N° RG 25/08125 – N° Portalis DBX6-W-B7J-25JL
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE

29Z

N° RG 25/08125 – N° Portalis DBX6-W-B7J-25JL

AFFAIRE :

[D] [J] [Z]

C/

[X] [Y]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : Me Eric FOREST
Me Muriel MERCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 29 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Naouel TAHAR, Juge
Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 03 Septembre 2026,

JUGEMENT :

Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [D] [J] [Z]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]

Représentée par Maître Muriel MERCY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [X] [Y]
née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 3]
de nationalité Française
domiciliée : chez Mme [I] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 25/08125 – N° Portalis DBX6-W-B7J-25JL

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] [Y], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 5] a vécu maritalement avec Madame [D] [J] [Z], avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sous le régime de la séparation de biens, enregistré à la mairie de [Localité 7] le [Date mariage 1] 2018. De son union précédente avec Madame [Q] [G], dissoute par le prononcé d’un divorce, Monsieur [T] [Y] était le père d’une fille unique, prénommée [X]-[A] [Y]. Madame [Q] [G] était par ailleurs mère d’un autre enfant, Monsieur [E] [H], qui a grandi au sein du foyer familial.
Par acte notarié en date du 13 novembre 2017, Monsieur [T] [Y] et Madame [D] [J] [Z] ont acquis, à des proportions inégales, un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7] constituant leur domicile commun, la quote-part de Monsieur [Y] s’élevant à 34 % en droits indivis et celle de Madame [J] [Z] à 66 %.
Le [Date décès 2] 2023, le père de Monsieur [T] [Y], Monsieur [K] [Y], est décédé, ouvrant ainsi une succession composée de liquidités et d’un bien immobilier destiné à être vendu. Peu de temps après, le 09 mars 2023, Monsieur [T] [Y] est lui-même décédé à [Localité 8].
À la suite de ce décès, Madame [D] [J] [Z] a découvert un testament olographe rédigé par le défunt sous la forme d’un acte daté du 8 décembre 2022 et complété par un post-scriptum daté du 20 janvier 2023, le tout placé dans une enveloppe scellée et signée par ses soins. Ce testament stipulait notamment la volonté de “léguer à Madame [J] [Z] la moitié de la maison en pleine propriété et l’autre moitié en usufruit de sa quote-part sur le bien situé au [Adresse 4] à [Localité 7]”, ainsi que dans le second passage la volonté de lui léguer « tous mes biens à Madame [J] [Z] qui en assurera la gestion pour ma fille unique [X]-[A] [Y] et mon beau-fils [E] [H] ».
Le 23 juin 2023, Maître [U] [B], notaire associé à [Localité 9], a dressé un procès-verbal de dépôt et de description dudit testament.

En raison de divergences d’interprétation étant apparues quant à la portée juridique des dispositions testamentaires de Monsieur [T] [Y], Madame [J] [Z] a, par acte du 23 août 2025, assigné Madame [X]-[A] [Y] alors mineure, représentée par sa mère Madame [G] devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’interprèter le testament litigieux.

Après une ordonnance de radiation prononcée le 30 janvier 2025 par le juge de mise en état, l’affaire a fait l’objet d’une demande de remise au rôle, [X]-[A] [Y] ayant entre-temps atteint sa majorité le 8 novembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 09 octobre 2025, Mme [D] [J] [Z] demande au tribunal au visa des articles 384, 1002 et , 1188 du code civil de :

-ORDONNER la réinscription au rôle de la présente afaire,

-INTERPRETER le testament rédigé le 8 décembre 2022 et 20 janvier 2023 par Monsieur [T] [Y] de la façon suivante:

JUGER que Monsieur [Y] a légué à Madame [D] [J] [Z] selon la partie du testament rédigé le 8 décembre 2022 l’usufruit de sa quote part ( 34%) sur le bien situé [Adresse 4],

JUGER que Monsieur [Y] a confié à Madame [D] [J] [Z] l’administration ds biens légués à [X]-[A], pendant sa minorité, en écartant l’administration légale de Madame [G], en application de l’artickle 384 du code civil,

-CONSTATER que ce mandat d’administration a pris fin, compte-tenu de la majorité de [X]-[A] [Y] et de [E] [H],

-STATUER ce que de droit sur les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 décembre 2025, Mme [Y] [X]-[A] demande au tribunal de:

INTERPRÉTER le testament rédigé le 08 décembre 2022 par [T] [Y] comme suit :

-JUGER que Monsieur [Y] a légué Madame [D] [J] [Z] selon la partie du testament rédigé le 8 décembre 2022 l’usufruit de sa quote part (34%) de droits indivis sur le bien situé [Adresse 5]
-JUGER que Madame [X]-[A] [Y] recevra la nue-propriété de sa quote part (34%) de droits indivis sur le bien situé [Adresse 5]
-JUGER, le cas échéant, que Madame [D] [J] [Z] devra une indemnité de réduction à l’héritière réservataire, Madame [X]-[A] [Y], si l’usufruit de la quote-part indivise du bien situé [Adresse 5] dépasse la quotité disponible

NTERPRÉTER la partie du testament rédigée par Monsieur [T] [Y] le 23 janvier 2023 concernant les biens provenant de la succession de son père décédé le [Date décès 2] 2023 comme, ne contenant aucune intention libérale au profit de Mme [D] [J] [Z], mais comme désignant simplement cette dernière en qualité d’administrateur tiers chargé de gérer lesdits biens pour le compte de sa fille unique [X]-[A] [Y] et de son frère, Monsieur [E] [H] ;

-JUGER qu’en raison de la majorité de Madame [X]-[A] [Y], la désignation de Madame [D] [J] [Z] en tant qu’administrateur n’a plus lieu d’être,

CONSTATER la renonciation de Monsieur [E] [H] à la succession de Monsieur [T] [Y],
JUGER en conséquence, que Madame [X] [A] [Y], recevra l’intégralité des biens qui constituent la succession de feu Monsieur [T] [Y], autres que l’immeuble à [Localité 7], sans qu’il soit nécessaire de désigner Madame [J] [Z] comme administrateur.
STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 janvier 2026.

MOTIVATION

-Sur la demande d’interprétation du testament

Madame [D] [J] [Z] fait valoir que l’interprétation des testaments relève du pouvoir souverain des juges du fond, lesquels doivent rechercher l’intention réelle du testateur conformément aux articles 1188 et suivants du Code civil, en privilégiant le sens qui valide la disposition.
Elle soutient, s’agissant de la première partie du testament rédigée le 8 décembre 2022, que Monsieur [T] [Y] a entendu lui léguer l’usufruit de sa quote-part indivise de 34 % sur le bien immobilier de [Localité 7] afin de lui permettre de continuer à y résider sa vie durant, le testateur ayant simplement commis l’erreur matérielle de croire qu’il détenait la moitié du bien. Elle précise qu’ils avaient acquis le bien immobilier constituant leur domicile à hauteur de 66% pour sa part et de 34 % pour le défunt. Dès lors, Monsieur [T] [Y] ne pouvait léguer plus que ce qu’il avait, ce qui n’est pas contesté par la partie adverse.
Concernant la seconde partie du testament rédigée le 20 janvier 2023, Madame [J] [Z] soutient que le défunt, soucieux d’éviter que les liquidités issues de la succession de son propre père ne soient employées par Madame [G] de manière contraire aux intérêts de [X]-[A], a entendu lui confier l’administration des biens légués à sa fille durant la minorité de cette dernière, en application de l’article 384 du Code civil. Elle reconnaît toutefois que [X]-[A] [Y] et [E] [H] étant désormais majeurs, ce mandat d’administration a pris fin de plein droit, tout en maintenant sa demande d’interprétation initiale sur la gestion des biens.

Madame [X]-[A] [Y], devenue majeure, s’accorde avec la demanderesse pour interpréter la première disposition du 8 décembre 2022 comme un legs particulier portant strictement sur l’usufruit de la quote-part indivise de 34 % détenue par le défunt sur l’immeuble de [Localité 7]. Elle rappelle toutefois en sa qualité d’enfant unique et héritière réservataire que si la valeur de cet usufruit venait à dépasser la quotité disponible, elle devra recevoir une indemnité de réduction.
En revanche, s’agissant de la disposition ajoutée le 23 janvier 2023, la défenderesse s’oppose à l’existence d’une libéralité à titre gratuit consentie au profit de la compagne de son père. Elle soutient, en invoquant les articles 893 et 895 du Code civil, qu’une disposition testamentaire requiert impérativement une intention libérale du testateur, laquelle fait totalement défaut en l’espèce. Elle expose que les termes employés par le défunt visaient uniquement à écarter l’administration légale de sa mère (Madame [G]) en désignant un administrateur tiers de confiance pour gérer les liquidités et le prix de vente du bien de son grand-père, et non à exhéréder sa fille unique au profit de Madame [J] [Z]. Dès lors qu’elle est désormais majeure et que Monsieur [E] [H] a renoncé à la succession, la désignation de cet administrateur est devenue caduque et sans objet, de sorte qu’elle doit appréhender l’intégralité de la succession de son père (hors immeuble de [Localité 7]) en pleine propriété.

Réponse du tribunal

Aux termes de l’article 1188 du code civil, l’interprétation des dispositions testamentaires relève du pouvoir souverain des juges du fond, guidés par la recherche de la volonté réelle du testateur plutôt que par le seul respect littéral des termes employés, conformément aux principes directeurs régissant l’interprétation des actes juridiques et des testaments.
S’agissant, en premier lieu, des dispositions testamentaires du 08 décembre 2022 relatives au bien immobilier de [Localité 7], il est constant et admis par l’ensemble des parties que le défunt ne pouvait léguer davantage de droits qu’il n’en détenait en propre dans l’indivision (soit 34 %). Dès lors, la maladresse rédactionnelle du testateur, qui croyait disposer de la moitié du bien en pleine propriété, doit être rectifiée par le juge pour conférer son plein effet utile au legs d’usufruit consenti à sa compagne, à charge pour l’héritière réservataire de faire valoir, le cas échéant, les règles protectrices de la réserve héréditaire et de l’indemnité de réduction si la valeur de cet usufruit excédait la quotité disponible. En conséquence, Monsieur [Y] a légué à Monsieur [J] [Z] l’usufruit de sa quote part 34% sur le bien indivis situé [Adresse 4] à [Localité 7].
S’agissant, en second lieu, de l’addendum du 23 janvier 2023, la validité d’une disposition à titre gratuit est subordonnée à l’existence incontestable d’une intention libérale de la part de son auteur, consistant dans la volonté manifeste d’appauvrir son patrimoine au profit d’autrui sans contrepartie. L’analyse combinée des termes du testament et du contexte familial démontre que Monsieur [T] [Y] n’a jamais eu la volonté d’attribuer la propriété de ses propres deniers ou de la succession de son père à Madame [J] [Z], mais qu’il a entendu sécuriser la gestion des intérêts de sa fille mineure en nommant sa compagne en qualité d’administrateur tiers, conformément aux dispositions de l’article 384 du Code civil qui permettent d’aménager ou d’exclure l’administration légale pure et simple. Par conséquent, la

clause litigieuse ne constitue pas un legs universel ou à titre universel de la succession du grand-père au profit de la demanderesse, mais l’institution d’un mandat d’administration dont les effets se trouvent de surcroît éteints par l’effet de la majorité légale acquise par Madame [X]-[A] [Y], ce qui, au demeurant n’est pas contesté par Madame [J] [Z].

Enfin, il y a lieu de préciser que le tribunal ne répondra pas aux demandes de “constater “ qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne la renonciation à succession de Monsieur [E] [H].

Sur les demandes annexes

Compte tenu de la nature du litige, chaque partie supporetra la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort

le tribunal,

ORDONNE la réinscription de l’affaire au rôle du tribunal judiciaire ;

DIT que Monsieur [T] [Y], par testament olographe en date du 8 décembre 2002, a légué à Madame [D] [J] [Z] l’usufruit de sa quote-part indivise à hauteur de 34 % sur le bien immobilier situé à [Localité 7] au [Adresse 4] ;
DIT que Madame [X]-[A] [Y] recueille la nue-propriété de ladite quote-part indivise sur le bien immobilier de [Localité 7], tout en se réservant le droit de solliciter le versement d’une indemnité de réduction si l’usufruit ainsi légué venait à excéder la quotité disponible ;
DIT que la disposition testamentaire addendum en date du 23 janvier 2023 n’emporte aucune intention libérale au profit de Madame [D] [J] [Z], mais constitue exclusivement la désignation de cette dernière en qualité d’administrateur tiers chargé de la gestion des biens pour le compte de la fille mineure du défunt ;
DIT n’y avoir lieu à l’exercice d’un quelconque mandat d’administration par Madame [D] [J] [Z], les fonctions de l’administrateur tiers ayant pris fin du fait de la majorité de Madame [X]-[A] [Y] ;
DIT en conséquence que Madame [X]-[A] [Y] appréhendera l’intégralité des biens et liquidités composant la succession de son père, à l’exclusion de l’usufruit immobilier ci-dessus mentionné ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’instance.

La présente décision est signée par Madame TAHAR, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.