Travail / Licenciement > Droit de grève
La qualification d’une mesure de rétorsion au droit de grève – Cour de cassation, 10 novembre 2026, N° de pourvoi X 24-16.791 : Une délocalisation temporaire ne constitue pas une mesure de rétorsion lorsque les sites restent ouverts et que la majeure partie du personnel poursuit ses missions habituelles. La circonstance que la mesure affecte certains salariés, grévistes ou non-grévistes, exclut également que son objet soit nécessairement de faire échec à l’exercice du droit de grève.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Droit de grève— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.