L’appréciation du prix de cession du bien indivis – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, RG n° 26/01785

L’appréciation du prix de cession du bien indivis – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, RG n° 26/01785 : Le prix minimal net vendeur de 687 000 euros a été jugé cohérent avec les estimations produites, notamment les plus récentes. L’évaluation supérieure réalisée sans accès à la propriété n’a pas suffi à contredire ces éléments. Aucun élément ne démontrait par ailleurs que les conditions de vente portaient atteinte aux intérêts de l’indivision.