Les conséquences de l’absence d’atteinte au droit de grève – Cour de cassation, 10 novembre 2026, N° de pourvoi X 24-16.791

Les conséquences de l’absence d’atteinte au droit de grève – Cour de cassation, 10 novembre 2026, N° de pourvoi X 24-16.791 : La cassation écarte la condamnation au titre de l’atteinte aux intérêts collectifs et le bien-fondé de la régularisation des primes fondé sur cette atteinte. Elle annule aussi les dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, avec renvoi devant une cour d’appel autrement composée.