Les conditions du divorce pour faute selon l’article 242 du Code civil – Tribunal judiciaire d’Arras, 29 octobre 2026, RG n° 25/00878

Les conditions du divorce pour faute selon l’article 242 du Code civil – Tribunal judiciaire d’Arras, 29 octobre 2026, RG n° 25/00878 : La faute exige une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, imputable au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les deux époux échouent à prouver les faits allégués : les mains courantes, assimilées à des déclarations personnelles, ne sont corroborées par aucun élément objectif. Les griefs antérieurs à une procédure abandonnée sont en outre neutralisés par la réconciliation au sens de l’article 244.