TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le 20/10/2026 à :
Me CAVARD (L0126)
Me METAIS (R0030)

■

9ème chambre 2ème section

N° RG :
N° RG 15/06057 – N° Portalis 352J-W-B67-CFFBC

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Mathieu CAVARD de l’AARPI L’OFFICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0126

Madame [S] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Mathieu CAVARD de l’AARPI L’OFFICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0126

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Décision du 20 Octobre 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 15/06057 – N° Portalis 352J-W-B67-CFFBC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président
Madame Anne TOULEMONT, Vice-présidente
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président

assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 01 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Monsieur BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

En vue de financer un investissement immobilier locatif consistant dans l’achat d’un appartement situé à [Localité 5] (Ile de la Réunion), Monsieur [T] [B] et Madame [S] [F], mariés à l’époque (ci-après Monsieur et Madame [B]), ont accepté le 13 décembre 2008 une offre de crédit immobilier dit  » Helvet Immo  » émise par la société anonyme BNP Paribas Invest Immo, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (ci-après la BNP PF), portant sur la somme de 361.523,80 francs suisses (monnaie de compte), soit la contre-valeur en euros de 234.855, et remboursable en euros (monnaie de paiement) sur une période de 22 ans à un taux d’intérêt révisable, fixé initialement à 4,52 % l’an.

Par courrier du 6 juillet 2012, en réponse à une demande de remboursement anticipé formulée par Monsieur et Madame [B], la BNP PF leur a communiqué le montant du capital restant dû établi à la somme de 300.018,91 euros.

Par un autre courrier du 10 mars 2015, la BNP PF a indiqué à Monsieur et Madame [B] que ceux-ci restaient lui devoir la somme de 304.435,91 euros.

Estimant que ces variations à la hausse de l’encours de crédit par rapport à la somme initialement empruntée leur causaient des préjudices réparables, Monsieur et Madame [B] ont fait assigner la BNP PF, par acte du 22 avril 2015, pour demander à ce tribunal, au visa des articles 1147, 1289 et suivants du code civil, de :
 » – Dire et Juger que la société BNP a gravement manqué à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde à l’égard de Monsieur et Madame [B] ;
– En conséquence, Dire et Juger que la société BNP a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile contractuelle ;
– Condamner la société BNP à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 444.435, 9 euros en réparation de ses préjudices financiers, outre les intérêts au taux légal à compter la signification de la présente assignation ;
– Ordonner la compensation judiciaire des créances réciproques des parties ;
– Ordonner la mainlevée des garanties prises par la BNP au titre du litigieux ;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
– Condamner la société BNP à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 8.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la société BNP aux entiers dépens.  »

Par ordonnance du 12 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a prononcé un sursis à statuer, dans l’attente de l’issue d’une information judiciaire, à l’occasion de laquelle Monsieur et Madame [B] se sont portés parties civiles et au terme de laquelle la BNP PF a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de pratique commerciale trompeuse portant sur la commercialisation auprès de plusieurs milliers d’emprunteurs des prêts  » Helvet Immo « .

Par jugement du 26 février 2020, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la BNP PF pour pratique commerciale trompeuse, octroyant en outre à Monsieur et Madame [B] des sommes en réparation de leur préjudice financier et de leur préjudice moral.

La BNP PF a interjeté appel de ce jugement, lequel a été confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2023, qui a notamment accordé à Monsieur et Madame [B] la somme de 103.695,41 euros au titre de leur préjudice financier.

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 30 mars 2026, Madame [F] et Monsieur [B] demandent à ce tribunal, au visa de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, des articles L. 120-1, L. 132-1 et suivants du code de la consommation, 122 et 700 du code de procédure civile, 1178, 1240 et 2224 du code civil, de :
 » – Juger que les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt Helvet Immo consenti aux demandeurs par la société anonyme BNP Paribas Personal Finance sont abusives et réputées non écrites ;
– Donner acte à BNP Paribas Personal Finance de ce qu’elle renonce à contester la demande d’annulation du prêt Helvet Immo ;
-Prononcer l’anéantissement rétroactif du contrat de prêt Helvet Immo consenti aux consorts [F] / [B] par la société anonyme BNP Paribas Personal Finance ;
– Condamner en conséquence la BNP à verser aux Consorts [F] / [B] la somme de 85.071,80 euros, arrêtée au 30 mars 2026 (différence entre les sommes versées par les concluants à la banque soit 319.926,80 € au 30 mars 2026 et le montant du prêt soit 234.855 €) sauf à parfaire ;
– Juger que cette somme devra être actualisée en fonction des paiements effectués par les consorts [F] / [B] depuis cette date ;
– Condamner la BNP au paiement d’une somme de 15.000 € chacun à Madame [F] et Monsieur [B] pour manquement à son obligation d’information ;
Si par extraordinaire le Tribunal devait considérer que la remise des parties dans l’état qui était le leur en amont de la souscription du prêt litigieux a eu pour effet d’effacer totalement le surcoût lié à sa souscription :
– Juger que le dommage en lien avec la perte de chance provoquée par le manquement au devoir d’information revêt un caractère purement moral et condamner la banque à régler aux Madame [F] et Monsieur [B] la somme de 15.000 euros de dommages-intérêts chacun.
-Condamner la BNP au paiement d’une somme de 15.000 € chacun à Madame [F] et Monsieur [B] au titre du préjudice moral ;
-Ordonner la mainlevée de l’inscription hypothécaire prise sur le bien immobilier financé par le prêt litigieux, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir et pendant une durée de 60 jours.
-Juger que toutes les condamnations qui seront prononcées à l’encontre de la banque seront assorties du taux d’intérêt légal, à compter de la date de l’assignation, soit le 22 avril 2015, ou à défaut du 10 février 2022 ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts sur l’ensemble de ces condamnations, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.
-Débouter la BNP de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
-Condamner la BNP au paiement d’une somme de 15.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-Condamner la BNP aux dépens.  »

Par dernières écritures signifiées le 27 mars 2026, la BNP PF demande à ce tribunal, au visa de l’article 6 §1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, des articles L. 120-1, L. 132-1 et suivants du code de la consommation, 31, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, 1178 et 2224 du code civil, de :
 » Sur les demandes formées par Monsieur et Madame [B] sur le fondement du droit des clauses abusives

A titre principal,
-Donner acte à BNP Paribas Personal Finance de ce qu’elle renonce à contester la demande d’annulation du contrat de prêt Helvet Immo ;
-Ordonner l’annulation du contrat de prêt de Monsieur et Madame [B] ;
-En conséquence, juger que les parties sont remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant de contracter, comme si le contrat de prêt n’avait jamais existé :
→ Ordonner la restitution par Monsieur et Madame [B] de la contrevaleur en euros du capital libéré en francs suisses par application du taux de change initial, soit la somme de 234.855,00 euros ;
→ Juger que BNP Paribas Personal Finance restituera l’ensemble des sommes qu’elle a perçues de Monsieur et Madame [B], en ce compris les intérêts, le capital et l’effet de la variation du taux de change, selon les modalités suivantes :
* Juger que l’effet de la variation du taux de change a d’ores et déjà été restitué par BNP Paribas Personal Finance par le versement du préjudice financier alloué à Monsieur et Madame [B] en exécution du Jugement pénal et le cas échéant, de l’Arrêt pénal ;
* Ordonner la restitution par BNP Paribas Personal Finance de la somme de 216.055,93 euros, correspondant à la différence entre l’ensemble des sommes qu’elle a perçues de Monsieur et Madame [B] et le montant des sommes réglées au titre du préjudice financier alloué à Monsieur et Madame [B] en exécution du Jugement pénal et le cas échéant, de l’Arrêt pénal ;
-Ordonner la compensation entre les restitutions réciproques à opérer ;
-Ordonner le maintien des inscriptions hypothécaires sur le bien immobilier objet financé par le prêt jusqu’au parfait remboursement par Monsieur et Madame [B] des sommes dues au titre des restitutions ;
-Ordonner le paiement de l’intérêt légal à courir sur le solde des restitutions réciproques à compter du jugement ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal jugeait qu’il convient de fixer le point de départ de l’intérêt légal à courir sur le solde des restitutions réciproques avant la date du jugement, condamner BNP Paribas Personal Finance au paiement de l’intérêt légal à courir sur le solde des restitutions réciproques à compter de la date à laquelle le grief des clauses abusives a été invoqué pour la première fois par Monsieur et Madame [B], à savoir le 29 avril 2025

A titre plus subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal jugeait qu’il convient de fixer le point de départ de l’intérêt légal à courir sur le solde des restitutions réciproques avant la date du jugement, condamner BNP Paribas Personal Finance au paiement de l’intérêt légal à courir sur le solde des restitutions réciproques à compter de la date à laquelle Monsieur et Madame [B] sont devenus créancier au titre du solde des restitutions réciproques, à savoir le 10 février 2022 et jusqu’au 19 septembre 2024 ;

Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement du préjudice moral

A titre principal,
-Juger que Monsieur et Madame [B] ne souffrent d’aucun préjudice et débouter ces derniers de leur demande au titre du préjudice moral qu’ils prétendent subir ;

A titre subsidiaire,
-Déduire des dommages et intérêts versés au titre du préjudice moral les sommes versées par BNP Paribas Personal Finance en exécution du Jugement pénal rendu le 26 février 2020 par la 13ème chambre correctionnelle 1 du Tribunal judiciaire de Paris à titre provisoire et de l’Arrêt pénal rendu le 28 novembre 2023 par le Pôle 2 – chambre 12 des appels correctionnels de la Cour d’appel de Paris ;

Décision du 20 Octobre 2026
9ème chambre 2ème section
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-Ordonner la compensation entre les restitutions réciproques à opérer ;

Sur la demande fondée sur le manquement de BNP Paribas Personal Finance à son obligation d’information

A titre principal,
-Juger que Monsieur et Madame [B] sont privés d’intérêt à agir dans la mesure où BNP Paribas Personal Finance renonce à contester leur demande d’annulation du contrat de prêt sur le fondement des clauses abusives ;
-Juger que la demande de Monsieur et Madame [B] est prescrite ;
-En conséquence, juger que la demande de Monsieur et Madame [B] sur le fondement du manquement de BNP Paribas Personal Finance à son obligation d’information est irrecevable ;

A titre subsidiaire,
-Juger que les stipulations de l’Offre de prêt et ses annexes fournissent à Monsieur et Madame [B] des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, des clauses du prêt Helvet Immo sur leurs obligations financières pendant toute la durée du contrat, dans l’hypothèse d’une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte ;
-En conséquence, juger que la demande de Monsieur et Madame [B] sur le fondement du manquement de BNP Paribas Personal Finance à son obligation d’information est mal fondée ;
-Débouter Monsieur et Madame [B] de leur demande de dommages et intérêts fondée sur le manquement de BNP Paribas Personal Finance à son obligation d’information ;
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal jugeait que BNP Paribas Personal Finance a manqué à son obligation d’information,
-Juger que seule la perte de chance de ne pas contracter peut être indemnisée ;
-Juger que Monsieur et Madame [B] ne démontrent pas qu’ils auraient bénéficié de conditions plus favorables en souscrivant un autre type de prêt ;
-Juger que Monsieur et Madame [B] ne démontrent ainsi pas l’existence d’un préjudice indemnisable ;
-Débouter Monsieur et Madame [B] de leur demande de condamnation de BNP Paribas Personal Finance au paiement de dommages et intérêts ;

En tout état de cause
-Débouter Monsieur et Madame [B] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions contraires aux présentes ;
-Juger que l’exécution provisoire n’est pas compatible avec la nature de l’affaire ;
-Débouter Monsieur et Madame [B] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et, en tout état de cause, tenir compte du fait que BNP Paribas Personal Finance renonce à contester la demande d’annulation du contrat de prêt Helvet Immo et renonce à toute demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Décision du 20 Octobre 2026
9ème chambre 2ème section
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– Condamner Monsieur et Madame [B] aux entiers dépens.  »

La clôture a été prononcée le 26 mai 2026, l’affaire étant appelée à l’audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur les demandes principales

1.1 Sur les restitutions

Monsieur et Madame [B] soutiennent que les clauses n°1 à 5 du prêt Helvet Immo que leur a consenti la BNP PF créent, en leur défaveur, un déséquilibre significatif, de telle sorte qu’elles doivent être considérées comme abusives et réputées non écrites, le contrat de prêt devant en outre être anéanti en raison du caractère essentiel de ces clauses sans lesquelles il ne peut survivre. En appui de cette demande, ils se prévalent de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 10 juin 2021 qui a retenu les risques particuliers liés au prêt Helvet Immo, libellé en devise étrangère non présentés de manière explicite aux consommateurs emprunteurs, ces risques portant en réalité sur une clause d’indexation dépourvue, en l’occurrence, de clarté et d’intelligibilité, provoquant une situation dans laquelle les emprunteurs devaient seuls en supporter les conséquences. Ils estiment qu’en application des dispositions de l’article L.132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, les clauses en litige doivent être réputées non écrites. Ils estiment que ne pouvant survivre à ces clauses abusives, le prêt litigieux doit être annulé, avec obligation, à leur charge, de restituer le capital emprunté et pour la banque toutes les sommes reçues au titre du contrat nul de la part des emprunteurs. Ils précisent que la somme à rembourser par la BNP PF s’établit à 319.926,80 euros selon décompte arrêté au 30 mars 2026 produit aux débats, sauf à parfaire.

A l’argument de la BNP PF selon lequel la somme mise à sa charge au titre de l’obligation de restitution doit être diminuée de celle allouée aux demandeurs au titre du préjudice financier par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 28 novembre 2023, Monsieur et Madame [B] répliquent que ce préjudice financier n’entretient aucun lien avec les restitutions opérées à la suite de l’anéantissement du contrat de prêt. Ils soulignent que ces restitutions ne revêtent pas une nature indemnitaire, étant destinées à assurer le retour des parties au statu quo ante après exécution du contrat nul et peuvent donc se cumuler avec le préjudice financier accordé par le juge pénal, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 22 mars 2023 (n°18/18698). Ils affirment dès lors que la BNP PF doit être condamnée à leur payer la somme de 85.071,80 euros sauf à parfaire.

Décision du 20 Octobre 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 15/06057 – N° Portalis 352J-W-B67-CFFBC

En réplique, la BNP PF entend renoncer à toute contestation de l’annulation du prêt litigieux, en raison du caractère abusif des clauses critiquées par les demandeurs. Elle convient, avec ceux-ci, que cette annulation doit entraîner des restitutions réciproques, tenant, pour les demandeurs, à rendre le capital et, pour elle-même, les sommes prélevées en exécution du prêt. Elle relève toutefois que les emprunteurs auront, en la circonstance, bénéficié d’un prêt gratuit qui leur aura permis d’acquérir un bien mis en location et dont ils auront conservé l’intégralité des loyers ainsi que le crédit d’impôt associé alors que la banque devra conserver la charge de la mise à disposition des fonds. La BNP PF fait en outre valoir que le juge pénal a déjà réparé le préjudice financier et le préjudice moral subis par les demandeurs, le premier portant sur la somme de 103.695,41 euros correspondant à l’effet de la variation du taux de change supporté par les emprunteurs. Elle estime que les restitutions qu’elle doit opérer ne sauraient réparer une seconde fois ce préjudice financier, de même pour le préjudice moral alloué par le juge pénal, au montant de 25.000 euros, soit 20.000 euros pour Monsieur [B] et 5.000 euros pour Madame [B]. Elle précise que les emprunteurs doivent lui restituer le capital, établi à la somme de 234.855 euros, représentant la contrevaleur de la somme fixée en franc suisse, alors qu’elle-même a prélevé, au titre du prêt, la somme de 319.751,34 euros arrêtée au 10 mars 2026. Elle se prévaut en outre des deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 novembre 2025 pour soutenir que l’effet de la variation du taux de change ayant été réparé par le juge pénal au titre du préjudice financier, il convient de déduire son montant, de 103.695,45 euros, de celle qu’elle doit restituer, établie à 319.751,93 euros, ce qui donne une dette de restitution à sa charge établie à 216.055,93 euros. Elle sollicite, au regard de ce qui précède, la compensation des sommes dues par les parties.

La BNP PF demande par ailleurs que les intérêts au taux légal courent à compter de la date du jugement et non, comme l’entendent les demandeurs, du jour de l’assignation, invoquant à cette fin les dispositions de l’article 1352-7 du code civil. Elle affirme s’être opposée de bonne foi aux demandes initiales des emprunteurs.

A titre subsidiaire la BNP PF demande au tribunal de fixer le point de départ du cours des intérêts au jour où les demandeurs ont soulevé pour la première fois le grief des clauses abusives, soit le 25 avril 2025.

A titre plus subsidiaire, la BNP PF demande que le point de départ du cours des intérêts au taux légal soit fixé au jour où les emprunteurs sont devenus créanciers au titre des soldes de restitutions réciproques, arrêté à la date où ils ont refusé l’annulation amiable de leur prêt, soit le 10 février 2022.

Sur ce,

Par arrêt du 5 novembre 2025 (n°24-20.513), la Première chambre civile de la Cour de cassation décide :  » 7. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), interprétant l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (la directive), a énoncé que s’il appartient aux États membres, au moyen de leur droit national, de définir les modalités d’établissement du caractère abusif d’une clause contractuelle ainsi que les effets juridiques concrets d’un tel constat, il n’en demeure pas moins qu’un tel constat doit permettre de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle du consommateur en l’absence de cette clause abusive, notamment en fondant un droit à restitution des avantages indûment acquis, à son détriment, par le professionnel sur le fondement de ladite clause abusive (arrêt du 21 décembre 2016, Gutiérrez [A] e.a., C-154/15, C-307/15 et C-308/15, point 66).
8. La CJUE a précisé que pour préserver l’effet dissuasif recherché par l’article 6, paragraphe 1, de la directive, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, et empêcher les professionnels d’utiliser des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, il y a lieu de reconnaître un effet restitutoire similaire lorsque le caractère abusif de clauses d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel entraîne non seulement la nullité de ces clauses, mais également l’invalidité de ce contrat dans son intégralité (arrêt du 15 juin 2023, Bank M., C-520/21, point 66).
9. En droit interne, la Cour de cassation a jugé que la nullité emporte en principe l’effacement rétroactif du contrat (1re Civ., 16 juillet 1998, pourvoi n° 96-18.404, Bull. 1998, I, n° 251). Il convient d’en déduire que les prestations exécutées donnent lieu à restitution intégrale, sans perte ni profit pour le créancier. Outre les restitutions consécutives à l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du préjudice subsistant dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
10. Dès lors, il incombe au juge qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l’issue de l’annulation d’un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses, de déduire la somme allouée par une décision définitive de la juridiction pénale au titre du préjudice financier des emprunteurs né de l’exécution de ce contrat lorsqu’elle a le même effet que leur créance de restitution.
11. Une telle déduction ne compromet pas l’effet dissuasif recherché par la directive précitée.  »

En l’espèce, il est acquis aux débats que les clauses n°1 à 5 du prêt sont abusives et doivent être réputées non écrites.

Dans la mesure où elles revêtent un caractère essentiel pour le contrat dont il constitue une composante nécessaire et indispensable de l’objet principal et sans laquelle le prêt ne peut survivre, il y a lieu de prononcer l’annulation dudit contrat, les parties devant être remises dans l’état où elles se trouvaient antérieurement, au moyen de restitutions réciproques.

Or dans son arrêt du 28 novembre 2023, la cour d’appel de Paris a condamné la BNP PF à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 103.695,41 euros de dommages et intérêts correspondant à une partie des sommes versées à celle-ci par les demandeurs en exécution du contrat de prêt Helvet Immo et au paiement desquelles ils n’auraient pas été tenus en l’absence de stipulations faisant dépendre leur charge de remboursement du taux de change de l’euro contre le franc suisse.

La condamnation ainsi prononcée contre la BNP PF en paiement de dommages et intérêts en raison de la mise en œuvre des clauses abusives dont la suppression a provoqué l’anéantissement du contrat de prêt Helvet Immo, poursuit la même finalité restitutoire que celle résultant de l’annulation de ce contrat.
Par suite, cette indemnité doit être soustraite de la somme que Monsieur et Madame [B], emprunteurs, ont payé à la BNP PF à la suite de l’annulation du contrat prononcée par le tribunal de céans.

Au cas particulier, il est acquis aux débats qu’à la date du 10 mars 2026, les sommes acquittées par Monsieur et Madame [B] au titre du prêt Helvet Immo, au profit de la BNP PF, s’élèvent à la somme de 319.751,34 euros.

Cette dernière somme est donc due par la BNP PF aux demandeurs.

De leur côté, ceux-ci ont reçu de la BNP PF la somme de 361.523,80 francs suisses, dont la contrevaleur en euros à la date du prêt s’établit à 234.855 euros selon le taux de change applicable au jour de la libération des fonds prêtés.

La somme de 234.855 euros est donc due par Monsieur et Madame [B] à la BNP PF, à quoi s’ajoute celle de 103.695,41 euros perçue à titre de dommages et intérêts financiers, soit un total de 338.550,41 euros.

Le tribunal prononcera la compensation des créances réciproques dues au titre des restitutions, soit celle de 319.751,34 euros détenue par Monsieur et Madame [B] sur la BNP PF avec celle de 338.550,41 euros, arrêtée au 10 mars 2026.

Il en résulte un solde de 18.799,07 euros en faveur de la BNP PF.

Par suite, Monsieur et Madame [B] seront condamnés in solidum à payer à la BNP PF la somme de 18.799,07 euros.

1.2 Sur le manquement à l’obligation d’information

Monsieur et Madame [B] soutiennent par ailleurs que la BNP PF a manqué à l’obligation d’information relativement aux caractéristiques essentielles du prêt Helvet Immo, en particulier en ne leur fournissant pas une information exhaustive, objective et neutre sur l’opération envisagée, propre à leur permettre d’appréhender parfaitement les conditions de l’emprunt. Ils soulignent encore que, s’agissant, comme en l’espèce, d’une opération spéculative, la BNP PF était investie d’une obligation d’information renforcée, ainsi que le prévoit la jurisprudence (Cass. Com., 5 novembre 1991, n°89-18.005). Ils considèrent que la BNP PF, qui ne les a pas informés sur les risques de change du prêt Helvet Immo alors qu’ils étaient des clients profanes, avec la perspective de devoir rembourser un capital plus important que celui emprunté en cas d’appréciation du franc suisse par rapport à l’euro. Ils estiment dès lors que pour avoir manqué à son devoir d’information et de mise en garde, la BNP PF doit être condamnée à verser à chacun d’eux la somme de 15.000 euros à titre de préjudice matériel. Ils ajoutent qu’au cas où le tribunal viendrait à considérer que la remise en état des parties par les restitutions a eu pour conséquence d’effacer ce surcoût, il doit juger que le préjudice de perte de chance résultant de ce défaut d’information revêt un caractère purement moral et doit donner lieu à la condamnation de la banque à leur verser, à chacun, la somme de 15.000 euros.

A l’argument de la BNP PF tiré de l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir au titre du manquement à l’obligation d’information renforcée, Monsieur et Madame [B] observent que l’existence du droit qu’ils invoquent, à savoir l’indemnisation de leur préjudice, n’est pas une condition de recevabilité de l’action, mais de son succès, de telle sorte que la fin de non-recevoir opposée par la banque doit être rejetée. Ils notent par ailleurs qu’aucune prescription ne saurait leur être opposée en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, dans la mesure où l’existence des clauses abusives ne leur a pas permis de prendre conscience du risque financier encouru. Ils font valoir que l’étendue et la conséquence de ce risque n’ont été portées à leur connaissance que du jour où les clauses ont été déclarées abusives, tel étant l’objet de la présente procédure.

En réplique, la BNP PF fait valoir, à titre principal, qu’elle a renoncé à contester l’annulation du prêt sur le fondement des clauses abusives. Elle estime dès lors que Monsieur et Madame [B] sont dépourvus d’intérêt à agir sur ce terrain. Elle souligne qu’on ne peut, en présence d’un contrat anéanti avec effet rétroactif, invoquer des manquements contractuels pour engager la responsabilité de son cocontractant (Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2025, n°23-18.895). Elle ajoute que le préjudice né du manquement à l’obligation d’information se prescrit par 5 ans à compter de la date de conclusion du contrat, de telle sorte que pour avoir introduit l’instance le 22 avril 2015 alors que l’action est prescrite depuis le 13 décembre 2013, les demandeurs sont irrecevables dans leurs prétentions.

A titre subsidiaire, la BNP PF soutient que la demande de réparation pour manquement à l’obligation d’information est mal fondée, les termes de l’offre étant clairs et précis sur le risque de change encouru. Elle ajoute que la perte de chance alléguée n’est pas établie, en ce que les demandeurs ne démontrent pas qu’ils auraient bénéficié de conditions plus favorables en souscrivant un autre type de prêt. Elle estime enfin que l’exécution provisoire ne serait pas compatible avec la nature de l’affaire.

Sur ce,

Sur les fins de non-recevoir,

S’agissant du défaut d’intérêt à agir invoqué par la BNP PF, le fait que cet établissement a renoncé à contester l’existence des clauses abusives, privant ainsi la demande de son fondement contractuel en raison de l’anéantissement du prêt, ne conditionne pas la recevabilité de la demande indemnitaire, ainsi que le soutiennent Monsieur et Madame [B], mais son succès.

Il en résulte que la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir n’est pas fondée et sera en conséquence rejetée.

Concernant la prescription de l’action, il résulte des dispositions de l’article 2224 du code civil que le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité réside dans la date de l’apparition du dommage ou celle à laquelle la victime aurait dû en avoir connaissance.

Au cas particulier, c’est à la date du 6 juillet 2012 que Monsieur et Madame [B] ont, par lettre de la BNP PF, eu connaissance des conséquences négatives des clauses d’indexation du prêt sur l’encours de leur emprunt et, par voie de conséquence, des dommages susceptibles d’en résulter.

Par suite, pour avoir été introduite le 22 avril 2015, soit moins de 5 ans à compter de la connaissance du dommage par les victimes, l’action n’est pas prescrite et la fin de non-recevoir doit être rejetée.

Sur le fond,

L’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable, dispose :  » Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.  »

Au cas particulier, Monsieur et Madame [B] invoquent à l’encontre de la BNP PF un manquement à l’obligation d’information inhérente à la conclusion du contrat de prêt Helvet Immo en litige alors qu’en vertu de motifs sus-énoncés, ce contrat est nul en raison de clauses abusives portant sur son objet principal.

Or les demandeurs ne peuvent rechercher la responsabilité contractuelle de la BNP PF en vue d’obtenir réparation de leur préjudice de perte de chance d’un contrat nul.

En conséquence, leur demande doit être rejetée.

1.3 Sur le préjudice moral

Monsieur et Madame [B] sollicitent en outre la réparation d’un préjudice moral spécifique. Ils indiquent que Monsieur [B] a connu, du fait du surcoût en capital lié au prêt et des difficultés financières afférentes, des problèmes de santé avec des troubles cardiaques établis à partir de l’année 2014, ayant donné lieu à plusieurs arrêts de travail en 2014 et 2015, alors que Madame [B] connaissait de son côté des troubles psychologiques et que les tracas nés du prêt ont provoqué la séparation du couple en 2024, avec un divorce prononcé en 2025. Ils considèrent que le préjudice moral de 25.000 euros accordé par le juge pénal ne serait être confondu avec celui qu’ils invoquent en l’espèce, évalué pour chacun d’eux à la somme de 15.000 euros au paiement duquel doit être condamnée la banque.

En réplique, la BNP PF soutient que Monsieur et Madame [B] sont dépourvus d’intérêt à agir pour avoir déjà obtenu l’indemnisation du même préjudice devant le juge pénal, à hauteur de 25.000 euros pour chacun. Elle fait valoir que si un tel préjudice devait être retenu par le tribunal de céans, il conviendrait de les déduire du montant des restitutions à sa charge.

Sur ce,

Il est constant que par arrêt du 28 novembre 2023, la cour d’appel de Paris a alloué à Monsieur [B] la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice moral qu’il a subi en raison des conséquences dommageables nées de la souscription du prêt en litige et dont la nullité a été prononcée, Madame [B] ayant reçu la somme de 5.000 euros au titre d’une prétention similaire.

Certes, les demandeurs invoquent des préjudices moraux distincts de ceux ainsi obtenus précédemment, sans pour autant en apporter la preuve.

Par suite, leur demande afférente doit être rejetée.

1.4 Sur la mainlevée de l’hypothèque

Monsieur et Madame [B] demandent en outre au tribunal d’ordonner la mainlevée de l’inscription hypothécaire prise sur le bien financé par le prêt en litige, compte tenu de l’annulation de ce contrat. Ils estiment que les frais de cette mainlevée doivent être laissés à la banque, laquelle doit se conformer à l’injonction du tribunal sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision et durant 60 jours.

En réplique, la BNP PF sollicite le maintien de l’inscription hypothécaire qu’elle a prise sur le bien financé, les demandeurs devant être déboutés de leur prétention afférente à la mainlevée sous astreinte.

Sur ce,

Si Monsieur et Madame [B] sollicitent la mainlevée de l’hypothèque prise par la BNP PF sur le bien financé au moyen du prêt en litige, le tribunal retiendra que les demandeurs restent devoir la somme de 18.799,07 euros.

La circonstance que cette dernière somme constitue le reliquat de sommes dues par les demandeurs au titre des restitutions après compensations des créances nées de celles-ci, est indifférente à l’appréciation de la mainlevée de l’hypothèque à partir du moment où cette garantie réelle trouve son fondement dans le lien d’obligation subsistant entre les parties après l’anéantissement du prêt précédemment garanti.

En conséquence, la demande de mainlevée sera rejetée.

2. Sur les demandes annexes

Succombant au principal, la BNP PF sera condamnée aux dépens et à verser à Monsieur [T] [B] et à Madame [S] [F], pris ensemble, la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

– DÉCLARE que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE renonce à contester la demande de Monsieur [T] [B] et Madame [S] [F] en annulation du prêt conclu le 13 décembre 2008, fondée sur la stipulation des clauses abusives ;

– PRONONCE en conséquence l’annulation de ce contrat de prêt conclu entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE d’une part, et, d’autre part, Monsieur [T] [B] et Madame [S] [F] ;

– DÉCLARE que Monsieur [T] [B] et Madame [S] [F] seront tenus de restituer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 338.550,41 euros ;

– DÉCLARE que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera tenue de restituer à Monsieur [T] [B] et Madame [S] [F] la somme de 319.751,34 euros ;

– ORDONNE la compensation des créances réciproques entre les parties ;

– CONDAMNE en conséquence in solidum Monsieur [T] [B] et Madame [S] [F] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 18.799,07 euros ;

– DÉCLARE que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026 ;

– ORDONNE la capitalisation de ces intérêts ;

– DÉBOUTE Monsieur [T] [B] et Madame [S] [F] du surplus de leurs demandes ;

– CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens ;

– CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur [T] [B] et à Madame [S] [F], pris ensemble, la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1], le 20 octobre 2026.

La Greffière Le Président