Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 : droit de réponse en ligne

Un droit de réponse propre aux services de communication au public en ligne

Le décret précise les modalités d’exercice du droit de réponse prévu au IV de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, lorsqu’un message est diffusé sur un service de communication au public en ligne. Ce mécanisme permet à une personne nommée ou désignée dans ce service de répondre aux informations qui la concernent. Il est distinct du droit de réponse prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La procédure du décret ne peut pas être engagée lorsque la nature du service permet aux utilisateurs de formuler directement leurs observations en réponse au message qui les met en cause. Cette exclusion tient donc aux modalités d’interaction propres au service concerné. Le décret organise ainsi un droit de réponse destiné aux situations dans lesquelles une réponse formalisée doit être demandée au directeur de publication.

Procédure de demande et contenu de la réponse

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un moyen garantissant l’identité du demandeur et la réception de la demande. Elle indique les références du message, ses conditions d’accès et, lorsqu’il est mentionné, le nom de son auteur. Elle précise également si le message est constitué d’un écrit, de sons ou d’images, les passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée.

La réponse prend la forme d’un écrit, quelle que soit la nature du message initial. Elle ne peut excéder la longueur de ce message ou, pour un contenu non alphanumérique, celle de sa transcription écrite, avec un plafond de 200 lignes. Le directeur de publication la met à disposition dans des conditions similaires, en la présentant comme l’exercice du droit de réponse, soit à la suite du message, soit par un accès depuis celui-ci. Elle reste accessible pendant la même durée que le message, sans pouvoir l’être moins d’un jour; si le message a disparu, elle renvoie à celui-ci et rappelle sa date et sa durée de mise à disposition.

Le directeur de publication informe le demandeur de la suite donnée à sa demande et, le cas échéant, des modalités de mise en œuvre, dans le délai prévu par le troisième alinéa du IV de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004. Pour un message diffusé par un courrier électronique périodique non quotidien, la réponse est insérée dans la parution suivant la réception de la demande. Le demandeur peut prévoir que sa demande deviendra sans objet en cas de suppression ou de rectification du message; le directeur n’est alors pas tenu d’insérer la réponse s’il y procède dans les trois jours. Le défaut de transmission de la demande dans les vingt-quatre heures, dans les conditions prévues par l’article 6 du décret, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le contrôle juridictionnel de la demande et de sa transmission

Les juridictions vérifient notamment que la demande a effectivement été portée à la connaissance du directeur de publication et qu’elle permet d’identifier son auteur. La cour d’appel de Cayenne a ainsi retenu, dans une même affaire, que la lettre recommandée et l’acte de signification concernaient une seule demande d’insertion. Elle a fixé le point de départ du délai contentieux à l’acte ayant effectivement porté cette demande à la connaissance du directeur de publication.

Le décret est également invoqué dans des procédures en référé tendant à obtenir la publication forcée d’une réponse. Le tribunal judiciaire de Versailles a été saisi d’une demande de publication fondée notamment sur l’article 6, IV, de la loi du 21 juin 2004 et sur les articles 1 et 2 du décret. Le tribunal judiciaire de Paris a, de même, été saisi d’une demande de publication sous astreinte, au visa de l’article 6, IV et V, de cette loi et du décret.

Délais, prescription et articulation des régimes applicables

Le droit de réponse doit être exercé dans les trois mois suivant la mise à disposition du public du message contesté. Le directeur de publication doit ensuite insérer la réponse dans les trois jours de sa réception; pour un courrier électronique périodique non quotidien, l’insertion intervient dans la parution suivante. Le décret prévoit par ailleurs un délai de trois jours pour rendre la demande sans objet lorsque le directeur supprime ou rectifie le message conformément à la demande.

La prescription en matière de presse revêt un caractère d’ordre public. La cour d’appel de Cayenne a retenu qu’une lettre recommandée et un acte de signification portant sur une même demande ne font pas courir deux délais distincts : le délai court une seule fois à compter de l’acte ayant effectivement porté la demande à la connaissance du directeur de publication. La preuve de la réception et de la date à laquelle le directeur a eu connaissance de la demande constitue donc un point déterminant.

Le dispositif repose sur l’article 6, IV, de la loi du 21 juin 2004 et s’articule avec l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, auquel la loi renvoie pour les conditions d’insertion. Le décret précise les modalités propres aux services de communication au public en ligne, notamment la présentation de la réponse, son accessibilité et son rattachement au message initial. Le défaut de transmission de la demande dans les vingt-quatre heures par la personne détenant les éléments d’identification personnelle est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Questions fréquentes