Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : appel civil

Ce que prévoit le décret et son champ d’application

Le décret modifie de nombreux articles du code de procédure civile, notamment ceux relatifs à la déclaration d’appel, aux délais de conclusions, à la procédure à bref délai et aux pouvoirs du conseiller de la mise en état. Il modifie aussi plusieurs dispositions du code de commerce, du code des procédures civiles d’exécution, du code de la consommation et du décret relatif à l’aide juridictionnelle. Il entre en vigueur le 1er septembre 2024 et s’applique aux instances d’appel introduites à compter de cette date. La même règle concerne les instances reprises après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2024.

Les règles principales article par article

En procédure à bref délai, l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans les vingt jours suivant la réception de l’avis de fixation. L’acte doit préciser à l’intimé le délai de quinze jours pour constituer avocat ainsi que les conséquences attachées à l’absence de conclusions. L’appelant dispose de deux mois à compter de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L’intimé dispose ensuite de deux mois à compter de leur notification pour conclure et, le cas échéant, former un appel incident ou provoqué. Le conseiller de la mise en état peut entendre les avocats et les parties, appeler des intéressés à l’instance, ordonner des jonctions ou disjonctions et statuer sur les dépens ainsi que sur les demandes fondées sur l’article 700. Ses mesures sont en principe insusceptibles de recours, sous réserve des ordonnances motivées prévues par le code. Une décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ou ordonne une médiation interrompt les délais concernés; une simple demande de médiation ne produit pas cet effet.

L’application du décret par les juridictions

Les cours d’appel distinguent les instances soumises à l’ancien régime de celles introduites après le 1er septembre 2024. Une cour d’appel a ainsi appliqué l’ancienne rédaction de l’article 902 à une instance concernée par la version antérieure du texte. Une autre a retenu l’ancien délai de dix jours applicable à la signification de la déclaration d’appel en procédure à bref délai. Une cour d’appel a également appliqué l’ancien délai de trois mois prévu pour les conclusions de l’appelant. Ces décisions montrent que la date d’introduction de l’instance détermine le régime procédural applicable.

Points de vigilance et articulation avec les codes

Les délais sont assortis de sanctions procédurales strictes : la déclaration d’appel peut devenir caduque et les conclusions peuvent être déclarées irrecevables, avec un relevé d’office dans les cas prévus. Les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du nouveau régime ne permettent pas de transposer automatiquement les délais issus du décret. L’article 911, dans sa rédaction issue du décret, permet au conseiller de la mise en état d’allonger ou de réduire certains délais; cette faculté concerne les déclarations d’appel intervenues après le 1er septembre 2024. Le décret abroge parallèlement plusieurs anciennes dispositions du code de procédure civile et coordonne les règles applicables dans différents codes.

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Questions fréquentes