TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00209 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HL3O

Dans l’affaire entre :

Madame [Z] [B] [A]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 938

DEMANDERESSE

et

S.A. CNP ASSURANCES
inscrite au RCS de NANTERRES sous le n°341 737 062
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Béatrice LEFEBVRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 57

S.A.S.U. CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CAPITAL
inscrite au RCS de NANCY sous le n°326 507 167
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Frédéric FAUVERGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 85

DEFENDERESSES

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 01 Septembre 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 septembre 2002, Mme [Z] [B] et M. [R] [A] ont contracté un prêt immobilier d’un montant de 287 918,96 euros auprès du Crédit Agricole des Savoie.

Mme [B] a adhéré au contrat d’assurance emprunteur auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP), couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité totale et définitive et incapacité temporaire totale.

A la suite d’un accident de la route survenu le 12 décembre 2002, Mme [B] s’est retrouvée en incapacité total de travail.

Toutefois, la CNP a refusé de prendre en charge son prêt immobilier, invoquant l’absence d’indication par Mme [B] de sa dépression nerveuse subie en 1992 dans le questionnaire de
santé complété au moment de l’adhésion au contrat d’assurance.

Mme [B] a ainsi saisi le tribunal de grande instance de Bourg-en Bresse en 2006 et par arrêt en date du 29 mars 2011, la Cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a jugé que la CNP devait prendre en charge les échéances de remboursement du prêt à concurrence des ¾ de leur montant, à compter de la date à laquelle elle avait cessé de le faire, en lieu et place du remboursement intégral (à 100%) contractuellement prévu, eu égard à l’absence de mention de sa dépression nerveuse.

Soutenant qu’elle avait été induite en erreur sur la teneur des antécédents à déclarer à la souscription de l’assurance décès invalidité garantissant le prêt par les conseils d’une employée de la Banque, Mme [B] a fait assigner le Crédit Agricole des Savoie devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

Par un arrêt du 15 novembre 2016 rendu par la Cour d’appel de Lyon, le Crédit Agricole des Savoie a été condamné à prendre à sa charge le quart des échéances de remboursement du prêt courues depuis le 31 janvier 2004 et ce jusqu’à expiration du prêt.

Par courrier du 30 mars 2022, Mme [B] a sollicité la transmission d’un tableau d’amortissement.
Par courriel du 6 avril 2022, le Crédit Agricole des Savoie a refusé de le transmettre, au motif que le prêt était intégralement pris en charge par la CNP.

Le 13 mars 2025, le Crédit Agricole des Savoie a informé Mme [B] que l’indemnisation ne pouvait se poursuivre au-delà du 17 mars 2025, date de son soixantième anniversaire, conformément aux dispositions contractuelles.

Par courrier du 28 avril 2025, Mme [B] a contesté auprès de la CNP la cessation de la prise en charge du remboursement des échéances du prêt immobilier, a rappelé son invalidité totale et définitive, ainsi que l’augmentation de la prime et la nécessité de recevoir les documents contractuels.

Le 16 juillet 2025, Mme [B] a relancé la CNP en rappelant les termes de son courrier du 28 avril 2025.

Par courrier du 25 novembre 2025, le Crédit Agricole des Savoie a informé Mme [B] que cette dernière était débitrice, à son égard, de la somme de 5 835,98 euros.
Il était alors précisé qu’à défaut de régularisation dans un délai de 30 jours, celle-ci serait inscrite
au Fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Par lettre datée du 5 décembre 2025, Mme [B] a effectué une réclamation auprès du Crédit Agricole des Savoie à la suite du courrier du 25 novembre, sans qu’aucune réponse ne lui soit apportée.

Par courrier du 30 décembre 2025, Mme [B] a été informée de son inscription au FICP.

Contestant l’arrêt de la prise en charge des échéances du prêt immobilier, son inscription au FICP ainsi que l’absence de transmission des documents sollicités, Mme [B] a, par actes de commissaire de justice des 17 avril 2026, fait citer le Crédit Agricole des Savoie et la CNP Assurances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

A l’audience du 1er septembre 2026, Mme [B], représentée par son conseil qui a repris oralement les termes de ses dernières écritures, a demandé au juge de :

“JUGER Madame [Z] [B] recevable en ses demandes et l’y déclarant bien fondée ;

En conséquence,

CONDAMNER la CNP ASSURANCES à poursuivre le remboursement des échéances du prêt immobilier de Madame [B] conformément aux décisions rendues par la Cour d’appel de
Lyon en date du 29 mars 2011 et du 15 novembre 2016 revêtues de l’autorité de la chose jugée,

CONDAMNER la CNP ASSURANCES à rembourser à Madame [B] le montant de l’intégralité des primes d’assurance indument prélevées depuis l’année 2004, outre intérêts au taux
légal à compter de la présente assignation,

CONDAMNER la banque CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE à rembourser à Madame [B] l’ensemble des frais bancaires prélevés sur ses comptes bancaires et afférents au prélèvement des primes d’assurance, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

JUGER l’inscription au FICP pratiquée par le Crédit AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE abusive et en conséquence ;

ORDONNER au CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE de faire procéder auprès de la Banque de France à la radiation de l’inscription FICP, et ce dans un délai de 15 jours à compter
de la signification de la décision à intervenir,

ORDONNER à la banque CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, de communiquer à Madame [Z] [B] les documents suivants :

– Les tableaux d’amortissement complets depuis 2011 ;
– Les justificatifs de paiements effectués par Madame [Z] [B] ;
– Tout document interne relatif à la gestion du prêt depuis l’arrêt de la Cour d’appel de LYON du 29 mars 2011 ;
– Les ventilations exactes prises en charge de la Banque CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CAPITAL ;

ORDONNER à la CNP ASSURANCES, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de
la signification de la décision à intervenir, de communiquer à Madame [Z] [B] les documents suivants :
– Les avenants au contrat de prêt et au contrat d’assurance ;
– Les justificatifs de prise en charge mensuelle ;

CONDAMNER in solidum, la Banque CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE et la CNP ASSURANCES à payer à Madame [Z] [B], à titre de provision, la somme de 13 508,26 € au titre de son préjudices financier, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

CONDAMNER in solidum la Banque CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE et la CNP
ASSURANCES à payer à Madame [Z] [B], à titre de provision, la somme de 10 000
€ au titre de son préjudices moral, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER in solidum la Banque CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE et la CNP
ASSURANCES à payer à Madame [Z] [B] la somme de 6 000 € sur le fondement de
l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER les défenderesses aux entiers dépens,”

Au soutien de ses prétentions, Mme [B] fait valoir que :
– le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande de radiation du FICP, dès lors qu’aucun texte ne prévoit une compétence exclusive du juge des contentieux et de la protection pour en connaître et que cette demande est liée à d’autres demandes relevant de la compétence du juge des référés, de sorte que le litige présente un caractère indivisible ;
– l’inscription au FICP est abusive, dès lors qu’elle résulte de la cessation injustifiée de la prise en charge des échéances du prêt par la CNP au titre de sa garantie et place Mme [B] dans une situation de précarité, justifiant qu’il soit procédé en urgence à sa radiation du fichier,
– le contrat d’assurance souscrit auprès de la CNP ne prévoit aucune limitation de garantie, notamment en raison de l’âge, quand bien même les documents souscrits auprès du Crédit Agricole des Savoie comporteraient une stipulation contraire,
– sa prime d’assurance a été multipliée par cinq, alors que la cour d’appel de Lyon n’avait pas autorisé une telle augmentation et qu’aucun avenant n’a été signé, de sorte qu’elle sollicite la communication de cet avenant ainsi que de diverses autres pièces qui lui sont indispensables, notamment pour permettre la liquidation de la communauté avec son ex-époux ,

– cette situation lui a occasionné des préjudices importants, notamment en raison de prélèvements bancaires conséquents et injustifiés, du stress engendré rendant son état de santé encore plus fragile ainsi qu’en atteste le certificat médical du 19 août 2024, de son inscription au FICP et de la nécessité de saisir à plusieurs reprises la justice.

Egalement représenté par son avocat à l’audience du 1er septembre 2026 et aux termes de ses dernières écritures, le Crédit Agricole des Savoie Capital a demandé au juge de :

“Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, R 213-9-8 du COJ et L 213-4-6 du COJ,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la Jurisprudence,
Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de mainlevée de l’inscription au FIPC au profit du JCP du domicile de Madame [B].
Rejeter la demande formée au titre de l’inscription de Madame [B] au FIPC en ce qu’elle s’avère non fondée.
Se déclarer incompétent pour statuer sur les autres demandes de Madame [B] à l’encontre du Crédit Agricole des Savoie en ce qu’elles relèvent du juge du fond.
Subsidiairement, si le juge des référés s’estimait compétent, rejeter l’intégralité des demandes de Madame [B] et dire n’y avoir lieu à provision.
Condamner Madame [B] aux entiers dépens outre au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.”

Au soutien de ses prétentions, le Crédit Agricole des Savoie Capital fait valoir que :
– seul le juge du contentieux et de la protection est compétent pour statuer sur une demande de radiation d’inscription au FICP,
– il a toujours payé le quart du montant des échéances du prêt immobilier, conformément à l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 15 novembre 2016 et il ne saurait lui être reproché le fait que la CNP ait suspendu le paiement des trois quarts des échéances, rendant ainsi le prêt impayé et par la CNP et par Mme [B] qui n’a pas payé non plus le montant réclamé, rendant ainsi la procédure de fichage non abusive,
– le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur une demande de dommages et intérêts, laquelle nécessite un débat devant le juge du fond et Mme [B] ne justifie pas des préjudices allégués,
– il a fourni le tableau d’amortissement sollicité ainsi que les relevés de son compte en francs suisse sur lequel les échéances réglées apparaissent et rien ne justifie sa condamnation sous astreinte à produire des documents qui n’existent pas.

La CNP Assurances, représentée par son avocat, a demandé au juge, aux termes de ses dernières écritures de :

“CONSTATER que CNP Assurances accepte de poursuivre la prise en charge des échéances du prêt
au titre de la garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT), et ce, jusqu’à la fin du prêt prévue le 24
septembre 2027.
CONSTATER que sa prise en charge a cessé au 17 mars 2025, de sorte que CNP Assurances reste
redevable sur la période allant du 17 mars 2025 au 24 septembre 2027 (date de fin du prêt), soit de la somme totale de 20 768,21 €.
JUGER que cette prise en charge s’effectuera au fur et à mesure que les échéances trimestrielles seront à terme échus et ce au profit de l’organisme prêteur.
DEBOUTER Madame [B] [A] de toutes ses autres demandes.
CONDAMNER Madame [B] [A] à payer à CNP ASSURANCES la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER Madame [B] [A] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me LEFEBVRE, Avocat au Barreau de l’Ain, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

Au soutien de ses prétentions, la CNP Assurances fait valoir que :
– elle accepte de poursuivre la prise en charge des échéances du prêt au titre de la garantie incapacité temporaire totale, et ce, jusqu’à la fin du prêt prévue le 24 septembre 2027,
– Mme [B] ne justifie pas de l’augmentation de la prime d’assurance,
– Mme [B] a reçu les documents sollicités par le Crédit Agricole des Savoie et les autres pièces demandées n’ont pas à être communiquées ou sont inexistantes,
– le juge des référés ne peut pas accorder de dommages et intérêts, ce dernier ne pouvant qu’allouer des provisions.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constater” ou de “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif.

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article L.213-4-6 du code de l’organisation judiciaire : “Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévà l’article L. 751-1 du code de la consommation. »

Il s’agit d’une compétence d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé.

En l’espèce, Mme [B] sollicite que sa radiation au FICP soit ordonnée par le juge des référés.

Toutefois, d’une part, une telle demande relève de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection, conformément à l’article précité et d’autre part, quand bien même cette demande serait présentée comme l’accessoire d’autres demandes soumises au juge des référés, son examen impliquerait nécessairement de trancher des questions de responsabilité, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés.

En conséquence, il convient de constater l’incompétence du juge des référés pour statuer sur cette demande.

Sur la poursuite du remboursement des échéances du prêt par la CNP Assurances

Mme [B] ne précise pas le fondement légal sur lequel elle entend appuyer sa demande.

A supposer qu’elle entend la fonder sur les dispositions des articles 834 ou 835 du code de procédure civile, il convient de relever que l’urgence requise par l’article 834 du code de procédure civile n’est pas caractérisée.

S’agissant de l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile, il résulte des pièces versées aux débats que la CNP a cessé de prendre en charge les échéances de remboursement du prêt à concurrence des ¾ de leur montant, contrairement aux décisions rendues par la Cour d’appel de Lyon, ce qui suffit à caractériser l’existence d’un trouble manifestement illicite subi par Mme [B].

A la suite de l’assignation délivrée par Mme [B], la CNP Assurances a finalement accepté de poursuivre la prise en charge des échéances du prêt au titre de la garantie ITT jusqu’au terme du prêt, prévu le 24 septembre 2027, conformément aux précédents arrêts rendus par la Cour d’appel de Lyon.

Cependant, la CNP Assurances ne justifie pas de la reprise effective de ces échéances.

En conséquence, il convient de la condamner à poursuivre la prise en charge des échéances du prêt immobilier de Mme [B], conformément aux décisions rendues par la Cour d’appel de Lyon en date du 29 mars 2011 et du 15 novembre 2016, revêtues de l’autorité de la chose jugée.

Sur le remboursement des primes d’assurance par la CNP Assurances

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le juge des référés) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Une provision ne peut être octroyée que pour autant qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision.

Mme [B] soutient qu’à la suite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 29 mars 2011, la prime d’assurance mensuelle payée à la CNP Assurances aurait été multipliée par cinq, passant de 100,76 € à 548,02 €, alors que son montant maximal aurait été fixé à la somme de 125,95 € et qu’elle n’aurait pas donné son accord à cette augmentation.

Toutefois, Mme [B] ne justifie pas de l’augmentation de cette prime, ne produisant aucun document de nature à l’établir, les courriels adressés à la banque ne pouvant, à eux seuls, suffire à en rapporter la preuve.

Par ailleurs, le juge des référés ne peur allouer que des provisions, or la demande n’est pas faite à titre provisionnel.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé de ce chef.

Sur le remboursement des frais bancaires par le Crédit Agricole des Savoie

Mme [B] sollicite du Crédit Agricole des Savoie le remboursement de l’ensemble des frais bancaires prélevés sur ses comptes et afférents aux prélèvements des primes d’assurance, sans toutefois justifier cette demande, ni dans ses écritures, ni par les pièces versées aux débats.

A l’instar de la demande précédente, cette demande n’est pas formée à titre provisionnel.

Il n’y a donc pas lieu à référé de ce chef.

Sur la transmission des documents contractuels

Mme [B] sollicite la communication, par le Crédit Agricole des Savoie, des documents suivants
– les tableaux d’amortissement complets depuis 2011 ;
– les ventilations exactes prises en charge par le Crédit Agricole des Savoie ;
– les justificatifs de ses propres paiements ;
– tout document interne relatif à la gestion du prêt depuis l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 29 mars 2011.

Elle sollicite par ailleurs de la CNP Assurances la communication des avenants au contrat de prêt et au contrat d’assurance ainsi que les justificatifs de prise en charge mensuelle.

En l’espèce, le Crédit Agricole des Savoie produit aux débats un tableau d’amortissement établi en francs suisses reprenant les échéances depuis le 23 septembre 2002 jusqu’au 24 décembre 2025, un tableau récapitulatif des échéances payées jusqu’au 24 juin 2026 ainsi qu’un relevé de compte en francs suisses.

Ces éléments suffisent à répondre à la demande de Mme [B], laquelle ne démontre ni que le Crédit Agricole des Savoie dispose des autres pièces sollicitées, ni la pertinence ou l’utilité de la production de ces documents.

Par ailleurs, Mme [B] ne justifie pas de l’existence d’un avenant ayant acté l’augmentation de la prime d’assurance et ne conteste pas la prise en charge mensuelle des échéances par la CNP Assurances avant sa suspension en mars 2025.

Il n’y a donc pas lieu de condamner la CNP Assurances à produire des documents dont l’existence n’est pas établie et dont la communication n’apparaît pas justifiée.

En conséquence, la demande de transmission de pièces sera rejetée.

Sur les demandes provisionnelles au titre des préjudices subis

Mme [B] sollicite de voir condamner in solidum la CNP Assurances et le Crédit Agricole des Savoie à lui régler, à titre de provision, la somme de 13 508,26 € au titre de son préjudice financier, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, ainsi que la somme de 10 000 € au titre de son préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.

En l’espèce, bien que la CNP Assurances ait suspendu la prise en charge des échéances du prêt immobilier avant d’indiquer qu’elle entendait la reprendre, situation ayant notamment entraîné le fichage bancaire de Mme [B], cette dernière ne démontre pas, au regard des pièces versées aux débats, l’existence d’un préjudice financier justifiant l’allocation d’une provision.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande provisionnelle au titre du préjudice financier.

S’agissant du préjudice moral, aucune faute imputable au Crédit Agricole des Savoie n’est démontrée en l’espèce.

En revanche, concernant la CNP Assurances, celle-ci a reconnu devoir reprendre la prise en charge des échéances du prêt immobilier, après l’assignation délivrée par Mme [B].
Cette dernière a été contrainte de saisir la justice à trois reprises au sujet de ce prêt immobilier et produit aux débats une attestation médicale faisant état d’une dégradation de son état de santé en août 2026. Par ailleurs, cette situation a entraîné son fichage bancaire, nécessairement lourd de conséquences.

Le préjudice moral subi par Mme [B] du fait de cette situation apparaît ainsi incontestable dans son principe et pour une somme provisionnelle qu’il convient de fixer à 3 500 euros.

En conséquence, il convient de condamner la CNP Assurances à verser à Mme [B] une provision de 3 500 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral et il n’y a pas lieu à référé pour le surplus.

Il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Sur les mesures accessoires

La CNP Assurances, qui succombe en partie, sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à Mme [B] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Se déclare matériellement incompétent pour statuer sur la demande de radiation au FICP au profit du juge des contentieux de la protection compétent ;

Condamne la CNP Assurances à poursuivre le remboursement du prêt immobilier de Mme [Z] [B] ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes tendant aux remboursements des primes d’assurance et des frais bancaires ;

Rejette la demande de transmission de pièces ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle au titre d’un préjudice financier ;

Condamne la CNP Assurances à payer la provision de 3 500 euros au titre du préjudice moral subi par Mme [Z] [B], outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamne la CNP Assurances à verser à Mme [Z] [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la CNP Assurances aux entiers dépens.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Frédéric FAUVERGUE
Me Romain LAFFLY
Me Béatrice LEFEBVRE

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER