires
- Surveillance psychiatrique
- État mental nécessitant une surveillance médicale constante
- Forme de prise en charge
- Hospitalisation complète sans consentement
- Contrôle judiciaire
- Saisine du juge pour poursuivre l’hospitalisation
- Recours mentionné
- Appel dans les dix jours suivant notification
- Télésurveillance oncologique
- Adultes atteints d’un cancer sous traitements systémiques
- Conditions numériques
- Connexion internet et consentement à la transmission
Cadre juridique et définition
La surveillance médicale peut concerner l’hospitalisation psychiatrique sans consentement comme la télésurveillance médicale à distance.
En psychiatrie, l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique est cité pour les situations dans lesquelles les troubles mentaux rendent impossible le consentement et nécessitent des soins immédiats. Le maintien peut prendre la forme d’une hospitalisation complète lorsque l’état mental impose une surveillance médicale constante.
L’arrêté du 24 novembre 2023 organise la prise en charge des activités de télésurveillance médicale, notamment pour certains patients adultes atteints d’un cancer sous traitements systémiques.
Conditions et critères
Pour l’hospitalisation psychiatrique, les décisions examinées retiennent notamment l’existence de symptômes graves, le refus ou l’impossibilité de consentir aux soins, la nécessité d’un traitement immédiat et la persistance de troubles justifiant une surveillance constante. Les certificats et avis médicaux peuvent décrire des propos délirants, une instabilité comportementale, une anosognosie ou un refus de traitement.
Pour la télésurveillance médicale en cancérologie, les patients éligibles sont des personnes âgées de plus de 18 ans, traitées par chimiothérapie, thérapie ciblée, hormonothérapie, immunothérapie ou médicament de thérapie innovante, seules ou en association. Elles doivent disposer d’un smartphone, d’un ordinateur ou d’une tablette avec connexion internet, ou bénéficier de l’aide d’un aidant équipé.
Ne sont notamment pas éligibles les patients âgés de moins de 18 ans, ceux traités exclusivement par chirurgie ou radiothérapie, ainsi que les personnes qui ne peuvent pas utiliser le dispositif numérique et ses accessoires. Le consentement à la transmission des données est requis.
- Troubles mentaux rendant le consentement impossible
- Nécessité de soins immédiats
- Surveillance médicale constante en cas d’hospitalisation complète
- Traitement systémique du cancer et équipement numérique pour la télésurveillance
Deux formes de surveillance médicale
| Élément | Hospitalisation psychiatrique | Télésurveillance médicale |
|---|---|---|
| Situation concernée | Troubles mentaux rendant le consentement impossible et nécessitant des soins immédiats | Patients adultes atteints d’un cancer recevant certains traitements systémiques |
| Modalité de surveillance | Hospitalisation complète et surveillance médicale constante lorsque l’état mental le justifie | Suivi au moyen d’un dispositif numérique connecté |
| Condition particulière | Le maintien peut être décidé malgré une amélioration partielle ou une expression favorable du patient lorsque les troubles persistent | Consentement à la transmission des données et capacité à utiliser le dispositif, directement ou avec l’aide d’un aidant |
| Principales exclusions mentionnées | Aucune exclusion générale supplémentaire n’est précisée dans les sources | Moins de 18 ans, chirurgie exclusive, radiothérapie exclusive ou impossibilité d’utiliser le dispositif numérique |
Procédure et démarches pratiques
En matière psychiatrique, le directeur de l’établissement peut saisir le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète. Le juge examine les pièces médicales, les observations des parties et les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique.
Les décisions mentionnent la notification au patient, à son avocat, à l’établissement et aux autres parties concernées. Certaines décisions rappellent que l’appel peut être formé dans un délai de 10 jours suivant la notification.
Pour la télésurveillance, la prise en charge suppose que le patient relève des situations de traitement prévues par l’arrêté du 24 novembre 2023, dispose d’un équipement numérique utilisable et consente à la transmission des données. La participation peut aussi s’appuyer sur un aidant disposant d’un équipement connecté.
Points de vigilance en psychiatrie
L’amélioration apparente de l’état d’une personne ou son souhait de rester hospitalisée ne suffit pas, à elle seule, à écarter la poursuite des soins. Le juge peut retenir l’impossibilité du consentement lorsque persistent des propos délirants, un comportement instable ou une absence de reconnaissance des troubles.
Les certificats médicaux et avis successifs sont déterminants pour apprécier la continuité des soins et la nécessité du maintien de l’hospitalisation. Dans les décisions examinées, le maintien a été autorisé lorsque les troubles persistaient malgré le traitement ou lorsque l’état mental nécessitait encore des soins immédiats et une surveillance constante.
Certaines décisions rappellent que le maintien de l’hospitalisation complète peut être autorisé pour une durée supérieure à douze jours. Une décision mentionne également la possibilité d’interjeter appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Éligibilité et exclusions en télésurveillance
Pour les patients atteints d’un cancer, la télésurveillance prise en charge concerne les adultes de plus de 18 ans recevant des traitements systémiques, seuls ou associés à une irradiation. Les traitements mentionnés comprennent notamment les chimiothérapies, thérapies ciblées, hormonothérapies, immunothérapies et médicaments de thérapie innovante.
Le patient doit disposer d’un smartphone, d’un ordinateur ou d’une tablette avec une connexion internet, ou pouvoir compter sur un aidant disposant d’un équipement équivalent. Son consentement à la transmission des données est également requis.
Ne sont notamment pas éligibles les patients de moins de 18 ans, ceux traités exclusivement par chirurgie ou radiothérapie, ainsi que les personnes qui ne peuvent pas utiliser le dispositif numérique ou ses accessoires de collecte.
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Questions fréquentes
La surveillance médicale constante suffit-elle, à elle seule, à justifier une hospitalisation psychiatrique complète ?
Les décisions citées associent la surveillance médicale constante à un état mental nécessitant des soins immédiats et rendant impossible le consentement. Les juridictions examinent donc ces éléments au regard de la situation médicale décrite dans les certificats et avis.
Le refus de traitement entraîne-t-il automatiquement une hospitalisation sans consentement ?
Les sources ne présentent pas le refus de traitement comme une cause automatique. Dans les décisions examinées, il est apprécié avec d’autres éléments, tels que les symptômes délirants, le déni des troubles, l’instabilité du comportement et la nécessité de soins immédiats.
Une personne peut-elle souhaiter rester hospitalisée alors que les soins sont sans consentement ?
Oui. Dans une décision, le patient a exprimé le souhait de rester hospitalisé, mais le juge a néanmoins retenu l’impossibilité de son consentement pour ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète.
Une décision de maintien d’une hospitalisation complète peut-elle être contestée ?
Certaines décisions citées indiquent qu’un appel peut être formé dans un délai de dix jours suivant la notification. Cette possibilité est expressément mentionnée dans les décisions concernées.
La télésurveillance médicale concerne-t-elle uniquement les patients hospitalisés ?
Les sources relatives à la télésurveillance concernent certains patients adultes atteints d’un cancer traités par des traitements systémiques. Elles prévoient l’utilisation d’un smartphone, d’un ordinateur ou d’une tablette connectée, ainsi que le consentement à la transmission des données, sans présenter cette prise en charge comme une hospitalisation.
Faut-il consentir à la transmission des données pour bénéficier de la télésurveillance médicale ?
Oui. Le consentement à la transmission des données est indiqué comme une condition de participation à la télésurveillance médicale décrite par l’arrêté du 24 novembre 2023.
Décisions et analyses sur « Surveillance médicale »
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