AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 août 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SCI DES PETITS MARQUIS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/07/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

29/06/2026

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SCI DES PETITS MARQUIS

[Adresse 1] SIREN : 417 888 658

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [O] [F] prise en la personne de Me [O] [F] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 23/07/2026 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Par requête en date du 17/07/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 23/07/2026 la SCI DES PETITS MARQUIS et l’éventuel représentant des salariés. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 23/07/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [H] [W] et Madame [C] [X] [M] [W], cogérants de la SCI DES PETITS MARQUIS, assistés de Me PIEDAGNEL, Avocat au Barreau de Toulouse, la SELARL [O] [F] prise en la personne de Me [O] [F], ès qualités, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête après avoir notamment indiqué : que le passif provisoire s’élève à 577916.52 euros,

que la SCI dépend essentiellement de la société d’exploitation [W] sous le coup d’une conversion en liquidation judiciaire,

que la SCI ne sera pas en mesure de présenter un plan d’apurement du passif à ses créanciers, qu’à l’audience qui s’est tenue devant le juge commissaire le 16.07.2026, le dirigeant a confirmé sa volonté de convertir la procédure en liquidation judiciaire à la présente audience, que cette volonté a été confirmée par le conseil de la société par courriel du même jour.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Me PIEDAGNEL pour la société ainsi que les cogérants ont confirmé les observations faites par le mandataire judiciaire et se sont associés à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif provisoire de la SCI DES PETITS MARQUIS s’élève à 577000 euros échus,
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,
* que la SCI DES PETITS MARQUIS se trouve aujourd’hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement puisqu’elle dépend essentiellement de la société d’exploitation [W] qui ne lui paye plus les loyers et dont la procédure va être convertie en liquidation judiciaire,
* que les cogérants de la société, sollicitent eux-mêmes la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SCI DES PETITS MARQUIS, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 29/06/2026, la SELARL [O] [F] prise en la personne de Me [O] [F] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Le ministère public en son avis écrit.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SCI DES PETITS MARQUIS

[Adresse 1] SIREN : 417 888 658

Met fin à la période d’observation.

Maintient Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire et Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [O] [F] prise en la personne de Me [O] [F] en qualité de liquidateur.

Nomme la SAS EXESUD [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [H] [W] et Madame [C] [X] [M] [W], représentants légaux, demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Pour le Président.