COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° : N° RG 24/00434 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OVIC
Pôle Civil section 3

Date : 30 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [I] [V]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laurent EPAILLY, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux , des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ( ONIAM), dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son Directeur,

représenté par Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Samuel M. FITOUSSI avocat plaidant au barreau de PARIS

LA CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège,

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Sophie BEN HAMIDA
Assesseurs : Corinne JANACKOVIC
Cécilia FINA-ARSON

assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 17 Février 2026 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 4 mai 2026 prorogé au 28 septembre 2026 puis au 30 Octobre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 30 Octobre 2026

Exposé du litige

Madame [I] [V] a été opérée en décembre 2018 d’une hernie discale L5-S1 par le docteur [M] [H].

En février 2019, à la suite d’une chute de sa hauteur, elle s’est présente aux urgences de la
clinique du [Etablissement 1] a mis en évidence une discopathie L5-S1 mais aussi L4-L5.

Le 6 mars 2019, le Docteur [M] [H] a posé une indication chirurgicale pour récidive L5-S1 et l’a réopérée.

Dans les suites opératoire, madame [V] s’est plainte de fortes douleurs au niveau du dos et d’insensibilité au niveau de la jambe droite; en aout 2019, les douleurs rachidiennes résistantes aux morphiniques la conduisaient à nouveau aux urgences où les examens mettaient en évidence une récidive herniaire à l’étage L4L5.

Le 21 août 2019, elle a été opérée une nouvelle pour une discopathie L5.

Le 25 septembre 2019, des examens ont mis en évidence une expulsion du ligament mis en place en L5S1nécessitant une quatrième intervention en raison d’une résurgence de lombo-fessalgie hyperalgique réfractaire aux morphiniques.

Les douleurs persistant, le 12 février 2020, le Docteur [D] a réalisé une arthroplastie du disque L4-L5 qui a permis une amélioration.

Cependant, se plaignant de douleurs neuropathiques au niveau du membre inférieur droit et d’un syndrome de la queue de cheval apparu le 22 août 2022, madame [V] a saisi le juge des référés, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 4 février 2021, au contradictoire de l’ONIAM et de monsieur [K] [M] [Z], le juge des référés a ordonné une expertise médicale de madame [V] confiée au Docteur [S] [F], et suivant ordonnance en date du 7 octobre 2021, la précédente ordonnance a été déclarée commune et opposable au Docteur [R] [D], disant que les opérations d’expertise devaient se dérouler à son contradictoire ou celui-ci dûment appelé.

L’expert a rendu son rapport en date du 4 juillet 2022.

Le 27 juillet 2022, sur la base de ce rapport, madame [V] a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) Languedoc d’une demande d’indemnisation.
Suivant avis en date du 10 janvier 2023, la CCI a rejeté la demande de madame [V] au motif qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du Docteur [M] [Z] et que le dommage subi ne revêtait pas les critères d’un accident médical non fautif indemnisable par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.

Par actes en date des 15 et 17 janvier 2024, madame [I] [V] a fait assigner l’ONIAM ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault aux fins d’indemnisation de son préjduice découlant des troubles sensivo moteur du membre inférieur droit ou du syndrome de la queue de cheval, dont les conditions d’anormalité et de gravité sont atteints pour permettre une prise en charge par l’ONIAM.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 29 octobre 2025, madame [I] [V] demande au Tribunal au visa de l’article L1142-1 II du code de la santé Publique :
– A titre principal:
– d’ordonner une expertise médicale avant dire droit afin de déterminer le taux de son déficit fonctionnel permanent suite à l’aggravation du syndrome de la queue de cheval subi depuis la dernière expertise en juillet 2022,
– de désigner un expert en neurochirurgie avec les missions habituelle permettant de déterminer une aggravation de son déficit fonctionnel permanent,
– A titre subsidiaire si l’expertise devait être rejetée :
– de juger que les troubles sensitivo moteur du membre inférieur droit, et les troubles sphicntériens ou syndrome de la queue de cheval qu’elle subit sont les conséquences d’un aléa thérapeutique dont les conditions d’anormalité et de gravité sont atteints de façon à permettre une prise en charge par l’ONIAM,
– de juger que l’ONIAM prendra en charge l’indemnisation intégrale des préjudices découlant
des conséquences du déficit sensitivo moteur et des troubles sphinctériens ou syndrome de la
queue de cheval,
– de juger que l’ONIAM indemnisera les préjudices subis de la façon suivante et poste par poste :
-déficit fonctionnel temporaire 6 615 €
-tierce personne 14 313 €
-AIPP 45 000 €
– souffrances endurées 8 000 €
– préjudice esthétique temporaire 2 500 €
– préjudice esthétique permanent 2 000 €
Total 78 428 €
– de statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle expose pour l’essentiel :
– que selon la jurisprudence, la condition d’anormalité du dommage, première condition prévue par les dispositions de l’article L1142-1 II du Code de la santé publique, doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment
probable en l’absence de traitement, et , dans le cas contraire, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte
a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible,
– que le caractère de gravité des préjudices, seconde condition, est fixé par décret, soit un seuil de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, ou bien un arrêt temporaire de ses activités professionnelles de 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an, ou bien un déficit fonctionnel temporaire de 50 % sur les mêmes durées, ou bien enfin, à titre exceptionnel des troubles particulièrement graves, se référant aux conditions d’existence de la victime,
– que depuis l’expertise du 4 juillet 2022, sa situation médicale s’est aggravée en ce qui concerne le syndrome de la queue de cheval, de sorte qu’à titre principal, une expertise médicale est justifier afin notamment d’évaluer le déficit fonctionnel permanent subi, imputable à l’alea thérapeutique,
– sur la demande subsidiaire d’indemnisation, que la CCI a manifestement inversé le raisonnement habituellement puisqu’elle a indiqué que “ si l’apparition des troubles sensitivo
moteur est rare selon les experts, la commission considère que madame [V] au regard de son état et de la chirurgie antérieur était particulièrement exposée à ce risque, de sorte que la condition d’anormalité fait défaut”, alors que conforméméent à la jurisprudence, il faut se référer au taux de prévalence pour déterminer si le trouble est anormal ou pas, que selon l’expert, ce déficit sensitivomoteur intervient dans une probabilité de 2 % , ce qui peut
être considéré comme anormal selon la jurisprudence en la matière, que la première condition légale est donc remplie,
– sur la condition de gravité, sur la période de 2019 elle a cumulé 8 mois d’arrêt de travail, et presque une année en 2020.
– qu’ainsi, même en excluant les périodes d’arrêt de travail dues aux douleurs neuropathiques,
elle a cumulé plus de 6 mois d’arrêts de travail sur une période d’un an, lui permettant de rentrer dans les critères pour la prise en charge par l’ONIAM, que subsidiairement sur ce dernier critère, elle ne peut plus marcher sans être appareillée d’un releveur, et subit donc des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence, en l’occurrence une très grande pénibilité dans le cadre de son travail qui est aide soignante et dont la particularité est de marcher tout le temps, et d’être tout le temps en mouvement,
– qu’en ce qui concerne le syndrome de la queue de cheval, les troubles sphinctériens qu’elle subit sont constitutifs de troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence,
– que les conditions d’anormalité et de gravité pour une prise en charge par l’ONIAM sont également remplies, que les troubles dans les conditions d’existences sont établies au vu des attestations qu’elle produit,
– qu’elle sollicite l’indemnisation de son préjduice corporel au regard des conclusions du rapport d’expertise.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 14 janvier 2026, l’ONIAM demande au Tribunal au visa des articles L1142-1 et suivants du Code de la santé publique :
– de la recevoir en ses écritures, les disant bien fondées.
1) Sur la demande d’expertise :
-A titre principal:
– de débouter madame [V] de sa demande d’expertise en l’absence d’utilité démontrée d’une telle mesure,
-A titre subsidiaire:
-de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise en aggravation sollicitée,
– de désigner tel expert spécialisé en neurochirurgie qu’il plaira,
– de compléter la mission de l’expert en demandant à ce dernier de se prononcer sur l’existence d’une aggravation de l’état de santé de madame [V] depuis la précédente expertise. Si une telle aggravation était caractérisée, l’expert devra déterminer si cette dernière est imputable, en tout ou partie, à la chirurgie rachidienne et à la complication survenue au décours de cette dernière et devra se prononcer sur l’évaluation du déficit fonctionnel permanent de madame [V] strictement en lien avec l’aggravation éventuellement constatée.

2) Sur les demandes indemnitaires dirigées contre l’ONIAM
– A titre principal,
– de juger que les douleurs neuropathiques présentées par madame [V] dans les suites de l’intervention litigieuse ne sont pas anormales,
– de juger que le déficit sensitivo moteur présenté par madame [V] dans les suites de
l’intervention litigieuse n’est pas un dommage anormal,
– de juger que le déficit sensitivo moteur présenté par madame [V] dans les suites de
l’intervention litigieuse ne répond pas aux critères de gravité nécessaires à une intervention par la solidarité nationale,
– de juger que les troubles vésico-sphinctériens présentés par madame [V] ne présentent pas de lien de causalité direct et certain avec l’intervention litigieuse,
– de juger que les troubles vésico sphinctériens ne reflètent pas des séquelles répondant aux critères de gravité nécessaires à une intervention par la solidarité nationale,
En conséquence,
– d’ordonner sa mise hors de cause,
– de débouter madame [V] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires dirigéesà son encontre,
– A titre infiniment subsidiaire,
-de réduire les prétentions indemnitaires de Madame [V] à de plus justes proportions telles que détaillées ci-dessous :
– Déficit fonctionnel temporaire 4 795,45 €
– [Localité 3] personne : rejet et subsidiairement 14 313 €
– Déficit fonctionnel permanent 34 695 €
– Souffrances endurées 4 000 €
– Préjudice esthétique temporaire 1 000 €
– Préjudice esthétique permanent 2 000 €
– En tout état de cause, de rejeter toute autre demande.

Il fait valoir essentiellement :
– que la demande d’expertise formulée par madame [V] est dépourvue d’utilité en ce que l’aggravation de son état de santé au titre du syndrome de la queue de cheval n’est pas établie, puisqu’elle pratiquait déjà les auto-sondages lorsque son état de santé a été analysé par le Docteur [F] et ces auto-sondages avaient également été pris en considération par l’expert dans l’évaluation des préjudices, en leur attribuant près de la moitié du taux de déficit fonctionnel permanent global de madame [V],
-subsidiairement, si madame [V] a présenté plusieurs complications qualifiées de non fautives, à savoir des douleurs neuropathiques, un déficit sensitivo-moteur et des troubles vésico-sphinctériens, aucune de ces complications ne répond aux critères d’intervention de l’ONIAM,
– qu’en ce qui concerne les douleurs neuropathiques, sur la condition d’anormalité du dommage, au regard du tableau hyper algique que la patiente présentait, en l’absence d’intervention, l’évolution de sa pathologie l’aurait conduite vers un déficit neurologique évident, qu’ainsi, de toute évidence, les conséquences de l’intervention ne sont pas notablement plus graves que l’évolution de la pathologie initiale,
– sur la condition de gravité, il ressort du rapport d’expertise que la complication présentée est d’une fréquence de 10%, ce qui constitue une complication connue et fréquente au regard de l’état antérieur de madame [V],
– en ce qui concerne le déficit sensivo-moteur, que dès lors que madame [V] présentait une sciatalgie extrêmement invalidante qui aurait nécessairement évolué vers un déficit moteur en l’absence de traitement, il s’agit d’une évolution normale de la pathologie présentée en l’absence de traitement,
– que sur le second critère de l’anormalité du dommage, si l’expert a retenu une fréquence du risque d’un tel déficit à 2%, cette fréquence doit s’apprécier in concreto, au regard de l’état de santé de la patiente, que celle-ci avait présenté un épisode de sciatalgie à l’âge de 15 ans et des discopathies dans les territoires L4-L5 et L5-S1, et cette complication est survenue après une reprise chirurgicale, qu’ainsi, madame [V] était déjà fragilisée par les chirurgies itératives.
– qu’en conséquence, particulièrement exposée à ce risque, madame [V] ne présentait pas un risque de déficit sensitivo moteur inférieur à 2%, lorsqu’il est apprécié à l’aune de son état antérieur.
– que le second critère d’anormalité ne parait pas rempli.
– que le critère de gravité tel que défini par l’article L1142-1 du Code de la santé publique n’est également pas rempli au regard du déficit fonctionnel permanent subi, de l’arrêt temporaire des activités professionnelles et des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, ce préjudice devant être exceptionnel,
– en qui concerne les troubles vesico-sphinctériens , la patiente n’a évoqué ces troubles que tardivement et en l’absence de lien direct et certain entre l’intervention litigieuse et le dommage, il ne saurait être admis que ce dommage soit pris en charge par la solidarité nationale,
– qu’en tout état de cause, les seuils nécessaires à l’intervention de l’ONIAM ne sont pas non plus atteints,
– que subisidiairement, les prétentions indemnitaires de madame [V] doivent être réduites à de plus justes proportions.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions écrites déposées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 février 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande d’expertise

En application de l’’article L.1142-1 du Code de la santé publique, “I. — Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

II. — Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit» au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire».

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique» supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.”

A titre liminaire, il importe de préciser que madame [V] ne soutient pas l’existence d’une faute qu’aurait commise les chirurgiens, lesquels d’ailleurs n’ont pas été appelés à la présente procédure; elle admet, ainsi que l’a conclu la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, que le préjudice qu’elle subit résulte d’un accident médical non fautif.

Les parties s’opposent sur le caractère indemnisable de ce préjudice par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, madame [V] soutenant une aggavation de son état de santé depuis l’expertise médicale diligentée par le Docteur [F], en ce qui concerne le syndrome de la queue de cheval.

Aux termes de son rapport en date du 4 juillet 2022, à l’issue de l’examen clinique de madame [V], le Docteur [F] a exposé que celle-ci présentait des douleurs neuropathiques L5 droite avec déficit sensivo-moteur incomplet du membre inférieur droit, des troubles urinaires nécessitant la mise en place d’auto-sondages quotidiens, ainsi qu’une constipation nécessitant la prise de laxatif.

En ce qui concerne les douleurs neuropathiques et le déficit sensivo-moteur du membre inférieur droit, l’expert a précisé que la brèche durale survenue au cours de la chirurgie du 6 mars 2019, dans un contexte de reprise chirurgicale, est une complication qui survient entre 10 à 15% des cas lors d’une reprise chirurgicale. Cette complication survient en disséquant la fibrose de la racine nerveuse. Il s’agit d’une complication non fautive.
Il a conclu que ces douleurs neuropathiques du membre inférieur droit et les déficits sensivomoteurs du membre inférieur droit étaient en lien direct et certain avec l’intervention du 6 mars 2019, que les douleurs neuropathiques surviennent dans environ 10 % des cas suite à une chirurgie de reprise d’hernie discale, et que les déficits sensitivomoteurs sont plus rares en post-opératoire, inférieurs à 2 %.

En qui concerne les troubles vésico-sphinctériens présentés par madame [I] [V], l’expert a indiqué qu’une intervention chirurgicale ne peut être ciblée de façon certaine et a précisé que les fuites urinaires nécessitant des auto-sondages pouvaient être en lien soit avec l’intervention du 22 août 2019, soit avec l’intervention du 12 février 2020.

Il a précisé que dans tous les cas, il s’agissait d’une complication exceptionnelle; les troubles urinaires sont en lien avec une hyperactivité sphynctérienne, il s’agit d’un aléa thérapeutique.
Les troubles vésicaux sphincteriens à type de rétention d’urine avec mictions par regorgement sont une complication exceptionnelle des chirurgies par voie antérieure et/ou postérieure; ils sont évalués à moins de 2%.
L’expert a fixé le taux de déficit fonctionnel permanent à 21 % comprenant les séquelles précitées, soit les douleurs neuropathiques, le déficit sensivo-moteur du membre inférieur droit et les troubles vésico-sphinctriens, outre les douleurs permanentes.

Sur ce, aux termes d‘un compte rendu d‘hospitalisation du service d’urologie de la clinique Beau Soleil sise à [Localité 1] en date du 12 novembre 2025, le Docteur [G] [A] a exposé que madame [I] [V] était sous le plan urinaire sous auto-sondage, que les mictions spontanées n’étaient pas possible en raison d’une dysurie majeure avec efforts de poussée et que lors des miction sans auto-sondages, il y avait systèmatiquement un résidu post-mictionnel, et qu’elle réalisait actuellement 10 auto-sondages par jour avec parfois des envies impérieuses sans vessie pleine.
Un blocage complet de la vessie à l’aide de toxine botulique lui a donc été proposé et a été réalisée le 12 novembre 2025.
Par ailleurs, il ressort des pièces médicales produites que le 14 novembre 2023, en raison de la constipation chronique subie par madame [V], le Docteur [B] [T], gastro entérologue, lui a prescrit des irrigations trans anales à effectuer par une infirmière tous les jours pendant 7 à 15 jours selon les besoins, puis tous les deux jours; et aux termes d’un courrier du Docteur [X] [E], médecin généraliste, en date du 27 janvier 2025, ces irrigations trans anales étaient toujours en place, et effectuées tous les jours par une infirmière à domicile.

Or, il ressort du rapport précité, que l’expert n’a pris en considération au titre des séquelles que les troubles vésicaux sphincteriens à type de rétention d’urine avec mictions par regorgement, soit les troubles urinaires nécessitant des auto-sondages, et en aucun cas, la constipation signalée par madame [V] qu’il avait pourtant relevée, et qui n’a donné lieu à aucune analyse au titre d’éventuelles séquelles des diverses interventions chirurgicales réalisées.
Par ailleurs, au regard des éléments les plus récents sur les troubles urinaires subis par madame [V], tels que précédemment exposés, qui nécessitaient 10 auto-sondages quotidiens et ont justifié un blocage de la vessie par toxine botulique, il apparaît nécessaire de déterminer si ces troubles et/ou leurs conséquence se sont aggravés depuis la précédente expertise.

Ainsi, il y a lieu d’ordonner avant dire droit une expertise médicale de madame [I] [V] afin de déterminer l’intégralité des séquelles et le déficit fonctionnel permanent subis.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et avant dire droit:

Ordonne une nouvelle expertise confiée au Docteur [J] [Y], neurologue et au Docteur [O] [W], gastro entérologue, avec la mission suivante, étant précisé que cette mission ne porte pas sur la détermination d’une éventuelle faute médicale:
– convoquer les parties en causes, en avisant leurs conseils, recevoir leurs observations,
– se faire remettre l’entier dossier médical de madame [I] [V],
-prendre connaissance du rapport d’expertise du Docteur [S] [F] en date du 4 juillet 2022,
– procéder à l’examen clinique détaillé de madame [I] [V], en assurant la protection de son intimité,
– se faire communiquer et prendre connaissance de l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, tous dossiers médicaux concernant madame [I] [V], les interventions, soins et traitements et d’une manière générale tous dossiers concernant son état de santé,
– de manière plus générale, décrire l’état antérieur de madame [I] [V],
– donner son avis sur l’existence ou l’absence de lien de causalité entre les interventions chirurgicales rachidiennes réalisées par les docteurs [K] [L] et [R] [D] et les séquelles et l’état de santé présenté par madame [P] [N],
– particulièrement dire si les troubles uriniaires précédemment identifiés comme étant en lien avec les interventions chirurgicales rachidiennes réalisées entre décembre 2018 et février 2020 se sont aggravées depuis le précédent rapport d’expertise du Docteur [S] [F] notamment au regard de l’intervention réalisée le 12 novembre 2025, et dire si la constipation subie et ses conséquences sont en lien de causalité avec les interventions chirurgicales rachidiennes réalisées entre décembre 2018 et février 2020,

– donner également un avis sur les points suivant :
– Pertes de gains professionnels actuels
-indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle,

-préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

– Déficit fonctionnel temporaire
– indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

– Consolidation
fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra
de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

– Déficit fonctionnel permanent
-indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement;

-en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences;

– Assistance par tierce personne
-indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne;

– Dépenses de santé futures
-décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement;

– Frais de logement et/ou de véhicule adaptés
-donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

– Pertes de gains professionnels futurs
-indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

– Incidence professionnelle
– indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
-si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

– Souffrances endurées
-décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 0 à 7 ;

– Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
-donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 0 à 7 ;

– Préjudice sexuel
-indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

– Préjudice d’établissement
-dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

– Préjudice d’agrément
– indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

– Préjudices permanents exceptionnels
-dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

-dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

-établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Dit que les experts pourront s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la leur en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur ;

Rappelle qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile à défaut de consignation dans un délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Rappelle que les experts devront commencer leurs opérations d’expertise dès qu’ils seront avertis que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ;

Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions;

Dit que les experts pourront se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’ils jugeraient utiles aux opérations d’expertise;

Dit que les experts ne communiqueront directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet;

Dit que les experts devront adresser aux parties un document de synthèse unique , ou pré-rapport :
– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 semaines à compter de la transmission du rapport ;
– rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà du terme qu’il fixe.

Dit que de ses opérations les experts commis dresseront un rapport unique qui sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier au plus tard le 26 février 2027.

Dit que si les parties viennent à se concilier les experts constateront que leur mission est devenue sans objet et qu’ils nous en feront rapport,

Dit qu’en cas de refus ou d’empêchement du/des experts commis, il sera pourvu à son/leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,

Dit que madame [I] [V] consignera dans les deux mois de la présente décision, une somme de 1 200 € TTC entre les mains du régisseur de ce tribunal, sauf à bénéficier de l’aide juridictionnelle entrainant dispense de consignation,

Commet pour suivre les opérations d’expertise le juge chargé des expertises pour la 3 ème chambre du pôle civil de ce tribunal,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 6 avril 2027 pour conclusions des parties après expertise,

Réserve les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.