Les conditions du divorce pour faute selon l’article 242 du Code civil – Tribunal judiciaire d’Arras, 29 octobre 2026, RG n° 24/00443

Les conditions du divorce pour faute selon l’article 242 du Code civil – Tribunal judiciaire d’Arras, 29 octobre 2026, RG n° 24/00443 : La faute exige une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les éléments produits au titre de l’adultère, de l’abandon du domicile, des violences et des dégradations n’ont pas établi de tels manquements avec une force probante suffisante. Les deux demandes fondées sur l’article 242 du Code civil sont donc rejetées.