Le logement normal exigé pour le regroupement familial – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/06/2026, 25DA01649, Inédit au recueil Lebon

Le logement normal exigé pour le regroupement familial – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/06/2026, 25DA01649, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 434-7, 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige un logement normal pour une famille comparable. L’article R. 434-5 du même code renvoie aux conditions de salubrité et d’équipement des articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. La présence d’une chambre dépourvue de fenêtre permet légalement de refuser le regroupement familial.