TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 20/07392 –
N° Portalis 352J-W-B7E-CSSGJ

N° MINUTE :

Assignation du :
24 Juillet 2020

JUGEMENT DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 15 Octobre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [B] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [Y] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Tous les trois représentés par Maître Camille PIGNET de l’AARPI AORIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1910

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [M]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Maître Karine SORDET de la SELARL C2S, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1484

Décision du 15 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 20/07392 –
N° Portalis 352J-W-B7E-CSSGJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Céline MARION, Vice-Présidente, juge commis, exerçant les pouvoirs du président du Tribunal Judiciaire,

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 31 Août 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 15 octobre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

[U] [M] et [I] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 1949 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage. Par acte notarié du 20 mars 2008, ils ont ensuite adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

Par acte authentique des 26 avril et 5 mai 2004, ils ont consenti à concurrence de moitié chacun, une donation-partage à leurs quatre enfants, MM. [B], [R], [O] et [Y] [M], des biens suivants :

la nue-propriété d’une bien immobilier sis [Adresse 5] à Paris 16ème, la nue-propriété de la totalité des parts sociales de la SCI [P] [A], la pleine propriété de la somme de 76 225 euros représentant le montant du rapport d’un don manuel consenti à M. [Y] [M],la pleine propriété de la somme de 152 449 euros représentant le montant du rapport d’un don manuel consenti à M. [O] [M],la pleine propriété de la somme de 22 867 euros représentant le montant du rapport d’un don manuel consenti à M. [R] [M],
chacun recevant un lot d’une valeur égale de 275 740 euros, M. [O] [M] devant notamment recevoir une soulte d’un montant de 123 291 euros de M. [R] [M].

[U] [M] est décédé le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder son épouse et ses quatre enfants.

[I] [L] est décédée le [Date décès 2] 2015, laissant pour lui succéder ses quatre enfants.

L’actif de la succession de [I] [L] comprend essentiellement un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 6] (92).

Par actes d’huissier en date du [Date décès 2] 2020, M. [O] [M] a fait assigner MM. [R], [B] et [Y] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner l’ouverture des opérations de partage de la succession de [U] [M].

Par jugement du 11 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a :

rejeté la demande de partage judiciaire de la succession de [U] [M], ordonné le partage judiciaire de la succession de [I] [L], désigné Maître [S] [F], notaire à [Localité 1], pour y procéder, désigné un juge commis,condamné M. [R] [M] à payer à M. [O] [M] la somme de 55 255 euros au titre de la soulte due par lui aux termes de l’acte de donation-partage du 26 avril 2004, rejeté la demande d’attribution préférentielle de M. [O] [M] du bien situé [Adresse 6] à [Localité 6] (92).
Par arrêt en date du 25 février 2026, la cour d’appel de [Localité 1] a confirmé le jugement du 11 décembre 2023 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a condamné M. [R] [M] à payer à M. [O] [M] la somme de 55 255 euros au titre de la soulte due par lui aux termes de l’acte de donation-partage du 26 avril 2024.

Les opérations de partage ont débuté selon procès-verbal d’ouverture des opérations du 18 avril 2024.

Par jugement du 20 mars 2025, le juge commis aux opérations de partage a constaté le désistement de l’instance initiée par MM. [B], [R] et [Y] [M] aux fins notamment d’être autorisés à donner seuls congé au locataire du bien immobilier situé à [Localité 6], et d’être autorisés à vendre seulls le bien.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, MM. [B], [R] et [Y] [M] ont fait assigner M. [O] [M], devant le juge commis statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de :

les autoriser à vendre seuls à Mme [D] [W] et M. [V] [C] le bien situé [Adresse 6] à [Localité 6] pour un prix de 425 000 euros, en particulier la signature du compromis de vente et de l’acte authentique de vente,au besoin,
désigner un mandataire ad hoc en la personne d’[T] [Q], clerc de notaire à l’étude [1] afin de représenter l’indivisaire défaillant M. [O] [M],condamner M. [O] [M] à pleur payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 18 juin 2026, l’affaire a été renvoyée au 31 août 2026.

À l’audience du 31 août 2026, MM. [B], [R] et [Y] [M], représentés, maintiennent les termes de leur assignation.

Ils soutiennent, au visa de l’article 815-6 du code civil, que, conformément à l’article 1371 et 1380 du code de procédure civile, le juge commis aux opérations de partage peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, dès lors que cette mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Ils précisent que les indivisaires étaient parvenus à un accord en vue de la vente du bien, dans le cadre de la précédente instance initiée devant le juge commis et qu’un congé a été délivré à la locataire, Mme [D] [W], qui a accepté l’offre de vente, laquelle est conforme à l’engagement des indivisaires mais que M. [O] [M] n’a pas signé de procuration ni contacté l’étude de notaire en vue de signer le compromis de vente.

Ils estiment que la situation d’urgence et la nécessité de sauvegarder l’intérêt commun de l’indivision successorale sont démontrés, ce qui justifie l’autorisation de vendre seuls les biens. Ils soulignent d’une part, que les acquéreurs pourraient renoncer à la vente si elle était trop retardée, compte tenu de l’impact du différé de signature sur le financement du bien. D’autre part, ils relèvent que l’intérêt commun des indivisaires est de vendre le bien, qui constitue le seul actif de la succession, et qu’au contraire le défaut de réalisation de la vente mettrait l’indivision en péril, compte tenu du risque lié à la rupture du contrat de vente.

M. [O] [M], représenté, n’a pas fait signifier de conclusions.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’autorisation de vendre seuls le bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 6]

Selon l’article 1380  du code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Aux termes de l’article 1371 du code de procédure civile, le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l’article 1369 et statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.

Il résulte de l’avis de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 202 (n°20-70004) que ces dispositions ont pour objet de confier au juge commis, lorsqu’il a été désigné, les pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire pour statuer sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis, selon les modalités procédurales applicables devant ce dernier, précisées aux articles 1379 et 1380 du même code.

Il s’ensuit que pendant l’instance en partage, le juge commis peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l’indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l’article 1380 du code de procédure civile.

Selon l’article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est nécessaire pour effectuer les actes de dispositions autres que la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de la succession. La vente d’un bien immobilier indivis requiert donc un accord de tous les indivisaires.

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il résulte de ce texte qu’il entre dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun

En l’espèce, la succession est ouverte depuis 2015 et l’ouverture des opérations de liquidation et de partage a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris le 11 décembre 2023. Les opérations de partage sont en cours.

Les indivisaires sont convenus, selon protocole d’accord du 14 février 2025, de la vente de l’appartement situé [Adresse 6] à [Localité 6], dépendant de la succession.

Il ressort des éléments communiqués qu’à la suite du congé délivré à la locataire le 29 avril 2025, celle-ci a souhaité acquérir les biens. Une promesse de vente a été établie et des procurations ont été adressées le 25 février 2026 aux indivisaires pour la signature de l’acte.

Toutefois, force est de constater qu’aucune transaction n’a à ce jour pu aboutir en raison de l’absence de réponse de M. [O] [M] qui n’a pas confié procuration au notaire, ni ne s’est manifesté.

Or, en premier lieu, il apparait que la vente de l’immeuble est nécessaire pour permettre la liquidation de la succession et la composition de lots sans soultes. La vente du bien à la locataire au prix du marché apparait dans l’intérêt commun des indivisaires.

En outre, l’absence de réalisation de la vente pourrait exposer les indivisaires à un risque financier compte tenu de l’offre acceptée par la locataire dans le cadre du congé pour vendre.

Au regard de ces éléments, il apparait nécessaire afin de préserver l’intérêt commun des indivisaires de disposer de fonds. Il est donc de l’intérêt commun de vendre rapidement les biens immobiliers indivis.

En second lieu, les démarches en vue de la vente ont débuté après la délivrance du congé en avril 2025 et il ressort notamment des échanges avec les acquéreurs des craintes de ceux-ci quant à l’obtention de leur financement au regard de l’évolution des taux d’emprunt.

Ces éléments mettent en évidence l’urgence d’autoriser la vente et de réunir les fonds nécessaires.

En conséquence, compte tenu de l’urgence, il est dans l’intérêt commun des indivisaires d’autoriser MM. [B], [R] et [Y] [M] à vendre seuls les biens immobilier lots 1, 20, 26, 30, 35, 44 et 45 situés [Adresse 6] à [Localité 6].

Les biens consistent d’une part en un appartement de 81 mètres carrés, avec une cave en sous-sol (lots 144 et 148) et d’autre part, en deux chambres mansardées d’environ 7 mètres carrés chacune situées au 5ème étage (lots 146 et 147).

Le prix convenu avec les acquéreurs est de 425 000 euros, qui correspond à la valeur de ceux-ci, d’autant que les indivisaires avaient décidé d’accepter toute offre d’achat supérieure à 380 000 euros selon protocole du 14 février 2025.

M. [O] [M] n’a formulé aucune observation dans le cadre de la présente instance quant à l’évaluation des biens.

Il convient de retenir une estimation à hauteur de 425 000 euros.

En conséquence, il convient d’autoriser MM. [B], [R] et [Y] [M] à vendre seuls les biens immobilier lots 1, 20, 26, 30, 35, 44 et 45 situés [Adresse 6] à [Localité 6] et, dès lors, à signer seuls pour le compte de l’indivision, la promesse de vente et l’acte de vente.

En revanche, il n’y a pas lieu de désigner un mandataire ad hoc aux fins de représenter M. [O] [M], l’autorisation judiciaire permettant de pallier à l’absence de consentement de l’indivisaire défaillant, ayant pour effet légal de rendre l’acte opposable à celui-ci.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [O] [M] aux dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de MM. [B], [R] et [Y] [M] les frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner M. [O] [M] à leur payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge commis, statuant après débats en audience publique, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

AUTORISE M. [B] [M], M. [R] [M], et M. [Y] [M] à vendre seuls pour le compte de l’indivision existant entre M. [B] [M], M. [R] [M], M. [Y] [M] et M. [O] [M], les biens immobiliers, lots 1, 20, 26, 30, 35, 44 et 45 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7], cadastré section AY numéro [Cadastre 1], à Mme [D] [W] et M. [V] [C] moyennant le prix de 425 000 euros,

AUTORISE M. [B] [M], M. [R] [M], et M. [Y] [M] à signer seuls pour le compte de l’indivision successorale existant entre M. [B] [M], M. [R] [M], M. [Y] [M] et M. [O] [M], toute promesse de vente et acte authentique de vente en vue de la vente des biens immobiliers, lots 1, 20, 26, 30, 35, 44 et 45 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7], cadastré section AY numéro [Cadastre 1], à Mme [D] [W] et M. [V] [C] moyennant le prix de 425 000 euros,

REJETTE la demande de désignation d’un mandataire ad hoc,

CONDAMNE M. [O] [M] à payer à M. [B] [M], M. [R] [M], et M. [Y] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [O] [M] aux dépens de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026

La Greffière Le juge commis