TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55105 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDLXU

FMN° : 1

Assignation du :
17 Juillet 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 octobre 2026

par Julie MASMONTEIL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDEURS

Madame [A] [T] et Monsieur [C] [P], titulaire de l’autorité parentale sur leurs fils mineur, Monsieur [U] [P] , faisant élection de domicile au cabinet de Maître [E] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Isabelle WEKSTEIN, avocat au barreau de PARIS – #R0058

Monsieur [C] [P] agissant à titre personnel faisant élection de domicile au cabinet de Maître [E] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Isabelle WEKSTEIN, avocat au barreau de PARIS – #R0058

DEFENDERESSE

S.A.S. [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Delphine PANDO, avocat au barreau de PARIS – #R204

DÉBATS

A l’audience du 18 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Julie MASMONTEIL, Juge, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

Vu l’assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 10 juillet 2026 à la SAS [D], éditrice des sites internet « football.fr » et sports.fr », à la requête de Mme [A] [T] et de M. [C] [P], en qualité de représentants de leur fils mineur, [U] [P], et de M. [C] [P], agissant à titre personnel, lesquels, estimant qu’il avait été porté atteinte à leur droit à la vie privée et leur droit à l’image dans un article intitulé « Mondial 2026 : [S], [C] avait eu la vision » publié sur les deux sites internet précités le 19 juin 2026, et relayé sur les comptes Facebook et X de ces mêmes sites, demandent, au visa des articles 9 du code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et des articles 834 et 835 du code de procédure civile de :

– ORDONNER à la société [D] de procéder, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, au retrait de l’article litigieux sur l’ensemble des supports sur lequel celui-ci est disponible, ou à titre subsidiaire, de procéder, dans le même délai, au floutage intégral et permanent du visage de [U] [P] sur la photographie litigieuse illustrant l’article « Mondial 2026 : [S], [C] avait eu une vision ››, sur l’ensemble des supports sur lesquels celle-ci demeure accessible, en ce compris les sites internet « sports.fr » et« football.fr ›› ainsi que les publications relayées sur leurs comptes de réseaux sociaux, et ce sous astreinte de mille euros (1 .000 euros) par jour de retard ;

– FAIRE INTERDICTION à la société [D] de procéder à toute nouvelle publication ou diffusion, sous quelque forme que ce soit, de la photographie litigieuse représentant [U] [P] non floutée, et ce sous astreinte de mille euros (1.000 euros) par infraction constatée ;

– CONDAMNER la société [D] à payer à M. [C] [P] et Mme [A] [T], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, [U] [P], une provision de cinq mille euros (5.000 euros) à valoir sur la réparation du préjudice moral ;

– CONDAMNER la société [D] à payer à Monsieur [C] [P], agissant à titre personnel, une provision de trois mille euros (3.000 euros) à valoir sur la réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée;

En tout état de cause,

– SE RESERVER la liquidation des astreintes ;

CONDAMNER la société [D] à payer à M. [C] [P] et Mme [A] [T], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, [U] [P], la somme de trois mille euros (3.000 euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER la société [D] à payer à Monsieur [C] [P], agissant à titre personnel, la somme de deux mille euros (2.000 euros) en application de l’’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER la société [D] aux entiers dépens du référé.

Vu les conclusions en défense de la société [D], déposées et soutenues à l’audience, qui demande, au visa des articles 9 du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, de :

S’agissant de M. [C] [P] en son nom personnel :

A titre principal : dire n’y avoir lieu à référé ;

A titre subsidiaire : évaluer son prétendu préjudice à la somme d’un euro symbolique ;

S’agissant de M. [C] [P] et de Mme [A] [T], en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [U] [P]

A titre principal : les débouter de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire :

Constater que la demande de suppression ou de floutage est dénuée d’objet ;

Débouter M. [P] et Mme [T] ès qualités de leur demande d’interdiction générale et absolue pour l’avenir ;

Evaluer à la baisse le prétendu préjudice subi par [U] [P] ;

Débouter M. [P] et Mme [T] ès qualités du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause,

Condamner M. [P] et Mme [T] en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineur [U] [P] à verser à la société [D] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu les conclusions en réplique des demandeurs, déposées à l’audience du 18 septembre 2026, reprenant leurs demandes initiales ;

À l’issue de l’audience du 18 septembre 2026, au cours de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

La société [D] a été autorisée à produire, durant le temps du délibéré, des pièces attestant de la suppression de l’article sur les comptes de réseaux sociaux des sites internet « football.fr » et « sports.fr ».

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la publication litigieuse

M. [C] [P] est présentateur d’émission de télévision et de radio.

[U] [P] est le fils commun et mineur de M. [C] [P] et de Mme [A] [T], elle-même comédienne.

Le 19 juin 2026, la société [D] a publié, sur les sites internet « football.fr » et « sports.fr », qu’elle édite, un article intitulé « Mondial 2026 : [S], [C] avait eu la vision ».

Le titre est immédiatement suivi d’une photographie du joueur de football M. [M] [S], posant aux côtés d’[U] [P], pris en photographie par M. [C] [P], positionné de dos. L’image est accompagnée de la légende suivante « [C] semble être un excellent pronostiqueur. A moins qu’il n’ait tout simplement beaucoup de chance ».

L’article débute en évoquant le passage de M. [C] [P] et de M. [Q] [J] sur le plateau de l’émission « Quelle époque ! » sur France 2, le 6 juin précédent. Il est indiqué que ces deux personnalités ont eu l’occasion de débattre autour « du cas [M] [S] », dont il est précisé qu’il fait l’objet de nombreuses critiques alors que la Coupe du Monde s’apprête à commencer. Un extrait vidéo de l’émission est inséré dans l’article, les propos de ces deux personnalités étant pour partie retranscrits. Il est fait allusion, par M. [J], à la baisse de la cote de popularité de ce joueur de football. Après l’intertitre « [C] avait annoncé le doublé de [S] », la réplique de M. [C] [P] est alors reprise : « Jusqu’au jour où il va en planter deux lors du premier match et on en parlera plus ». L’article se poursuit en mentionnant qu’effectivement, dix jours plus tard, « l’attaquant du [Localité 4] Madrid » avait inscrit « un doublé » face au Sénégal, à l’occasion du premier match du groupe I.

L’article se termine par le phrase suivante : « Une performance à laquelle le présentateur de jeux télévisés a assisté puisqu’il se trouvait au Metlife Stadium lors de la victoire des Bleaus face aux Lions de la Terenga (3-1). Il en a même profité pour prendre son fils [U] en photo avec l’ancien joueur du [Localité 5] ».

C’est dans ces conditions qu’a été délivrée la présente assignation.

Sur les atteintes à la vie privée et au droit à l’image

Les demandeurs font grief à la société défenderesse d’avoir :

– d’une part, divulguer des informations relatives à leurs déplacements, leurs loisirs et leur vie familiale, en l’espèce leur déplacement aux Etats-Unis afin d’assister au match opposant l’équipe de France au Sénégal le 16 juin 2026, au Metlife Stadium, alors que ces informations n’avaient pas été rendues publiques et que la société AU FEMININ n’avait pas été autorisée à les divulguer ;

– d’autre part, reproduit, sans autorisation, une photographie d’[U] [P], mineur, sans floutage et en révélant son identité.

En réplique aux arguments adverses, ils soutiennent que la révélation de ces informations ne participe pas d’un débat d’intérêt général et ne répond pas à une quelconque nécessité d’information du public.

En réponse, la société [D] soutient, dans la partie qu’elle dédie au préjudice de M. [C] [P], que l’atteinte à la vie privée de ce dernier n’est pas caractérisée avec l’évidence en référé dès lors qu’il avait rendu l’information de sa présence au mondial de football publique et notoire, qu’il s’agit d’un évènement sportif commenté publiquement, qu’il ne formule aucune demande au titre de l’atteinte à son image et que l’article est dépourvu de ton sensationnaliste. Si elle ne conteste par ailleurs pas l’atteinte portée à l’image d’[U] [P], elle observe qu’aucune pièce n’est versée aux débats permettant d’apprécier le préjudice qu’il a subi in concreto, et relève que son image est déjà présente sur internet, sur un site d’agence de comédiens.

Sur ce,

Il résulte de l’article 835 du code de procédure civile que le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la même convention. Ils peuvent céder devant la liberté d’informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression, ladite publication étant appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit.

Le droit à l’information du public s’agissant des personnes publiques, s’étend ainsi d’une part aux éléments relevant de la vie officielle, d’autre part aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général.

A l’inverse, les personnes peuvent s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de leur vie professionnelle ou de leurs activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur leur vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.

La diffusion d’informations déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée.

Il convient également de rappeler qu’au regard d’une atteinte à la vie privée, le comportement d’un demandeur, fut-il complaisant à l’égard de la presse sur sa propre vie privée, ne le déchoit pas de son droit de voir constater ces atteintes, sauf à ce qu’il ait fait rentrer dans le champ médiatique l’information dont il entend précisément dénoncer la divulgation, cette complaisance passée ne pouvant influencer que sur l’appréciation de la mesure de son préjudice.

En l’espèce, pour exciper du caractère notoire de la présence de M. [C] [P] aux Etats-Unis lors de la coupe du monde de football, la défenderesse produit :

– un extrait d’un article du 17 juin 2026 sur le site Cosmopolitan.fr intitulé « [Z] [Y], [O] et [V] [K] … les célébrités en tribunes de la Coupe du monde 2026 » au sein duquel est insérée une photographie du présentateur dans les tribunes, légendée comme suit « [C] pendant la coupe du monde 2026 »,

– une capture d’écran d’une vidéo postée sur [Localité 6] par ParisMatch, non datée, présentant une photographie de ce présentateur dans les tribunes ayant pour titre « [C] au premier rang aux US pour soutenir les bleus »,

– un article paru dans Le Parisien le 20 juillet 2026 contenant l’interview de M. [C] [P], au sujet de son amitié avec [W] [X], introduit par l’information de sa présence à [Localité 7] lors du dernier match face à l’Angleterre.

Toutefois, il ne ressort pas de ces articles la preuve que M. [C] [P] a entendu divulguer l’information de sa présence avec son fils aux Etats-Unis pour assister à ce championnat, préalablement aux publications litigieuses, et partant, qu’il avait manifesté sa volonté de faire entrer dans le champ public l’information de leur participation à cet évènement sportif.

Il n’est pas davantage établi que l’information de sa présence avec son fils lors du match du 16 juin 2026 constituerait un fait d’actualité justifiant une information légitime du public, ladite information n’étant pas pertinente au vu du sujet abordé par l’article à savoir la prévision du score de M. [S] faite par M. [P] lors de son passage dans l’émission « Quelle époque ! » sur France 2.

Il ne peut pas davantage être conclu à l’absence d’atteinte en raison du caractère public et très commenté de cet évènement sportif, sauf à priver toute personnalité publique du droit de se rendre de façon anonyme à ce type d’évènement.

L’absence de sensationnalisme de l’article n’est pas non plus de nature à faire disparaître l’atteinte portée à la vie privée des demandeurs.

Ainsi, en divulguant des informations sur la vie familiale des demandeurs, et notamment sur leurs loisirs, l’article a porté atteinte avec évidence à leur vie privée.

Concernant l’atteinte portée au droit à l’image d’[U] [P], mineur, la société défenderesse ni ne justifie, ni ne se prévaut, d’une autorisation donnée par ses représentants légaux pour voir la photographie le représentant publiée en illustration de l’article litigieux.

Ainsi, en publiant une photographie d’[U] [P] sans autorisation et sans que cela soit rendu nécessaire par un sujet d’actualité ou un débat d’intérêt général, la publication litigieuse a porté atteinte à son droit à l’image avec l’évidence requise en référé.

Sur les mesures sollicitées

Sur la demande de retrait de l’article

Les demandeurs sollicitent qu’il soit ordonné à la société [D] de procéder, sous astreinte, au retrait de l’article ou à défaut, au floutage intégral et permanent du visage d’[U] [P] sur l’ensemble des supports sur lesquels la photographie demeure accessible, en ce compris les publications relayées sur les réseaux sociaux des sites « sports.fr » et « football.fr ». En réplique aux conclusions adverses, ils relèvent que si la société défenderesse affirme avoir supprimé la photographie et la mention d’[U] [P] de l’article litigieux sur les sites internet « sports.fr » et « football.fr », il en va différemment des réseaux sociaux de ces sites.

En réponse, la société [D] indique que la demande de suppression est dénuée d’objet dès lors que la photographie et la mention d’[U] [P] ont été supprimées de l’article sur les sites internet « sports.fr » et « football.fr », et que l’article n’est plus relayé sur les comptes Facebook, X et Thread de ces deux sites.

Sur ce,

En l’espèce, il n’est pas contesté, au jour de l’audience, la suppression, par la société [D], de la photographie litigieuse et de la mention d’[U] [P] dans l’article objet des débats, dans sa dernière version apparaissant sur les sites internet « sports.fr » et « football.fr ».

La société [D] a par ailleurs justifié, par la communication de trois pièces durant le temps du délibéré, avoir supprimé l’article litigieux des pages de réseaux sociaux (Facebook, X et Thread) de ses deux sites « sports.fr » et « football.fr ».

Ces mesures ont permis de faire cesser l’atteinte manifeste portée aux droits de la personnalité des demandeurs, de sorte qu’il convient de rejeter la demande de retrait.

Au regard par ailleurs des mesures prises par la défenderesse, la demande subsidiaire de floutage est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y faire droit.

Sur la demande d’interdiction de publication de la photographie d’[U] [P] pour l’avenir 

Les demandeurs ne développent aucun moyen au soutien de leur demande.

La société défenderesse estime que cette demande se heurte à l’exercice d’une liberté fondamentale, la liberté d’expression, dont le corollaire est la liberté de la presse. Elle souligne en outre que la demande est manifestement disproportionnée et qu’il n’est pas démontré qu’elle aurait des velléités de republier lesdits clichés.

Sur ce,

En l’espèce, rien ne permet de supposer que la société [D] aurait l’intention de republier le cliché litigieux. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande d’interdiction de republication.

Sur les demandes d’indemnités provisionnelles

Au soutien de sa demande indemnitaire, M. [C] [P] fait valoir qu’il s’attache à préserver sa vie familiale de toute médiatisation et à protéger ses enfants de l’exposition liée à sa notoriété et que la diffusion simultanée des informations litigieuses et de la photographie de son fils caractérise une immixtion particulièrement grave dans sa vie privée. Il rappelle que la publication par des tiers d’informations relatives à sa vie privée ne saurait être assimilée à une divulgation volontaire de ces informations par lui-même, la société défenderesse ne pouvant se prévaloir des atteintes éventuellement commises par d’autres organes de presse pour minorer les conséquences de sa propre publication.

Au soutien de leur demande faite en qualité de représentants légaux d’[U] [P], M. [C] [P] et Mme [A] [T] avancent que la gravité de l’atteinte est d’autant plus importante que leur fils est parfaitement identifiable, que la publication l’expose publiquement à un nombre indéterminée d’internautes et le prive durablement du contrôle de son image et que compte tenu de son âge, il est susceptible d’être reconnu par les enfants qu’il côtoie quotidiennement, notamment dans son environnement scolaire et extrascolaire. Ils font valoir que la publication a été relayée sur les réseaux sociaux, démultipliant ainsi l’exposition de la photographie de leur fils, et ce, alors qu’ils ont toujours veillé à le protéger de toute exposition médiatique non souhaitée. Ils estiment que la société défenderesse ne saurait tirer argument du fait que leur enfant soit représenté par un agent dans le cadre de certaines activités artistiques pour atténuer le préjudice résultant de cette publication, dès lors qu’ils entendent conserver la maîtrise des conditions et du contexte dans lesquels l’image de leur fils peut être diffusée.

En réponse, la société [D] relève que la présence de M. [C] [P] au mondial de football 2026 avait été annoncée, que le demandeur avait fait preuve d’une réelle tolérance à l’égard des médias qui en avaient fait état, et qu’il a lui-même rendu publique cette présence en répondant à un article du Parisien du 20 juillet 2026. Elle en déduit qu’il devra être débouté de sa demande indemnitaire ou, subsidiairement, que son indemnisation ne pourra qu’être symbolique. S’agissant de l’atteinte portée à la vie privée et au droit à l’image d’[U] [P], elle estime que celle-ci est exorbitante en l’absence de toute élément pertinent pour apprécier in concreto son préjudice, relevant qu’une simple recherche sur internet fait apparaître son visage et son nom sur le site internet d’agent d’artistes « A toi de jouer ! ».

Sur ce,

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Si la seule constatation de l’atteinte au respect à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois au demandeur de justifier de l’étendue du dommage allégué ; l’évaluation du préjudice est appréciée de manière concrète, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des atteintes, ainsi que des éléments invoqués et établis.

Par ailleurs, l’atteinte au respect dû à la vie privée et l’atteinte au droit à l’image constituent des sources de préjudice distinctes, pouvant ouvrir droit à des réparations différenciées, à condition qu’elles soient dissociables.

L’allocation de dommages et intérêts ne se mesure pas à la gravité de la faute commise, ni au chiffre d’affaires réalisé par l’éditeur de l’organe de presse en cause. Cependant, la répétition des atteintes, comme l’étendue de la divulgation et l’importance du lectorat de ce magazine à fort tirage, sont de nature à accroître le préjudice.

Par ailleurs, dans le cas où le demandeur s’est largement exprimé sur sa vie privée, cette attitude, de nature à attiser la curiosité du public, ne le prive pas de toute protection de sa vie privée mais justifie une diminution de l’appréciation du préjudice.

En l’espèce, pour évaluer l’étendue du préjudice moral des demandeurs, il convient de prendre en compte le fait qu’ils ont subi l’exposition au public d’éléments de leur vie privée dans un article diffusé sur deux sites internet (« sports.fr » et « football.fr »), relayé sur les comptes des réseaux sociaux desdits sites, notamment le compte Facebook de « sports.fr » dont il n’est pas contesté qu’il est suivi par environ 776.000 abonnés, et le compte X de « football.fr ».

Concernant l’atteinte au droit à l’image d’[U] [P], il échet de relever que les demandeurs justifient, par la production de trois mises en demeure à des organes de presse, de leur volonté de faire cesser toute diffusion non autorisée de l’image de leur enfant, et partant, de maîtriser les conditions dans lesquelles celle-ci apparaît. Il convient également de noter que le visage du mineur est parfaitement reconnaissable sur la photographie, que celle-ci était située en tête d’article, immédiatement sous son titre, cet emplacement ayant nécessairement assuré une visibilité accrue du cliché litigieux.

Certains éléments commandent toutefois une appréciation plus modérée du préjudice subi.

Ainsi, s’agissant de M. [C] [P], l’information de sa présence au championnat mondial de football n’était pas inédite, ayant été révélée par un autre média deux jours auparavant.

Enfin, il convient de noter que les demandeurs ne produisent aucun élément de nature à préciser le préjudice résultant spécifiquement pour eux de la publication de l’article.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il conviendra d’allouer aux demandeurs, à titre de provision à valoir sur la réparation de leur préjudice moral, les sommes de :
– 4.000 euros pour [U] [P],
– 2.000 euros pour M. [C] [P].

Sur les autres demandes

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner la société défenderesse, qui succombe, aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il serait inéquitable de laisser aux demandeurs la charge des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer pour la défense de leurs intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner la société défenderesse à payer en application de l’article 700 du code de procédure civile :

– à M. [C] [P] la somme de 750 euros,
– à M. [C] [P] et Mme [A] [T], en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [U] [P], la somme de 750 euros.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

REJETONS la demande de retrait d’article formulée par Mme [A] [T] et de M. [C] [P], en qualité de représentants de leur fils mineur, [U] [P], et de M. [C] [P], agissant à titre personnel ;

DISONS n’y avoir lieu à faire droit à la demande de floutage du visage d’[U] [P], devenue sans objet ;

REJETONS la demande tendant à faire FAIRE INTERDICTION à la société [D] de procéder à toute nouvelle publication ou diffusion, sous quelque forme que ce soit, de la photographie litigieuse représentant [U] [P] non floutée, et ce sous astreinte de mille euros (1.000 euros) par infraction constatée ;

CONDAMNONS la SAS [D] à payer à M. [C] [P] et à Mme [A] [T], en leur qualité de représentants légaux d’[U] [P], une indemnité provisionnelle de 4.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice moral de ce dernier résultant des atteintes à sa vie privée et à son droit à l’image ;

CONDAMNONS la SAS [D] à payer à M. [C] [P] une indemnité provisionnelle de 2.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral résultant de l’atteinte à sa vie privée ;

CONDAMNONS la SAS [D] à payer à M. [C] [P] la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS [D] à payer à M. [C] [P] et à Mme [A] [T], en qualité de représentants légaux de leur fils [U] [P], la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS [D] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;

REJETONS le surplus des demandes.

Fait à [Localité 1] le 20 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Julie MASMONTEIL