La confusion des patrimoines entre sociétés distinctes – Tribunal de commerce de Bordeaux 2ème chambre, 4 août 2026, N° de RG 2026L01557

La confusion des patrimoines entre sociétés distinctes – Tribunal de commerce de Bordeaux 2ème chambre, 4 août 2026, N° de RG 2026L01557 : La procédure collective peut être étendue en application de l’article L.621-2, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par l’article L.641-1. La confusion est caractérisée lorsque les relations financières anormales traduisent une interpénétration des intérêts patrimoniaux. La direction commune ne suffit pas, à elle seule, à établir cette confusion.