Les conditions de l’autorisation de vente d’un bien indivis – Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 26/10431

Les conditions de l’autorisation de vente d’un bien indivis – Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 26/10431 : L’article 815-3 du Code civil exige en principe le consentement de tous les indivisaires pour les actes de disposition. L’article 815-6 permet toutefois au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à vendre seul si la mesure est justifiée cumulativement par l’urgence et l’intérêt commun.