RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 30 Octobre 2026

(n° , 20 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/00314 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG542

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 20/03078

APPELANT

Monsieur [G] [F]

Elisant domicile au cabinet BORNHAUSER

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Marc BORNHAUSER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1522 substitué par Me Sandra MOREIRA AFONSO, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [L] [U] en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, Présidente,

Madame Sophie COUPET, Concseillère,

Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par M. [G] [F] (le cotisant) d’un jugement rendu le 24 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à l’URSSAF Centre-Val de Loire (l’URSSAF).

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier en date du 26 novembre 2018, l’URSSAF Centre-Val de Loire (l’URSSAF) a adressé à M. [G] [F] (le cotisant) un appel de cotisation au titre de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie (CSM) de l’année 2017, l’informant que, selon les éléments transmis par l’administration fiscale, il était redevable de la somme de 32 564 euros calculée sur ses revenus du patrimoine 2017, et exigible au 28 décembre 2018.

Par courrier du 7 décembre 2018, le cotisant a contesté le bien-fondé de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie réclamée par l’organisme de recouvrement, ainsi que les éléments de l’assiette de la cotisation.

Les services de l’URSSAF Centre-Val de Loire ont, par courrier du 27 décembre 2018, maintenu l’appel de cotisation du 26 novembre 2018, confirmant le principe de l’assujettissement du requérant et le montant de la cotisation réclamée.

Le cotisant s’est acquitté de l’intégralité de la somme réclamée par chèque daté du

22 janvier 2019.

Par courrier du 27 avril 2020, le cotisant a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF Centre-Val de Loire d’une contestation de la décision administrative du

27 décembre 2018 et du bien-fondé de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie.

Par décision en date du 30 septembre 2020, notifiée au cotisant le 7 octobre 2020, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 1er décembre 2020, le cotisant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, à la suite de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 24 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a :

– Débouté l’URSSAF Centre-Val de Loire de son moyen tendant à déclarer irrecevable M. [G] [F] en son recours;

– Déclaré M. [G] [F] recevable en son recours ;

– Débouté M. [G] [F] de l’intégralité de ses prétentions;

– Déclaré régulier l’appel de cotisation subsidiaire maladie en date du

26 novembre 2018;

– Validé ledit appel de cotisation en son entier montant;

– Condamné M. [G] [F] aux dépens.

Le jugement a été notifié le 03 décembre 2022 au cotisant, qui en a interjeté appel par courrier recommandé expédié le 22 décembre 2022.

L’affaire a été fixée à l’audience du 24 novembre 2025 et, après plusieurs renvois aux fins de mise en état, a été plaidée à l’audience du 10 septembre 2026.

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l’audience, le cotisant demande à la cour de :

-infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– annuler l’appel de cotisation afférent à la somme de 32 564 € mis à sa charge ;

– condamner l’URSSAF du Centre-Val de Loire au remboursement de la somme de

32 564 € acquittée par Monsieur [F] ;

A titre subsidiaire,

-limiter la cotisation à un montant de 19 369 euros en application des nouvelles modalités de calcul de la CSM.

– condamner l’URSSAF du Centre-Val de Loire au remboursement du surplus acquitté par le cotisant, à savoir la somme de 13 195 euros,

A titre infiniment subsidiaire,

– constater que le montant de la cotisation est erroné et qu’il doit être limité à 30 853 euros,

-ordonner à l’URSSAF Centre-Val de Loire de recalculer la cotisation mise à sa charge, afin de tenir compte de la CSG déductible et condamner l’URSSAF Centre-Val de Loire au remboursement du surplus, à savoir 1711 euros,

A titre encore plus subsidiaire,

-saisir la CJUE de la question préjudicielle suivante : « le règlement n°2016/679 et le principe d’effectivité du droit de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que le juge national a l’obligation d’annuler un appel de cotisation établi sur la base de données traitées et transférées illégalement ’ »

En tout état de cause,

-condamner l’URSSAF Centre-Val de Loire à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner l’URSSAF Centre-Val de Loire de Loire aux dépens.

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l’audience, l’URSSAF demande à la cour de :

A titre principal,

-confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris le

24 novembre 2022 en toutes ses dispositions,

-valider l’appel de cotisation du 26 novembre 2018 relatif à la CSM 2017 en son montant de 30 853 euros,

En tout état de cause,

-débouter le cotisant de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

-condamner le cotisant aux dépens.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le caractère tardif de l’appel à cotisation :

Le tribunal a estimé que le non-respect éventuel par l’organisme de recouvrement de la date limite mentionnée à l’article R.380-4 du code de la sécurité sociale a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible.

Moyens des parties :

Le cotisant fait valoir qu’en application de l’article R.380-4 du code de la sécurité sociale, la cotisation doit être appelée au plus tard le 30 novembre de l’année et que la violation de cette disposition doit être sanctionnée par l’annulation de l’appel à cotisation. Il précise que les juges du fond ont rendu de nombreuses décisions en ce sens, malgré la jurisprudence contraire de la Cour de cassation et qu’il apparaît nécessaire de permettre une saisine de l’Assemblée plénière. Il indique qu’il a reçu l’appel de cotisation au cours du mois de décembre 2018.

L’URSSAF conclut à la confirmation du jugement. Elle indique qu’aucune sanction n’est prévue en cas de tardiveté de l’appel de cotisation et que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-respect du délai prévu à l’article R.380-4 du code de la sécurité sociale a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible.

Réponse de la cour

L’alinéa 1er de l’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose :

« La cotisation mentionnée à l’article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée. »

L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que :

« Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues. »

L’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que :

« Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. »

Le non-respect par l’organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l’article R. 380-4 a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible (2e Civ., 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-22.255 ; 2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.379), étant rappelé qu’aucune sanction de nullité n’est prévue en cas de non-respect du délai. Dès lors, le dépassement du délai prévu entraîne uniquement le report de l’exigibilité et du point de départ de calcul des majorations de retard.

Le report de l’exigibilité de la cotisation ne fait pas grief au cotisant. En effet, il convient de distinguer, d’une part, la prescription de la dette et d’autre part, la prescription de l’action en recouvrement. En application de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de l’appel à cotisation, la dette de cotisation du cotisant se prescrit par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elle est due. Un décalage de l’appel à cotisation sera donc sans effet sur le cours de la prescription de la dette, qui commence toujours à courir le 31 décembre de l’année au titre de laquelle elle est due.

En revanche, le report de l’exigibilité influe sur la prescription de l’action en recouvrement prévue à l’article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale, qui ne peut courir qu’à compter de la délivrance de la mise en demeure ; un décalage de l’appel à cotisation retarde donc le point de départ de la prescription de l’action en recouvrement, qui est sans autre effet sur le cotisant que d’allonger le délai de paiement, étant précisé que si l’appel à cotisation intervient après le délai triennal de prescription de la dette, l’URSSAF Centre – Val-de-Loire ne pourra plus réclamer aucune somme.

En l’espèce, l’appel à cotisation est daté du 26 novembre 2018 ; il a donc été émis avant la date butoir du 30 novembre 2018. Le cotisant soutient qu’il l’a reçu au cours du mois de décembre 2018. La cour ne dispose d’aucun élément pour établir la date de réception de l’appel à cotisation ; à supposer que l’appel ait été reçu après la date butoir de l’article R.380-4 du code de la sécurité sociale, le non-respect de ce délai est sans conséquence sur la régularité de l’appel à cotisation, ainsi qu’il a été exposé plus haut.

La cour confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris sur ce point.

Sur le caractère excessif de la cotisation mise à la charge du cotisant :

Le tribunal a écarté les moyens tirés de l’inconstitutionnalité de la CSM et de la violation des principes d’égalité devant les charges publiques et d’interdiction des discriminations. Il a rappelé que, dans sa décision 2018-735, le Conseil constitutionnel avait validé la conformité de la CSM à la Constitution, avec une réserve d’interprétation dite directive pour éviter toute rupture du principe d’égalité. Par ailleurs, le tribunal a rappelé que l’article L.380-2 du code de la sécurité sociale avait pour objectif d’assujettir à la CSM les personnes qui, tout en bénéficiant de revenus du patrimoine supérieurs à un certain niveau, ne percevaient pas de revenus professionnels suffisants pour que les cotisations assises sur ces revenus constituent une participation effective au financement de l’assurance maladie.

Le tribunal a rappelé que la loi de financement de la sécurité sociale 2019, ainsi que son décret d’application, qui avaient revu les modalités de calcul de la CSM, n’étaient pas applicables à la CSM 2017 et que le juge du fond ne pouvait pas appliquer ces dispositions de façon rétroactive.

Moyens des parties :

Le cotisant fait valoir que la CSM correspond à 8 % de ses revenus patrimoniaux, montant duquel est déduite la somme de 9807 euros (seuil d’assujettissement). Il expose que les modalités de calcul de la CSM ont fait l’objet de vives critiques, puisque le taux, s’ajoutant aux autres prélèvements déjà pratiqués, était trop élevé, tandis que l’absence de plafonnement et l’effet de seuil entraînaient d’importantes disparités entre les cotisants. Il souligne que s’il avait perçu des revenus professionnels complémentaires de 3923 euros, il aurait été dispensé de la CSM et aurait réglé des cotisations sociales limitées à

1000 euros.

Il précise que le Conseil constitutionnel, saisi d’un recours sur l’article L.380-2 du code de la sécurité sociale, a émis une réserve d’interprétation rédigée au présent de l’indicatif, qui a vocation à être appliquée immédiatement sur les textes réglementaires déjà en vigueur aux articles D.380-1 et D.380-2 du code de la sécurité sociale. Le cotisant rappelle que le Conseil constitutionnel ne pouvait pas procéder lui-même à la déclaration d’inconstitutionnalité de ces textes réglementaires, puisque son domaine de compétence est limité à la loi.

Le cotisant explique que le pouvoir réglementaire a pris acte de la réserve du Conseil constitutionnel et qu’il a, en conséquence, modifié le calcul de la CSM pour le rendre conforme à la Constitution ; il précise toutefois que les modifications ne sont entrées en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2019, lésant ainsi les cotisants redevables de cotisations pour la période 2016-2018.

Le cotisant explique que, dans le cas présent, il appartient au juge judiciaire de faire respecter la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. En effet, il souligne que, dans l’arrêt visé par l’URSSAF, le Conseil d’Etat ne pouvait pas, compte tenu des règles du recours pour excès de pouvoir, faire application de la réserve d’interprétation sur la période écoulée, mais qu’il avait expressément rappelé que la réserve d’interprétation avait une autorité absolue de la chose jugée et liait tant les autorités administratives que le juge. Il estime qu’en application de l’article 62 de la Constitution, le juge judiciaire doit donner plein effet à la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel et constater que le pouvoir réglementaire n’a pas adopté les mesures requises, de telle sorte que la CSM réclamée au cotisant est dépourvue de modalités de détermination conformes à la constitution. Il en conclut que le juge judiciaire doit donc faire application immédiate et rétroactive des modalités de calcul prévues à compter du 1er janvier 2019.

L’URSSAF reprend la motivation du premier juge. Elle ajoute que la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel est une réserve d’interprétation directive qui ne vaut que pour l’avenir et qui ne permet donc pas d’écarter rétroactivement les dispositions réglementaires relatives au calcul de la CSM. Elle précise que cette réserve d’interprétation s’adresse aux autorités de l’Etat en charge de l’application de la loi et ne peut être invoquée par les justiciables à l’appui de contestations des appels de cotisation. Elle précise que la réforme introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 pour le calcul de la CSM, qui vise à réduire les effets de seuil pourtant déclarés conformes à la Constitution, est applicable uniquement à compter du 1er janvier 2019. Elle rappelle que les dispositions réglementaires fixant les modalités de calcul de la CSM ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil d’Etat.

Réponse de la cour :

L’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose :

« Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

« 1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;

« 2° Elles n’ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple.

« Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, lorsqu’ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l’article 1417 du code général des impôts, l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l’objet d’une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.

« Lorsque les revenus d’activité mentionnés au 1° sont inférieurs au seuil défini au même 1° mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l’assiette de la cotisation fait l’objet d’un abattement dans des conditions fixées par décret. Cet abattement croît à proportion des revenus d’activité, pour atteindre 100% à hauteur du seuil défini audit 1°.

« La cotisation est recouvrée l’année qui suit l’année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d’Etat. »

L’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit :

« I.-Le montant de la cotisation mentionné à l’article L. 380-2 due par les assurés dont les revenus tirés d’activités professionnelles sont inférieurs à un seuil fixé à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est déterminé selon les formules suivantes :

« 1° Si les revenus tirés d’activités professionnelles sont inférieurs à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale :

« Montant de la cotisation = 8 % × (A-D)

« Où :

« A est l’assiette des revenus définie au quatrième alinéa de l’article L. 380-2 ;

« D, qui correspond au plafond mentionné au quatrième alinéa du même article, est égal à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale ;

« 2° Si les revenus tirés d’activités professionnelles sont compris entre 5% et 10% du plafond annuel de la sécurité sociale :

« Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) × 2 × (1-R/ S)

« Où :

« R est le montant des revenus tirés d’activités professionnelles ;

« S, qui correspond au seuil des revenus tirés d’activités professionnelles mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 380-2, est égal à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale.

« II.-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions mentionnées à l’article L. 160-1 que pour une partie de l’année civile, le montant de la cotisation due est calculé au prorata de cette partie de l’année.

« III.- Si, au titre d’une période donnée, l’assuré est redevable de la cotisation prévue à l’article L. 380-3-1, il ne peut être redevable de la cotisation prévue à l’article L. 380-2 pour la même période. Le montant de celle-ci est alors calculé dans les conditions prévues au II. »

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC n° 2018-735 du 27 septembre 2018, a déclaré l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale instituant la cotisation subsidiaire maladie conforme à la Constitution, sous la réserve d’interprétation énoncée au paragraphe 19, à savoir « la seule absence de plafonnement d’une cotisation dont les modalités de détermination de l’assiette ainsi que le taux sont fixés par voie réglementaire n’est pas, en elle-même, constitutive d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Toutefois, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que la cotisation n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. » Le Conseil constitutionnel a donc validé l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce, et, partant, a validé l’existence d’un seuil d’assujettissement.

L’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté la demande d’un requérant tendant à l’adoption de nouvelles mesures réglementaires d’application de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale pour les cotisations dues sur les revenus antérieurs au 1er janvier 2019, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, le Conseil d’Etat a statué sur la constitutionnalité des dispositions réglementaires prises en application de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, telles que rédigées à la suite du décret du

19 juillet 2016, dans un arrêt de la première chambre du 29 juillet 2020 (CE, 29 juillet 2020, n° 430326). Il a ainsi décidé « qu’en fixant, dans le cadre déterminé par les dispositions de l’article L. 380-2 précité, le seuil de revenus professionnels prévu au deuxième alinéa de cet article, en deçà duquel la cotisation est due, à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 922,80 euros en 2017, le montant des revenus du patrimoine mentionné au quatrième alinéa du même article, au-delà duquel s’applique le prélèvement, à 25% de ce même plafond, soit 9 807 euros en 2017, et le taux de la cotisation en cause à 8%, le pouvoir réglementaire a défini les modalités de calcul de cette cotisation dans des conditions qui n’entraînent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Il s’en suit que l’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2016 précité, ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et des citoyens de 1789, pas plus que les dispositions de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, qui, contrairement à ce qui est soutenu, n’impliquait pas l’adoption de mesures réglementaires pour le passé. »

En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, il n’appartient qu’à la juridiction administrative de porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif.

Aux termes de l’article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Toutefois, ces principes doivent être conciliés tant avec l’exigence de bonne administration de la justice qu’avec les principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions, en vertu desquels tout justiciable a droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable. Il suit de là que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal (Tribunal des conflits, 17/10/2011, SCEA du Cheneau et autres c/ INAPORC, C3828).

Il se déduit de la jurisprudence administrative susvisée que la question de la légalité de l’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2016-979 du 19 juillet 2016, au regard des dispositions de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 ne soulève pas de difficulté sérieuse et que larticle D. 380-1 du code de la sécurité sociale ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 (C.Cass, Civ. 2ème, 27 février 2025, pourvoi 22-21.800).

Le juge judiciaire ne se trouve donc pas dans une situation où il peut apprécier lui-même la légalité des dispositions réglementaires prévues à l’article D.380-1 du code de la sécurité sociale.

L’application, par l’URSSAF, des modalités de calcul de l’article D.380-1 du code de la sécurité sociale n’a donc pas à être écartée sur le fondement de la décision 2018-735 du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, l’article 12 de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose :

« I.-L’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : ( ’)».

II.-Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Les nouvelles modalités de calcul issues de la LFSS 2019 ne s’appliquent donc qu’aux cotisations dues au titre des années 2019 et suivantes. Le législateur n’a prévu aucune rétroactivité.

Par ailleurs, comme expliqué plus haut, la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, dans sa décision 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, n’a pas pour conséquence d’écarter l’application, aux cotisations 2016 à 2018, des dispositions des articles L.380-2 et D.380-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version alors en vigueur.

L’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du

19 juillet 2016 précité, demeure applicable à la cotisation due au titre des années 2016 à 2018 (voir en ce sens, Cass, Civ 2ème, 27 février 2025, pourvoi 22-24.094).

En conséquence, est rejeté le moyen du cotisant, tendant à obtenir le recalcul de la cotisation avec application des dispositions de l’article L.380-2 du code de la sécurité sociale telles que modifiées par la LFSS 2019, en raison de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel.

Le jugement est confirmé sur ce point.

Sur la méconnaissance du principe de non-discrimination :

Le tribunal a écarté ce moyen ainsi qu’il a été exposé plus haut.

Moyens des parties :

Le cotisant fait valoir que la CSM constitue une ingérence dans le droit garanti par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et par l’article 1er du premier protocole additionnel de la même convention et doit donc être soumise à un contrôle de proportionnalité. Il précise que, dans son cas, l’absence de plafonnement de la CSM a des conséquences disproportionnées, puisqu’il est amené à payer une cotisation plus de 32 fois supérieure à celle à laquelle il aurait été assujetti s’il avait perçu 3923 euros de revenus d’activité. Il précise qu’il ne conteste pas le but légitime poursuivi par la CSM, mais estime que les moyens mis en ’uvre sont disproportionnés, puisqu’ils créent des effets de seuil excessifs et induisent une différence de traitement entre les cotisants.

L’URSSAF fait valoir que l’éventuelle distinction faite par la CSM entre des personnes placées dans une situation analogue poursuit un objectif d’utilité publique, à savoir le financement de la couverture sociale d’une partie des assurés, et qu’elle est fondée sur des critères rationnels en rapport avec les buts de la loi. Ainsi, elle estime qu’aucune violation du principe de non-discrimination ne peut être alléguée, ce qui a été confirmé tant par la jurisprudence du Conseil d’Etat que de la Cour de cassation.

Réponse de la cour :

L’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme stipule :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance a une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

L’article1er du Premier Protocole à cette Convention stipule :

« 1. Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être prive de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ;

2. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».

Le cotisant conteste ici la conventionnalité des modalités de calcul de la CSM au motif que leur application à son cas particulier est disproportionnée par rapport au but recherché. Il demande donc à la cour de contrôler la conventionnalité du calcul de la cotisation dans son cas particulier.

Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, la discrimination consiste à traiter de manière différente des personnes placées dans des situations comparables ou analogues, sauf justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle poursuit un but légitime et s’il y a un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (CEDH, arrêt du 5 juillet 2022, Dimici c. Turquie, no 70133/16, § 124). Le domaine de la protection sociale constitue un ensemble complexe dont il convient de préserver l’équilibre et, de ce fait, une ample latitude est d’ordinaire laissée à l’État pour prendre des mesures d’ordre général en matière économique ou sociale (CEDH, arrêt du 29 avril 2008, Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 60).

Les dispositions des articles L. 380-2 et D. 380-1 du code de la sécurité sociale, susvisés, créent une différence de traitement entre les cotisants redevables de cotisations sociales sur leurs seuls revenus professionnels et ceux qui, dès lors que leur revenu d’activité professionnelle est inférieur au seuil fixé par le second de ces textes et qu’ils n’ont perçu aucun revenu de remplacement, sont redevables d’une cotisation assise sur l’ensemble de leurs revenus du patrimoine.

En créant une différence de traitement entre les cotisants pour la détermination des modalités de leur participation au financement de l’assurance maladie selon le montant de leurs revenus professionnels, les textes du code de la sécurité sociale précités poursuivent un but légitime, en ce qu’ils contribuent à l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale par une répartition équitable entre les assurés sociaux de la charge de financement du régime général d’assurance maladie.

Il ressort des articles L. 380-2 et D. 380-1 précités que le taux de la cotisation subsidiaire maladie est fixé à 8 % des revenus du patrimoine mentionnés par le premier, que l’assiette de la cotisation fait l’objet d’un abattement croissant à proportion des revenus d’activité et que la cotisation n’est assise que sur la fraction des revenus du patrimoine dépassant un plafond fixé à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ainsi, la différence de traitement entre les assurés sociaux décrite plus haut, inhérente à l’existence d’un seuil, se trouve atténuée par ces mécanismes d’abattement d’assiette et de limitation de l’assiette aux revenus du patrimoine dépassant ce plafond.

En outre, la cotisation constitue, pour les personnes qui en sont redevables, des versements à caractère obligatoire et correspond à la contrepartie légale du bénéfice des prestations en nature qui leur sont servies conformément à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, les articles L. 380-2 et D. 380-1 précités ménagent un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, sans que l’absence de plafonnement du montant de la cotisation soit de nature à entraîner une atteinte disproportionnée à la situation financière du cotisant.

Il en résulte que les dispositions de ces textes sont compatibles avec les stipulations de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combiné avec l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention (Cass, Civ 2ème, 27 février 2025, pourvoi 22 21800).

Le moyen du cotisant sur la violation du principe de discrimination est donc écarté.

Sur la violation du principe d’égalité :

Le tribunal a indiqué que, dans sa décision 2018-735 du 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a expressément mentionné que l’absence de plafonnement de la CSM n’était pas en elle-même constitutive d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Moyens des parties :

Le cotisant explique que les cotisants au titre des années 2016 à 2018 restent soumis à un taux de 8% sans plafonnement alors que les cotisations au titre des années 2019 et suivantes sont soumis à un taux de 6,5% avec un plafonnement à 20 000 euros. Il explique que, dès lors que la modification réglementaire intervenue au profit des cotisants des années 2019 et suivantes avait pour seul objectif de se mettre en conformité avec la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, cette modification devait profiter à tous les cotisants sans distinction, conformément à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme de 1789.

L’URSSAF indique que, dans sa décision 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a expressément indiqué que l’absence de plafonnement ne constitue pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Réponse de la cour :

L’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose :

« La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

L’article 13 de cette même déclaration précise :

« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Il résulte de ces textes un principe d’égalité devant la loi et un principe d’égalité devant les charges publiques.

Le principe d’égalité devant la loi ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qu’il établit.

Le principe d’égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes fassent l’objet de solutions différentes. Il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives (c’est à dire les règles d’assiette), en fondant son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose.

Ainsi que rappelé plus haut, le juge judiciaire n’est pas juge de la constitutionnalité des textes législatifs et réglementaires. Par ailleurs, il a déjà été indiqué qu’en créant une différence de traitement entre les cotisants pour la détermination des modalités de leur participation au financement de l’assurance maladie selon le montant de leurs revenus professionnels, les textes du code de la sécurité sociale précités poursuivent un but légitime, en ce qu’ils contribuent à l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale par une répartition équitable entre les assurés sociaux de la charge de financement du régime général d’assurance maladie, ce qui permet d’écarter toute atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Par ailleurs, dès lors que les modalités de calcul prévues à l’article D.380-1 du code de la sécurité sociale sont conformes à l’article L.380-2 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, elles ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant les charges publiques (Cass, Civ 2ème, 27 février 2025, pourvois 22-24.094 et 22-21800).

Le moyen du cotisant est donc rejeté.

Sur la violation de la réglementation en matière de protection des données personnelles :

Le tribunal a rappelé que la CNIL avait considéré que la collecte par l’ACOSS et par les URSSAF compétentes des informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions d’assujettissement à la CSM apparaissait justifiée au regard des finalités du traitement de ces données.

Le tribunal a constaté que l’obligation d’information, prévue à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés avait été remplie, par l’envoi de courriers individuels, sous forme de lettres circulaires, courant du mois de novembre 2018.

Le tribunal a également considéré qu’aucune méconnaissance du RGPD ou de la loi Informatique et libertés n’était constituée.

Moyens des parties :

Le cotisant expose que les deux traitements informatisés mis en place pour assurer le recouvrement de la CSM, à savoir le transfert des données des cotisants entre l’administration fiscale et l’ACOSS d’une part et le traitement des informations par les URSSAF pour le calcul des cotisations d’autre part, doivent être conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) au niveau européen et à la loi 78-17 dit loi informatique et libertés au niveau national. Il indique que ces normes impliquent des obligations qui n’ont pas été respectées par l’URSSAF, à savoir :

– L’obligation d’information des cotisants : l’URSSAF ne rapporte pas la preuve du contenu de l’information qu’elle lui a donnée, alors que cette obligation incombe au responsable du traitement ainsi qu’il ressort de l’article 14 du RGPD, de la jurisprudence de la CJUE (1er octobre 2015, C-201/14) et des articles 6-1° et 32 de la loi Informatique et libertés ; le cotisant précise que la publication au journal officiel du décret ayant autorisé le traitement est insuffisant pour remplir cette obligation, puisque les personnes concernés par le traitement n’étaient pas identifiées et que l’URSSAF, qui invoque l’envoi d’un courrier, n’en justifie pas,

– Le droit au respect de la vie privée prévu à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme : la collecte et la conservation des données doit être proportionnée au but légitime poursuivi et reposer sur les motifs pertinents et suffisants (CEDH, 4 décembre 2008, Marper contre Royaume Union, n°30652 /04 et 30r66/04) ; le cotisant précise que le fait qu’il n’ait pas été informé de la collecte de ses données personnelles permet de considérer que les garanties étaient insuffisantes.

– Les dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et libertés : le décret 2017-1530 a autorisé un traitement uniquement par les URSSAF territorialement compétentes, tandis que le traitement par les URSSAF déléguées n’a pas fait l’objet d’une autorisation par décret, ce qui est contraire au texte susvisé. Le cotisant précise que, de ce fait, il n’a pas la possibilité de faire usage de ses droits d’accès et de rectification, puisqu’il est rattaché à l’URSSAF Ile-de-France, tandis que ses données sont traitées par l’URSSAF Centre-Val de Loire. Il souligne également que la CNIL a relevé que les données transmises ne sont pas chiffrées. Le cotisant indique que l’irrégularité du traitement des données a pour conséquence de rendre irrégulier l’appel à cotisations, puisque la collecte des données est un acte préparatoire non détachable de l’appel à cotisations. Il souligne que, dans l’hypothèse où l’URSSAF prétend que la collecte et le traitement des informations ont été réalisés avant le transfert des données de l’URSSAF Ile de France à l’URSSAF Centre-Val de Loire, il lui appartiendra d’en justifier.

Le cotisant explique que la sanction du non-respect des dispositions relatives au traitement et à la collecte des données personnelles est prévue au chapitre VIII du RGPD, c’est-à-dire qu’elles relèvent de la CNIL mais sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, c’est-à-dire que le juge judiciaire a compétence pour sanctionner un tel manquement, ainsi que cela a déjà été reconnu par la Cour de cassation.

L’URSSAF fait valoir qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’obligation d’information personnelle prévue à l’article 14 du RGPD au cas d’espèce, puisque d’une part, la personne concernée dispose déjà de ces informations et que, d’autre part, la communication de ces informations sont prévues par le droit de l’Etat membre. Au surplus, elle ajoute la fourniture des informations prévues à l’article 14 du RGPD exigerait des efforts disproportionnés de sa part, eu égard au nombre de personnes concernées, ainsi qu’il est prévu au considérant 62 du RGPD. Dans la situation précise du cotisant, l’URSSAF indique que l’appel à cotisation n’est qu’une invitation à régler les cotisations et qu’il contient les informations prévues à l’article 14 du RGPD, étant, au surplus, souligné que préalablement, le cotisant avait reçu une information par une lettre circulaire et sur le site internet de l’URSSAF.

En ce qui concerne le respect de l’article 27 de la loi Informatique et libertés, l’URSSAF rappelle que les traitements ont été autorisés par les décrets des 03 novembre 2017 et

24 mai 2018.

Elle indique également que l’URSSAF Centre-Val de Loire avait compétence pour traiter les informations, puisqu’une délégation entre l’URSSAF Ile-de-France et l’URSSAF Centre-Val de Loire a été approuvée par décision du directeur de l’ACOOS le

11 décembre 2017. Elle précise que le cotisant pouvait user de son droit d’accès et de rectification directement auprès de l’URSSAF Centre-Val de Loire, selon des modalités qui lui étaient rappelées directement dans l’appel à cotisation.

Réponse de la cour :

1°) sur la régularité du traitement des données personnelles au regard des dispositions de la loi informatique et libertés :

L’article 22 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (ancien article 27), dans sa version applicable au litige telle qu’elle résulte de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, dispose :

« Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en ’uvre lorsqu’ils portent sur des données comportant le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques. La mise en ’uvre des traitements intervient sans préjudice des obligations qui incombent aux responsables de traitement ou à leurs sous-traitants en application de la section 3 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. »

Le principe du partage d’informations nominatives entre l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale préexistait à l’instauration de la CSM et est prévu à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, qui dispose, dans sa version applicable au présent litige :

« Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, de l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l’article du code de la sécurité sociale, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l’Etat et assimilés, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du même code ainsi qu’à l’institution mentionnée à l’article L.5312-1 du code du travail les informations nominatives nécessaires :

(’)

« 3° à l’appréciation des conditions d’assujettissement aux cotisations et contributions ;

« 4° à la détermination de l’assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu’à leur recouvrement ;»

La loi instituant la CSM, cotisation fixée en fonction, notamment, des revenus du patrimoine et de l’activité professionnelle, prévoit que cette cotisation est déterminée sur la base de ce partage d’informations, puisque l’article L. 380-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, qui fixe l’assiette de la cotisation, dispose :

« Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 380-2, conformément à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales. »

Ce partage d’informations entre l’administration fiscale et les organismes de recouvrement, prévu par la loi, existait également dans les dispositions réglementaires rendues applicables à la CSM, puisque l’article R.380-3 du code de la sécurité sociale, préexistant à la CSM, prévoit, dans sa version applicable au présent litige:

« Les cotisations mentionnées à l’article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l’administration fiscale ou par les personnes redevables de ces cotisations. »

Et l’article D.380-5-I du code de la sécurité sociale, également préexistant à la CSM, précise, dans sa version applicable au présent litige:

« Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l’administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l’article L.

[…texte tronqué, 21452 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]