TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 26/01785 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HNDA

Dans l’affaire entre :

Madame [W] [A] [U] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me GENESTIER Claire, avocat au barreau de LYON

Madame [H] [Z] [U] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2] (ALLEMAGNE)
représenté par Me GENESTIER Claire, avocat au barreau de LYON

DEMANDERESSES

et

Madame [L] [N] [U] épouse [Q]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me BENSOUSSAN Audrey, avocat au barreau de l’AIN

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 27 Octobre 2026

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [D] [F] est décédée le [Date décès 1] 2024 à [Localité 3].

Suivant acte de notoriété du 13 février 2025, viennent à sa succession ses trois filles, Mme [W] [U] épouse [P], Mme [H] [U] épouse [R] et Mme [L] [U] épouse [Q].

Selon le projet liquidatif dressé, l’actif de la succession comprend notamment deux immeubles, un local situé à [Localité 3] et une propriété et son terrain situés [Adresse 5].

Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2026, Mme [W] [P] et Mme [H] [R] ont fait citer Mme [L] [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-5 et 815-6 du code civil, aux fins de :
– déclarer recevable l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Mesdames [W] [P] et [H] [R],
– débouter Mme [L] [Q] de l’ensemble de ses prétentions plus amples et contraires,
– désigner Mesdames [P] et [R] administrateurs provisoires de l’indivision relative au bien indivis sis [Adresse 5],
– juger que Mesdames [P] et [R] disposeront de la gestion exclusive du bien sis [Adresse 5],
– autoriser Mesdames [P] et [R] à vendre seules, sans l’accord de Mme [Q] et pour le compte de l’indivision, le bien indivis sis [Adresse 5] au meilleur prix, et à tout le moins pour un prix net vendeur minimal de 687 000 euros,
– autoriser Mesdames [P] et [R] à signer seules l’acte de vente portant sur le bien, ainsi que les actes nécessaires en vue de parvenir à ladite vente,
– rappeler le caractère exécutoire de la décision intervenir,
– condamner Mme [Q] à verser à Mesdames [P] et [R] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [Q] aux dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les demanderesses font valoir qu’il existe une situation de blocage entre les indivisaires empêchant la vente du bien situé à [Localité 4] ainsi que le partage de l’indivision successoral et qu’aucun motif légitime ne justifierait l’opposition de Mme [Q] à la vente projetée.

Elles indiquent par ailleurs que le bien s’est fortement dégradé de sorte qu’il est inhabitable en l’état, ce qui entraînerait une dépréciation de sa valeur et une augmentation du coût des travaux nécessaires à sa réhabilitation.

Dans ses conclusions, Mme [Q] demande au président du tribunal judiciaire de :
– débouter Mesdames [W] [P] et [H] [R] de l’intégralité de leurs demandes tendant à leur désignation comme administratrices provisoires, à l’attribution d’une gestion exclusive du bien indivis sis [Adresse 5], à l’autorisation de le vendre seules et à la signation de tout acte de vente,
– débouter Mesdames [P] et [R] de leur demande de condamnation de Mme [L] [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mesdames [P] et [R] à verser à Mme [Q] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Mme [Q] fait valoir qu’elle ne s’oppose ni la sortie de l’indivision ni une cession éventuelle de l’immeuble mais que son désaccord porte sur la valeur de celui-ci et les conditions de la vente projetée.

Elle indique avoir fait réaliser une évaluation du bien, laquelle est supérieure à celles obtenues par les venderesses, et précise qu’elle a été réalisée sans accès à la propriété.

Elle soutient également que le prix de vente ne tiendrait pas compte des travaux de remise en état et émet ses réserves quant à la vente envisagée au profit du fils de Mme [P], estimant que les demanderesses chercheraient à vendre l’immeuble à un proche ou pour leur compte tout en faisant supporter à la succession une part importante du coût de ces travaux.

MOTIFS

Sur la demande principale

Sur la demande de Mesdames [P] et [R] tendant à se voir désigner en qualité d’administrateurs provisoires du bien situé [Adresse 5], se voir attribuer la gestion exclusive du bien indivis et être autorisées à le vendre seules :

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Dès lors, il entre dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

En vertu de l’article 1380 du code de procédure civile, dès lors qu’une demande est présentée sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, le président du tribunal judiciaire doit être saisi de cette demande selon la procédure accélérée au fond.

Il est constant que l’appréciation de l’urgence et de l’intérêt commun relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

En l’espèce, dans le cadre de la succession de Mme [F], le projet liquidatif mentionne à l’actif de la succession deux biens immeubles : un local situé à [Localité 3] et une propriété et son terrain située à [Localité 4].

Les demanderesses exposent que le bien situé à [Localité 4] est inoccupé depuis le 7 novembre 2023, qu’il n’est plus chauffé, qu’aucun des indivisaires n’est en mesure d’en assurer l’entretien et qu’il est en train de se détériorer.

A l’appui de leurs prétentions, elles produisent aux débats des photographies de l’état dégradé du bien ainsi qu’un procès-verbal de constat du 2 avril 2026, dans lequel le commissaire de justice considère qu’il devient urgent qu’une décision soit prise concernant la vente de ce bien immobilier, compte tenu des dégradations et désordres qui l’affectent.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l’urgence au sens de l’article 815-6 est caractérisée.

S’agissant de l’appréciation de l’intérêt commun, les demanderesses soutiennent que la valeur du bien diminue et que la valeur des travaux nécessaires à la réhabilitation augmente, de sorte qu’il serait dans l’intérêt commun des indivisaires de procéder à la vente du bien immobilier.

En l’espèce, il ressort de l’estimation réalisée le 27 mars 2025 que le coût des travaux nécessaires à la réhabilitation du bien serait d’un montant de 530 200 euros.

Dans ces conditions et compte tenu de l’absence d’entretien du bien et de l’écoulement du temps de nature à entraîner une dépréciation du bien indivis, il apparaît que le maintien dans l’indivision du bien est susceptible d’accroître les charges pesant sur les indivisaires.

Ainsi, il est démontré que la vente du bien poursuit l’intérêt commun des indivisaires.

Les demanderesses sollicitent la vente du bien à la somme de 687 000 euros à M. [M] [P] et Mme [C] [P].

Mme [Q] indique être opposée à la vente au profit d’acquéreurs liés à l’une des indivisaires avant que la valeur, l’état technique du bien, les comptes de l’indivision et les contestations successorales ne soient établis contradictoirement.

En l’espèce, Mme [P] et Mme [R] ont fait diligenter diverses évaluations du bien, plus particulièrement la propriété a été évaluée à la somme de :
– 825 000 euros entre au 12 janvier 2025 par [1],
– entre 750 000 et 770 000 euros le 24 janvier 2025 par [2],
– entre 580 000 et 620 000 euros le 7 mars 2025 par [3],
– 700 000 euros le 19 mars 2025 par [4],
– 550 000 euros le 28 mars 2025 par [5],
– entre 580 000 euros et 600 000 euros le 9 juin 2026 par [4],
– 650 000 euros le 15 juin 2026 par [1],

Egalement, la défenderesse a fait évaluer le bien à la somme de 863 417 euros le 3 décembre 2025 par Stéphane Plaza Immobilier [Localité 6]. Cependant, cette évaluation établie sans accès à la propriété, ne peut suffire à elle seule à contredire l’ensemble des autres estimations fournies par les demanderesses, notamment les plus récentes.

Dès lors, en vertu des dernières estimations, le prix de cession proposé, soit la somme de 687 000 euros, paraît en adéquation avec celles-ci.

Par ailleurs, aucun élément versé aux débats ne permet d’établir que les conditions de la vente envisagées porteraient atteinte aux intérêts de l’indivision.

En conséquence, il convient de désigner Mme [P] et Mme [R] en qualité d’administrateurs provisoires de l’indivision relative au bien situé à [Localité 4], aux fins de les autoriser à vendre seules, pour le compte de l’indivision, le bien pré-cité et dès lors, à réaliser tous actes nécessaires à la réalisation de la vente.

Il sera également conféré à Mme [P] et Mme [R] la gestion du bien indivis en leur qualité d’administrateurs provisoires dudit bien.

Sur les mesures accessoires :

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

L’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Désigne Mme [W] [P] et Mme [H] [R] en qualité d’administrateurs provisoires de l’indivision relative au bien indivis sis [Adresse 5] ;

Dit que Mme [W] [P] et Mme [H] [R] auront la gestion exclusive du bien indivis sis [Adresse 5] ;

Autorise Mme [W] [P] et Mme [H] [R] à procéder à la vente seules du bien indivis sis [Adresse 5], ainsi qu’à tous actes nécessaires à la réalisation de cette vente, pour un prix minimal de 687 000 euros, net vendeur ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

La greffière Le président
copie à :
Me Audrey BENSOUSSAN
Me Claire GENESTIER

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER