L’urgence liée à la dégradation du bien indivis – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, RG n° 26/01785

L’urgence liée à la dégradation du bien indivis – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, RG n° 26/01785 : L’urgence a été retenue en raison de l’inoccupation prolongée, de l’absence de chauffage et d’entretien, ainsi que des dégradations constatées par photographies et procès-verbal de commissaire de justice. Le coût élevé des travaux et le risque de dépréciation justifiaient qu’une décision soit prise rapidement concernant la vente.