La preuve de l’insanité d’esprit au moment de l’acte – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 octobre 2026, RG n° 25/01119

La preuve de l’insanité d’esprit au moment de l’acte – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 octobre 2026, RG n° 25/01119 : L’article 414-1 du Code civil impose à celui qui agit en nullité de prouver le trouble mental au moment précis de l’acte. La cour admet une preuve par tout moyen et retient les dossiers médicaux, l’évolution des scores cognitifs et l’expertise judiciaire fondée sur ces éléments. Les attestations profanes et l’absence de trouble perçu par le notaire ne suffisent pas à les écarter.