La régularisation des vices affectant une autorisation environnementale – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre – formation à 3, 06/11/2026, 20MA01331, Inédit au recueil Lebon

La régularisation des vices affectant une autorisation environnementale – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre – formation à 3, 06/11/2026, 20MA01331, Inédit au recueil Lebon : Le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement permet au juge de surseoir à statuer lorsqu’un vice est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative. La régularisation doit intervenir dans le délai fixé et corriger le vice identifié. Lorsqu’elle est effectuée, le recours est rejeté ; à défaut, l’autorisation est annulée. En l’espèce, un avis environnemental actualisé, une enquête publique complémentaire et un arrêté modificatif ont régularisé le premier vice.