La rupture anticipée d’un CDD pour faute grave – Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, N° de RG 24/00312

La rupture anticipée d’un CDD pour faute grave – Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, N° de RG 24/00312 : L’article L1243-1 du Code du travail exige une faute grave, une force majeure ou une inaptitude constatée par le médecin du travail. La faute grave doit être personnellement imputable, matériellement prouvée et d’une gravité rendant impossible le maintien du salarié. La présentation d’un faux passe sanitaire était fautive, mais le délai de réaction de l’employeur et les circonstances entourant la vaccination excluaient une gravité suffisante.