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La cause réelle et sérieuse du licenciement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 23/01909

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Travail / Licenciement > licenciement

La cause réelle et sérieuse du licenciement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 23/01909 : La faute grave doit être prouvée par l’employeur. Faute de justificatifs des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, la faute grave et la cause réelle et sérieuse ne sont pas retenues. Le licenciement ouvre droit au préavis, à l’indemnité légale et à des dommages et intérêts.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — licenciement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.